Accès à la justice en français en Ontario : un nouveau comité consultatif présidé par le juge Paul Rouleau

TORONTO, le 7 février 2018 – Aujourd’hui, le procureur général, M. Yasir Naqvi, a annoncé la création d’un comité consultatif sur l’accès à la justice en français du procureur général qui sera présidé par monsieur le juge Paul S. Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario.

« J’aimerais souligner le leadership du Procureur général dans ce dossier et j’espère que le comité aura suffisamment d’indépendance, de ressources et de marge de manœuvre pour s’acquitter de son mandat. Le travail du comité aura sans aucun doute une incidence positive sur la prestation des services en français et l’accès à la justice en français en général, » déclare Me François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario.

Ce comité, composé d’experts du gouvernement, de la magistrature et de la collectivité, revêt une importance capitale puisqu’il aura pour mandat d’évaluer les enjeux actuels liés à l’accès à la justice en français et de présenter par la suite des recommandations et des solutions pratiques au procureur général.

« J’ai bon espoir que nous verrons bientôt le jour où le justiciable francophone n’aura pas à attendre plus longtemps et à dépenser plus d’argent pour faire valoir ses droits linguistiques dans les cours de justice de la province. On constate déjà les retombées positives générées par le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, qui est devenu un projet permanent à l’automne dernier, » indique le commissaire.

 

Faits essentiels

  • Dans son Rapport annuel 2008-2009, le commissaire aux services en français a souligné les défis d’accès à la justice en français et avait recommandé au procureur général de se doter d’un comité composé de membres de la magistrature, du Barreau et de praticiens œuvrant pour la communauté francophone. Leur mandat aurait été de rechercher des moyens de parfaire les connaissances des juges en matière de droits linguistiques et de pallier le manque de juges bilingues en Ontario.
  • En réponse aux recommandations du commissaire, le procureur général a mis sur pied en 2010 un comité consultatif de la magistrature et du Barreau sur les services en français. Ce dernier a notamment formulé deux conclusions dans son rapport intitulé Accès à la justice en français : d’une part, il est possible que certains membres de la magistrature ne soient pas suffisamment renseignés sur les droits linguistiques des francophones et, d’autre part, entamer des procédures en français devant les tribunaux de la province peut s’avérer difficile, long et coûteux.
  • En 2015, le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, co-présidé par la juge Julie Thorburn et par Me Elizabeth Bucci, a publié un rapport dans lequel il effectue un survol des solutions pratiques mises en place par suite de la publication du rapport Rouleau–LeVay. Le Comité avait recommandé la création d’un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, afin d’évaluer les progrès en cours ainsi que la prise de nouvelles mesures en vue d’améliorer l’accès à la justice et les droits linguistiques des francophones de la province.
  • Dans son Rapport annuel 2016-2017, le commissaire avait réitéré l’importance d’un tel comité relevant du procureur général.
  • L’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’accès à la justice en français requièrent la participation de nombreux acteurs, notamment le ministère du Procureur général, la magistrature, le Barreau de l’Ontario, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le gouvernement fédéral. Toutes ces parties sont étroitement liées lorsqu’il s’agit de relever les défis que posent l’accès à la justice en français. Le nouveau comité permanent pourra certainement créer sur tous les plans des occasions d’échanges et de partages qui mèneront à des recommandations concrètes, structurantes et porteuses de changements à venir.

 

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

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