Une bonne journée pour l’accès à la justice en français
Les annonces d’hier du Procureur général de l’Ontario ne sont pas banales. Elles répondent directement à des recommandations émises dans plusieurs rapports importants sur l’amélioration de l’accès à la justice en français, ainsi que dans mes propres rapports annuels. Prenons les annonces une à une. D’abord, le rapport final du Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français a été rendu public, conformément à l’une de mes recommandations. Ensuite, les avancées notoires que nous avons obtenues au Palais de justice d’Ottawa demeureront en place, de façon permanente. Ainsi, les nouveaux panneaux de signalisation, l’accueil par la sécurité dès l’entrée au palais de justice, la billetterie mise en place afin que l’on sache que le justiciable demande un service en français, les immenses panneaux communiquant non seulement des services en français, mais des informations pertinentes concernant les droits linguistiques resteront en place. Également, la formation continue du personnel, la préparation de la relève, l’intégration de l’offre active dans les mesures de rendement des gestionnaires et des employés demeureront aussi en place. La coordination extraordinaire avec les cours de justice ainsi qu’avec des intervenants aussi variés qu’importants comme Aide juridique Ontario, la Police d’Ottawa et le Centre d’information juridique ont fait en sorte que le projet pilote soit un succès.
Comment savons-nous que le projet pilote est une réussite? Pour la simple et bonne raison que le Palais de justice d’Ottawa était l’un de ceux qui générait le plus de plaintes à mon bureau, sinon le plus. Depuis le début du projet pilote en mai 2015, le Commissariat n’a tout simplement plus reçu de plaintes de manquements à des services en français émanant de ce palais de justice. Est-ce à dire que tout va pour le mieux? Bien entendu que non, il reste des défis importants sauf que les mesures élaborées et expliquées simplement, mais éloquemment dans le rapport final laissent entrevoir des pistes de solution parfois si simples qu’il suffisait d’y penser, parfois si novatrices qu’il suffisait d’y réfléchir. Le rapport final est long, d’accord. Mais qu’est-ce qu’il est clair, solidement rédigé, posant les bonnes questions et faisant des constats basés sur des faits. Ce rapport a été écrit par des fonctionnaires, pour des fonctionnaires (et ce n’est pas du tout négatif, bien au contraire), mais il peut et doit servir tous les intéressés et les justiciables partout dans la province et même ailleurs au pays.
Autre bonne nouvelle, nous espérions que ce projet pilote fasse des petits. Je suis donc fortement encouragé par les propos du Procureur général à l’effet que des discussions ont lieu en ce moment avec les partenaires, notamment les cours de justice, afin d’identifier d’autres régions où on pourrait mettre en place des mesures similaires à celles mises de l’avant à Ottawa. Plus encore, nous devrions prendre acte aussi des ressources présentes dans la capitale nationale afin de pouvoir améliorer l’accès à la justice dans d’autres régions qui ne comptent peut-être pas sur un bassin de la population francophone aussi élevé.
Ce qui m’amène justement à la dernière annonce de la journée, à savoir que le Procureur général de l’Ontario entend se doter d’un comité consultatif se rapportant directement à lui et dont le mandat sera justement de faire le lien entre les objectifs contenus dans le rapport Accès à la justice en français (Rouleau-LeVay) de 2012, le rapport Améliorer l’Accès à la justice en français (Thorburn) de 2015 et qui portait davantage sur la détermination de mesures concrètes et maintenant ce dernier rapport qui analyse et évalue ces mesures prises. Bien que la composition de ce nouveau comité consultatif ne soit pas encore annoncée, je ne doute pas que les membres choisis proviendront des cours de justice, de la communauté juridique francophone et de très hauts fonctionnaires du ministère du Procureur général de l’Ontario. Ainsi, ce comité aidera sans aucun doute à maintenir le feu en dessous de la chaise en quelque sorte et s’assurer du même coup que les toutes ces recommandations et avancées ne tombent pas dans l’oubli ou ne dorment pas sur une tablette.
Félicitations à tous les nombreux partenaires qui ont contribué au succès de ce projet pilote et toutes mes félicitations les plus sincères à Me Danielle Manton, la directrice de l’administration des tribunaux pour la région de l’Est, et la grande responsable de ce projet, pour son leadership extraordinaire. L’actualité étant ce qu’elle est, il est bien possible que je doive à nouveau critiquer le gouvernement pour ceci ou pour cela. Mais il n’empêche que lorsque nous vivons de telles avancées, on se doit de le noter et prendre le temps de féliciter le gouvernement pour son action positive. C’est le cas aujourd’hui. Demain, on en reparlera!
