Plan d’action visant à améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures
C’est sous le signe de la fierté et de la solidarité que l’Ontario a vibré au son de l’hymne Notre place lors de la journée des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens. Des célébrations, parées de vert et de blanc, qui ont fait ressortir la force d’une communauté francophone riche et diversifiée de par sa culture et sa langue.
Ces célébrations fournissaient aussi à la ministre des Affaires francophones l’occasion idéale pour annoncer de bonnes nouvelles. La ministre Marie-France Lalonde vient effectivement de lancer un nouveau programme prévoyant un fonds communautaire de trois millions de dollars sur une période de trois ans, pour soutenir la francophonie en Ontario. Une excellente nouvelle pour les organismes francophones ! Du côté fédéral, la ministre de la Justice du Canada a voulu elle aussi prendre part à ces festivités en faisant une annonce au bénéfice des francophones et des anglophones en situation minoritaire. Je parle ici bien sûr du Plan d’action du gouvernement fédéral visant à améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
J’accueille ce nouveau plan d’action avec espoir et enthousiasme. Nous attendions ces nouvelles mesures avec impatience, depuis plusieurs années. C’est tout de même une avancée importante pour l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Ce plan fait suite aux recommandations formulées en 2013 par mes homologues du fédéral (M. Graham Fraser à l’époque) et du Nouveau-Brunswick (Mme Katherine d’Entremont) et par moi-même.
Suivant le Plan d’action, l’évaluation des candidats à la magistrature sera améliorée de deux manières :
- on ajoutera deux questions additionnelles au questionnaire utilisé pour évaluer les candidats à la magistrature;
- on demandera aux comités consultatifs de vérifier les capacités linguistiques des candidats qui se déclarent bilingues.
Le commissaire à la magistrature est par ailleurs maintenant autorisé et encouragé à effectuer des évaluations sur les capacités linguistiques de ces candidats de manière ponctuelle.
En plus d’une évaluation des capacités linguistiques plus approfondie, le Plan d’action prévoit que les comités consultatifs et les membres de la magistrature pourront bénéficier d’un plus large éventail d’information et de formation sur les droits linguistiques.
Je me réjouis aussi du fait que le ministère fédéral de la Justice puisse consulter les provinces et territoires pour chercher à connaître les intérêts et les priorités de la population canadienne en matière d’accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles. Le ministère travaillera également de concert avec eux afin d’évaluer la capacité bilingue existante des cours supérieures.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner les deux premières recommandations de notre rapport de 2013, à savoir que le ministère de la Justice du Canada, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, entreprenne des démarches afin d’assurer une capacité bilingue convenable, et ce, en tout temps ainsi que l’élaboration d’un protocole d’entente avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire. Ces recommandations n’ont pas été incluses dans le Plan d’action, mais elles demeurent tout de même importantes. Je m’engage d’ailleurs à aborder de nouveau cette question avec le procureur général de l’Ontario et à l’encourager à en discuter avec ses collègues des quatre coins du pays.
Je félicite toutes les personnes qui ont, de près ou de loin, apporté une contribution dans ces dossiers, puisque cela suscitera un meilleur développement des compétences linguistiques pour les magistrats et les candidats à la magistrature.
L’accès à la justice en français en Ontario est une priorité pour notre bureau : il y a encore un manque de services en français au sein de plusieurs cours de justice, et les gens nous le font régulièrement remarquer. Ce nouveau Plan d’action pourrait s’avérer une excellente mesure pour mieux gérer l’évaluation des capacités linguistiques et assurer la formation sur les droits linguistiques pour les membres de la magistrature. Et comme nous l’avons souligné dans notre rapport de 2013, il est important de « faire en sorte que tout justiciable canadien puisse pleinement et librement exercer ses droits linguistiques dans ses rapports avec les cours supérieures du Canada, en particulier lorsque le justiciable choisit d’exercer son droit de plaider dans la langue officielle de la minorité ».
Ce Plan d’action est assurément un GRAND pas dans cette direction.