Pour une collaboration plus constructive entre les Réseaux d’intégration de services de santé et les Entités de planification de services de santé en français

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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