Le commissaire demande au gouvernement de mandater toutes les sociétés d’aide à l’enfance d’offrir des services en français

TORONTO, le 13 avril 2017 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, a présenté aujourd’hui au comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario, un mémoire visant à modifier les aspects du projet de loi 89, Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en vue de garantir l’offre active de services équivalents en français d’une région à une autre.

Lorsqu’un enfant ou un adolescent n’est pas en mesure de s’exprimer en français auprès des intervenants d’une Société d’aide à l’enfance (SAE), et n’a donc pas accès à des professionnels capables de le servir dans sa langue, il se retrouve dans une situation de très grande vulnérabilité. Cette situation va à l’encontre de l’objet même du projet de loi 89 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être et ses besoins sur les plans culturel et linguistique.

« Tous les bouleversements que vivent l’enfant ou l’adolescent lors d’une intervention d’une Société d’aide à l’enfance est déstabilisante. Le fait de vivre cette situation dans une autre langue que la sienne peut occasionner un accroissement de troubles comportementaux et socio-affectifs. Le projet de loi 89 fournit une excellente occasion de protéger les enfants francophones vulnérables, et de remédier aux lacunes législatives qui compromettent encore les droits linguistiques des enfants, des adolescents et des familles francophones. Un enfant ne demandera jamais de services en français et ne saura encore moins quels sont ses droits, d’où l’importance capitale d’appliquer le concept de l’offre active. » a ajouté Me Boileau

Lors de sa présentation, le commissaire a également réitéré l’importance de prévenir les situations néfastes dues aux barrières linguistiques. La question de l’offre active de services en français dans les SAE de l’Ontario est un aspect qui préoccupe le Commissariat depuis le tout début de son mandat, car il s’agit du bien-être des Ontariens et Ontariennes en général et plus particulièrement des enfants et adolescents francophones.

 

Faits brefs

 

  • Les services de la protection de l’enfance en Ontario sont assurés par quarante-huit sociétés d’aide à l’enfance financées par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
  • Dans son rapport annuel de 2009-2010, le commissaire avait recommandé que les sociétés intègrent l’offre active des services en français dans la prestation de leurs services partout en Ontario et pas seulement dans les régions désignées.
  • Lors des consultations organisées par le Ministère, des participants à l’examen de 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ont souligné que l’accès aux services en français offerts par les SAE est fondamental si on souhaite que les enfants et les adolescents restent en contact avec la culture francophone.
  • Le Commissariat formule trois recommandations :
    • Que l’article 15 du projet de loi 89 soit modifié pour que toutes les sociétés d’aide à l’enfance aient le mandat d’offrir des services en français;
    • Que l’article 15 du projet de loi 89 soit modifié pour imposer aux sociétés d’aide à l’enfance l’obligation d’offrir des services en français de façon active;
    • Que lors de fusions entre une société d’aide à l’enfance désignée sous le régime de la Loi sur les services en français et une ou plusieurs sociétés qui ne le sont pas, le Ministre prescrive l’obligation d’inclure un plan de transfert de désignation.

 

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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Consultez le mémoire au csfontario.ca, dans la section « Publications ».