Priorités aux patients… francophones aussi

Le gouvernement propose, via le Projet de loi 41, une réforme importante dans le secteur si névralgique de la santé. Les documents de préparation du ministère de la Santé et des Soins de longue durée indiquent clairement les manquements en matière de santé pour les patients francophones de la province et je remercie le ministère d’avoir été si proactif dans cette divulgation. On y indique en effet :

« Certains Ontariennes et Ontariens — en particulier les populations autochtones, les Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens, les membres de groupes culturels (particulièrement les nouveaux arrivants), et les personnes ayant des défis de santé mentale ou de dépendance — ne sont pas toujours bien servis par le système de santé. »

Le gouvernement a certes été attentif à nos demandes répétées, mais je crains que le projet de loi, dans sa forme actuelle, n’aille pas assez loin. Voilà pourquoi j’ai publié un communiqué de presse et que j’ai comparu devant le comité parlementaire la semaine dernière et que j’ai fait cette allocution. Surtout, nous avons déposé un mémoire, plus juridique et technique, dans lequel nous proposons des pistes concrètes et atteignables de solutions durables.

Nous y voyons deux enjeux majeurs. Le premier concerne un sujet de très grande importance. Essentiellement, voilà des années que le ministère et mon bureau ont des différends juridiques sur l’interprétation à donner eu égard aux obligations des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) lorsqu’ils ont identifié des fournisseurs de services en français. Nous croyons tout simplement que ces fournisseurs deviennent des tierces parties et que, dès lors, la Loi sur les services en français et ses règlements s’appliquent. Le ministère et les RLISS ont des opinions divergentes à ce sujet. Il importe de rectifier le tir maintenant, pendant que nous sommes en train de changer le libellé de la loi. Car le ministère me disait toujours qu’il ne pouvait faire changer la loi pour régler le problème. Alors, c’est maintenant l’occasion idéale de le faire. L’impact est trop considérable pour les services de santé en français pour les patients francophones pour demeurer inactif.

Le deuxième enjeu concerne la relation entre les RLISS et les Entités de planification de services de santé en français. Nous proposons des recommandations importantes afin que ces entités deviennent de véritables partenaires, comme leur nom l’indique, pour faire de la planification avec les RLISS afin d’offrir des pistes de solutions durables pour les patients francophones. Nous faisons aussi des recommandations afin d’améliorer la transparence et l’imputabilité tant des RLISS que des Entités.

Aujourd’hui même, le comité parlementaire chargé de l’étude de ce projet de loi, article par article, se rencontre une dernière fois pour des amendements avant que le projet n’aille en troisième lecture. Nous y sommes présents, question de pouvoir offrir notre avis (ou contribution) si nécessaire afin de s’assurer que nous ayons en main le meilleur projet de loi qui, effectivement, donnera la priorité aux patients, y compris les patients francophones.