Dépôt d’un rapport spécial sur l’offre active
Hier, j’ai présenté au Président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac, un rapport sur lequel le Commissariat planche depuis longtemps et qui traite d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’offre active. Dans ce rapport intitulé L’offre active de services en français : la clé de voûte à l’atteinte des objectifs de la Loi sur les services en français de l’Ontario, j’affirme qu’une plus grande réglementation de l’obligation d’offrir des services en français de façon « active » est nécessaire et je recommande au gouvernement de proposer une modification à la Loi sur les services en français afin qu’elle inclue l’offre active dans la prestation de services de la part des ministères et organismes gouvernementaux.
Je rappelle que dès le début de mon mandat, j’ai fait de l’offre active l’un de mes chevaux de bataille. Dans mon Rapport annuel 2012-2013, la recommandation suivante :
Le commissaire aux services en français recommande à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une directive explicite en matière d’offre active de services en français soit mise en place par le Conseil de gestion durant l’exercice financier 2013-2014, et ce, à l’égard de tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement[1].
Le gouvernement avait alors répondu de la façon suivante à cette recommandation :
Le gouvernement est d’accord avec le commissaire quant au rôle clé de l’offre active de services en français afin de s’assurer que les ministères respectent la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français.
En fait, l’inclusion d’une disposition sur l’offre active dans le nouveau règlement sur la prestation des services en français par des tiers pour le compte des organismes gouvernementaux reflète clairement l’obligation légale des ministères de fournir des services en français de façon proactive, qu’ils soient offerts directement ou par des tiers en leur nom. Cette disposition va bien au-delà d’une simple directive[2].
Ce Règlement 284/11 auquel réfère le gouvernement représente un pas dans la bonne direction en matière d’offre active. Toutefois, cette disposition impose seulement une obligation d’offre active aux tierces parties qui offrent des services en français pour le compte du gouvernement, et non aux organisations gouvernementales en tant que telles.
Plusieurs intervenants et décideurs sont d’accord avec la position du Commissariat voulant que l’offre active de services en français soit une exigence. Malheureusement, la Loi ne contient aucune disposition qui fasse allusion à une obligation d’offre active. Je suis d’avis qu’il est temps que les choses changent, qu’elles aillent plus loin. En n’offrant pas activement les services en français, les établissements fournisseurs de services, et en particulier dans les domaines de la justice et des soins de santé, mettent la responsabilité de la compréhension des informations communiquées sur les épaules de l’utilisateur des services et de ses proches aidants. Ceci est tout à fait inacceptable. Rappelons aussi que ce sont les citoyens francophones en situation vulnérable qui sont les plus durement touchés par l’absence ou la faible qualité de l’offre de services en français.
Pour remédier à ces lacunes, j’ai émis trois recommandations dans le rapport spécial : que la ministre déléguée aux Affaires francophones prenne les mesures nécessaires afin que 1) la Loi soit amendée de façon à y inclure une disposition relative à l’offre active, et que cette modification soit mise en œuvre au plus tard en mai 2018. Par ailleurs, ces changements à la Loi devraient 2) s’appuyer sur un plan d’action offrant des directives claires et des pratiques exemplaires afin de guider les dirigeants et les gestionnaires responsables de son implantation. 3) J’ai également recommandé l’élaboration d’une stratégie provinciale pour faire la promotion de l’offre active des services en français auprès des organismes gouvernementaux et des institutions assujetties à la Loi. Qui plus est, le développement de cette stratégie devrait se faire avec le concours des partenaires communautaires pouvant offrir une expertise utile et une aide indéniable dans l’atteinte des objectifs.
J’espère ardemment une réponse du gouvernement à ces recommandations, plus tôt que tard. Je souhaite que les Franco-Ontariens puissent obtenir une prestation de services en français de qualité équivalente à celle livrée à tous les citoyens ontariens, telle que garantit par la notion d’offre active.
Faire de l’offre active une obligation légale affecterait positivement la vie des quelques 612 000 francophones de l’Ontario. Je vous assure que, comme je l’ai fait depuis maintenant neuf ans, j’ai bien l’intention de surveiller le développement de ce dossier attentivement.
[1] Commissariat aux services en français, Une nouvelle approche, Rapport annuel 2012-2013, Toronto, 2013, p. 29.
[2] Extrait de la réponse du gouvernement au 6e rapport annuel du commissaire datée du 14 janvier 2014.
*Pour lire le rapport spécial au complet, cliquez ici.
Je félicite le commissaire des services en français, Me François Boileau, p our son rapport spécial sur l’offre active déposé au Président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac,
En 2016, 400 ans de présence francaise en Ontario, avec un système d’éducation de langue française en pleine croissance, c’est le temps propice pour le gouvernement de l’Ontario de reconnaître à part égale, les deux langues officielles, en Ontario.