Du nouveau dans la quête de l’amélioration de l’accès à la justice en français!

Le ministère du Procureur général de l’Ontario a rendu public récemment le rapport Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français (« Rapport 2015 »).  Ce rapport de 2015 est le fruit du travail du Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français.

Le Rapport 2015 constitue la réponse aux constatations et aux recommandations du rapport Accès à la justice en français publié en 2012  (« Rapport 2012 »).

Le Rapport 2012 énumère neuf conclusions identifiant d’importants problèmes liés à l’accès au système judiciaire en français.  Parmi ces conclusions, le Rapport 2012 révèle qu’il est plus difficile et plus coûteux d’accéder aux services en français. Ce rapport contient 17 recommandations visant à déterminer comment utiliser les ressources existantes en vue d’améliorer l’accès à la justice pour les francophones ontariens.  Lors de la publication des 16 billets en 2012 et en 2013, j’ai examiné chacune de ces conclusions et recommandations.  Ces  billets peuvent tous être consultés en ligne : https://csfontario.ca/fr/articles/4677.

Réparti en cinq grandes sections, le Rapport 2015 examine les progrès réalisés depuis le Rapport 2012 et propose plusieurs autres pistes d’action, ainsi que dix mesures concrètes pour continuer d’améliorer l’accès à la justice en français.

L’accès à la justice en français est un thème d’importance capitale pour mon bureau, qui continue de recevoir de nombreuses plaintes à cet égard.  Par conséquent, je m’engage de nouveau à présenter publiquement un examen approfondi du Rapport 2015 au cours des prochains mois en publiant plusieurs billets.  Dans l’intervalle,  les lignes suivantes font un survol rapide de certaines améliorations apportées au domaine de  la justice en Ontario et présentées dans le Rapport 2015; elles donnent également un aperçu de certaines des suggestions qui en découlent :

• Le gouvernement de l’Ontario a entrepris plusieurs démarches depuis la publication du Rapport 2012 afin d’assurer que les fonctionnaires de l’Ontario offrent des services en français de manière active sans que l’ayant droit ne doive les exiger ni les chercher. À titre d’exemple, l’Office des affaires francophones a préparé des lignes directrices concernant l’offre active de services en français.  Parallèlement, le ministère du Procureur général a rédigé une ébauche des normes en matière de services en français qui doivent être adoptées, finalisées et promues.

• Pour rehausser la confiance du public à l’égard de l’utilisation des services en français, il faut également assurer une maîtrise appropriée de la langue française et des droits linguistiques à tous les niveaux du secteur de la justice. À cette fin, divers programmes de formation et de sensibilisation, ainsi que l’élaboration de lexiques, de stratégies d’embauche et de maintien de postes bilingues sont établis au sein des ministères du secteur de la justice. Plusieurs programmes de formation et de mentorat, des outils et autres initiatives sont également envisagés ou mis en pratique afin de sensibiliser la communauté juridique aux droits linguistiques et de pallier le manque de juges et d’avocats bilingues.

• Pour assurer une prestation uniforme et opportune des services en français comme prescrit par le Rapport 2012, de nouveaux comités régionaux pour les services en français sont mis en place. Ces comités sont composés de représentants de la magistrature et du ministère qui servent de personnes-ressources responsables des questions et des plaintes relatives aux services en français de chaque région. Ces comités organiseront un forum de discussion afin d’aborder les questions sur les services en français, ce qui permettra d’identifier les meilleures mesures à prendre pour offrir et promouvoir des services en français dans chaque région selon ses propres besoins. Outre la création de comités régionaux, le Rapport 2015 recommande d’envisager l’implémentation d’un mécanisme permanent tel qu’un comité de surveillance des services en français, chargé de mesurer les progrès réalisés dans ce domaine et d’assurer la mise en œuvre des recommandations en Ontario. J’appuie fermement cette recommandation qui s’aligne sur celle que j’ai suggérée dans mon Rapport 2013-2014.

• Trois projets pilotes, se basant sur les recommandations du Rapport 2012 ont été instaurés : 1) Le projet pilote pour un accès fluide à la justice en français du palais d’Ottawa (des services en français de qualité seront activement offerts au public dès le premier contact avec le préposé au comptoir et tout au long du processus d’une instance, y compris lors des enquêtes de cautionnement); 2) Le projet pilote du Centre de détention de Toronto-Sud (offrira des enquêtes de cautionnement en français par vidéo) et 3) le projet de dépôt de demandes en ligne à la Cour des petites créances (permettra le dépôt par voie électronique dans les deux langues officielles). La mise en œuvre de ces projets pilotes permettrait d’examiner les obstacles afin d’apporter une amélioration à l’accès à la justice en français. Maintenant, il faut espérer que ces projets se développent dans toute la province.

En attendant la parution des prochains billets, j’aimerais conclure en soulignant que le Rapport 2015 démontre la bonne volonté et les efforts de chacun d’améliorer l’accès à la justice en français.  Après tout, tout est possible quand on le veut….on l’espère en tout cas!