Le commissaire aux services en français donne la parole aux plaignants
TORONTO, le 4 juin 2015 – Le Commissaire aux services en français, Me François Boileau, place les plaignants à l’avant-plan dans son rapport annuel 2014-2105, intitulé La parole aux sans-voix présenté aujourd’hui au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac.
Dans son rapport, le commissaire livre des témoignages poignants de manquements dans l’offre de services en français. Ces cas vécus démontrent le visage humain aux problèmes systémiques auxquels se heurtent, parfois à plusieurs niveaux, les citoyens francophones et francophiles de l’Ontario.
« Les cas illustrés cette année doivent servir de leçon autant aux parlementaires qu’aux dirigeants de la fonction publique. Au quotidien, des gens choisissent de garder le silence et de ne pas se plaindre. Ils demeurent sans voix en ne réclamant pas leurs services en français. La répercussion est directe pour les plaignants et leur famille. Mais elle l’est aussi pour le gouvernement; il n’y a que des coûts additionnels à des ratés en matière d’offre et de services en français », a déclaré le commissaire Boileau.
« Comme officier de l’Assemblée législative, si l’histoire d’un de ces cas fait du chemin chez les parlementaires, l’objectif sera atteint en cette année de célébrations de 400 ans de présence française en Ontario. Ces gains collectifs ne servent pas à grand-chose si, sur le plan humain et donc fortement individuel, les citoyens ne peuvent recevoir les services auxquels ils ont droit, en temps opportun et de qualité. »
Le commissaire dresse également un bilan mitigé des suivis à ses recommandations de 2013-2014. La mise en place d’un Comité permanent sur les services en français à l’Assemblée législative n’est qu’au stade initial de discussion. Le commissaire salue l’amorce de l’idée, mais insiste sur l’échéancier de 2016. Quant au dépôt d’un rapport annuel complet et pertinent de l’Office des affaires francophones à l’Assemblée législative, le commissaire a reçu l’engagement que ce serait fait, mais une autre année vient de passer sans résultat. Le gouvernement se montre d’accord sur la recommandation concernant la création d’un groupe d’experts en matière d’immigration francophone, pour atteindre la cible de 5 %, mais son annonce se fait attendre. Seule sa recommandation portant sur l’accès à la justice en français a fait de réels progrès avec le lancement récent d’un projet pilote au Palais de justice d’Ottawa.
Le huitième rapport annuel du commissaire fait également état des quelques éléments suivants :
- 379 plaintes, dont 285 recevables, ont été reçues en 2014-2015. Il s’agit de plus d’une plainte par jour ouvrable. Au total, depuis les huit dernières années, le Commissariat a cumulé près de 2 500 plaintes, dont 83 % ont fait l’objet d’une enquête.
- Sept enjeux à surveiller, dont les enquêtes sur la gouvernance du Centre Jules-Léger et des services désignés à l’Hôpital général de Penetanguishene, ce que le commissaire promet de suivre de près.
- Trois protocoles d’ententes établis en collaboration avec le Barreau du Haut-Canada, Élections Ontario ainsi qu’avec le Commissariat aux langues officielles du Canada et TO2015.
FAITS EN BREF
- Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
- Le commissaire aux services en français est devenu le 9e officier relevant de l’Assemblée législative le 1er janvier 2014, suite à l’adoption à l’unanimité du projet de loi 106.
- Conformément au paragraphe 11(3) de la Loi sur les services en français, la ministre déléguée aux Affaires francophones est tenue de présenter au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires de l’Office des affaires francophones à la fin de chaque exercice.
- En 2016, l’Ontario fêtera le 30e anniversaire de la Loi sur les services en français.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.
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