Suivi au rapport: L’application de la LSF sur les tierces parties
Le 1er juillet a marqué l’entrée en vigueur du Règlement 284/11 sur la prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux. Vous vous rappellerez, à la lumière de mes recommandations passées que je souhaitais depuis longtemps un engagement clair du gouvernement afin de m’assurer que les ministères respectent leurs obligations linguistiques lorsqu’ils font affaire avec des tierces parties pour offrir des services à leurs places.
L’Office des affaires francophones a fait beaucoup de travail pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce règlement, conjointement avec l’ensemble des ministères. Il semblerait que la majeure partie des organismes gouvernementaux aient mis en place des mécanismes et des processus pour assurer l’adoption d’une démarche systématique et le respect de mécanismes de responsabilisation.
Toutefois, une sérieuse menace plane. Nous avons appris qu’on avait déterminé que les fournisseurs de services de santé n’étaient pas assujettis au règlement sur les tiers en raison de leur relation particulière avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). L’argument est le suivant : les fournisseurs de services de santé, bien que financés par le gouvernement, ont des ententes avec les RLISS. Comme les RLISS n’ont aucune responsabilité en matière d’exécution de la prestation de services en tant que telle, ils ne peuvent pas « déléguer » une telle responsabilité aux fournisseurs de services de santé. Ces derniers ne fourniraient donc pas de services « pour le compte » du gouvernement à l’égard de la Loi sur les services en français, d’où, à leurs yeux, la non-application du règlement.
C’est donc de dire que si les RLISS n’existaient pas, certains fournisseurs de services dans le domaine de la santé seraient assujettis à la Loi, en fonction du règlement 284/11. Évidemment, je ne suis pas de cet avis. À mes yeux, il s’agit de haute voltige juridique que les Franco-Ontariens ne connaissent que trop bien. Avec un tel argumentaire, on s’éloigne considérablement de l’esprit de la loi.
J’ai fait connaître mes préoccupations aux plus hautes autorités du gouvernement, qui ont semblé réceptives. Les discussions sont relativement prometteuses et laissaient entrevoir la possibilité d’intervention réglementaire visant explicitement certains fournisseurs de santé et destinées à définir, noir sur blanc, les responsabilités de ceux-ci en matière de prestation de services en français. Mais ces initiatives à la pièce prendront bien du temps, des ressources et des efforts qui, au final, risquent d’avorter.
Je n’ai pas fait de recommandation sur ce point litigieux puisque l’on parle de discussions courantes, reste que si on ne s’attaque pas à la question, cet écueil compromet le succès de la mise en œuvre du Règlement 284/11 en entier.