Suivi au rapport: Recommandation de déposer un rapport annuel détaillé, engagé et pertinent sur les affaires de l’OAF

Ce billet fait partie d’une série sur le suivi au rapport annuel que le commissaire publie pour souligner certaines des parties qui demeurent d’actualités. Nous aurons l’occasion, au cours de l’automne d’ajouter davantage d’informations à la version interactive du rapport disponible ici.

Le Commissariat a reçu une réponse suite aux recommandations émises dans mon dernier rapport annuel. Cette réponse, je la juge nettement insatisfaisante.

Par exemple, permettez-moi de revenir ici sur la première recommandation de mon rapport annuel 2012-2013 dans laquelle je recommandais à la ministre déléguée aux Affaires francophones de développer un plan d’action afin de s’assurer que les populations précarisées aient un accès réel aux services en français dont elles ont besoin.

En réponse, le gouvernement a balayé du revers cette recommandation en précisant qu’on ne pensait pas que l’élaboration d’un plan d’action distinct à l’heure actuelle soit le meilleur moyen de s’assurer que les francophones au sein des groupes vulnérables aient un accès aux services en français. Autrement dit, maintenons le statu quo, ça a l’air de bien aller. Évidemment, je ne suis pas de cet avis.

Il est vrai que seul un très faible nombre de plaintes officielles met en cause les membres des populations précarisées. Or, une combinaison de signalements officieux et de constats internes porte à croire que les programmes et services à l’intention de ces populations ne sont pas tous fournis en pleine conformité avec la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français par le gouvernement et ceux agissant en son nom. Qui plus est, il est acquis que les membres des groupes défavorisés se plaignent beaucoup moins, surtout face à l’autorité, et ce, si par chance ils connaissent même leurs droits linguistiques.

Cela étant dit, à titre de commissaire, je ne suis pas responsable de l’application de la Loi, ni de veiller à ce qu’il y ait un dialogue entre le gouvernement et le public. Cette tâche est celle de la ministre déléguée aux Affaires francophones. Je crois souhaitable qu’elle en fasse davantage pour échanger avec la population sur les plans d’actions du gouvernement et sa vision en matière de prestation de services en français. C’est pourquoi je recommande à la ministre de déposer à l’Assemblée législative un rapport annuel détaillé, engagé et pertinent sur les affaires de l’Office des affaires francophones. Ce rapport annuel devra faire le point sur les actions entreprises à l’égard de chacune des fonctions que la Loi attribue à la ministre et à l’Office des affaires francophones et être déposé au Parlement comme il est prévu dans la Loi. Ce n’est non seulement qu’une question de transparence envers le public, mais aussi d’imputabilité. Les actions que l’on évalue sont des actions réalisées.

C’était sûrement l’intention du législateur en 1986. La LSF n’a pas été rédigée dans le seul but de s’assurer à ce que tous les documents soient traduits. Son but est de développer des programmes et des services adaptés au plein développement de la politique et francophone.