Le commissaire aux services en français déclenche une enquête concernant la fermeture annoncée d’un hôpital partiellement désigné
TORONTO, le 17 novembre 2014 – Le commissaire aux services en français lance une enquête sur la fermeture annoncée de l’Hôpital général de Penetanguishene, un organisme dont certains services sont partiellement désignés. Même s’ils sont protégés par la Loi sur les services en français (LSF), une loi quasi constitutionnelle, ces services sont actuellement en danger de fermeture sans que la loi ne soit correctement observée.
Le commissaire prie instamment le gouvernement de reporter l’abolition des services en français fournis sur les lieux de l’ancien Hôpital général de Penetanguishene tant que le processus prévu dans la LSF n’aura pas été suivi, afin que soient respectés l’esprit et la lettre de la loi. « Il semble que la réaction initiale du ministère de la Santé et des Soins de longue durée soit la bonne puisqu’elle impressionne par sa clarté, sa rapidité et sa volonté de remédier correctement à cette situation inacceptable. Il faudra maintenant constater sur le terrain ce qu’il advient des services actuellement désignés et protégés » a indiqué le commissaire Boileau.
« La désignation d’un organisme, même partielle, témoigne d’un engagement et d’une reconnaissance officielle de sa capacité d’offrir des services en français. Cela n’est pas un but en soi, mais c’est plutôt un moyen de garantir la prestation active et continue de services en français sur le terrain, afin de répondre aux besoins particuliers de la population desservie », a ajouté le commissaire. « La désignation est accordée à l’issue d’un processus complexe et rigoureux, et tout changement de statut, y compris et surtout sa révocation, devrait être effectué avec la même rigueur, dans le respect de la loi et en offrant la possibilité à la population concernée de se faire entendre. »
Dans son enquête, le commissaire se penchera sur la planification, le processus et les consultations publiques qui ont eu lieu avant qu’il ne soit décidé de fermer cet hôpital partiellement désigné. Cette enquête du commissaire vise l’Office des affaires francophones, qui est chargé de gérer le processus visant à révoquer la désignation d’un organisme offrant des services publics, ou de modifier un règlement qui désigne un organisme offrant des services publics de manière à exclure ou à soustraire un service de la portée de la désignation. L’enquête fera également intervenir le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le RLISS de Simcoe Nord Muskoka, qui supervisent la prestation de soins de santé de qualité dans la région.
Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario.
———-
Kim Bergeron, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca
Available in English