Protocole d’entente avec le Barreau du Haut-Canada
Au cours de la fin de semaine dernière, j’ai eu le privilège de signer un protocole d’entente avec l’une des plus importantes institutions dans le domaine de la justice en Ontario, et certainement au pays. Le Barreau du Haut-Canada est essentiellement un organisme chargé de protéger le public en s’assurant que les avocats et les parajuristes pratiquant le droit dans la province sont bel et bien inscrits, formés et encadrés selon les règles de l’art. L’indépendance du Barreau pour accomplir son travail est absolument cruciale. Toutefois, il existe un débat juridique jamais encore prouvé devant les tribunaux qu’il est possible que, lorsqu’il est question de la Loi sur les services en français, que le Barreau puisse être considéré comme une institution de la Législature, ce qui permettrait ainsi à mon bureau de recevoir des plaintes et d’enquêter au sujet des services en français offerts par le Barreau au public ainsi qu’à ses membres.
Inutile de vous dire que de tenir un tel débat juridique serait au minimum très long, fort coûteux et dont les résultats seraient hasardeux et que le dénouement ultime ne serait vraisemblablement connu qu’aux plus hauts échelons de la magistrature. Voilà pourquoi je suis si fier du Barreau aujourd’hui. Ils ont compris que l’intérêt public passe d’abord par l’amorce d’un dialogue constructif avec le Commissariat afin de bien desservir le public et les membres du Barreau. Le protocole d’entente se veut un geste de maturité et de respect de deux organismes ayant à cœur la quête de s’améliorer dans la prestation de services en français de qualité. Ce geste innovateur se veut aussi une autre démonstration du changement de ton et d’attitude de la part du Barreau amorcé il y a quelques temps déjà. En effet, ne serait-ce qu’au cours de la dernière année, le Barreau a mis sur pied un programme de pratique du droit (PPD) tant en anglais qu’en français. Mais le PPD n’est pas simplement traduit comme on le voit souvent ailleurs. Ce nouveau programme a été entièrement conçu en collaboration avec l’Université d’Ottawa, en fonction des besoins précis de la communauté franco-ontarienne. Qui plus est, le Barreau a aussi adopté un nouveau règlement sur les services en français au cours des derniers mois. Et maintenant, un protocole d’entente avec le Commissariat alors que rien ne les obligeait à signer.
Que l’on se comprenne bien, il n’est aucunement question d’un abandon de nos positions respectives, comme cela a été mentionné par certains médias. L’entente est d’ailleurs assez claire à cet égard. Il s’agit plutôt d’entamer ce dialogue qui se voudra constructif et ce, malgré les inévitables différends auxquels nous ferons face au fil du temps. Je peux d’ores et déjà voir que la question de la formation professionnelle sera l’un des premiers enjeux auxquels nous devrons faire face.
De quel type de plaintes sera-t-il question? Cela peut varier. Il est question ici des nombreux services au public offerts par le Barreau ou à ses membres. Je viens de parler de formation professionnelle, mais il peut aussi s’agir de documents, de traduction sur le site internet, d’aide directe auprès du public ou du Barreau. En aucun temps cependant le Commissariat ne traitera de plaintes individuelles contre des membres du Barreau n’ayant pas respecté, par exemple, le Code de déontologie en matière d’aviser les membres du public de leurs droits de recevoir un procès en français.
Cela dit, la bonne foi est manifeste et la volonté d’agir positivement, indiscutable. Avec ces deux éléments, on peut aller de l’avant et je suis confiant du succès de notre nouveau partenariat. Je m’en voudrais de ne pas souligner le leadership indéfectible des deux trésoriers, Mes Tom Conway et Janet E. Minor, sans qui rien de ceci n’aurait été possible. Il en va de même du directeur général, Me Robert Lapper qui a rapidement compris et bien saisi toute l’importance d’agir positivement. Il a su insuffler à son extraordinaire personnel les directives nécessaires pour mener à bien les discussions entre le Commissariat et le Barreau. Naturellement, bien d’autres gens sont aussi à remercier chaleureusement, mais ils devront se contenter, pour l’instant, de s’y reconnaître.
Enfin, cette entente se veut aussi un précédent envers les autres ordres professionnels, un enjeu repris dans quelques rapports annuels passés. Je tends la main maintenant vers ces autres ordres professionnels afin que l’on puisse en faire tout autant. À bon entendeur, salut!