Protocole d’entente entre le Commissariat aux services en français de l’Ontario et CPF (Ontario)
PROTOCOLE D’ENTENTE
Entre le Commissariat aux services en français, un organisme du gouvernement de l’Ontario, ayant son siège social au 700, rue Bay, bureau 2401, Toronto, Ontario, M7A 2H8, représenté par le Commissaire, François Boileau, tel qu’il le déclare,
et
Canadian Parents for French (Ontario), un organisme de bienfaisance sans but lucratif, légalement constitué, ayant son siège social au 103-2055, rue Dundas est, Mississauga, Ontario, L4X 1M2, représenté par Mary Cruden, Présidente, dûment autorisée aux fins du présent Protocole, tel qu’elle le déclare.
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PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le français, l’une des deux langues officielles du Canada, est également une partie importante du patrimoine de l’Ontario. Les deux parties énoncées dans le présent Protocole d’entente souhaitent favoriser la vitalité de la communauté francophone en Ontario et valoriser le rôle de soutien que fournit l’apprentissage du français langue seconde à cet effet. C’est en partie par la prestation efficace d’un enseignement de qualité du français langue seconde que la croissance continue de la communauté francophone se poursuivra.
ATTENDU QUE les deux parties énoncées dans le présent Protocole d’entente souhaitent veiller à l’usage continu de la langue française et à son respect.
ATTENDU QUE Canadian Parents for French (Ontario) est la direction provinciale d’un « réseau national de bénévoles qui valorisent la langue française comme composante intégrale du Canada et qui se dévouent à la promotion et à la création d’occasions d’apprentissage du français comme langue seconde pour tous les Canadiens. »1
ATTENDU QUE les rôles premiers de Canadian Parents for French (Ontario) sont les suivants :
- accroître la sensibilisation du public aux occasions et aux avantages d’apprendre le français;
- soutenir les parents et les enfants dans les programmes de français langue seconde;
- influencer les décideurs à adopter des politiques qui favorisent un accès équitable à l’enseignement du français langue seconde.
ATTENDU QUE le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.
ATTENDU QUE le Commissariat aux services en français a pour mandat de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario2.
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1 Source : site Web de Canadian Parents for French (Ontario), visité le 27 septembre 2013
2 Source : site Web du Commissariat aux services en français, visité le 27 septembre 2013
ATTENDU QUE le Commissariat aux services en français est à l’écoute de la communauté francophone, ainsi que tous ceux et celles qui appuient son développement, et cumule les rôles suivants :
- Recevoir, traiter les plaintes et assurer leur suivi;
- Sensibiliser la fonction publique aux attentes des citoyens;
- Exercer ses pouvoirs d’enquête et de recommandation en matière de prestations des services en français;
- Conseiller la ministre et lui proposer des recommandations.
ATTENDU QUE les deux parties énoncées dans le présent Protocole d’entente ont le désir et la volonté de resserrer leurs liens afin de promouvoir la valeur de la langue française, de la culture franco‑ontarienne ainsi que les avantages des langues officielles et du bilinguisme. Les deux parties conviennent qu’il est du meilleur intérêt de la société ontarienne si les francophones et les francophiles collaborent à cette quête.
EN CONSÉQUENCE,
Le Commissariat aux services en français s’engage
à fournir à Canadian Parents for French (Ontario) des renseignements de type promotionnel sur ses initiatives pour divulgation sur le réseau de CPF.
Canadian Parents for French (Ontario) s’engage
à fournir au Commissariat aux services en français des renseignements de type promotionnel sur son organisme et ses initiatives pour divulgation sur le réseau du Commissariat aux services en français.
Les deux parties s’engagent en parts égales
à collaborer afin d’explorer les occasions d’amorcer des initiatives communes et ainsi faire progresser les objectifs établis dans le présent Protocole.
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DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
du Commissariat aux services en français :
François Boileau
Commissaire
de Canadian Parents for French (Ontario) :
Mary Cruden
Présidente
DISPOSITIONS DE L’ENTENTE
La présente entente a une durée de cinq (5) ans. Elle débutera à la date à laquelle les deux parties l’ont signée.
RESPONSABILITÉS
Aucune responsabilité ne découle du présent partenariat. En vertu de la présente entente, aucune association n’est habilitée à s’engager à des obligations au nom de l’autre association ni de qui que ce soit, ni à se lier de par la loi.
EXAMEN ET DURÉE DU PARTENARIAT
Il est entendu que la présente entente de partenariat sera examinée annuellement. Le partenariat demeurera en place pour les cinq (5) prochaines années, et l’une ou l’autre des deux parties a le droit de se retirer sur avis de trois (3) mois. Il est possible de prolonger ce partenariat ou cette entente dans le cadre de l’examen annuel ou par entente mutuelle entre les deux parties.
EN FOI DE QUOI, les parties confient la signature du présent Protocole d’entente à leurs représentants dûment autorisés le 26 octobre 2013.
de Canadian Parents for French (Ontario)
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Mary Cruden
Présidente
du Commissariat aux services en français
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François Boileau
Commissaire