ISBN 978-1-4606-2738-9 (imprimé, print)

ISBN 978-1-4606-2947-5 (PDF)

ISBN 978-1-4606-2740-2 (HTML)

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Table des matières

1. Mise en contexte

1.1 Chronologie

2. Soutien financier

2.1  Suppression de la Bourse pour étudier en français et création d’une nouvelle initiative

2.2 Programme de subventions aux étudiants des régions éloignées

3. Différenciation des besoins et des obstacles

3.1 Les besoins de la majorité

3.2 Les besoins de la minorité

3.2.1 Ressources financières

3.2.2 Un choix de programmes limité

3.2.3 L’obstacle de la distance

3.2.4 L’absence de données

3.2.5 La valorisation du choix identitaire et linguistique

3.2.6 L’égalité réelle par le biais d’une offre active

3.2.7 L’existence d’un facteur incitatif

4. De nouvelles mesures de soutien aux étudiants francophones

Conclusion

Annexe A ― Première série de réponses du ministère de la Formation et des Collèges et Universités aux questions du Commissariat aux services en français

Annexe B ― Deuxième série de réponses du ministère de la Formation et des Collèges et Universités aux questions du Commissariat aux services en français à la suite de l’annonce de la première ministre de l’Ontario de rendre les étudiants francophones de l’Ontario admissibles aux Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées.

La Bourse pour étudier en français a été instaurée par le gouvernement de l’Ontario en 1975-1976. Chaque année, approximativement 800 étudiants du palier postsecondaire pouvaient bénéficier de cette bourse non renouvelable d’une valeur de 1 500 $ dans la mesure où leur rendement académique s’avérait suffisamment satisfaisant.

Pendant ses 37 ans d’existence, « le programme de bourses pour étudier en français [visait] à encourager les personnes résidant en Ontario à s’inscrire à des programmes postsecondaires à temps plein offerts en français dans des écoles de langue française ou bilingues en Ontario. »[1] Dans les cas où un programme d’étude spécifique n’était pas disponible en français en Ontario, la bourse pouvait également être utilisée afin de poursuivre des études postsecondaires en français ailleurs au Canada. Ce programme de bourses se trouvait d’ailleurs financé en partie par le ministère du Patrimoine canadien, bien qu’il soit entièrement administré par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

L’objectif visé était compatible avec l’un des principes directeurs de la Politique d’aménagement linguistique pour l’éducation et la formation postsecondaire en langue française mise de l’avant par ce ministère en 2011, soit celui d’« identifier et chercher à surmonter les obstacles qui empêchent    les    étudiantes    et      étudiants francophones de poursuivre des études en français. »[2]

1.1 Chronologie

Cette bourse a néanmoins été éliminée dans le cadre du budget adopté le 24 avril 2012. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités l’a abolie dans la foulée de la discontinuation de plusieurs programmes du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFÉO), le tout au profit de la création du programme de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario du ministère. Ce programme offre une aide financière accrue aux étudiants à plus faible revenu familial qui choisissent de poursuivre des études postsecondaires en Ontario, et ce, indépendamment de leur langue d’étude.

Le 1^er mai 2012, l’Université d’Ottawa et La Cité collégiale ont communiqué conjointement avec le gouvernement de l’Ontario pour lui demander de revenir sur sa décision d’abolir la bourse en question.[3]

Le Commissariat aux services en français a par la suite commencé à recevoir plusieurs plaintes et demandes d’intervention en ce qui a trait à l’abolition de la Bourse pour étudier en français, lesquelles lui ont été acheminées au moment où il s’apprêtait à publier son rapport intitulé L’état de l’éducation postsecondaire en langue française     dans      le      Centre-Sud-Ouest     de l’Ontario : Pas d’avenir sans accès[4], rendu public le 27 juin 2012.

Entre temps, les préoccupations des citoyens avaient déjà amené le commissaire à informer le ministère, le 20 juin 2012, qu’il allait mener une enquête formelle sur l’élimination de la bourse en question. Bien entendu, si l’abolition de la Bourse pour étudier en français avait été amenée à l’attention du Commissariat suffisamment avant qu’il ne publie son rapport sur L’état de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario, elle y aurait été abordée. Ceci dit, cela ne fut pas le cas.

Le 10 juillet 2012, le Regroupement étudiant franco-ontarien (RÉFO), soit l’organisme porte-parole des 22 000 étudiants du postsecondaire en langue française[5], a lancé la Pétition pour réinstaurer la Bourse pour étudier en français en Ontario en ligne sur le site www.change.org/fr.

Par ailleurs, le 18 juillet 2012, la haute gestion du ministère a acheminé une lettre au commissaire afin de lui expliquer les raisons qui avaient amené le ministère à éliminer la Bourse pour étudier en français. Le 13 août 2012, le commissaire a demandé des clarifications à la haute gestion du ministère, lesquelles ont été reçues par le Commissariat le 19 septembre 2012. Ces réponses du ministère sont répertoriées en Annexe A du présent rapport.

Le 22 août 2012, les membres du conseil exécutif et le coordonnateur général du RÉFO ont rencontré la ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario, Madeleine Meilleur, afin de lui présenter la pétition, qui comptait à ce moment-là 5 000 signatures. Lors de cette rencontre, la ministre aurait confirmé aux représentants du RÉFO que la Bourse pour étudier en français n’allait pas être réinstaurée, mais qu’elle demeurait ouverte à considérer des solutions de rechange.[6]

Le 3 octobre 2012, la pétition, qui avait atteint un nombre de près de 6 000 signatures[7], a été déposée officiellement à l’Assemblée législative de l’Ontario par une députée.

Le 29 octobre 2012, les membres du conseil exécutif et le coordonnateur général du RÉFO ont rencontré le ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Le RÉFO annonçait le lendemain que le ministre s’était dit ouvert à revoir les critères d’admissibilité du programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, soit un programme procurant une aide financière supplémentaire aux étudiants admissibles au RAFÉO qui doivent parcourir de grandes distances pour accéder à leur programme d’éducation postsecondaire. Aucun engagement formel du ministre de réserver une partie des fonds de ce programme aux étudiants francophones n’avait toutefois été obtenu.

Le 13 mai 2013, lors d’une visite à l’Université d’Ottawa, la première ministre de l’Ontario a annoncé qu’à compter de 2013-2014, les étudiants francophones de l’Ontario qui doivent se déplacer un minimum de 80 kilomètres pour faire des études à temps plein en français seront admissibles aux subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, peu importe où ils résident en province. À la suite de cette annonce, le 15 mai 2013, le Commissariat a demandé des clarifications à la haute gestion du ministère, lesquelles ont été reçues par le Commissariat le 5 juin 2013. Ces réponses sont répertoriées en Annexe B du présent rapport.

Ce rapport d’enquête présente une analyse approfondie des enjeux découlant de l’abolition de la Bourse pour étudier en français. Il a été conçu à partir des réponses fournies au Commissariat par le ministère, de données en matière d’accès aux programmes d’éducation postsecondaire en langue française en Ontario et de constats d’associations et d’intervenants du milieu.

2. Soutien financier

Dans le journal L’Express d’Orléans ont été publiés, le jeudi 21 juin 2012, les commentaires de Diego Elizondo, étudiant en histoire et en science politique à l’Université d’Ottawa, qui avait soumis sa candidature au programme de la Bourse pour étudier en français tout juste avant qu’il ne soit aboli :

« Beaucoup d’étudiants francophones qui viennent de loin étaient encouragés à poursuivre leurs études en français grâce à cette bourse. Là, peut-être qu’ils se tourneront vers des études en anglais, plus proches de chez eux, et pour lesquelles l’offre est plus grande. Avec la nouvelle bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité, je reçois 1 600 $, donc un peu plus. Mais c’est dommage de supprimer un coup de pouce spécifiquement dirigé vers les études en français. Cela peut avoir un impact négatif sur la demande de services postsecondaires en français. »[8]

Ce témoignage amène à s’interroger sur les facteurs qui ont été considérés par le gouvernement afin de justifier un changement de cap aussi considérable dans le secteur de l’aide financière aux étudiants de l’Ontario. Afin de dresser un véritable portrait de la situation ― de ce qui a été gagné et de ce qui a été perdu ― il convient de comparer l’appui autrefois offert par l’entremise de la Bourse pour étudier en français à celui désormais obtenu par le biais du programme de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. Ces deux programmes génèrent-ils des retombées équivalentes pour les communautés francophones et francophiles de l’Ontario ? Répondent-ils aux mêmes besoins et ont-ils, tout compte fait, la même raison d’être ?

2.1  Suppression de la Bourse pour étudier en français et création d’une nouvelle initiative

Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a informé le Commissariat qu’en 2011-2012, la Bourse pour étudier en français avait été accordée à 779 étudiants, ce qui correspond à un investissement total d’environ 1,1 million de dollars.[9] Par ailleurs, depuis le lancement de la Réduction de 30 % des frais de scolarité en janvier 2012, plus de 200 000 étudiants ont vu leurs frais de scolarité être réduits de 30 %.[10] Ce nombre comprend une estimation d’au moins 2 700 étudiants francophones et francophiles qui étaient inscrits à temps plein dans des programmes du Collège Boréal, de La Cité collégiale, de l’Université d’Ottawa et de l’Université Laurentienne durant l’année scolaire 2011-2012. La Réduction de 30 % des frais de scolarité procure ainsi une aide financière à davantage d’étudiants francophones et francophiles que ne le faisait la Bourse pour étudier en français.

Par ailleurs, la Bourse pour étudier en français offrait une somme de 1 500 $ ne pouvant être obtenue par l’étudiant qu’une fois seulement pendant l’ensemble de son programme d’éducation postsecondaire. Pour sa part, la Réduction de 30 % des frais de scolarité offre 770 $ par année aux étudiants inscrits à des programmes de diplôme collégial ou de certificats et 1 680 $ par année aux étudiants inscrits dans des programmes collégiaux et universitaires, et ce, jusqu’à concurrence de quatre ans (pour un total maximal de 6 720 $), ou encore six ans pour les étudiants qui ont un handicap. Le montant total octroyé à un étudiant par le biais de la Réduction de 30 % des frais de scolarité durant l’ensemble de son programme d’éducation postsecondaire surpasse donc celui qui était autrefois offert par l’entremise de la Bourse pour étudier en français.

Devant ces données, le Commissariat se réjouit que davantage de francophones et de francophiles puissent dorénavant obtenir un appui du gouvernement afin de mieux affronter les obstacles financiers qui se posent à la poursuite de leurs études postsecondaires. Or, jusqu’à présent, l’aide financière qui leur est accordée par le RAFÉO ne tient aucunement compte de leur choix de poursuivre une éducation postsecondaire en français ou en anglais, ce qui était pourtant bien le cas lorsque la Bourse pour étudier en français existait.

Mise en situation 1

Marie-Soleil a récemment terminé ses études secondaires en français à Ottawa, où elle vit chez ses parents. Elle est admissible au RAFÉO et désire poursuivre des études universitaires à temps plein en psychologie dans sa région. Elle sait qu’elle a la possibilité de s’inscrire au programme de baccalauréat en psychologie (B. Sc.) de l’Université d’Ottawa, où elle peut suivre la totalité de ses cours en français (ou en anglais ou dans les deux langues), ou de s’inscrire à l’Université Carleton, où les cours sont livrés entièrement en anglais.

Il y a un an, Marie-Soleil envisageait d’obtenir la Bourse pour étudier en français compte tenu de ses excellents résultats scolaires. Cette bourse de 1 500 $, ne pouvant être obtenue qu’une fois pendant l’ensemble de son programme, la motivait à poursuivre ses études universitaires en psychologie en français à l’Université d’Ottawa.

Marie-Soleil a appris que la Bourse pour étudier en français a été éliminée et qu’elle est maintenant admissible à la nouvelle Réduction de 30 % des frais de scolarité. Elle pourra ainsi recevoir 1 680 $ par année scolaire durant les quatre années de son programme, pour un total de 6 720 $. Cette somme est supérieure aux 1 500 $ qu’elle aurait pu obtenir autrefois par l’entremise de la bourse, ce dont elle se réjouit. Elle peut obtenir cette aide financière peu importe si elle poursuit ses études en français ou en anglais.

Marie-Soleil décide de poursuivre ses études en psychologie en français à l’Université d’Ottawa. Cependant, son collègue de classe du secondaire, Samir, qui partage les mêmes ambitions qu’elle et qui se trouve confronté aux mêmes questionnements, décide qu’il suivra la totalité de ses cours de psychologie en anglais, ne percevant plus de véritable facteur gouvernemental l’incitant à poursuivre ses études universitaires en français.

À cet égard, le ministère a spécifié qu’en 2008-2009, il a instauré un programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, soit un programme procurant une aide financière additionnelle aux étudiants qui sont admissibles au RAFÉO et qui doivent parcourir plus de 80 km pour accéder à leur programme d’éducation postsecondaire à partir de l’adresse permanente de leur domicile familial. Pour ces étudiants, cette aide financière vient ainsi s’ajouter à la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario.

2.2  Programme de subventions aux étudiants des régions éloignées

Le programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées se divise en deux catégories, soit les subventions accordées pour les frais de transport[11] et celles qui sont octroyées pour les frais de navettage[12]. Les subventions pour le transport sont attribuées aux étudiants à charge (ayant terminé leurs études secondaires il y a moins de quatre ans) qui ont quitté le foyer familial pour déménager plus près de leur institution postsecondaire en vue d’y suivre un programme à temps plein. Elles sont de l’ordre de 300 $ par année d’études. Quant aux subventions pour le navettage, elles sont octroyées aux étudiants à charge qui vivent au domicile familial avec leurs parents pendant leur période d’études, mais qui doivent continuellement parcourir plus de 80 km pour se rendre à leur institution postsecondaire la plus proche. Ces subventions sont de l’ordre de 500 $ par session d’études jusqu’à un maximum de 1 500 $ par année d’études.

Tel qu’indiqué au RÉFO par le ministère, « comme seuls les étudiantes et étudiants à charge peuvent recevoir [les Subventions aux étudiantes et étudiants des régions éloignées], il est peu probable que des personnes au doctorat ou aux cycles supérieurs y soient admissibles. »[13] Selon le ministère, 10 557 étudiants ontariens ont reçu la subvention pour le transport en 2011, alors que 1 262 l’ont reçue pour le navettage.[14]

Lors des premiers suivis effectués par le Commissariat auprès du ministère, celui-ci a affirmé qu’il avait pris en considération le caractère unique des Ontariens qui étudient en français lors de la conception de son programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées. En effet, le ministère a affirmé que les étudiants qui répondaient aux critères du RAFÉO et qui devaient se déplacer ou voyager plus de 80 km pour suivre des programmes offerts en français au sein d’institutions francophones ou bilingues étaient admissibles aux Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, et ce, même s’il y avait une institution de langue anglaise plus près de leur résidence familiale.

Après avoir obtenu ces informations du ministère, le Commissariat a fait une recherche sur son site web, y compris sur les sections du site se rapportant au RAFÉO, mais n’a retrouvé aucune mention à ce sujet. Le ministère a rectifié la situation le 4 juin 2013 en mettant à jour la page web du RAFÉO afin d’y afficher l’information concernant l’étendue des critères d’admissibilité du programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées aux étudiants francophones.

3. Différenciation des besoins et des obstacles

Au-delà des nombres, le ministère a indiqué au Commissariat que sa décision d’éliminer la Bourse pour étudier en français a fait partie des efforts que le gouvernement a entrepris pour restructurer l’aide financière aux étudiants de façon à ce qu’elle soit déployée en fonction des besoins. Le ministère a par ailleurs admis qu’il n’a pas conduit d’étude formelle afin de déterminer si les buts et les objectifs initiaux de la Bourse pour étudier en français avaient été atteints avant de l’abolir.

Par ailleurs, dans une lettre qu’il a acheminée au Commissariat, le ministère renchérissait qu’il avait éliminé la bourse en question « dans le contexte d’une stratégie plus large de réduction de [son] rôle dans le financement de programmes de bourses qui sont octroyées en fonction de la performance scolaire. »[15] Cette décision, selon le ministère, était acceptable étant donné « la croissance substantielle de l’aide financière offerte aux étudiants par l’entremise de bourses octroyées sur le principe d’obtention de hautes notes, qui ont été supportées en partie par les programmes fructueux de la Fiducie d’aide aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (FAÉÉO) et de bourses du Fonds fiduciaire d’initiative pour les étudiantes et étudiants de l’Ontario (FIÉÉO) du ministère. »[16] Pour le commissaire, même si les bourses octroyées par l’entremise de ces programmes sont aujourd’hui plus nombreuses que dans le passé, elles se comparent difficilement à la Bourse pour étudier en français en ce quoi elles ne visent pas spécifiquement à encourager les personnes résidant en Ontario à s’inscrire à des programmes postsecondaires en langue française en province.

En vérité, ce sont essentiellement les besoins de la masse étudiante dans son ensemble qui ont été considérés lors de l’abolition de la Bourse pour étudier en français et de la création du programme de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario. Bien entendu, les francophones et les francophiles font partie de ce nombre et, à ce titre, ils profitent eux aussi des retombées du nouveau programme, mais cela signifie-t-il pour autant qu’ils ont les mêmes besoins que ceux de la majorité ? Les besoins spécifiques des francophones et des francophiles ne se traduisent pas en nombres aussi bien que ne le font ceux des anglophones compte tenu qu’ils évoluent en situation minoritaire en Ontario.

Il convient donc de se poser la question suivante : dans le contexte de la poursuite d’études postsecondaires en Ontario, quels sont les besoins et pour qui ?

3.1  Les besoins de la majorité

Un étudiant anglophone se trouvant en contexte majoritaire en Ontario aura besoin, d’une part, de suffisamment de ressources financières pour lui permettre de s’inscrire à un programme postsecondaire. C’est donc dire qu’il devra peut-être avoir recours à un programme d’aide financière. Ensuite, il devra choisir un programme auquel s’inscrire qui correspond à ses ambitions, après quoi il devra considérer comment il se rendra à son institution postsecondaire anglophone. Si la distance entre son domicile familial et son institution postsecondaire est grande, il devra trouver une façon de contrecarrer cet obstacle géographique et, pour ce faire, possiblement recourir à une aide financière supplémentaire pour l’appuyer à cet égard.

Maintenant, abordons les besoins qu’aurait un étudiant francophone ou francophile se trouvant en contexte minoritaire en Ontario.

3.2  Les besoins de la minorité

3.2.1 Ressources financières

L’étudiant francophone ou francophile aura besoin, au même titre que son homologue anglophone, de suffisamment de ressources financières pour s’inscrire à un programme d’études postsecondaires. S’il doit recourir à un programme d’aide financière, il pourra à ce moment-là, tout comme son homologue anglophone, se tourner vers le RAFÉO et, s’il est admissible, obtenir la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario.

3.2.2  Un choix de programmes limité

L’étudiant qui veut étudier en français en Ontario aura, tout comme son homologue anglophone, besoin de trouver un programme adéquat auquel s’inscrire. Or, il doit ici déjà être confronté à un obstacle additionnel majeur comparativement à l’étudiant anglophone, soit un très faible taux d’accès de 0 à 36 % aux programmes collégiaux ou universitaires d’entrée en langue française en Ontario, tout dépendant de sa région. Dans le Centre-Sud-Ouest de la province plus que n’importe où ailleurs, ce taux d’accès s’avère dramatique, oscillant entre 0 et 3 % seulement. C’est ce qui a amené le commissaire aux services en français à lancer un cri d’alarme au gouvernement de l’Ontario en publiant son rapport L’État de l’éducation postsecondaire en langue française dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario : Pas d’avenir sans accès, le 27 juin 2012. En effet, à quoi bon avoir une Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, une subvention pour le transport ou le navettage, ou même une Bourse pour étudier en français, si les étudiants francophones et francophiles n’ont pas de programmes d’éducation postsecondaire auxquels s’inscrire en français en Ontario ?

Dans son rapport Pas d’avenir sans accès, le commissaire a mis en perspective le fait que de toutes les communautés francophones de l’Ontario, c’est celle du Centre-Sud-Ouest qui connaît actuellement le plus haut taux de croissance, si bien qu’elle comptera près de la moitié de la population francophone de la province d’ici 2020[17]. Là où le bât blesse est que c’est aussi dans cette région que l’accès aux programmes d’éducation postsecondaire en français est le plus faible en Ontario, soit une situation que le Comité d’experts en matière d’éducation postsecondaire en langue française dans les régions du Centre et du Sud-Ouest de l’Ontario qualifie de paradoxe dans son rapport intitulé Bâtir l’avenir, rendu public par le gouvernement le 11 janvier 2013.

Ce paradoxe cause de sérieux dommages à la francophonie ontarienne étant donné que 78 % des étudiants francophones qui terminent leurs études secondaires en Ontario se dirigent vers des programmes anglophones[18], y compris bien sûr un grand nombre d’étudiants du Centre-Sud-Ouest. De façon réaliste, ces étudiants ne répondent pas tous aux critères d’admissibilité du RAFÉO et ils ne seront donc pas tous « sauvés » par les subventions pour le transport ou pour le navettage afin de poursuivre leur éducation postsecondaire en français. Par ailleurs, si plusieurs étudiants sont désormais admissibles à la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, ils y ont droit qu’ils choisissent d’étudier en français ou en anglais. C’est la réalité.

Et cette désertion du système d’éducation en langue française par les étudiants du palier postsecondaire ne peut pas s’expli-quer par une simple question de préférence à l’enseignement en langue anglaise. À preuve, lorsqu’il leur a été demandé quelle était la langue de leur choix au palier postsecondaire, la majorité des étudiants francophones du secondaire ont indiqué qu’ils préféreraient poursuivre leurs études dans le cadre d’un programme collégial ou universitaire en langue française.[19]

Le problème d’accès est donc un problème pour tout le monde ; pas seulement pour les étudiants qui sont moins nantis ou pour ceux qui vivent à une grande distance de leur institution postsecondaire. C’est aussi un obstacle au sein de tout le système d’éducation en langue française, paliers élémentaire et secondaire confondus. En effet, les parents, les élèves, les nouveaux arrivants et les francophiles sont bien conscients que l’offre très limitée de programmes collégiaux et universitaires en français risque de leur couper l’herbe sous le pied lorsqu’ils viennent à considérer ces options. Cela a pour effet de les dissuader à opter pour un enseignement en français et à conserver ce choix au fur et à mesure qu’ils progressent dans leur parcours éducatif en Ontario.

Plusieurs personnes qui ont signé la Pétition pour réinstaurer la Bourse pour étudier en français en Ontario du RÉFO ont compris ces enjeux, comme le révèlent leurs témoignages[20]:

« Il y a toujours des obstacles proportionnellement plus élevés chez les Franco-Ontariens quant à la poursuite des études postsecondaires. […] Le choix d’étudier en français n’est pas évident  pour  les jeunes  du  secondaire lorsque les options d’étudier en français sont limitées. » ─ J. D., Ottawa

« Les francophones de l’Ontario sont dispersés à l’échelle de la province et le nombre [d’institutions] d’enseignement supérieur leur permettant de poursuivre leurs études en français après le [palier] secondaire est fort limité contrairement au nombre d’institutions anglophones de la province. De là toute l’importance de poursuivre toute initiative financière gouvernementale visant à les encourager à poursuivre leurs études et à favoriser leur accessibilité aux programmes d’études en français. » ─ L. G.-L., Orléans

Qu’on se le tienne pour dit : l’offre accrue de programmes d’éducation postsecondaire en français en Ontario doit ainsi toujours demeurer la priorité absolue du ministère actuellement en matière d’affaires francophones. Le commissaire en a fait son cheval de bataille depuis la publication de son rapport sur le sujet. Le ministère lui-même en a aussi fait le premier axe d’intervention de sa Politique d’aménagement linguistique pour l’éducation et la formation postsecondaire en langue française qu’il a mise de l’avant en 2011, soit une composante de son initiative La priorité aux étudiants.[21] Pour sa part, le Comité d’experts a recommandé au gouvernement des solutions concrètes et pragmatiques à cet égard, rejoignant d’ailleurs celles préconisées par le commissaire dans son rapport Pas d’avenir sans accès. Le commissaire souhaite bien entendu que ses recommandations, tout comme celles du Comité d’experts, soient mises en œuvre par le ministère.

Ceci dit, la Bourse pour étudier en français représentait un outil de plus pour soutenir les étudiants dans la poursuite de leurs études postsecondaires en français en Ontario. Bien qu’insuffisant en lui-même, cet incitatif financier contribuait tout de même à la poursuite de l’égalité réelle en termes d’accès pour la minorité linguistique francophone.

3.2.3 L’obstacle de la distance

Étant donné qu’il existe beaucoup moins de programmes d’études postsecondaires en français qu’en anglais en Ontario, les étudiants francophones et francophiles doivent nécessairement parcourir de plus grandes distances que leurs homologues anglophones pour accéder à un programme collégial ou universitaire dans leur langue, et ce, plus souvent. Proportionnellement parlant, ceux qui choisissent de poursuivre en français se trouvent donc davantage à la recherche de solutions pouvant les aider à couvrir les coûts supplémentaires de transport ou de navettage qui s’en suivent.

Ceci dit, les études démontrent que la distance entre le domicile familial de l’étudiant francophone et son collège ou son université a une influence notable sur les décisions liées à l’éducation postsecondaire.[22] Lorsque l’étudiant doit faire un choix entre déménager et supporter une charge financière supplémentaire pour étudier dans un collège ou une université de langue française ou rester libre de dettes, celui-ci a tendance à choisir de fréquenter un établissement d’enseignement local de langue anglaise. En plus du coût de la vie loin du foyer, la proximité s’accompagne de coûts émotionnels liés au fait de quitter la maison, ainsi que son réseau social et familial.[23] Ceci comporte en outre des répercussions socioéconomiques parce que les familles à plus faible revenu ont tendance, de façon disproportionnée, à ne pas vivre à distance de navettage des établissements postsecondaires.

Dans ce contexte, les Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées du ministère pour le transport et pour le navettage ― si elles sont clairement et ouvertement promues auprès des étudiants admissibles au RAFÉO comme étant disponibles, y compris dans les cas où un établissement postsecondaire en langue anglaise soit situé plus près ― peuvent consister en un outil d’appui pour remédier en partie au problème de la distance. Faut-il bien être conscient toutefois que cet outil ne s’offre ici qu’aux étudiants qui répondent aux critères du RAFÉO, contrairement à la Bourse pour étudier en français, qui pouvait être octroyée à quiconque faisait le choix de poursuivre des études postsecondaires en français en Ontario. La question suivante se pose donc : quel rôle la Bourse pour étudier en français jouait-elle en tant qu’appui financier du point de vue de l’obstacle de la distance ?

3.2.4 L’absence de données

Dans le cadre de son enquête, le Commissariat a communiqué avec le ministère le 10 janvier 2013 pour lui demander s’il avait en sa possession des données sur le lieu de résidence familiale des étudiants qui avaient obtenu la Bourse pour étudier en français au cours des dernières années. Autrement dit, le Commissariat, par souci d’intégrité, tentait de mesurer à quel point la bourse avait eu une incidence positive dans la poursuite des études postsecondaires en langue française chez les étudiants qui habitaient dans des régions éloignées. Si beaucoup d’étudiants d’Ottawa, par exemple, avaient utilisé la bourse pour s’inscrire à La Cité collégiale plutôt que dans un collège anglophone de la région, il aurait été possible de déterminer que la Bourse pour étudier en français constituait en fait en un facteur incitatif important non lié à la distance.

Le ministère a cependant répondu que ces données n’avaient jamais été compilées et qu’il s’avérait pratiquement impossible de les partager étant donné la très grande lourdeur administrative liée à la tâche. En effet, bien que ces données existent actuellement sous forme brute, la seule façon de les compiler serait pour le ministère de rouvrir et d’analyser de nouveau les candidatures de tous les récipiendaires des bourses, et de retrouver l’adresse de leur domicile familial.

Ce manque de données représente un défi considérable pour les responsables des politiques qui ont la tâche de déterminer la véritable nature de la « demande » des francophones, et de concevoir des programmes et des initiatives qui répondent à leurs besoins. Cette carence statistique peut aussi engendrer des répercussions négatives lorsque vient le temps d’estimer la nature exacte de la demande pour des programmes existants tels que la Bourse pour étudier en français. Le tout peut mener à sous-estimer les besoins des francophones et la fonction qu’un programme existant puisse remplir à cet égard. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des minorités linguistiques puisque leurs besoins sont facilement éclipsés par ceux de la majorité.

Il s’agit d’un problème qui va par le fait même bien au-delà de l’octroi de la Bourse pour étudier en français. En effet, au cours de l’enquête qui l’a amené à publier son rapport Pas d’avenir sans accès, il était apparu clairement au commissaire que le ministère de l’Éducation et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ne possédaient pas de données précises sur l’ensemble potentiel des effectifs postsecondaires en langue française.

À partir des données sur les effectifs qu’il avait recueillies, le ministère de l’Éducation savait, par exemple, qu’au cours de l’année scolaire 2009-2010, 3 957 élèves étaient inscrits à des programmes d’immersion en français à l’élémentaire alors que 5 381 élèves étaient inscrits en 10^e, 11^e et 12^e année dans le Centre-Sud-Ouest de la province. Malgré tout, le ministère n’était pas en mesure de déterminer combien de ces élèves avaient reçu leur diplôme, combien avaient poursuivi leurs études postsecondaires, et combien même avaient choisi de le faire en français ou en anglais. Autrement dit, le gouvernement n’a aucun moyen d’identifier précisément les étudiants qui sont francophones parmi ceux qui s’inscrivent aux collèges et aux universités. Comment sera-t-il donc en mesure de même savoir qui sont les étudiants francophones qui obtiennent la Réduction de 30 % des frais de scolarité afin de poursuivre leurs études postsecondaires en anglais en Ontario ?

Selon le rapport Rae de 2005 sur l’éducation en Ontario, le gouvernement pourrait songer à utiliser le numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO) unique attribué à chaque élève à partir de leur premier contact avec l’école et tout au long de leurs études et de leur formation parce qu’« il en résulterait un portrait très complet et fidèle des cheminements éducatifs, des transitions, des taux de participation et des résultats pour la province. »[24] C’est d’ailleurs aussi ce qu’a recommandé le commissaire dans son rapport Pas d’avenir sans accès. Ce système devrait bien sûr aussi être utilisé afin de mieux cerner les besoins des francophones et des francophiles qui ont recours à des programmes du gouvernement ayant pour fonction de les appuyer dans leur accès à des études postsecondaires en langue française en Ontario.

3.2.5 La valorisation du choix identitaire et linguistique

Un autre défi auquel est confronté l’étudiant est la question à savoir s’il désire entreprendre des efforts supplémentaires pendant plusieurs années, qui s’accompagnent parfois de sacrifices considérables, en vue de poursuivre son parcours éducatif en français au collège ou à l’université. Il s’agit d’un défi qui ne se présente qu’en contexte minoritaire en Ontario et auquel l’étudiant anglophone ne se trouve donc pas confronté.

Ces questionnements sont souvent difficiles, car ils jonglent avec des éléments aussi importants que l’identité culturelle et la langue, mais tiennent aussi compte de facteurs tels que les coûts financiers, les coûts émotionnels, ainsi que la proximité et la convivialité que les programmes d’études postsecondaires anglophones ont à offrir. Plusieurs jeunes qui ont signé la Pétition pour réinstaurer la Bourse pour étudier en français en Ontario du RÉFO saisissent l’ampleur de ces questionnements pour un francophone ou un francophile[25] :

« La [Bourse pour étudier en français] est une façon de valoriser les études en français. La somme est modeste, mais son capital symbolique est trop grand pour s’en défaire. Le gouvernement fait une erreur qu’il doit réparer. ─ C. K., Ottawa

« J’estime qu’un étudiant qui fait le choix de poursuivre ses études postsecondaires en français devrait plutôt être encouragé, car non seulement il fait face à de nombreux défis […], mais aussi [parce qu’il] participe à la sauvegarde de toute une identité. Cette détermination et cette bravoure devraient être fortement soutenues et même promues. La restauration de la Bourse pour étudier en français est plus que nécessaire pour ne pas mettre en péril la culture franco-ontarienne. » ─ B. S., Hamilton

« J’ai peur que si l’on retire cette bourse, des Franco-Ontariens choisiront des études postsecondaires en anglais. C’était un incitatif supplémentaire. ─ E. A., Rockland

« Étant moi-même Franco-Ontarien, au secondaire, je veux étudier en français à l’université et ces bourses [nous] encouragent à [le faire] » ─ A. R., Pembroke

De ces commentaires se dégagent un besoin de se sentir encouragé dans son choix de poursuivre une éducation postsecondaire en langue française. Il s’agit, après tout, d’une question d’égalité. Dans le vrai sens du terme, soit celui reconnu par la Cour suprême du Canada. Il est ici question d’égalité réelle plutôt que d’égalité formelle.

3.2.6 L’égalité réelle par le biais d’une offre active

Comme le commissaire l’a expliqué dans son Rapport annuel 2011-2012, en vertu du principe de l’égalité formelle, tout le monde est traité de façon identique.[26] Malheureusement, une telle approche fait en sorte que certains groupes, souvent minoritaires, n’ont pas les mêmes chances de jouir de ce qui est facilement accessible à d’autres groupes, souvent majoritaires. D’où l’importance du concept d’égalité réelle, qui reconnaît que des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires pour assurer une véritable égalité des chances. C’est le cas pour les francophones de l’Ontario qui, minoritaires, sont vulnérables à l’assimilation, au recul socio-économique, à l’érosion de leur patrimoine et à une multitude d’autres menaces, à moins que des mesures positives spécifiques soient prises pour leur assurer des chances réellement égales de préserver leur langue, leur culture et leur identité.

Bien que la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario soit offerte à davantage d’étudiants francophones et francophiles qui poursuivent leurs études postsecondaires en français que ne l’était précédemment la Bourse pour étudier en français, cette réduction de la facture repose sur des critères qui sont issus du principe d’égalité formelle plutôt que de celui d’égalité réelle.

Le fait de réduire de 30 % les frais de scolarité des étudiants qui répondent aux critères du RAFÉO ― qu’ils soient francophones ou anglophones ― et de le faire au détriment de la Bourse pour étudier en français, va également à l’encontre du principe de l’offre active des services en français. En effet, « dans un contexte minoritaire, c’est l’offre de services d’enseignement qui crée la demande plutôt que l’inverse. »[27] À la lumière de cette relation inversée entre l’offre et la demande dans le cas d’une minorité linguistique, il est crucial que l’accès aux études postsecondaires en langue française en Ontario soit offert de façon active.

L’offre active de services en français exige la création d’un environnement qui encourage la demande de ces services et l’anticipation des besoins des francophones. L’offre active doit entre autres être proactive, intégrée à un modèle global de prestation des services et être le fruit d’un dialogue avec la population desservie afin d’être conforme à ses besoins. Ceci dit, l’appui financier à l’accès aux études postsecondaires en langue française en Ontario n’est plus proactif depuis l’abolition de la Bourse pour étudier en français. Il est plutôt réactif, c’est-à-dire que les nouveaux programmes d’aide financière du gouvernement ne « ciblent » les francophones et les francophiles qu’en réaction à leur qualification aux critères du RAFÉO et de ceux des subventions pour le transport ou pour le navettage. Le facteur incitatif qui rejaillissait de la bourse initiale se trouve donc à présent bien loin, d’autant plus que les nouvelles subventions sont aussi offertes aux étudiants anglophones, ou encore aux étudiants francophones et francophiles qui choisissent de poursuivre leur éducation postsecondaire en anglais.

Comme le commissaire l’a mentionné dans son rapport Pas d’avenir sans accès, la voix plus forte de la majorité linguistique « fait taire » ou « étouffe » celle de la minorité. Cela est vrai pour les francophones en Ontario. Et c’est aussi pour cette raison que les droits des minorités linguistiques existent au départ : ils confirment que le statut particulier des minorités linguistiques mérite une protection supplémentaire. Lorsqu’ils ont appris que la Bourse pour étudier en français avait été abolie, plusieurs francophones et francophiles y ont tout de suite vu une perte de cette forme de protection supplémentaire qui visait à reconnaître leur spécificité et à les appuyer de façon directe dans leur accès à des programmes d’éducation postsecondaire en langue française dans leur province. Devant la diversité de raisons qui peuvent motiver les étudiants francophones et francophiles à poursuivre leurs études postsecondaires en anglais plutôt qu’en français en Ontario, avaient-ils vraiment besoin d’en entendre une autre ?

3.2.7 L’existence d’un facteur incitatif

De dire que 779 étudiants avaient obtenu la Bourse pour étudier en français en 2011-2012 et qu’en revanche, à La Cité collégiale et au Collège Boréal, 1 218 étudiants francophones aient déjà bénéficié de la Réduction de 30 % des frais de scolarité pour l’année scolaire 2012-2013, est une chose. Cependant, il importe de se ramener aux fondements de chacune de ces deux initiatives, afin de ne pas se trouver à comparer, d’une certaine façon, « des pommes à des oranges ». C’est que la raison d’être de la Bourse pour étudier en français était d’inciter les étudiants francophones et francophiles à poursuivre une éducation postsecondaire en Ontario en français. Par ailleurs, la raison d’être de la Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario est toute autre : elle incite plutôt les étudiants à poursuivre leurs études postsecondaires malgré un revenu familial plus faible, et ce, peu importe leur langue.

Avant son abolition, la Bourse pour étudier en français envoyait un signal clair que les études postsecondaires en français représentaient un choix encouragé par le gouvernement de l’Ontario et, du coup, qu’une telle formation avait une valeur réelle au sein de la société ontarienne. La bourse cadrait aussi avec l’un des principes directeurs de la Politique d’aménagement linguistique du ministère, soit « d’identifier et chercher à surmonter les obstacles qui empêchent les étudiantes et étudiants francophones de poursuivre des études en français ». Il faut voir la réalité en face : la Bourse pour étudier en français était le seul facteur incitatif financier gouvernemental ayant comme objectif d’encourager les francophones et les francophiles à étudier en français en Ontario.

Plutôt que d’éliminer d’emblée la Bourse pour étudier en français, élimination justifiée par la suite par la mise en œuvre du programme de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario, le gouvernement de l’Ontario aurait dû évaluer le pouvoir d’attraction du programme de la bourse, quitte à le reconfigurer ou à l’adapter en fonction du nombre plus élevé d’étudiants francophones et francophiles recevant désormais une aide financière du gouvernement, sans pour autant endommager le facteur incitatif qu’il représentait.

4. De nouvelles mesures de soutien aux étudiants francophones

Le 13 mai 2013, lors d’une visite à l’Université d’Ottawa, la première ministre de l’Ontario a annoncé qu’à compter de 2013-2014, les étudiants francophones de l’Ontario qui doivent se déplacer un minimum de 80 kilomètres pour faire des études à temps plein en français seront admissibles au programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, peu importe où ils résident en province.

À la suite de cette annonce, le ministère a informé le Commissariat que ce changement n’était pas spécifique à des programmes, et qu’il n’y aurait pas de comparaison avec l’institution postsecondaire de langue française la plus à proximité de la résidence de l’étudiant. En d’autres mots, les étudiants francophones qui se déplacent ou parcourent un minimum de 80 kilomètres pour suivre un programme d’études en français à temps plein à un collège ou une université financé par les fonds publics seront admissibles au programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, et ce, peu importe s’il y a un collège ou une université plus à proximité de leur adresse résidentielle permanente.

Le programme d’éducation postsecondaire en langue française peut se trouver à une institution francophone (par exemple, le Collège Boréal), à une institution bilingue (par exemple, l’Université d’Ottawa), ou encore à une institution anglophone (par exemple, dans le cas d’une majeure en français à la University of Waterloo).

En bref, il n’y a pas de comparaison de distance avec d’autres collèges ou universités dans le cas des étudiants francophones qui suivent au moins 60 % de leurs études à temps plein en français (ou 40 % pour les étudiants qui ont un handicap permanent). Cette approche étend l’admissibilité de ce programme aux étudiants francophones comme ils n’auront plus à être sujets à des comparaisons de distances pour des programmes ou institutions en langue française situés plus à proximité de leur résidence permanente.

Afin d’être tout à fait certain de ce en quoi consiste précisément ce changement, le Commissariat a demandé au ministère si un étudiant qui vivait à Sudbury, par exemple, qui était admissible au RAFÉO et qui visait à étudier un programme de common law à l’Université d’Ottawa, se qualifierait au programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées bien qu’il existe des institutions postsecondaires en langue française à moins de 80 kilomètres de son adresse résidentielle permanente, malgré le fait qu’aucune d’entre elles n’offre un programme de common law en français.

Le ministère a répondu que cet exemple illustrait parfaitement la façon dont l’admissibilité au programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées avait été étendue pour les étudiants francophones. Le ministère a précisé qu’auparavant, un étudiant francophone admissible au RAFÉO et confronté à ce genre de situation n’était pas admissible au programme de subventions en question étant donné qu’un autre programme universitaire en français était situé plus près de son adresse résidentielle permanente. Les nouveaux changements font cependant en sorte que cet étudiant puisse dorénavant recevoir les subventions accordées pour les frais de transport afin de poursuivre ses études en français à Ottawa ou à tout autre collège ou université de son choix.

Mise en situation 2

Fatima a récemment terminé ses études secondaires en français à Sudbury, où elle vit chez ses parents. Elle est admissible au RAFÉO et désire poursuivre ses études universitaires à temps plein dans un programme de common law en français. Un tel programme n’est pas offert en français à Sudbury, mais est offert à l’Université d’Ottawa.

Auparavant, Fatima n’aurait pas pu obtenir de subvention pour le transport pour déménager à Ottawa afin d’y poursuivre ses études en common law en français puisqu’il existe un autre programme universitaire de langue française situé plus près de son domicile familial. Cependant, depuis l’annonce de la première ministre effectuée le 13 mai 2013, Fatima peut dorénavant recevoir une subvention de 300 $ par année scolaire pour ses frais de transport durant les quatre années de son programme, pour un total de 1 200 $. Cette aide financière s’ajoute à la Réduction de 30 % des frais de scolarité à laquelle Fatima est également admissible.

Le ministère a souligné au Commissariat que les étudiants francophones et francophiles doivent cependant bel et bien toujours être admissibles au RAFÉO avant de pouvoir recourir au financement des Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées.

Le formulaire d’admissibilité au RAFÉO pour l’année 2013-2014 comprend une nouvelle question se présentant de la façon suivante : « Voulez-vous vous identifier en tant qu’étudiant francophone ? » Le ministère a précisé qu’un étudiant est considéré francophone pour les besoins d’admissibilité au programme si sa langue maternelle est le français, s’il a étudié en français aux paliers élémentaire ou secondaire, ou s’il est inscrit à un programme d’éducation postsecondaire offert au moins partiellement en français.

Si un étudiant répond « oui » à la question ci-dessus, il se fait ensuite demander de confirmer qu’il étudie à temps plein en français : « Êtes-vous inscrit à au moins 60 % de vos cours à temps plein en français (ou 40 % pour un étudiant qui a un handicap permanent) ? »

Les étudiants doivent répondre « oui » aux deux questions ci-dessus pour être considérés admissibles. Ils doivent aussi répondre aux autres critères d’admissibilité, soit celui de fréquenter une institution publique située en Ontario et à plus de 80 kilomètres de leur adresse résidentielle permanente, et d’être admissible au RAFÉO.

Le ministère s’est aussi engagé auprès du Commissariat à activement promouvoir les changements apportés au programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées pour mieux répondre aux besoins des étudiants francophones dans le cadre de ses initiatives de promotion de l’éducation postsecondaire en langue française, y compris sur le site web d’éducation en langue française et parmi l’information disponible sur l’aide financière aux étudiants.

Le commissaire félicite le gouvernement pour avoir pris la décision de prendre en compte les besoins spécifiques des étudiants francophones et francophiles en leur attribuant, d’une part, un facteur incitatif qui leur est propre, sous forme d’aide financière, et d’autre part, de s’engager à en faire la promotion, le tout afin d’appuyer ces étudiants dans la poursuite de leurs études postsecondaires en français.

Le commissaire est heureux d’avoir contribué, par le biais de son enquête formelle, à la réflexion et au changement de cap du ministère. Certes, il n’en demeure pas moins que les étudiants qui ne sont pas admissibles au RAFÉO et qui pouvaient autrefois obtenir la Bourse pour étudier en français se trouvent à avoir perdu un facteur incitatif à la poursuite de leur éducation postsecondaire en langue française en Ontario. Le ministère a admis qu’il n’a pas conduit d’étude formelle afin de déterminer si les buts et les objectifs initiaux de la Bourse pour étudier en français avaient été atteints avant de l’abolir. Ceci dit, un examen complet a été fait par le ministère pour déterminer l’analyse coûts-avantages de procurer plus de financement aux étudiants francophones en fonction de leurs besoins par l’entremise de la Réduction de 30 % des frais de scolarité et du programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées plutôt qu’au moyen de la Bourse pour étudier en français.

Lors de son enquête, le commissaire a travaillé en étroite collaboration avec le ministère afin de recueillir des réponses à ses questions. Le dénouement du dossier et la mobilisation dynamique de la population francophone de l’Ontario ont sans aucun doute amené le ministère à repenser, en aval, la gestion et les règles d’admissibilité de son programme de Subventions ontariennes aux étudiantes et étudiants des régions éloignées, le tout en fonction des besoins des étudiants francophones et du facteur incitatif que représentait auparavant la Bourse pour étudier en français.

Certes, le gouvernement aurait dû plutôt considérer les besoins des francophones en amont dans son processus décisionnel et dans les étapes de planification qui l’ont amené à abolir la Bourse pour étudier en français. En d’autres mots, il aurait dû analyser l’impact de l’abolition de la bourse en question de façon proactive et non pas réactive. Il aurait aussi dû déterminer des mesures précises afin de continuer de répondre à plusieurs besoins spécifiques de la minorité linguistique francophone en Ontario, dont entre autres en matière d’accès à des ressources financières, de solutions à l’obstacle de la distance, de valorisation de son choix identitaire et linguistique, d’obtention de l’égalité réelle et de la conscience de l’existence d’un facteur incitatif.

Conclusion

Bien que l’existence d’un facteur incitatif à la poursuite d’études postsecondaires en français s’avère essentielle en Ontario, à lui seul, ce facteur n’est pas suffisant pour contrer l’inégalité qui subsiste entre l’offre de programmes d’études collégiales et universitaires en français et ceux qui sont offerts en anglais dans la province. Certes, si aucun programme d’études postsecondaires en langue française ne répond aux besoins d’un étudiant, ce n’est pas la disponibilité d’une bourse ou de toute autre forme d’aide financière qui réorientera ses intérêts ou son plan d’avenir.

Mise en situation 3

Jonathon a récemment terminé ses études secondaires dans un programme de français langue seconde à Toronto. Il ne répond pas aux critères d’admissibilité du RAFÉO. Jonathon aurait aimé faire ses études universitaires en sciences infirmières en français à Toronto pour deux raisons principales. D’une part, il aurait voulu apprendre la terminologie de ce domaine en français, sachant qu’il aurait davantage de possibilités professionnelles en étant entièrement bilingue. D’autre part, il désire demeurer à son domicile familial durant ses études postsecondaires de façon à ne pas engendrer de frais supplémentaires. Or, le programme de sciences infirmières n’est pas offert en français à Toronto, ni même ailleurs dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario. Jonathon décide donc de s’inscrire au programme de sciences infirmières de l’Université York, à Toronto, où il suivra la totalité de ses cours en anglais.

C’est pourquoi le commissaire réitère l’importance de la mise en œuvre des recommandations qu’il a formulées dans son rapport intitulé Pas d’avenir sans accès et de celles que le Comité d’experts a livrées dans son rapport Bâtir l’avenir, y compris la création d’un secrétariat indépendant qui serait chargé de déterminer tant les besoins que la livraison de services et de programmes d’enseignement postsecondaire dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario.

Plus d’un an après la publication de son rapport Pas d’avenir sans accès, le commissaire n’a toujours pas reçu les réponses du gouvernement aux quatre recommandations qu’il contient, et souhaite ardemment que le gouvernement se positionne positivement à l’égard de chacune.

La mise en œuvre de ces recommandations se trouve d’ailleurs nécessaire à la réalisation de la vision de la Politique d’aménagement linguistique de l’Ontario « d’un système d’éducation postsecondaire et de formation produisant une main-d’œuvre francophone hautement qualifiée et pleinement engagée pour assurer l’essor d’une communauté ontarienne de langue française qui contribue au développement économique, culturel et social de la province tout en renforçant ses avantages concurrentiels et le mieux-être de sa population. » [28]

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