Dépôt du projet de loi sur l’indépendance du commissaire aux services en français

Je viens tout juste de publier un communiqué avec mes réactions à la suite du dépôt du projet de loi 106 sur l’indépendance du commissaire aux services en français hier à l’Assemblée législative de l’Ontario. Si ce projet de loi est adopté, les modifications qui s’en suivent à la Loi sur les services en français feront du commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative.

À mon avis, il n’y aurait pas pu y avoir meilleure nouvelle en matière d’affaires francophones que le dépôt de ce projet de loi en ce Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. Pourquoi ? Eh bien j’ai déjà passé en revue sur mon blogue, de même qu’à la section 2.1 de mon Rapport annuel 2011-2012, les raisons pour lesquelles il est si important que le poste de commissaire relève de l’Assemblée législative. Je vous les rappelle brièvement :

–          Pour une non-ingérence politique ;

–          Pour une implication des parlementaires ;

–          Pour une indépendance au niveau juridique ;

–          Pour une imputabilité financière et une capacité d’action ; et

–          Pour une indépendance administrative.

N’hésitez pas à consulter de nouveau ces sections pour obtenir un meilleur portrait de la situation.

Je remercie la ministre déléguée aux Affaires francophones et les porte-paroles de l’opposition en matière d’affaires francophones pour leur contribution et leur appui aussi efficaces qu’essentiels dans le cadre de cette adoption rapide en première et en deuxième lectures. Je souhaite bien sûr que ce soutien se poursuive au Comité permanent de l’Assemblée législative ainsi que lors de la troisième lecture. C’est à suivre !