Le commissaire se réjouit du dépôt du projet de loi sur l’indépendance du commissaire aux services en français
TORONTO, 26 septembre 2013 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, se réjouit du dépôt du projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), hier à l’Assemblée législative de l’Ontario. Si ce projet de loi est adopté, les modifications qui s’en suivent à la Loi sur les services en français feront du commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative.
Dans son rapport annuel 2011-2012, Droits devant, le commissaire avait recommandé à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une modification à la Loi sur les services en français soit proposée afin que le commissaire relève directement de l’Assemblée législative. Le commissaire estimait entre autres que le moment était venu de protéger ce poste d’une possible ingérence politique, de s’assurer de conserver l’intérêt des fonctionnaires et hauts fonctionnaires pour le respect de la Loi à long terme, et de donner au commissaire l’autonomie nécessaire au plein exercice de ses fonctions.
CITATIONS
« Je félicite le gouvernement de l’Ontario et tout particulièrement la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, de prendre les mesures nécessaires pour garder le cap sur une mise en œuvre efficace de la Loi sur les services en français, a affirmé le commissaire. Le dépôt de ce projet de loi témoigne du leadership de la ministre et s’insère à merveille dans son impressionnante feuille de route de dix ans à occuper ce poste. »
« Je remercie également les porte-paroles de l’opposition en matière d’affaires francophones pour leur contribution et leur appui aussi efficaces qu’essentiels dans le cadre de cette adoption rapide en première et en deuxième lectures. Je souhaite bien sûr que ce soutien se poursuive au Comité permanent de l’Assemblée législative ainsi que lors de la troisième lecture, » a ajouté le commissaire.
« L’indépendance du commissaire serait une avancée historique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. À mon avis, il n’y aurait pas pu y avoir meilleure nouvelle en matière d’affaires francophones que le dépôt de ce projet de loi en ce Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes, » a conclu le commissaire.
FAITS EN BREF
– Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
– Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative. Il surveille également les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
– Le commissaire aux services en français est actuellement l’un des seuls ombudsmans de l’Ontario à relever d’un ministre plutôt que directement de l’ensemble des parlementaires.
– Si le projet de loi 106 est adopté, le commissaire aux services en français deviendra un officier de l’Assemblée législative, tout comme la vérificatrice générale, le commissaire à l’environnement, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la commissaire à l’intégrité, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, l’ombudsman de l’Ontario et le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario.
– Le commissaire aux services en français de l’Ontario est le seul ombudsman linguistique provincial ou territorial du Canada à ne pas relever directement de l’Assemblée législative de sa juridiction. La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, la commissaire aux langues du Nunavut et la commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest se rapportent aux parlementaires de leur juridiction provinciale ou territoriale respective.
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez le projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), au http://goo.gl/2fDJw5, ainsi que la section 1.2 du Rapport annuel 2011-2012 du commissaire portant sur l’indépendance du commissaire aux services en français au http://ontario.ca/bipg.
Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca
Available in English