Étude L’Accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures
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Pour que les Canadiens membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire se sentent à l’aise d’utiliser la langue officielle de leur choix devant les cours supérieures, il est indispensable que ces tribunaux soient en mesure d’offrir tous leurs services et de fonctionner en français et en anglais […]
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