Communiqué conjoint du Commissariat aux langues officielles du Canada, du Commissariat aux services en français de l’Ontario et du Bureau du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick – Accès à la justice dans les deux langues officielles : les commissaires pressent le ministre de la Justice du Canada d’agir
16 août 2013 — Le commissaire aux langues officielles du Canada et ses homologues de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick recommandent au ministre de la Justice du Canada dix mesures pour assurer aux Canadiens un accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces recommandations découlent d’une étude conjointe sur la capacité bilingue des cours supérieures au pays, qui a été rendue publique aujourd’hui par les trois commissaires.
« Dans un pays qui arbore fièrement la dualité linguistique comme valeur fondamentale et composante essentielle de son identité, aucun citoyen ne devrait avoir à subir des délais et des coûts supplémentaires parce qu’il a choisi de se faire entendre en français ou en anglais », soutient Graham Fraser.
Les trois commissaires ont examiné le processus de nomination des juges des cours supérieures ainsi que la formation linguistique qui leur est offerte. L’étude révèle que le processus de nomination ne garantit pas la présence d’un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques requises pour entendre les citoyens dans la langue officielle de la minorité.
« À l’heure actuelle, il n’existe pas d’action concertée de la part du ministre de la Justice du Canada et de ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des juges en chef afin d’assurer en tout temps une capacité bilingue adéquate au sein de la magistrature des cours supérieures. Une telle approche collaborative est au cœur des recommandations proposées », souligne François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario.
L’étude a également noté le défi que représente pour certains juges le maintien de leurs compétences linguistiques. Bien que le programme de formation linguistique actuellement offert par le Commissariat à la magistrature fédérale soit apprécié des juges des cours supérieures, les commissaires recommandent que le programme soit bonifié.
« En particulier, les ateliers de formation appliquée qui sont offerts en ce moment au Nouveau-Brunswick aux juges des cours provinciales pourraient constituer des modèles intéressants à explorer pour les juges des cours supérieures », suggère Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick.
L’étude recommande dix pistes d’action concrètes et pragmatiques qui permettront d’améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Les commissaires pressent le ministre de la Justice du Canada de faire preuve de célérité et d’esprit de collaboration dans la mise en œuvre des recommandations.
« Les conséquences de l’inaction sont bien réelles pour les citoyens aux prises avec l’appareil judiciaire et qui n’ont pas de garantie de pouvoir être entendus dans la langue officielle de leur choix. Si le ministre de la Justice du Canada n’agit pas, alors c’est le statu quo. Et le statu quo est inacceptable », conclut Graham Fraser.
L’étude L’Accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures est disponible à www.languesofficielles.gc.ca.
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