Le commissaire invite le gouvernement à se responsabiliser en matière d’offre active de services en français aux populations précarisées

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TORONTO, le 5 juin 2013 — Le commissaire aux services en français, François Boileau, recommande au gouvernement de l’Ontario d’élaborer un plan d’action afin de s’assurer que les populations précarisées — telles que les personnes âgées, les enfants et les nouveaux arrivants — aient un accès réel aux services en français, et ce, conformément à la lettre et à l’esprit de la Loi sur les services en français. Cet enjeu fait l’objet de la première recommandation du rapport annuel 2012-2013 du commissaire, intitulé Une nouvelle approche, qui a été déposé aujourd’hui auprès de la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur.

Au fil des ans, le commissaire a remarqué seulement qu’un très faible nombre de plaintes officielles mettant en cause les membres de populations précarisées. Or, une combinaison de signalements officieux et de constats internes portent à croire que les programmes et services à l’intention de ces populations ne sont pas tous fournis en pleine conformité avec la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français par le gouvernement et ceux agissant en son nom.

« La situation des populations précarisées fait en sorte que celles-ci sont moins enclines à porter plainte. Pourtant, elles sont les plus vulnérables aux risques que pose tout manquement à la prestation de services en français. Il est donc primordial que le gouvernement se responsabilise à l’égard de ces citoyens plus vulnérables », a affirmé le commissaire.

Dans la même veine, le commissaire est d’avis qu’il est irréaliste de s’attendre d’une citoyenne ou d’un citoyen précarisé qu’elle ou il exige des services en français chaque fois que ceux-ci ne lui sont pas offerts de façon active. C’est pourquoi il revient à la charge dans sa deuxième recommandation en exhortant le gouvernement à se doter d’une directive en matière d’offre active des services en français.

« Les lignes directrices du gouvernement en matière d’offre active conseillent les ministères et autres organismes gouvernementaux d’offrir activement des services en français. Or, le fait de conseiller une offre active de services en français à un enfant dans le besoin ou à une personne atteinte de troubles de santé mentale, par exemple, est loin d’être suffisant. Cette offre active, il faut l’exiger pour eux, et pour ce faire, une directive s’impose », a indiqué le commissaire.

La troisième et dernière recommandation de ce rapport annuel est, encore ici, qu’une directive portant sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de ressources humaines pour les services en français soit mise en œuvre dans tous les ministères, organismes gouvernementaux et entités offrant des services en français au nom du gouvernement, et que ce plan comprenne des mesures concrètes de désignation, de dotation, de formation et de rétention du personnel.

Le commissaire exprime également son souhait que les municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) se dotent d’un règlement ou d’un arrêté municipal officialisant l’emploi du français dans l’exécution de leurs programmes et services.

Au-delà des trois recommandations qu’il contient, le rapport annuel 2012-2013 Une nouvelle approche dresse un bilan des six dernières années du Commissariat aux services en français et explique comment des facteurs tels qu’une augmentation de la population francophone en Ontario et des ressources humaines et financières limitées amènent aujourd’hui le commissaire à se doter d’une nouvelle approche pour guider ses actions et ses interactions avec les plaignants, les ministères et les autres organismes gouvernementaux.

FAITS EN BREF

  • Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
  • Depuis les six dernières années, le commissaire a fait pas moins de 46 recommandations au gouvernement de l’Ontario.
  • Le Commissariat aux services en français a reçu 349 plaintes en 2012-2013, soit près d’une plainte par jour. Depuis 2007, le Commissariat a reçu 1 818 plaintes dont 1 514 qui ont fait l’objet d’une enquête.
  • Le commissaire avait recommandé au gouvernement, dans son rapport annuel 2009-2010, qu’une directive sur l’offre active en matière de services en français soit mise en place.
  • En suivi à cette recommandation, le gouvernement a produit un guide de l’offre active et développé des lignes directrices, qui n’ont pas la force exécutoire qu’a une directive.

Le commissaire aux services en français a publié les réponses du gouvernement aux six recommandations de son rapport annuel 2011-2012 Droits devant le 27 mai dernier, de même que ses réactions et son analyse.

Le Commissariat aux services en français est un organisme du gouvernement de l’Ontario dont le mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux. Cette loi a été adoptée unanimement par l’Assemblée législative de l’Ontario en novembre 1986.

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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Consultez la version interactive du rapport annuel 2012-2013 du commissaire aux services en français sur le nouveau site web du Commissariat au www.csf.gouv.on.ca.

Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca

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