Communiqué conjoint du ministère du Procureur général et du Commissariat aux services en français de l’Ontario: Faciliter l’accès à la justice en français
Le 20 novembre 2012 – L’Ontario permet aux francophones d’accéder plus facilement à la justice dans la langue officielle de leur choix.
Le gouvernement met sur pied un comité directeur, composé de représentants du secteur de la justice et d’autres organismes, qui sera chargé d’examiner et d’élaborer un plan de mise en oeuvre en réponse aux recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français : Accès à la justice en français.
Le rapport Accès à la justice en français a été publié le 2 août 2012. Il trace la marche à suivre pour apporter les améliorations nécessaires qui permettront aux francophones d’accéder réellement à la justice en français, tout en optimisant l’utilisation des ressources existantes.
Le gouvernement McGuinty s’est engagé à faire tout son possible pour que les Ontariens et Ontariennes puissent accéder sans difficulté au système de justice de la province dans la langue officielle de leur choix.
CITATIONS
« Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes aient un accès égal au système de justice de l’Ontario dans la langue officielle de leur choix. Nous sommes très fiers des efforts accomplis à ce jour par tous les intervenants du secteur de la justice en vue d’améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, et nous allons les aider encore davantage en préparant un plan pour fournir des services en français dans les meilleurs délais et d’une façon rentable. »
— John Gerretsen, procureur général
« En renouvelant notre engagement à améliorer l’accès à la justice en français en Ontario, notre gouvernement veille à ce que les citoyens et citoyennes francophones obtiennent les soutiens et les services dont ils ont besoin lorsqu’ils ont affaire au système de justice. »
— Madeleine Meilleur, ministre déléguée aux Affaires francophones
« Je tiens à remercier le procureur général du leadership dont il a fait preuve en continuant à assurer l’accès à la justice en français en Ontario, ce qui est un droit fondamental. Je suis heureux que les recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau aient été prises au sérieux et que les besoins des citoyens francophones soient placés parmi les priorités du ministère du Procureur général. »
— François Boileau, commissaire aux services en français
FAITS EN BREF
- Le rapport Accès à la justice en français contient 17 recommandations clés dans neuf secteurs d’activités pour lesquels des méthodes de responsabilisation et d’évaluation ont été définies.
- Le procureur général a mis sur pied le Comité consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en français en 2010, sur une recommandation du commissaire.
- Trois textes législatifs forment le cadre législatif actuel des droits à obtenir des services en français dans le secteur de la justice en Ontario : le Code criminel, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services en français. Ces textes confirment le statut officiel du français dans le système de justice.
POUR EN SAVOIR DAVANTAGE
Elaine Flis, Bureau du ministre, 416 326-7071 ontario.ca/nouvelles-procureur-general
Brendan Crawley, Direction des communications, 416 326-2210
Simon Côté, Commissariat aux services en français, 416 314-8247 https://csfontario.ca/fr/section/salle-de-presse