Accès à la justice en français en Ontario : enfin, un véritable plan d’action !
TORONTO, 3 août 2012 – Le commissaire aux services en français se réjouit du travail accompli par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français auprès du Procureur général de l’Ontario suite à la publication du rapport sur l’Accès à la justice en français hier.
Le rapport identifie précisément les mesures que le gouvernement doit prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario, tout en utilisant les ressources existantes le plus efficacement possible.
Du Barreau du Haut-Canada à Aide juridique Ontario, en passant par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de l’Ontario et les facultés de droit, le rapport présente des pistes de solutions qui font appel à la mobilisation d’une diversité de partenaires du système judiciaire.
CITATIONS
« Le rapport du Comité confirme que le statut quo actuel en matière d’accès à la justice en français est inacceptable. Les recommandations qu’il propose ont le potentiel de générer des avancées considérables et d’enfin mener à un accès égal à la justice pour la collectivité francophone, en autant qu’elles soient mises en œuvre de façon efficiente et coordonnée », a déclaré le commissaire.
« Je remercie tous les membres du Comité et plus particulièrement ses coprésidents pour leur travail magistral et pour leur approche holistique envers l’accès à la justice en français. À la lumière de ce rapport complet, le temps des études et des analyses est maintenant révolu. Je compte sur le leadership du ministère du Procureur général pour mettre en œuvre ce plan d’action et je m’engage à suivre cette importante démarche de près. »
FAITS EN BREF
- Le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français a été créé en 2010 en réponse à une recommandation du commissaire dans son rapport annuel 2008-2009. Il est co-présidé par l’honorable Paul Rouleau, juge à la cour d’appel de l’Ontario, et par Me Paul Le Vay, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).
- Le rapport du Comité contient 17 importantes recommandations regroupées à l’intérieur de neuf sphères d’activités pour lesquelles des mesures d’imputabilité et d’évaluation sont définies.
- Le régime législatif qui régit actuellement les droits linguistiques des francophones en Ontario est énoncé dans trois lois : le Code criminel, la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les services en français. Ces lois accordent au français un statut officiel dans le système judiciaire et confirment ce statut.
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez le rapport sur l’Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français au www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/bench_bar_advisory_committee/default.asp.
Le Commissariat aux services en français agit pour assurer une prestation active et intégrée des services en français, en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne.
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Simon Côté, agent des communications et des relations publiques
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