Le commissaire aux services en français recommande que son poste relève directement de l’Assemblée législative

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TORONTO, le 6 juin 2012 – Le Commissaire aux services en français, François Boileau, recommande au gouvernement de l’Ontario de modifier la Loi sur les services en français afin que la fonction de commissaire relève directement de l’Assemblée législative. Cet enjeu fait l’objet de la première recommandation du rapport annuel du commissaire pour l’année 2011-2012 qui a été déposé aujourd’hui auprès de la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur.

Même si le commissaire dit jouir d’une grande indépendance d’action en se rapportant à la ministre Meilleur depuis bientôt cinq ans, il croit fermement que les droits des Franco-ontariens seraient mieux protégés si le commissaire aux services en français devait rendre compte directement à l’ensemble des parlementaires.

« La Loi sur les services en français est une loi quasi constitutionnelle qui prime sur toutes les lois votées par l’Assemblée législative, outre quelques exceptions. Il est donc souhaitable que les élus soient invités à participer à sa mise en œuvre en appui au développement de la communauté francophone, et du coup, de la société ontarienne » a déclaré le commissaire Boileau.

Dans son cinquième rapport de fin d’année intitulé Rapport annuel 2011-2012 : Droits devant, le commissaire aborde également de front les partenariats public-privé annoncés dans le dernier budget. Bien que le commissaire soit enchanté du nouveau Règlement 284/11 qui régit désormais les services en français offerts par des tiers, ce règlement n’offre pas, selon lui, une protection suffisante lorsqu’il est question de partenariats. Ainsi, le commissaire recommande que tout nouveau partenariat public-privé soit assujetti à la Loi sur les services en français.

« Le Règlement 284/11 ne peut couvrir l’éventail des diverses formes que les futurs partenariats pourraient prendre. Afin de protéger les services en français et de garantir la prestation de services équivalents et de qualité équivalente dans les deux langues, il suffirait d’assujettir à la Loi sur les services en français toute entité ou tout organisme né de ces partenariats. »

Dans une autre recommandation, le commissaire demande au gouvernement de revoir le processus de désignation des organismes en vertu de la Loi sur les services en français. Selon le commissaire, les lacunes à corriger se situent surtout au niveau des critères utilisés pour accorder la désignation, de l’imputabilité des organismes désignés et de la représentativité des francophones au sein de ces organismes.

En plus de présenter un bilan des enquêtes menées par le Commissariat et un échantillon des plaintes résolues, le cinquième rapport annuel du commissaire propose notamment :

  • que le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration se dote, d’ici la fin de l’année 2012-2013, d’un comité consultatif chargé d’orienter les efforts du ministère dans le dossier de l’immigration francophone en Ontario;
  • que le gouvernement procède à une évaluation indépendante et interministérielle des rôles, responsabilités et processus mis en œuvre pour appuyer les services en français au sein du gouvernement; et
  • que la ministre des Services aux consommateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tout nouvel organisme d’application délégataire ou entité semblable soit assujetti à la Loi sur les services en français.

FAITS EN BREF

  • Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
  • Le commissaire aux services en français est parmi les seuls ombudsmans à se rapporter à un ministre plutôt que directement à l’Assemblée législative.
  • Dans son dernier budget, le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre certains partenariats en faisant appel au secteur privé, à des organismes à but non lucratif ou à toute autre tierce partie, aux termes d’ententes négociées.
  • Le commissaire continue de voir dans ces partenariats des occasions à saisir par les organismes francophones, qui pourraient offrir des services bilingues au nom du gouvernement.
  • Les organismes désignés sont tenus d’offrir des services en français de qualité au même titre que les ministères et organismes gouvernementaux, mais selon le processus actuel, ces organismes ne font l’objet d’aucun suivi ni d’évaluation continue de la part du gouvernement.
  • Le Commissariat a reçu 371 plaintes en 2011-2012, soit une légère baisse (-2,6 %) comparée à l’année précédente.
  • Cependant, le Commissariat a traité un plus grand nombre de plaintes individuelles portant sur une plus grande variété de sujets. De plus les plaintes recevables et résolues ont augmenté de 35 % comparé à l’année précédente.

Le Commissariat aux services en français est un organisme du gouvernement de l’Ontario dont le mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux. Cette Loi a été adoptée unanimement par l’Assemblée législative de l’Ontario en novembre 1986.

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE
Consultez le rapport annuel au www.csf.gouv.on.ca, sous la section « publications ».

RENSEIGNEMENTS

Gyula Kovacs, Agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone :(416)314-8247 ou 1-866-246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca