Le commissaire félicite le gouvernement pour un règlement qui oblige les tierces parties à fournir des services en français
LE COMMISSAIRE FÉLICITE LE GOUVERNEMENT POUR UN RÈGLEMENT QUI OBLIGE LES TIERCES PARTIES À FOURNIR DES SERVICES EN FRANÇAIS
TORONTO, le 27 juin 2011 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario déclare être profondément enchanté de l’adoption d’un nouveau règlement concernant les services offerts par des tierces parties pour le compte des ministères et autres organismes gouvernementaux. Ce règlement, qui a fait l’objet d’une recommandation du commissaire à deux reprises, vise à protéger les services en français et se veut un rappel à l’ordre pour l’ensemble de l’appareil
gouvernemental.
Le nouveau Règlement de l’Ontario 284/11 Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux comprend également des dispositions qui font de l’offre active un principe fondamental que les tierces parties devront désormais respecter.
CITATION
« Avec ce geste important, le gouvernement pose une pierre de plus dans l’édifice des droits linguistiques des francophones en Ontario », a déclaré le commissaire François Boileau.
« De plus, avec ce cadre règlementaire, le gouvernement apporte son soutien concret au principe de l’offre active des services en français. »
FAITS EN BREF
- Le nouveau règlement entrera en vigueur dès le 1er juillet 2011.
- Il vise à mettre fin aux échappatoires notées par le commissaire dans un bon nombre de contrats négociés par le gouvernement avec divers tiers fournisseurs et partenaires.
- Les tierces parties et les ministères devront respecter ce règlement pour tout nouveau contrat, toutefois ils auront jusqu’à trois ans pour s’y conformer pour les ententes déjà conclues.
- Le règlement oblige les ministères à passer en revue les ententes de services existantes et d’effectuer les changements nécessaires.
- Le règlement oblige également les ministères à fournir un rapport sur sa mise en œuvre à l’Office des affaires francophones.
- Ce règlement a été adopté à l’aube d’un nouvel examen sur la façon de réformer la prestation des services dans le secteur public et parapublic — un examen qui comprend les partenariats public-privé et les services offerts par les tierces parties.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
Téléchargez notre dernier rapport annuel au www.csf.gouv.on.ca, sous la section publications.
Lire le communiqué de presse du gouvernement sur ce nouveau règlement.
Gyula Kovacs, Agent des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français
Téléphone : 416 314-8247 ou 1 866 246-5262 (sans frais)
Courriel : communications.flscCSF@ontario.ca