Publication du rapport annuel 2009-2010-Le commissaire enjoint au gouvernement de respecter son engagement

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LE COMMISSAIRE ENJOINT AU GOUVERNEMENT
DE RESPECTER SON ENGAGEMENT

Toronto, le 3 juin 2010 – Dans son troisième rapport annuel publié aujourd’hui, le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, fait preuve d’impatience à l’endroit du gouvernement provincial et exige que ce dernier respecte son engagement à régler la question des services en français offerts par des tiers.

«Le gouvernement a reconnu le problème que j’ai soulevé il y a deux ans. Alors qu’il avait pris l’engagement de régler la question, aucune décision n’a été prise depuis. Il est temps qu’il agisse et qu’il mette de l’avant les solutions que je lui ai proposées, » a mentionné M. Boileau, qui enjoint ainsi au gouvernement de mettre en place, en 2010-2011, un cadre réglementaire sur les services en français offerts par des tiers.

Le commissaire recommande également qu’à l’avenir, toute loi autorisant une privatisation contienne des clauses spécifiques indiquant que les droits prévus par la Loi sur les services en français continueront de s’appliquer.

« Ces manquements en matière de services en français ont assez duré. Les fournisseurs, en offrant des services en français, doivent aussi faciliter le quotidien des citoyens francophones. Que le gouvernement corrige le tir et que les citoyens francophones cessent d’en faire les frais, » a expliqué François Boileau.

En 2009-2010, le Commissariat a été saisi de 351 plaintes, dont 294 ont fait l’objet d’une enquête. Le commissaire fait donc six recommandations ciblant plus particulièrement certains secteurs. Il recommande ainsi que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services en français lorsque leur financement provient en tout ou en partie de la province, qu’un règlement soit émis afin que les centres d’accès aux soins communautaires se conforment à la Loi sur les services en français, puis que les Sociétés d’aide à l’enfance offrent activement leurs services en français partout en Ontario.

Le commissaire recommande enfin la mise en place d’une directive claire sur l’offre active. Selon lui, ce qui existe présentement à cet effet est nettement insuffisant et l’application du concept de l’offre active est laissée trop souvent à la discrétion des ministères et organismes gouvernementaux.

 FAITS EN BREF 

  • Ce rapport annuel intitulé L’accès aux solutions est le troisième du commissaire aux services en français et couvre la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
  • Le commissaire fait six recommandations dans ce rapport. Il exige :
    • l’inclusion de clauses spécifiques sur les services en français à toute loi autorisant une privatisation;
    • la création, en 2010-2011, d’un cadre réglementaire sur les services en français offerts par les tiers;
    • que les bureaux de santé publique appliquent la Loi sur les services en français lorsque leur
    • financement provient en tout ou en partie de la province;
    • qu’un règlement soit émis afin que les centres d’accès aux soins communautaires se conforment à la Loi sur les services en français;
    • l’élaboration d’une directive claire sur l’offre active, incluant une stratégie de promotion de l’offre des services gouvernementaux en français; et
    • que les Sociétés d’aide à l’enfance intègrent l’offre active de services en français dans leur prestation de services partout en Ontario.

 

Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
Téléphone : 416 314-8247 ; cell. : 416-906-7021
Sans frais : 1 866 246-5262
Courriel : marie-eve.pepin@ontario.ca