Projet de règlement sur la santé; le commissaire propose l’ajout d’un coordonnateur des services en français
PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ; LE COMMISSAIRE PROPOSE L’AJOUT D’UN COORDONNATEUR DES SERVICES EN FRANÇAIS
TORONTO, le 13 novembre 2008– Le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, propose au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, l’honorable David Caplan, de modifier son projet de règlement et d’ajouter un coordonnateur des services en français. Il lui demande également de revenir au concept d’entités de planification de services de santé en français afin de respecter la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. Le commissaire a fait ces propositions dans une lettre adressée au ministre dans le cadre de la consultation publique sur le projet de règlement sur la santé.
Selon François Boileau, le projet de règlement comporte de sérieuses lacunes. Il ne répond pas de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur les services en français en ce qui a trait à l’imputabilité des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). Les RLISS sont de nouveaux organismes gouvernementaux. Ils doivent se doter d’un coordonnateur des
services en français pour répondre aux exigences de la Loi sur les services en français. Un tel coordonnateur ferait le suivi des activités de l’entité de planification de services de santé en français. Il pourrait également influer directement sur la planification stratégique et autres orientations du RLISS.
CITATIONS
« L’ajout d’un coordonnateur mettrait fin au chaînon manquant de ce projet de règlement. Il peut s’agir d’une personne morale, comme les Réseaux de santé en français. Ainsi, on responsabilise les RLISS et on s’assure de leur imputabilité en impliquant les forces vives du milieu, sans toutefois repartir à zéro.», explique François Boileau.
« J’ai fortement insisté dans mon premier rapport annuel sur l’importance de penser aux services en français dès la conception des politiques et des programmes. Il importe que les RLISS partent du bon pied et planifient en connaissance des besoins des communautés francophones. », ajoute le commissaire.
FAITS EN BREF
- Le Commissariat aux services en français a reçu à ce jour près de 80 plaintes sur le projet de règlement sur la santé. Un rapport spécial sur la santé sera publié d’ici la fin de la présente année fiscale.
- Le Commissariat aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
POUR EN SAVOIR PLUS
Pour consulter la lettre du commissaire adressée au ministre Caplan : https://csfontario.ca/fr/articles/170
Pour consulter le projet de règlement : http://www.health.gov.on.ca/fr/common/legislation/lhins/default.aspx
Marie-Eve Pépin, agente des communications et des relations publiques
Commissariat aux services en français de l’Ontario
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