L’accès aux juristes, clé de l’accès à la justice
Mon analyse du rapport Accès à la justice en français, rendu public par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, tire à sa fin. J’aborde aujourd’hui le dernier constat énoncé dans cet important rapport, à savoir « La mise en place d’instances bilingues ou en français n’est pas adéquatement coordonnée avec la profession juridique ».
Dans son exposé, le Comité consultatif souligne le rôle fondamental que jouent les avocats dans l’accès à la justice en français, et tire une triple conclusion : 1. il faut que les avocats soient en mesure d’informer le public de leurs droits linguistiques dans le système judiciaire; 2. il faut qu’il y ait un nombre suffisant d’avocats bilingues pour répondre aux besoins de représentation des francophones; et 3. il faut que les justiciables francophones aient facilement accès à ces avocats.
Fait intéressant, la triple conclusion mène à des recommandations axées sur un triple apport : celui du Barreau du Haut-Canada, celui des facultés de droit et celui d’Aide juridique Ontario.
En effet, le Barreau, en tant qu’organisme de réglementation de la profession juridique (dont le code de déontologie mentionne clairement que les avocats sont tenus d’informer leurs clients de leurs droits à l’emploi du français dans le traitement de leurs dossiers, soit dit en passant) pourrait inclure la connaissance des droits linguistiques comme critère d’accès à la profession et inclure de la formation sur ces droits dans le cadre de ses programmes de perfectionnement; les facultés de droit pourraient remanier leurs programmes pour y incorporer de la formation en droits linguistiques et de l’enseignement spécialisé en français; et Aide juridique Ontario – organisme qui joue un rôle clé dans l’accès à la justice dans la province, notamment par l’entremise de ses cliniques juridiques et de ses avocats de services dans les tribunaux – pourrait, d’une part, examiner la disponibilité et la prestation de ses propres services en français et, d’autre part, collaborer avec les autres intervenants judiciaires pour appuyer une offre active de renseignements sur les droits linguistiques aux justiciables, le recensement des avocats francophones dans la province et la facilitation de l’accès à ces professionnels bilingues pour les justiciables francophones.
Bien que, strictement parlant, plusieurs des aspects qu’aborde le Comité consultatif dans l’analyse de son dernier constat vont au-delà du champ d’application de la Loi sur les services en français, le fait que mon équipe reçoive régulièrement des demandes ou des plaintes reliées au rôle des avocats dans l’accès à la justice en français, que le Commissariat entretienne des rapports étroits et positifs avec plusieurs intervenants du système de justice et que je sois moi-même avocat ne peut faire autrement que m’interpeller.
Je ne saurais trop souscrire aux conclusions du Comité consultatif quant au rôle essentiel des juristes dans l’accès à la justice en français en Ontario, et j’espère avoir la bonne fortune de travailler de près avec les intervenants du secteur de la justice au cours des prochains mois et des prochaines années afin de soutenir la profession dans les efforts qu’elle mettra pour plaider cette noble cause.
Je reviendrai sous peu sur le rapport Accès à la justice en français dans mon blogue, cela afin d’en faire un récapitulatif et de ficeler ma série de billets à ce sujet.