De multiples solutions pour une meilleure coordination des instances en français

Vous vous en souviendrez : je me suis engagé il y a quelques mois à passer en revue les principales conclusions formulées par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français dans son rapport Accès à la justice en français, ceci en raison de l’importance que ce dernier revêt pour la facilitation de l’accès à la justice dans leur langue pour les justiciables francophones de l’Ontario.

Le présent billet s’inscrit dans cet exercice et vise à examiner l’avant-dernier constat du rapport : « Il faut une meilleure coordination au sein du MPG (ministère du Procureur général) et entre la magistrature et le MPG en ce qui concerne la mise en place d’instances bilingues ou en français aux niveaux régional et provincial. »

Selon moi, le Comité consultatif a tapé dans le mille quand il a défini les lacunes qui contribuent au manque de coordination des instances en français ou bilingues. Pourquoi? Parce que cela constitue la source de nombreuses plaintes que reçoit le Commissariat.

Ainsi, le Comité consultatif mentionne le manque d’imputabilité formelle à l’égard des services en français. En effet, si les mécanismes sont bel et bien là pour permettre aux justiciables francophones de recevoir des services et d’être entendus dans leur langue en Ontario, aucun membre de la Division des services aux tribunaux n’est exclusivement responsabilisé à l’égard des services en français et aucune personne ou entité unique au sein de la magistrature n’est responsabilisée à l’égard de la tenue d’instances en français ou bilingues dans les tribunaux, depuis la demande d’une telle instance jusqu’à la fin de celle-ci. Les juges en chef et les chefs de l’administration des tribunaux ont certes la responsabilité de voir à l’intégration des services en français dans leur sphère de compétence respective, mais il ne s’agit là que d’une de leurs responsabilités parmi tant d’autres.

De nombreuses difficultés en matière d’accès à la justice en français pourraient être évitées si, d’une part, une seule personne gérait l’ensemble des services en français au sein de l’administration des tribunaux et si, d’autre part, des juges et juges de paix régionaux ou locaux avaient pour tâche d’assurer une meilleure coordination des instances bilingues ou en français. Une telle structure favoriserait notamment l’entraide et la collaboration entre les responsables de l’administration et de l’exercice de la justice en français.

Parmi les autres solutions que propose le Comité consultatif figurent :

– L’établissement de protocoles qui feraient en sorte que les demandes d’instances bilingues ou en français soient convenablement suivies et que le personnel approprié y soit affecté, et ce, dès la demande jusqu’à la conclusion de l’instance.

– L’éducation du public et des fonctionnaires en ce qui concerne les droits linguistiques.

– La facilitation de l’accès à des renseignements juridiques faciles à comprendre, notamment sur les services en français.

– Une signalétique en français claire, exempte d’erreur, dans les palais de justice servant d’une part à orienter les justiciables francophones vers les ressources et services du palais de justice et, d’autre part, à les informer activement de leurs droits à des services et procédures en français.

Les solutions ci-dessus sont assorties d’ambitieuses recommandations, dont des efforts d’amélioration des services en français dans les cours des infractions provinciales – une problématique bien connue au Commissariat (cf. exposé général sur la question à la section 2.2.3 de mon Rapport annuel 2010-2011) – et l’établissement de cibles claires et mesurables pour l’amélioration de la disponibilité et la prestation des services en français.

La réalisation des solutions et recommandations que propose le Comité constitue un défi de taille, mais j’estime tout comme lui qu’elle ne pourra qu’améliorer à terme la sensibilisation et l’accès aux droits des francophones de l’Ontario d’obtenir justice dans leur langue.

Ma récapitulation du rapport marquant Accès à la justice en français tire à sa fin et, de fait, je passerai en revue son dernier constat dans un prochain billet. Au plaisir!