Coordination du personnel bilingue et sensibilisation des employés aux droits linguistiques des francophones dans les tribunaux

Après un petit hiatus, je poursuis aujourd’hui ma série de billets visant à passer en revue les principales conclusions formulées dans le rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français. Vous vous souviendrez peut-être que je m’étais engagé à réaliser cette analyse à la lumière de l’importance, pour les justiciables francophones de l’Ontario, de ce rapport qui, soit dit en passant, constitue la concrétisation de la recommandation 4 de mon rapport annuel 2008-2009.

Le constat examiné aujourd’hui ? «Il faut une meilleure coordination du personnel bilingue des tribunaux et une meilleure sensibilisation du personnel des tribunaux aux droits linguistiques des francophones.»

Ce constat est l’aboutissement de l’examen d’un problème que décrit lucidement le Comité : « Les systèmes actuels de coordination du personnel bilingue des tribunaux n’assurent pas l’affectation en temps opportun des ressources bilingues nécessaires pour soutenir les instances bilingues ou en français, ni ne garantissent que les parties soient informés de leurs droits aux services en français. »

Une des difficultés tient au fait que les besoins en personnel bilingue dans les tribunaux sont évalués et comblés localement par les gestionnaires d’équipes. Certes, ces gestionnaires disposent de principes directeurs pour désigner les postes bilingues (identification des services appelés à être fournis en français; prestation en tout temps de services en français de qualité équivalente; prise en compte des besoins des francophones dans l’élaboration des programmes et services), mais le recrutement et le maintien en poste du personnel bilingue compétent pour doter ces postes est une tâche ardue.

Il s’ensuit une dotation inégale de postes désignés bilingues d’un tribunal à l’autre, ce qui donne lieu au type de situation suivante, récemment relatée au Commissariat : un citoyen se présente au comptoir du greffe de la cour civile dans une région désignée; après avoir demandé des services en français à l’employée unilingue anglaise au comptoir, il est invité à attendre jusqu’à ce qu’un employé bredouillant le français vienne l’informer que l’employée bilingue normalement de service est en congé ce jour-là; de retour plus tard pour régler sa facture, il aurait de nouveau tenté sa chance pour obtenir des services en français. Le préposé unilingue anglais lui aurait répondu qu’il parlait parfaitement anglais et qu’«on était ici en Ontario».

Le nombre d’incidents de ce genre pourrait être considérablement réduit s’il y avait une meilleure coordination du personnel bilingue dans les tribunaux. D’ailleurs, le Comité a lui-même conclu que «la capacité […] de fournir une offre active de services en français dépend de la gestion et de la dotation efficaces des postes désignés bilingues».

Voilà pourquoi le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français recommande au ministère du Procureur général d’élaborer des procédures régionales à l’appui de la prestation opportune et uniforme des services en français ainsi que de procéder à un examen des postes désignés bilingues et des procédures en vigueur pour assurer, en allant de l’avant, la disponibilité d’un personnel bilingue approprié.

J’appuie évidemment de telles mesures, celles-ci s’inscrivant parfaitement dans le prolongement de la recommandation 2 de mon rapport annuel de 2008-2009, qui appuie l’élaboration d’une politique obligatoire en matière de ressources humaines pour les services en français dans la fonction publique de l’Ontario.

Comme quoi les bonnes idées font bon chemin…

J’examinerai sous peu un autre enjeu énoncé dans le rapport Accès à la justice en français et vous ferai part de mes réflexions dans un prochain billet.