Fusion d’un organisme désigné avec un autre non désigné

Je poursuis aujourd’hui ma série de billets portant sur la désignation d’organismes en abordant la question de la fusion d’un organisme désigné avec un autre non désigné.

Comme je l’indique dans mon rapport annuel 2011-2012, lorsqu’un organisme désigné fusionne avec un autre organisme qui s’avère non désigné, les services et programmes qui ont fait l’objet de la désignation ne doivent subir aucun changement quant à la prestation des services en français.

Le ministère de tutelle doit soumettre à l’Office des affaires francophones une demande de modification du règlement afin de mieux refléter le nom du nouvel organisme fusionné et mettre à jour le répertoire des services fournis, le cas échéant. Ainsi, à mes yeux, aucune fusion entre un organisme désigné et une institution non désignée ne devrait être envisagée sans que le nouvel établissement né de ce mariage ne conserve tous les services et programmes désignés au préalable.

Dans le cas de l’Hôpital communautaire de Cornwall, né d’une fusion entre deux établissements de santé, dont celui de l’Hôpital Hôtel-Dieu, c’est précisément ce qui est arrivé. Et étant donné que l’Hôpital Hôtel-Dieu était désigné sous la Loi sur les services en français, le nouveau centre hospitalier n’avait d’autre choix que de demander la désignation sous la Loi à son tour. D’avoir fait autrement aurait été désastreux pour la communauté francophone et surtout, illégal en vertu de la Loi et inconstitutionnel en vertu des principes non écrits de la Constitution canadienne, comme l’a démontré l’affaire de l’Hôpital Montfort.

Au retour des Fêtes, je suis convaincu que vous apprécierez lire les commentaires que le Commissariat a recueillis de la part de plusieurs organismes qui ont choisi de demander la désignation et qui l’ont par la suite obtenue. Au-delà des avantages et des critères, il est intéressant d’entendre la communauté francophone s’exprimer sur les motifs qui l’ont amenée à faire ce choix.