Soyons clairs; soyons justes.

Comme je l’ai indiqué précédemment, la question de l’accès à la justice en français est si importante que je souhaite passer en revue, une à une, les recommandations du rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, cela afin que les citoyens en saisissent la signification et la portée.

La semaine dernière, je me suis penché sur le premier mandat du Comité consultatif, qui a donné lieu à trois recommandations à l’appui de l’amélioration des connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques au sein du système judiciaire.

Le présent billet et ceux qui suivront porteront sur les recommandations découlant du second mandat du Comité consultatif, à savoir « proposer des pistes d’actions concrètes et concertées pour pallier le manque de juges bilingues en Ontario ».

Avant de s’attaquer de plein front à ce mandat, le Comité a voulu confirmer la véracité de l’hypothèse selon laquelle sévissait une pénurie de juges bilingues en Ontario. Or, en l’absence de statistiques concluantes, le Comité a cru bon de prendre du recul et de réfléchir sur le corollaire de l’hypothèse – lui, dûment documenté – à savoir qu’il règne, chez les citoyens francophones, une perception selon laquelle le nombre de juges bilingues en Ontario est insuffisant. Son constat? Cette perception s’explique par le fait qu’il existe bel et bien des facteurs qui réduisent l’accès à la justice en français et qui font en sorte que l’instruction d’instances en français ou bilingues en Ontario implique souvent davantage de coûts ou de délais que l’instruction d’instance en anglais.

Le Comité a porté son attention sur les divers facteurs limitant l’accès à la justice en français, en a dégagé sept conclusions, et a formulé des recommandations pour chacune de celles-ci en vue de remédier à la situation.

Sa première conclusion est que les droits linguistiques des francophones ne sont pas clairs et cohérents et ne garantissent pas que tous les points de contact soient en français dans le cadre d’une instance. En effet, la complexité de la législation qui accorde l’accès à la justice en français, soit la Loi sur les services en français, la Loi sur les tribunaux judicaires et le Code criminel, est souvent problématique pour les justiciables francophones.

Témoin, un citoyen a récemment communiqué avec le Commissariat pour l’aviser du fait qu’il avait tenté d’invoquer une disposition du règlement Instances bilingues pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires lui permettant de poursuivre en français une instance entamée en anglais. Or, en l’absence d’outils clairs et d’employés aptes à l’orienter, il lui a fallu ni plus ni moins décortiquer le règlement lui-même et faire de son mieux pour s’y retrouver.

Malheureusement, ses efforts ont avorté et le voilà placé devant une alternative bien peu attrayante : alourdir son parcours judiciaire en déposant une motion pour exercer son droit de se faire entendre en français ou choisir la solution facile en renonçant à ce droit. Ses enfants étant en cause, le plaignant ne saurait être blâmé s’il décidait de courber l’échine, même si ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Commissariat.

Difficile de trouver un meilleur justificatif à une recommandation phare du Comité consultatif voulant que le ministère du Procureur général élabore une stratégie visant à aider les usagers des tribunaux à s’orienter dans le système judicaire bilingue de l’Ontario à partir du premier point de contact et à tout moment ultérieur le long du processus.

Je le répète : les mesures qu’il faut prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario me tiennent à cœur et vous pouvez compter sur moi pour continuer de suivre ce dossier de près en collaboration avec le ministère du Procureur général.

J’analyserai la semaine prochaine une autre conclusion du rapport déterminant Accès à la justice en français. Restez à l’écoute!