Une magistrature dûment formée en droits linguistiques pour un meilleur accès à la justice en français

Comme je l’ai indiqué précédemment, la question de l’accès à la justice en français est si importante pour les citoyennes et citoyens francophones et francophiles de l’Ontario que j’estime primordial que tous et chacun comprennent la signification et la portée des recommandations du rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français. Voilà pourquoi je me suis engagé à examiner une à une les recommandations de cet important rapport dans un billet hebdomadaire.

Le Comité consultatif de la magistrature et du barreau avait deux mandats dont le premier consistait à améliorer les connaissances de la magistrature en matière de droits linguistiques au sein du système judiciaire (je reviendrai au second mandat dans un prochain billet). En effet, les membres de la magistrature (c’est-à-dire les personnes appelées à rendre la justice, soit les juges et les juges de paix par exemple) jouent un rôle crucial dans la capacité d’une partie d’exercer son droit à la justice en français.

Le commissaire est bien placé pour le savoir puisqu’il reçoit parfois des plaintes de citoyens qui affirment avoir vu leur parcours judiciaire en français entravé par des décisions de la part de magistrats qui relèveraient occasionnellement ― je marche sur des œufs ici ― de désinformations en matière de droits linguistiques.

Or, de telles plaintes sont extrêmement difficiles à régler puisque le Commissariat, qui relève de l’État, œuvre dans la sphère de l’« exécutif », alors que la magistrature œuvre dans la sphère du « judiciaire ». Ces deux sphères sont – et doivent demeurer – indépendantes pour que la justice soit exercée à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence.

C’est donc dire qu’une fois qu’une décision a été prise par un magistrat relativement à une cause dont il est saisi, y compris la langue dans laquelle se déroulera l’instance, la révision de cette décision doit passer par la procédure judicaire (par voie d’appel par exemple) et le Commissariat a peu de pouvoir sur ce plan, en dépit de la bonne volonté des participants de système judiciaire. La justice doit suivre son cours!

Bien qu’il ne me fût jamais venu à l’esprit, en ma qualité de commissaire, de remettre en question la sagesse de ceux et celles qui ont la difficile et noble tâche de rendre la justice en Ontario, le fait est que personne n’est infaillible. Le Comité consultatif le reconnaît lorsqu’il dit qu’à l’heure actuelle, il se peut que la magistrature ne soit pas suffisamment informée des droits linguistiques des francophones, et qu’il est essentiel, pour que l’Ontario puisse offrir des services de qualité en français, que tous les juges et juges de paix, partout dans la province, bilingues ou non, comprennent pleinement ces droits.

C’est dans cet ordre d’idées que le Comité consultatif formule trois recommandations : a) les droits linguistiques doivent faire partie intégrante de la formation des magistrats; b) des ressources sur les droits linguistiques doivent être mises à la disposition des magistrats; c) les magistrats nouvellement nommés devraient être guidés par des mentors bilingues chevronnés.

Je ne saurais trop souscrire à ces recommandations car, comme le dit si bien le Comité, si la magistrature ne comprend pas pleinement les droits linguistiques, « il y a peu d’espoir que le système judiciaire offre un accès égal à la justice en français ».

Je le répète : les mesures qu’il faut prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario me tiennent à cœur et vous pouvez compter sur moi pour continuer de suivre ce dossier de près en collaboration avec le ministère du Procureur général.

Je vous reviens la semaine prochaine avec un autre billet sur une autre conclusion du rapport déterminant Accès à la justice en français signé par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français.