Parlons désignation d’organismes

Comme je l’explique dans mon rapport annuel 2011-2012, la désignation d’un organisme est synonyme d’engagement et de reconnaissance formelle de sa capacité à offrir des services en français. Ce n’est pas un but en soi, mais un moyen pour garantir une offre active et permanente des services en français sur le terrain pour répondre aux besoins spécifiques de la population desservie.

Un organisme ou un programme désigné offre aussi à son fournisseur une immunité juridique qui le met à l’abri des aléas conjoncturels et politiques du moment. L’Hôpital Montfort constitue l’exemple le plus éloquent de cet avantage qui a permis d’éviter sa fermeture et son démantèlement justement parce qu’il était désigné. Voilà pourquoi la désignation d’organismes est un dossier si important.

C’est ce qui m’a amené à prendre la décision de publier à chaque semaine de ce mois de décembre un billet portant sur le sujet. Je débute aujourd’hui en m’attardant aux questions de représentativité francophone au sein des conseils d’administration et d’évaluation postdésignation. Je poursuivrai ensuite dans les prochaines semaines en traitant de la gestion des plaintes et de la fusion d’un organisme désigné avec un organisme non-désigné. Puis je terminerai cette série de billets en laissant la parole à des organismes récemment désignés qui vous expliqueront pourquoi ils ont demandé la désignation, tout en concluant avec la réponse du gouvernement.

Je débute donc la discussion en amenant à votre attention que plusieurs organismes ne font l’objet d’aucune évaluation postdésignation pour s’assurer qu’ils se conforment aux conditions qui découlent de leur statut de fournisseurs de services publics en français.

Certes, le gouvernement encourage les organismes désignés à soumettre à l’Office des affaires francophones un rapport d’auto-évaluation trisannuel pour vérifier s’ils répondent toujours aux critères de désignation et s’ils intègrent la prestation des services en français dans l’élaboration de leurs programmes et services. Cependant, très peu d’organismes produisent spontanément de tels rapports, et il est rare que les ministères en fassent la demande.

Cette tâche peut aussi s’avérer pénible étant donné que les ministères n’ont pas toujours la même grille d’analyse ni les mêmes critères de désignation. Cette absence d’interprétation commune mérite d’être corrigée.

Le critère de la représentativité des francophones tant au conseil d’administration qu’à la direction d’organismes désignés illustre parfaitement cette situation.

En effet, une fois leur certificat de désignation en poche, il arrive que certains organismes évoquent l’argument de la flexibilité pour se dérober à leur obligation quant à la représentation de francophones. Et malheureusement, cela peut parfois se traduire par une sous-représentation des francophones dans les conseils d’administration des organismes pourtant situées dans des régions à forte concentration francophone.

J’ai par exemple été interpellé dans le cas d’un hôpital désigné situé dans la région de l’Est concernant un changement important à son règlement administratif régissant son conseil d’administration. Cet hôpital ne respectait pas le critère de la représentativité francophone du ministère de la Santé et des Soins de longue durée précisant un nombre de francophones proportionnel à leur poids démographique dans cette région.

Pourtant, le ministère a informé le Commissariat que l’établissement en cause avait été évalué en 2005 et qu’à l’époque, le ministère s’était dit satisfait de la représentation francophone au sein de son conseil d’administration. Le cas de cet hôpital est tout sauf anecdotique quant à l’absence de processus d’évaluation continue et obligatoire des organismes désignés, d’où l’importance de rendre formels et uniformes un processus et des critères qui ne le sont pas.

C’est ce qui m’a amené à recommander à la ministre déléguée aux Affaires francophones d’établir une directive obligatoire sur le processus de désignation des organismes en vertu de la Loi sur les services en français. J’ai recommandé que cette directive soit mise en place pour l’année 2013-2014 et qu’elle inclue des critères de désignation harmonisés qui prévoient, notamment, une représentation minimale de francophones au sein des conseils d’administration et des directions.

Dans cette recommandation, j’ai également soulevé l’importance d’une évaluation trisannuelle obligatoire et indépendante basée sur l’ensemble des critères de désignation, y compris celui de la gouvernance, soit une évaluation qui devrait aussi comprendre des mesures correctives si nécessaires.

Je vous reviens la semaine prochaine afin de vous préciser un autre aspect important faisant partie de ma recommandation à la ministre en ce qui a trait à la désignation d’organismes.