Un objectif de service clair et l’offre active: les incontournables d’un accès égal à la justice en français
Comme vous le savez, la question de l’accès à la justice en français est si importante pour les citoyennes et citoyens francophones et francophiles de l’Ontario que j’estime qu’il est primordial pour chacune et chacun de comprendre la signification et la portée des recommandations du rapport Accès à la justice en français du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français. Les mesures qu’il faut prendre pour s’assurer que les francophones bénéficient d’un accès réel et efficace à la justice en français en Ontario me tiennent à cœur et vous pouvez compter sur moi pour continuer de suivre ce dossier de près en collaboration avec le ministère du Procureur général.
C’est ainsi qu’aujourd’hui, j’attire votre attention sur la première conclusion tirée par le Comité consultatif dans son rapport, à savoir que l’accès égal à la justice en français passe par, primo, un objectif de service clair et, secundo, une offre active de services en français.
En Ontario, le droit à l’accès à la justice en français est défini par le cadre législatif et réglementaire que constituent la Loi sur les services en français, la Loi sur les tribunaux judiciaires et le Code criminel et leurs règlements d’application. Toutefois, la facilitation de l’exercice de ce droit n’est, lui, pas clairement défini. En effet, il n’existe actuellement pas de moyen concret d’évaluer le succès de cette facilitation par les divers acteurs du système judiciaire. Voilà pourquoi, comme point de départ, le Comité consultatif recommande que soit adopté par le ministère du Procureur général un objectif de service clair et cohérent qui appuiera une prestation de services en français dans le secteur de la justice exempte de répercussions sur les délais, les coûts et la qualité des services pour la collectivité francophone.
Le Comité consultatif recommande aussi que le Procureur général renouvelle son engagement à fournir des services en français en se fondant sur la notion de l’« offre active », notion qui veut que les services en français soient clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Je me réjouis d’une telle recommandation, puisque les manquements en matière d’offre active sont à l’origine de nombreuses plaintes au Commissariat. En effet, il n’est pas rare que mon équipe soit appelée à venir en aide à des citoyens francophones pour qui un processus judiciaire a été enclenché en anglais simplement parce qu’ils n’ont jamais été informés de leur droit à une instance bilingue en dépit de contacts avec des intervenants du secteur de la justice. La résolution de telles situations n’a rien de simple, je vous l’assure !
La mise en place d’un objectif de service clair combinée à une offre active de services devraient faire en sorte que les services en français soient activement proposés aux justiciables, et ce, à la première occasion. À elle seule, la mise en œuvre de ces recommandations aurait d’innombrables avantages, dont les suivants : les citoyens francophones pourront se faire entendre devant les tribunaux dans leur langue de prédilection; les intervenants du système judiciaire pourront planifier les instances plus facilement et plus efficacement, et le traitement des causes cessera d’achopper sur des écueils linguistiques.
Bref, grâce à ces recommandations, des économies de temps et d’argent conjuguées à une satisfaction accrue des justiciables, des intervenants de la justice et de la magistrature seraient à portée de la main. Rien d’étonnant à ce qu’il me tarde d’en voir la réalisation !
Je vous reviens la semaine prochaine avec un deuxième billet sur une autre conclusion marquante de l’important rapport Accès à la justice en français signé par le Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français.