L’indépendance du commissaire: pour une indépendance administrative
Je conclue ma série de billets portant sur l’indépendance du commissaire aujourd’hui en abordant la question sous un angle administratif.
La majorité de la population ne sait pas que le Commissariat et son commissaire changent de ministère, sur le plan administratif, en fonction des autres responsabilités de la ministre déléguée aux Affaires francophones, tout comme l’Office des affaires francophones.
Ainsi, lorsque la ministre déléguée était aussi ministre des Services sociaux et communautaires, l’Office et le Commissariat étaient administrativement jumelés avec ce ministère pour les questions de ressources humaines, de services informatiques, d’appuis concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et une foule d’autres détails de la vie quotidienne d’un bureau. Et au fil des ans, il se crée des liens, des contacts et des façons de faire qui facilitent la gestion des activités courantes, surtout pour un bureau aussi petit que celui du Commissariat, qui, souvent, est un peu oublié dans de grands ministères.
Lors de l’assermentation du nouveau cabinet en décembre 2011, à la suite de l’élection, la titulaire du poste de ministre déléguée aux Affaires francophones est demeurée la même, sauf que cette dernière a quitté ses fonctions de ministre des Services sociaux et communautaires pour devenir ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
Alors, du coup, tant l’Office des Affaires francophones que le Commissariat ont dû changer de ministère responsable. Il aura fallu donc reprendre le tout à zéro… encore une fois. La même chose s’était produite lorsque la ministre déléguée était auparavant la ministre de la Culture.
Au cours des dernières semaines, je vous ai expliqué que l’indépendance du commissaire s’avérait importante pour des questions de non-ingérence politique, d’implication des parlementaires, d’indépendance au niveau juridique, d’imputabilité financière et de capacité d’action et d’indépendance administrative.
Eh bien pour tous ces motifs, j’ai recommandé à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une modification à la Loi sur les services en français soit proposée d’ici le 31 mars 2013 pour que le commissaire se rapporte directement à l’Assemblée législative. Vous pouvez lire cette recommandation dans mon rapport annuel 2011-2012.
Je souhaite bien entendu vous revenir le plus rapidement possible avec une bonne nouvelle à ce sujet. Ceci dit, je demeure toujours en attente d’une réponse du gouvernement à cette recommandation.
Entre temps, si vous désirez en savoir plus sur ce dossier, je vous invite à regarder une entrevue que j’ai accordée à Gisèle Quenneville tout récemment à l’émission Carte de visite de TFO.
Je termine cette série de billets en partageant avec vous cette citation tirée du rapport annuel 2011-2012 du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, intitulé « De la parole aux actes », qui a officiellement été publié le 11 octobre dernier : « le commissaire [aux langues officielles du Nouveau-Brunswick] est un agent de l’Assemblée législative et il est donc indépendant du gouvernement. » Je n’ai rien d’autre à ajouter !