L’indépendance du commissaire: pour une indépendance au niveau juridique

Tel que promis, je vous explique cette semaine ce en quoi l’indépendance du commissaire est essentielle afin de lui octroyer une indépendance au niveau juridique.

Comme je le mentionne dans mon rapport annuel 2011-2012, en tant qu’organisme du gouvernement, et puisqu’il n’est pas indépendant, le Commissariat ne peut, en théorie, rechercher des avis juridiques externes, autres que ceux du Procureur général de l’Ontario.

Les avocats du Procureur général sont formés pour émettre de solides opinions objectives et en respectant la règle de droit. J’ai reçu de tels avis qui se sont avérés fort utiles.

Cela dit, afin de dissiper toute perception d’une absence d’indépendance du commissaire face au gouvernement, y compris sur des questions d’ordre juridique, un protocole d’entente entre le bureau du Procureur général et moi-même a été conclu afin de me permettre de demander des avis juridiques externes pour tout ce qui touche l’interprétation de la Loi sur les services en français.

Ce protocole d’entente, toutefois, n’est pas à toute épreuve. En effet, il pourrait être résilié à tout moment par l’une des parties, auquel cas, le commissaire ne pourrait plus demander d’avis juridiques externes et perdrait donc cette apparence d’agir de façon indépendante du gouvernement.

Si le commissaire répondait directement à l’Assemblée législative, la situation serait bien différente puisque le commissaire posséderait toute la marge de manœuvre nécessaire pour demander des avis juridiques externes et indépendants.

Je vous parlerai la semaine prochaine de l’imputabilité financière et de la capacité d’action qui sont directement liées à l’indépendance du commissaire.