L’indépendance du commissaire: pour une implication des parlementaires
Ce billet fait suite à celui de la semaine dernière dans lequel j’expliquais qu’un commissaire indépendant s’avère nécessaire afin d’éviter toute ingérence politique.
Comme vous le savez probablement déjà, la Loi sur les services en français est une loi quasi constitutionnelle. Cela veut dire que cette loi prime toutes les lois votées par l’Assemblée législative, outre les autres lois quasi constitutionnelles telles que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le Code des droits de la personne. Ne serait-il pas alors normal que les parlementaires soient invités à participer activement à la mise en œuvre de la Loi sur les services en français – une loi si importante pour l’Ontario ?
En effet, si le commissaire relevait directement de l’Assemblée législative, cela voudrait dire qu’il rendrait directement des comptes aux parlementaires qui l’auraient choisi au préalable. Ainsi, les parlementaires seraient à même de demander des comptes du commissaire et des autres intervenants clés, telles la ministre déléguée aux Affaires francophones et toute autre personne intéressée.
Les membres de l’Assemblée législative ont voté unanimement l’adoption de la Loi sur les services en français il y a 25 ans déjà. Ne serait-il pas alors sain que les parlementaires puissent obtenir des mises à jour régulières sur la mise en œuvre de cette loi directement du commissaire?
De plus, avoir un commissaire indépendant qui répond directement aux parlementaires aiderait grandement à conserver l’intérêt des fonctionnaires et hauts fonctionnaires pour le respect de la Loi. La raison en est simple : le commissaire ne serait plus « au service » du gouvernement, mais bien au service de l’ensemble des parlementaires, et donc, de la population ontarienne.
Tel que je le mentionne dans mon rapport annuel 2011-2012, les messages du commissaire continueraient d’être entendus, non seulement par le gouvernement, mais aussi par les membres de la fonction publique chargés de son application quotidienne.
La semaine prochaine, je vous expliquerai pourquoi l’indépendance du commissaire s’avère également essentielle d’un point du vue juridique.