Ce que nos plaignants ont à dire sur l’accès à la justice en français
Chaque jour, des milliers de transactions ont cours entre des citoyens et l’administration de la justice. Il est normal qu’il y ait des ratés de temps à autre. Cependant, le Comité de la magistrature et du barreau sur les services en français constate que l’accès à la justice en français s’avère souvent plus lent et plus coûteux que si l’instance avait été introduite en anglais.
Les plaintes que je mentionne dans le rapport annuel 2011-2012 ne constituent qu’une petite partie du problème beaucoup plus vaste à savoir que les Franco-Ontariens ne se servent pas des services en français en raison du manque de confiance qu’ils seront traités également. Et cela a des conséquences sur chaque individu, sa famille et la communauté.
Je cite par exemple le cas des visites surveillées, soit un programme du ministère du Procureur général qui vise à fournir des lieux sûrs où un parent peut rétablir ou maintenir ses liens affectifs avec son enfant en présence d’un intervenant responsable de dresser des rapports de ses observations. Un tribunal peut imposer des visites surveillées si, par exemple, il existe des conflits non réglés entre des parents en instance de divorce.
Voilà que si le centre n’a pas d’intervenant capable de comprendre le français, les parents et les enfants francophones se voient forcés d’échanger en anglais… que leur région soit désignée ou non en vertu de la Loi sur les services en français.
J’aimerais aussi vous rappeler le cas d’une plaignante qui avait demandé au personnel du ministère du Procureur général des conseils pour s’assurer d’être entendue en français à la Cour supérieure. La plaignante a mal été renseignée quant au processus et s’est retrouvée en procédure préparatoire au procès devant un juge anglophone… qui lui a refusé son procès en français.
Étant donné que cette décision a été prise par un juge, le seul recours pour la plaignante était d’interjeter appel, ce qu’elle a fait. Et en fin de compte, la décision du juge a été infirmée. Mais la plaignante a dû se battre contre vents et marées et engager des dépenses considérables seulement pour faire reconnaître son droit d’être entendue en français conformément à ce que prévoit, sans aucune ambiguïté, la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Un autre exemple est celui du Centre de communication de la Police provinciale de l’Ontario qui relève du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Conformément à la Loi sur les services en français, la police provinciale est tenue non seulement de fournir des services en français dans les régions désignées, mais aussi de veiller à ce que ses services centralisés soient accessibles de façon égale aux citoyens francophones et anglophones.
Malgré tout, un plaignant a voulu signaler une possibilité de fraude à l’OPP. Il a composé leur numéro sans frais et, à sa grande surprise, personne n’était en mesure de prendre sa déclaration en français.
Par ailleurs, le Commissariat continue de recevoir des plaintes de la part de citoyens francophones qui reçoivent des avis d’infraction de stationnement en anglais seulement. Comme il est clairement indiqué sur cet avis que la loi invoquée est la Loi sur les infractions provinciales, ces citoyens estiment qu’ils ont le droit d’être informés des accusations portées contre eux en français et, le cas échéant, de les contester en français.
Or, les municipalités s’occupent des infractions de stationnement depuis le milieu des années 1980. Les infractions de stationnement ont aussi un statut particulier en Ontario : elles sont régies par le Règlement de l’Ontario 949. Le personnel du Commissariat continue à distiller les nuances du processus de traitement des infractions de stationnement par les municipalités et à les expliquer aux plaignants. J’ai espoir que le ministère du Procureur général prendra des actions concrètes pour remédier à ces difficultés.
Un dernier exemple : en 2011-2012, la proportion de règlements bilingues était de moins de 40 %. Le ministère du Procureur général prévoit que celle-ci passera éventuellement à plus de la moitié en 2012-2013.
Le ministère du Procureur général et l’OPP s’affairent actuellement à examiner des solutions possibles pour chacun de ces exemples. Ceci dit, je souhaite que ceux-ci aient pu vous rappeler à quel point il est essentiel pour les francophones de l’Ontario de pouvoir recourir à des services en français dans le secteur de la justice. Je vous encourage à lire la section de mon rapport annuel 2011-2012 qui traite de ces exemples plus en détails.