Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Jeudi dernier, j’ai fait une présentation devant la Commission d’appel et de révision des professions de la santé. J’aimerais remercier sa présidente, Madame Linda Lamoureux, ainsi que les organisateurs de cette rencontre, d’avoir prévu un panel sur les droits linguistiques.

Alors que ces commissions ont toutes des obligations claires à l’égard de la Loi sur les services en français, elles font affaire avec des ordres professionnels qui ont également des obligations sous l’article 86 de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Cet article prévoit, essentiellement, qu’une personne a le droit d’utiliser le français dans tous ses rapports avec son ordre professionnel. En d’autres mots, cela aide beaucoup lorsqu’une Commission d’appel et de révision tient une audience en français. Mais si les documents nécessaires à l’enquête sont rédigés uniquement en anglais par son ordre professionnel, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses pour la personne qui fait l’objet d’une enquête.

Dans mon deuxième rapport annuel (p. 46), j’ai écrit : « Les plaintes difficiles à catégoriser ont toujours pu être réglées positivement tout en améliorant nettement la qualité ainsi que l’accessibilité des services en français. Cela est dû en grande partie à la coopération et la bonne volonté des institutions et organisations en question, même si celles-ci ne se trouvent pas directement dans le champ d’application de la LSF ».