Rapport d’enquête — Les écoles de langue française dans la région du grand Toronto : Quand le plus élémentaire devient secondaire

Dans ce rapport, le commissaire aux services en français demande au gouvernement provincial de modifier les règlements et les lois du secteur de l’éducation pour faciliter le transfert, entre conseils scolaires, de terrains et propriétés inutilisés ou jugés excédentaires.

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TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE

CADRE STRATÉGIQUE ET RÉGLEMENTAIRE

SUJETS ABORDÉS DANS L’ENQUÊTE

PROCESSUS D’ENQUÊTE

ANALYSE

A) Manque perçu d’écoles de langue française dans la région du grand Toronto  Recommandation

B) Financement total et financement propre alloué à l’éducation en français en Ontario

C) Fonds d’immobilisations pour soutenir les écoles de langue française

D) Financement de fonctionnement pour soutenir l’enseignement en français

E) Obstacles et problèmes potentiels relatifs à l’accès aux installations excédentaires en Ontario et, plus spécifiquement dans la région du grand Toronto

Recommandation 2

Recommandation 3

CONCLUSION

ANNEXE

Tableau 1 – Financement des Subventions pour les besoins des élèves (SBE) pour les dépenses de fonctionnement et autres fins

Tableau 2 – Moyenne du nombre d’inscriptions par jour

Tableau 3 – Moyenne de financement par élève

Tableau 4 – Nombre d’écoles de langue française par conseil et par niveau pour 2010-2011 Tableau 5 – Nombre d’inscriptions dans les écoles de langue française par conseil et par niveau en 2009-2010

Tableau 6A – Taux d’utilisation des écoles de langue française par conseil et par niveau selon le nombre d’inscriptions en 2009-2010 et la capacité actuelle

Tableau 6B – Taux d’utilisation des écoles de langue française de Toronto par conseil et par école du même secteur en 2010-2011

Tableau 7 – Inscriptions et niveau de service par conseil en 2008-2009 et 2009-2010 Tableau 8 – Enfants d’âge scolaire et élèves inscrits en Ontario

Tableau 9 – Inscriptions et écoles à Toronto par conseil scolaire en 2009-2010

 

Contexte

En novembre 2010, une mère francophone de Toronto a déposé auprès du Commissariat aux services en français (le Commissariat) une plainte dans laquelle elle affirme que le nombre d’écoles secondaires de langue française à Toronto est insuffisant. Elle juge la situation problématique pour ses deux enfants, qui fréquentent l’école élémentaire de langue française. Si elle souhaite qu’ils continuent de recevoir un enseignement en français, elle se verra dans l’obligation de leur faire subir un trajet de deux heures par jour pour qu’ils se rendent à l’école secondaire de langue française la plus près. Son autre option consiste à intégrer ses enfants au système anglophone en les inscrivant dans une école secondaire facile d’accès dans le secteur où elle habite. Selon la plaignante, cette situation signifie que l’accès à l’enseignement secondaire en langue française n’est pas équitable par rapport à celui en langue anglaise. Plus encore, elle enfreint son droit – et sa volonté – de veiller à ce que ses enfants maîtrisent le français et à ce que le français demeure au cœur de la langue et de la culture de sa famille pour les générations à venir. De surcroît, cette mère sait pertinemment que l’enseignement du français à l’élémentaire ne suffit pas à protéger ses enfants du très réel danger que représente l’assimilation.

Cette plainte n’était que la première d’une longue série que le Commissariat allait recevoir au cours des mois suivants. Au moment d’écrire le présent rapport, le Commissariat avait reçu plus de 70 plaintes au sujet d’un manque perçu d’écoles de langue française dans la région du grand Toronto. En effet, plus d’un plaignant affirment que le ministère de l’Éducation (le Ministère) manque à ses obligations et responsabilités visées par la loi actuelle. Ils avancent qu’il manque d’écoles de langue française dans leur secteur et que cela porte atteinte à leurs droits constitutionnels. Ils ajoutent que les quelques écoles de langue française existantes sont surpeuplées et que les enfants doivent parcourir de longues distances pour se rendre à l’école la plus près. Certains ont déclaré au Commissariat qu’ils songent maintenant à envoyer leurs enfants dans une école anglaise ou d’immersion française pour épargner ce fardeau à leur enfant. Ils affirment aussi que les écoles régionales de langue française n’offrent pas la même qualité en termes d’éducation et de services et programmes parascolaires en comparaison des écoles de langue anglaise de leur quartier. Selon eux, cette situation pourrait nuire au recrutement et à la rétention des élèves dans les écoles francophones, voire finir par conduire à l’assimilation aux anglophones. Enfin, certains plaignants font valoir que le manque présumé de financement des immobilisations pour des écoles francophones porte aussi atteinte à leurs droits constitutionnels relatifs à l’éducation en langue française.

Certaines plaintes sont en fait des appels au secours de la part de parents désemparés par les lourdes décisions qui pèsent sur eux et sur leurs enfants :

« Notre famille a choisi d’acheter une maison à proximité de l’école Georges-Étienne-Cartier afin que nos enfants puissent fréquenter une école catholique francophone sans avoir à subir le fardeau de longs déplacements en autobus, comme c’était le cas là où nous habitions avant. Notre plus jeune enfant est présentement en 6e année et terminera l’élémentaire cette année, en juin 2011. Mon mari est un anglophone qui parle français et je suis incroyablement chanceuse qu’il partage ma volonté – donc « notre volonté » – de préserver le français dans notre famille et de faire en sorte que nos enfants puissent poursuivre leur éducation en français, du moins jusqu’à la fin du secondaire, ce qui, rendus là, leur ouvrira d’innombrables possibilités.

Étant donné que la 6e est la dernière année d’enseignement à Georges-ÉtienneCartier, mon plus jeune passera, en septembre prochain, à l’école secondaire catholique Monseigneur-de-Charbonnel, la seule école secondaire catholique francophone de notre secteur. Monseigneur étant située sur la rue Drewry, à Yonge et Finch, nous hésitons à dire que c’est dans « notre secteur », mais c’est notre seule option si nous souhaitons rester fidèles au système scolaire catholique francophone. Notre enfant devra donc voyager en autobus scolaire plus d’une heure, matin et soir. En transports en commun, ce serait encore plus long. C’est pratiquement impensable d’avoir à imposer cela à un enfant. J’ai même entendu dire que certains enfants qui fréquentent l’école actuelle de mon enfant devront voyager encore plus longtemps que cela. En plus, Monseigneur est une école secondaire, ce qui veut dire que mon enfant devra côtoyer des adolescents du secondaire pendant sa 7e et sa 8e année. Nous aurions préféré qu’il puisse vivre cette importante transition dans une école intermédiaire, une étape naturelle dans la préparation au secondaire, comme c’est le cas pour ses camarades anglophones, ou comme cela a été le cas pour mon mari, à Montréal, et pour moi, à Timmins. Mais mon fils a fait le choix d’aller à Monseigneur malgré tout.

Nous avons exploré d’autres options ensemble, dont l’immersion française dans le système anglophone, et ce, pas seulement en raison des déplacements, mais aussi en raison des programmes plus riches, p. ex. en éducation musicale, et d’autres possibilités qui ne sont malheureusement pas toujours offertes dans les écoles de langue française à Toronto. Nous parlons français et anglais à la maison. Nous écoutons la musique, la radio, la télévision dans les deux langues. Nous comprenons l’importance de l’apprentissage du français au niveau secondaire et, si ce n’était de la courageuse décision de notre plus jeune enfant, nous aurions été disposés à examiner d’autres possibilités, y compris celle d’abandonner le système francophone. Cela aurait été radical, mais ce n’était pas et ce n’est toujours pas hors de question. »

Voici un autre exemple :

« L’école élémentaire (Pierre-Elliott-Trudeau) où vont mes enfants est trop petite. Malgré deux bâtiments préfabriqués dans la cour, nous manquons constamment de place. Le gymnase est trop petit. Il n’y a aucun local pour les activités parascolaires. Les élèves de 5e et de 6e année sont obligés de manger dans les classes des petits. C’est la folie! L’école secondaire (Collège français) où mon fils va aller l’année prochaine est dans des locaux temporaires pour les années 7 et 8, et les locaux pour les autres années sont bien trop étriqués et inadéquats. Nous avons de la chance d’avoir accès à un enseignement en français, mais il est loin d’être au même niveau que celui dispensé en anglais. Les élèves anglophones ont accès à bien plus de choix de cours, ils ont des terrains de sport, et des locaux assez grands, au lieu d’être entassés les uns sur les autres. Allez faire un tour au Collège, rue Carlton, et comparez avec une école secondaire anglophone. La différence crève les yeux. Il faudrait que le TDSB permette au conseil scolaire français public d’acquérir certains de ses locaux qui sont vides, ou ne servent pas d’écoles, et que le ministère finance ces acquisitions. En passant, il est plutôt absurde qu’un conseil scolaire vende pour plusieurs millions une école achetée avec les deniers publics à un autre conseil qui doit le racheter avec les deniers publics. Pourquoi les contribuables doivent-ils payer les mêmes locaux deux fois? » En vertu de la Loi sur les services en français, le Commissariat est chargé de mener des enquêtes indépendantes, par suite de plaintes ou de sa propre initiative. Il a aussi la responsabilité de préparer des rapports sur ses enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation de services en français en Ontario1.

En raison du rôle prépondérant du Ministère dans l’éducation en langue française en Ontario, le Commissariat a choisi d’exercer le pouvoir que lui confère la Loi sur les services en français, et a par conséquent ouvert une enquête formelle sur le sujet le 12 janvier 2011.

 

Cadre stratégique et réglementaire

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’éducation en langue française de niveau élémentaire et secondaire en milieu minoritaire. Selon la Charte : « Les citoyens canadiens […] dont la première langue apprise […] est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident […] [ou] qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire […] en français ou en anglais […] ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue2 ».

Le préambule de la Loi sur les services en français énonce que : « […] la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et […] la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l’éducation; attendu que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir 3».

La Loi sur l’éducation permet au ministère de l’Éducation d’administrer le système public d’éducation élémentaire et secondaire. Le paragraphe 1(3) de la Loi définit le rôle joué en éducation par les partenaires comme le ministre, le Ministère et les conseils, dans « l’amélioration du rendement des élèves et de leur bien-être, la suppression des écarts en matière de rendement des élèves et le maintien de la confiance dans les systèmes d’éducation de la province financés par les deniers publics4 ».

Par ailleurs, la Politique d’aménagement linguistique du Ministère, adoptée en 2004, vise les objectifs suivants : (i) Dispenser dans les écoles de langue française un enseignement de qualité adapté au milieu minoritaire, (ii) Former des jeunes francophones responsables, compétents et forts de leur identité linguistique et culturelle (iii) Accroître la vitalité des institutions éducatives ontariennes en favorisant, entre autres, le recrutement et la rétention des élèves des écoles de langue française et contribuer ainsi au développement durable de la communauté francophone5. Le Ministère, en vue de se conformer à la Loi sur l’éducation et à la Loi sur les services en français, s’engage à « faire en sorte que le système d’éducation financé par les deniers publics de l’Ontario soit le meilleur au monde et donne à tous les élèves la possibilité de réussir6 ».

Sujets abordés dans l’enquête

Le Commissariat a ciblé dans son enquête les sujets suivants, qui ont été abordés dans les plaintes reçues : A) Manque perçu d’écoles de langue française dans la région du grand Toronto;

B) Financement total et financement propre alloué à l’éducation en français en Ontario;

C) Fonds d’immobilisations visant à aider les écoles de langue française;

D) Financement de fonctionnement visant à soutenir l’enseignement en français;

E) Obstacles et problèmes potentiels relatifs à l’accès aux installations excédentaires en Ontario et, plus spécifiquement dans la région du grand Toronto.

Ce rapport d’enquête ne traite pas de la question soulevée par certains parents concernant la même qualité en termes d’éducation et de services et programmes parascolaires en comparaison entre les écoles de langue française et les écoles de langue anglaise de leur quartier.

Processus d’enquête

Aux fins de la présente enquête, le Commissariat a recueilli des données en s’entretenant à plusieurs reprises avec les plaignants, les intervenants et les représentants du Ministère, de vive voix, par téléphone ou par courriel. Par ailleurs, le Commissariat a rassemblé et passé en revue des documents internes ou d’intérêt public, comme des lois et règlements, des politiques et des notes de service.

Le Commissariat a transmis au Ministère un plan d’enquête énumérant une série de questions afin d’obtenir des réponses concernant les sujets abordés dans les plaintes.

Après avoir reçu les réponses du Ministère et obtenu toutes les précisions requises, le Commissariat a procédé à l’analyse des données et de la documentation, a tiré ses conclusions et a rédigé des recommandations pour ensuite préparer le présent rapport d’enquête, qui porte sur la situation à Toronto, mais qui sera, espérons-le, applicable à d’autres régions de l’Ontario qui vivent une situation semblable.

Il importe de souligner que le Commissariat a pu compter sur la pleine et indéfectible coopération du Ministère tout au long du processus.

Analyse

A) Manque perçu d’écoles de langue française dans la région du grand Toronto Dans un premier temps, le Commissariat a recueilli de l’information et des données auprès du ministère de l’Éducation. L’analyse de ces renseignements est exposée dans les paragraphes qui suivent. Un bémol s’impose cependant : le Ministère n’a pas pris en considération les données sur la nouvelle définition inclusive de francophone (DIF). Le commissaire estime que le tableau ainsi brossé par le Ministère n’est pas aussi fidèle à la réalité qu’il l’aurait été s’il avait opté pour la DIF.7Selon les données du Ministère provenant du recensement de 2006, il y aurait environ 2 237 470 enfants d’âge scolaire en Ontario. De ce nombre, 93,9 % (2 101 260) sont anglophones et 6,1 % (136 210) sont des ayants droit potentiels francophones8. Le Ministère a aussi informé le Commissariat que le nombre total d’inscriptions dans le système d’éducation public de l’Ontario atteignait 2 052 654 en 2009-2010, ce qui représente 91,7 % des enfants d’âge scolaire en 2006. Le nombre d’élèves inscrits dans des écoles de langue anglaise en 2009-2010 était de 1 959 678, soit 95,5 % des élèves fréquentant les écoles financées par les fonds publics en Ontario. Les écoles de langue française comptent quant à elles 92 976 enfants inscrits, soit 4,5 % des élèves qui fréquentent les écoles financées par les fonds publics en Ontario9. De ce nombre, 23 555 enfants (25,3 %) fréquentent des écoles publiques et 69 421 (74,7 %) des écoles de conseils scolaires catholiques10. En Ontario, les conseils scolaires de langue française administrent près de 400 écoles, soit 300 écoles élémentaires (de la maternelle à la 6e année/maternelle à la 8e année) et près de 100 écoles secondaires (de la 7e à la 12e année ou de la 9e à la 12e année). Les conseils publics administrent 114 écoles, soit 75 de niveau élémentaire et 39 de niveau secondaire, tandis que les conseils catholiques en chapeautent 284 : 225 de niveau élémentaire et 59 de niveau secondaire11. La proportion représentée par les effectifs des écoles de langue française varie selon les régions. Dans le nord de la province, les conseils scolaires de langue française desservent 22 709 élèves, soit 18,5 % du total des inscriptions dans cette région. Dans l’est, les conseils scolaires de langue française desservent 41 442 élèves, soit 15,8 % du total régional des inscriptions. Au sud, les conseils scolaires de langue française desservent 29 357 élèves, soit 1,8 % des inscriptions dans ce secteur géographique12. Les régions du Centre-Sud et du Sud-Ouest de l’Ontario sont desservies par trois conseils scolaires de langue française :

o Conseil scolaire Viamonde (Viamonde) : le conseil scolaire public de langue française dont relèvent les écoles de la région comprise entre Trenton et Windsor et entre Niagara et les frontières du parc Algonquin;

o Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud (CSDC Centre-Sud) : le conseil scolaire catholique de langue française dont relèvent les écoles de la région du Centre-Sud;

o Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest (CSDÉC du Sud-Ouest) : le conseil scolaire catholique de langue française dont relèvent les écoles de la région du Sud-Ouest.

Dans les régions du Sud et du Sud-Ouest, 27 % des élèves inscrits actuellement dans des écoles de langue française relèvent du conseil Viamonde. Le CSDÉC du Sud-Ouest et le CSDC Centre-Sud desservent quant à eux 73 % des élèves francophones inscrits actuellement dans des écoles de langue française. Dans la région du Sud-Ouest, Viamonde dessert 11,6 % des élèves inscrits dans des écoles de langue française, et le CSDÉC du Sud-Ouest, 88,4 %. Selon le Ministère, dans la région du Sud, Viamonde dessert 36,8 % des élèves inscrits dans des écoles de langue française, et le CSDC Centre-Sud, 63,2 %.

Toronto compte 16 écoles de langue française, administrées par deux conseils scolaires de langue française. Le conseil scolaire public de langue française (Viamonde) gère 7 écoles élémentaires13 et 2 écoles secondaires14, et le conseil scolaire catholique de langue française (CSDC Centre-Sud) gère 6 écoles élémentaires15 et 1 école secondaire16. Ces écoles représentent à l’heure actuelle un peu moins de 2 % des écoles financées par les fonds publics de Toronto17. Entre 2008-2009 et 2009-2010, le nombre d’élèves inscrits dans les écoles de langue française du Sud de l’Ontario a augmenté de 1,3 %18, principalement en raison de la croissance de la population à Toronto et dans les abords de la ville. Il importe de noter que les conseils scolaires publics de langue anglaise continuent de signaler une baisse du nombre d’inscriptions, tandis que le nombre d’enfants inscrits dans les conseils scolaires catholiques de langue anglaise est resté relativement stable au cours des dernières années, bien qu’il ait connu une forte baisse à partir de 2002-2003. Selon le recensement de 2006, 3,2 % des enfants d’âge scolaire à Toronto sont francophones19. Donc, pour créer un équilibre, il faudrait que 3,2 % des écoles de Toronto soient dédiées à l’éducation en langue française. Étant donné qu’il

existe actuellement 822 écoles à Toronto (anglophones et francophones)20, les écoles de langue française devraient se trouver au nombre de 26. Par conséquent, d’un point de vue purement mathématique, il manque 10 écoles de langue française à Toronto.

Toutefois, il est important de noter que les conseils scolaires de langue anglaise comptent certains secteurs dont les faibles taux d’utilisation pourraient se traduire par de futures fusions d’écoles. On évalue donc aux alentours de 10 le nombre de nouvelles écoles de langue française qui devraient ouvrir à Toronto, selon la taille, l’emplacement et les programmes entrevus pour chaque établissement.

Il importe de signaler que les taux de recrutement parmi les élèves potentiels sont très élevés dans les secteurs où les écoles sont faciles d’accès et bien situées, et que, inversement, le taux de recrutement est beaucoup plus faible dans les secteurs où les écoles de langue française sont difficiles d’accès21. En 2009-2010, les écoles de langue française de Toronto ont accueilli 1,2 % de la cohorte d’enfants âgés de 4 à 17 ans (c.-à-d. 4 444 élèves22). Si l’on se fonde sur la proportion de 3,2 % indiquée dans le recensement, ce nombre devrait en réalité avoisiner les 12 665 élèves, ce qui signifie qu’il y a possibilité d’intégrer 8 221 élèves supplémentaires au système d’éducation en langue française de Toronto23. Ce nombre est non seulement important du point de vue de l’éducation, mais aussi sur le plan culturel. En effet, le droit de recevoir une éducation dans la langue minoritaire est transmis de génération en génération, ce qui signifie que les ayants droit qui n’ont pas accès à l’éducation en langue française ne transmettent pas ce droit à leurs descendants : une situation qui a des conséquences catastrophiques sur la vitalité et la pérennité de la communauté franco-ontarienne.

Le taux moyen d’utilisation des écoles de langue française est de 67,9 %24. Dans l’ensemble, le taux d’utilisation moyen des conseils scolaires de langue française se situe entre 39,5 % et 42,6 % au nord et au nord-ouest de la province, et atteint un maximum de 85,2 % à 88,4 % au sud et au sud-ouest. Comme indiqué précédemment, Toronto compte 13 écoles élémentaires de langue française, fréquentées à l’heure actuelle par 3 338 élèves et qui, réunies, ont une capacité de 4 295 places. Leur taux d’utilisation est donc de 78 %. Selon le Ministère, ce taux est légèrement en deçà de la moyenne des écoles élémentaires financées par les fonds publics de l’Ontario, qui est de 83 %. De plus, il y a à Toronto trois écoles secondaires de langue française, que fréquentent actuellement 1 456 élèves et dont la capacité totale atteint 1 543 places, soit un taux d’utilisation de 94 %. Ce taux se situe légèrement audessus de la moyenne des écoles secondaires financées par les fonds publics de l’Ontario, qui est de 89 %. Il importe de mentionner que sur les trois écoles secondaires de langue française de Toronto, deux affichent des taux d’utilisation qui dépassent en fait leur capacité. Les deux écoles en question font partie du système public. Notons aussi que la seule école secondaire catholique disponible se situe au nord de l’autoroute 401; le conseil catholique n’en possède aucune plus au sud. En 1998, année de leur création, les conseils scolaires de langue française de l’Ontario ont dû construire leur système d’éducation à partir d’anciennes installations des conseils scolaires de langue anglaise. Par conséquent, de nombreuses écoles de langue française occupent de vieux locaux qui peuvent nécessiter des travaux d’entretien ou de rénovation considérables. D’ailleurs, la fin de la vie utile de certains bâtiments approche à grands pas. Depuis 2003 toutefois, les conseils scolaires de langue française ont construit ou remplacé 50 de leurs écoles en Ontario. Selon le Ministère, ils travaillent aussi actuellement à l’aménagement ou à la construction de 28 écoles supplémentaires. Onze d’entre elles relèvent soit de Viamonde, soit du CSDC Centre-Sud. Outre cela, il faut compter les travaux majeurs de rénovation, l’ouverture de nouveaux programmes dans des écoles existantes et les projets soumis à l’heure actuelle par les conseils scolaires dans le cadre du processus d’immobilisations prioritaires.

Étant donné que, à Toronto, (i) il existe un potentiel considérable d’augmentation du recrutement dans les écoles de langue française, (ii) le nombre d’écoles de langue française est proportionnellement insuffisant en regard de la population francophone, (iii) les locaux des écoles de langue française sont vieillissants, et (iv) deux des trois écoles secondaires ont un taux d’utilisation supérieur à 100 %, le Commissariat est d’avis que le nombre d’écoles de langue française à Toronto est insuffisant, en particulier au niveau secondaire. Le Ministère a reconnu en partie ce fait en approuvant, en 2009 et 2010, la création de deux nouvelles écoles secondaires du CSDC Centre-Sud, à Toronto. Or, le temps presse pour répondre au besoin criant d’au moins une école secondaire de langue française dans le secteur est de Toronto. Dans ce secteur, les enfants qui passent à la 9e

année et leurs parents doivent faire un choix très difficile, le « choix » étant ici réduit à sa plus simple expression puisqu’une des « options » à laquelle donne lieu le manque d’écoles consiste ni plus ni moins à abdiquer son droit constitutionnel et à consentir à l’assimilation. Le Commissariat s’intéresse particulièrement à l’accès au niveau secondaire, car les statistiques indiquent que dans le sud de l’Ontario, une très grande partie des élèves (près de 20 %) quittent les conseils scolaires de langue française pour intégrer ceux de langue anglaise entre leur 8e et 9e année d’études. On peut difficilement douter que cette situation soit directement liée à l’inaccessibilité de certaines écoles de langue française, car les données montrent que les taux de rétention diminuent lorsqu’augmentent la distance et l’inaccessibilité des écoles25.

Le Commissariat sait que Viamonde construit actuellement une nouvelle école secondaire à Pickering et une autre à Richmond Hill, qui accueilleront certains élèves fréquentant en ce moment l’une des écoles secondaires torontoises de ce conseil. Comme mentionné plus haut, le CSDC Centre-Sud cherche actuellement à acquérir des sites pour ouvrir deux nouvelles écoles secondaires à Toronto. Il reste que des écoles supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir desservir tous les élèves francophones potentiels. Recommandation 1

Attendu que les écoles sont au cœur de la communauté;

Attendu que la proximité de l’école est un facteur déterminant dans les décisions que prennent les parents à l’égard de l’instruction de leurs enfants;

Attendu que le ministère de l’Éducation est conscient du manque d’écoles à Toronto et dans les secteurs environnants;

Attendu que les conseils scolaires de langue française ont constaté des besoins à combler à Toronto et dans les secteurs environnants;

Attendu que la densité de la population francophone est faible dans l’ensemble;

Attendu qu’une école secondaire de langue française de taille optimale requiert une population et une densité minimales pour pouvoir offrir un choix de cours adéquat;

Attendu que le partage de lieux et de programmes pourrait s’avérer une solution pour répondre aux besoins d’instruction en langue française, en particulier au niveau

secondaire; et

Considérant qu’en 2009, le gouvernement de l’Ontario a adopté une nouvelle définition inclusive de francophone pour la province;

Le commissaire recommande que le ministère de l’Éducation :

a) construise ou fournisse de nouveaux établissements dans les secteurs insuffisamment desservis de la région du grand Toronto afin de combler l’écart entre le nombre d’écoles et celui des élèves francophones;

b) demande aux conseils scolaires de langue française de la région du grand Toronto de collaborer afin de combler cet écart;

c) utilise dorénavant la définition inclusive de francophone (DIF) dans ses exercices de détermination des besoins en matière d’éducation de langue française.

B) Financement total et financement propre alloué à l’éducation en français en Ontario

Au nom du gouvernement de l’Ontario, le ministère de l’Éducation offre un financement aux conseils scolaires par l’intermédiaire des Subventions pour les besoins des élèves (SBE). Les SBE visent à octroyer des fonds aux conseils scolaires d’une manière juste, équitable et transparente. Ces subventions sont attribuées selon une formule de financement qui comprend des allocations séparées pour les dépenses de fonctionnement et les immobilisations. Les conseils scolaires ont la responsabilité d’administrer leurs budgets de fonctionnement et d’immobilisations. Il est important de noter que la loi en vigueur interdit aux conseils scolaires d’utiliser les subventions d’immobilisations pour défrayer des dépenses de fonctionnement; toutefois, ils peuvent se servir des subventions de fonctionnement pour payer des immobilisations.

En Ontario, les conseils scolaires de langue française, tout comme certains conseils scolaires de langue anglaise, accueillent peu d’élèves et couvrent de grands secteurs géographiques dans lesquels les écoles sont très éloignées les unes des autres. Il y a cependant un facteur propre aux conseils scolaires de langue française : ceux-ci fonctionnent dans un contexte de langue minoritaire. La Cour suprême du Canada a reconnu à maintes reprises dans ses décisions, nombreuses et variées, le besoin d’augmenter le financement dans ce contexte afin de créer une égalité réelle, ce qui constitue la norme à appliquer pour les droits linguistiques, surtout pour les droits en matière d’éducation26. Selon le Ministère, les différents volets des SBE permettent de tenir compte de ces facteurs et, par conséquent, les fonds alloués aux conseils scolaires de langue française ont augmenté au fil du temps dans l’ensemble et en termes de proportion.

Pour appuyer ses dires, le Ministère a fourni des données montrant que, entre 2002-2003 et 2011-2012, le financement des SBE destiné aux conseils scolaires de langue anglaise a augmenté de 44 %, alors que, au cours de la même période, le financement des SBE pour les conseils scolaires de langue française a été majoré de 74 %27. Comme indiqué précédemment, la diminution du nombre d’inscriptions dans le système de langue anglaise et l’augmentation dans le système de langue française justifient sans contredit le financement supplémentaire accordé aux conseils scolaires de langue française. Toutefois, la baisse de 6 % des inscriptions dans les écoles anglophones et l’augmentation de 3 % dans les écoles francophones28 indiquent clairement que d’autres facteurs entrent en ligne de compte.

Par ailleurs, le Ministère a rapporté que la moyenne provinciale de financement par élève en 2002-2003 se chiffrait à 7 188 $, et devrait atteindre 11 163 $ en 2011-2012, soit une augmentation de 3 975 $ (55 %). Le Ministère a aussi indiqué que la moyenne de financement par élève était plus élevée dans les conseils scolaires de langue française que dans ceux de langue anglaise. En 2002-2003, la moyenne de financement par élève des conseils scolaires de langue française était supérieure de 27 % à celle des conseils scolaires de langue anglaise, et l’on prévoit qu’en 2011-2012, les conseils scolaires de langue française recevront en moyenne 4 353 $ (40 %) de plus par élève29. Signalons cependant que la raison d’être de ce surcroît de financement par élève est de reconnaître les particularités de la situation des conseils scolaires de langue française (p. ex. : la nécessité pour certains conseils de couvrir de vastes territoires avec de nombreuses petites écoles, les écoles régionales, et les frais de transport élevés en raison du fait que la majorité des élèves se rendent à l’école en autobus scolaire).

Le Ministère a fait savoir que quelques volets des SBE prévoient des fonds additionnels réservés aux conseils scolaires de langue française, comme le montrent les données du Ministère et l’énonce le Règlement sur les Subventions pour les besoins des élèves

30. De plus, le Ministère a déclaré que ces volets permettaient d’accorder aux conseils scolaires de langue française un financement général et par élève plus élevé au total et en termes de proportion.

C) Fonds d’immobilisations pour soutenir les écoles de langue française Lorsqu’il détermine le financement des immobilisations à accorder aux conseils scolaires, le ministère de l’Éducation demande à ces derniers de lui soumettre leurs plans d’immobilisations prioritaires à long terme, dans lesquels sont décrits les besoins liés à l’état des installations, au manque de places, à la consolidation et aux programmes.

La détermination des immobilisations prioritaires incombe aux conseils scolaires. Ils réalisent une planification à long terme des immobilisations en tenant compte des prévisions des effectifs et des besoins relatifs au nombre de places et aux installations dans les différentes communautés. Les membres des communautés peuvent commenter le plan en matière d’immobilisations lors des réunions du conseil.

Selon le Ministère, les conseils n’accordent pas la priorité à tous les projets d’immobilisations qu’ils planifient. Cependant, ils ont la responsabilité de déterminer l’importance et l’urgence relatives des différents besoins liés au nombre de places.

Même si c’est en fonction de leurs plans d’immobilisations que les conseils décident de la répartition de leur financement des immobilisations et du moment où demander des fonds au Ministère, certains facteurs peuvent entrer en compte et amener un conseil à revoir ses priorités. Parmi ces facteurs, citons un projet qui est prêt à être mis en œuvre avant un autre en raison, par exemple, (i) de la disponibilité d’un site, (ii) de la nécessité d’entreprendre un processus d’examen des besoins liés au nombre de places, (iii) d’un changement dans l’état de l’école, ou (iv) de la disponibilité d’un programme de financement du Ministère.

Les priorités des conseils constituent l’un des facteurs selon lesquels le Ministère détermine le montant des subventions d’immobilisations. La priorité qu’accorde le Ministère à différents projets selon ses programmes de financement est aussi prise en compte. Les programmes de financement du Ministère ciblent souvent des types de besoins précis et des critères spécifiques y sont rattachés. Par exemple, les critères du programme Financement transitoire des immobilisations des conseils de langue française concernent un grand nombre d’ayants droit insuffisamment desservis ou un manque de milieux d’apprentissage de langue française. Dans la liste des critères d’adhésion au programme Coûts de réparation prohibitifs figure l’existence de besoins très pressants de rénovation. Enfin, les critères du programme Écoles des quartiers à forte croissance incluent une utilisation moyenne à 80 % ou plus de la capacité d’une école prévue sur une période de 10 ans à partir de sa deuxième année d’ouverture. Les conseils peuvent adapter leur plan d’immobilisations ou leurs priorités d’immobilisations aux critères d’admissibilité des programmes du Ministère. De même, ce dernier peut décider de financer une priorité ne figurant pas en haut de la liste du conseil si cette priorité répond mieux aux critères d’un programme en particulier du Ministère.

En ce qui concerne le financement des immobilisations destiné spécialement à l’éducation en langue française, le Ministère a annoncé que, pour l’exercice de 2003-2004, le financement pour de nouvelles places élèves a été accordé aux conseils scolaires qui n’avaient pas d’écoles dans des régions spécifiques de leur juridiction ou qui éprouvaient des problèmes temporaires d’immobilisations en raison des pressions engendrées dans des secteurs dépourvus de locaux permanents. Certains conseils scolaires avaient des élèves dans certaines parties de leur territoire où il n’y avait aucune école proche, situation qui a obligé les parents à choisir soit d’envoyer leurs enfants à une école assez éloignée, soit de les inscrire à une école plus près, mais relevant d’un autre conseil scolaire. Ce programme de financement transitoire des immobilisations, qui date d’avant 2006, profitait principalement aux conseils scolaires de langue française, qui en utilisaient les fonds pour offrir des services à leurs ayants droit. Le financement de nouvelles places élèves (avant 2006) a été augmenté pour les conseils dans cette situation. Ces fonds ont été accordés aux conseils scolaires de la même manière que d’autres allocations pour de nouvelles places élèves, et le financement était prévu sur 25 ans.

Lors de l’exercice 2006-2007, un financement supplémentaire pour les besoins en immobilisations a été offert aux conseils de langue française afin de soutenir la construction ou l’acquisition d’installations scolaires dans les secteurs où les conseils étaient aux prises avec un problème de manque de places. Ce programme quadriennal, qui visait à combler les besoins en matière de locaux des conseils scolaires de langue française qui ne recevaient pas de financement par l’intermédiaire d’autres initiatives d’immobilisations du Ministère, a fourni aux conseils scolaires 250 millions de dollars entre 2006-2007 et 2009-2010 dans le cadre du volet Financement transitoire des immobilisations des conseils de langue française de la Subvention pour les nouvelles places afin de construire 30 nouvelles écoles dans la province. Les critères de financement étaient que tous les besoins pour le financement transitoire des immobilisations des conseils de langue française soient fondés sur les données figurant dans les plans d’immobilisations à long terme du conseil. Les besoins étaient évalués en fonction de l’analyse de rentabilisation décrite dans les plans soumis au Ministère. Ces analyses devaient comprendre : (i) des prévisions sur 10 ans sur les effectifs et la durabilité dans les secteurs visés par les projets proposés, et (ii) une évaluation de l’espace disponible dans le secteur, soit dans le conseil même ou dans les conseils coïncidents. Le Ministère a aussi confirmé qu’à partir de 2011, il allouerait un montant allant jusqu’à 600 millions de dollars, sur trois ans, aux 72 conseils scolaires de l’Ontario pour leurs projets d’immobilisation. Le financement sera accordé selon différents critères, notamment (i) l’échéance et l’état de préparation des projets, (ii) le nombre d’élèves n’ayant pas accès à des installations appropriées ou fréquentant des classes mobiles ou des écoles temporaires, (iii) le nombre d’élèves inscrits dans des écoles en piètre état, (iv) la distance du domicile à l’école prévue ou la nécessité d’agrandir des écoles temporaires existantes ou le nombre actuel d’élèves ayant besoin de nouvelles installations, (v) les données sur l’état des installations ou l’importance des besoins de rénovation, (vi) les possibilités de création d’écoles à usage conjoint ou de partenariats, (vii) la pertinence, et (viii) les coûts et la viabilité de la solution proposée. Les conseils scolaires de langue française sont admissibles à ce financement pour agrandir, acquérir ou construire des écoles dans des secteurs où les effectifs sont en croissance, remplacer des écoles en mauvais état ou fusionner des écoles. Le Ministère a aussi ajouté que des 600 millions annoncés, 45 millions iraient aux programmes visant à étendre l’accessibilité de l’enseignement en français aux ayants droit qui n’y ont actuellement pas accès. Sur la liste des critères appliqués pour accorder ce financement figurent le nombre d’ayants droit, la distance des écoles de langue française les plus près, la pertinence, les coûts et la

viabilité de la solution proposée et les occasions de partenariat ou de création d’une école à usage conjoint. Les quatre conseils scolaires de district de Toronto ont soumis 32 projets d’immobilisations prioritaires à réaliser sur le territoire de la ville, le tout d’une valeur de 333,3 millions de dollars, selon la répartition suivante :

o Toronto District School Board : 12 projets (155,8 millions);

o Toronto Catholic District School Board : 11 projets (79,5 millions);

o Conseil scolaire Viamonde : 7 projets (74,7 millions);

o Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud : 2 projets (23,5 millions).

Il est important de noter que les deux conseils scolaires de langue française ont des immobilisations prioritaires à l’extérieur de la Ville de Toronto. En comptant ces projets, voici le total des montants demandés :

o Conseil scolaire Viamonde : 20 projets (188,5 millions);

o Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud : 20 projets (236,5 millions).

Ces chiffres indiquent qu’au total, les conseils scolaires de langue française du Centre-Sud ont demandé 425 millions, soit 70 % du financement des immobilisations alloué aux 72 conseils scolaires de la province pour les 3 prochaines années. Des choix difficiles devront être faits, à la lumière du mandat du Ministère d’offrir un financement équitable à tous les conseils scolaires.

Le Ministère confirme qu’il tient compte des priorités des conseils au moment de déterminer le montant du financement des immobilisations et qu’en outre, il alloue ses fonds selon la disponibilité des programmes visant des types précis de besoins liés au nombre de places. Le Ministère garantit par ailleurs que des fonds continuent d’être octroyés pour régler les problèmes liés au financement transitoire d’immobilisations causés par des pressions relatives aux effectifs, comme celles touchant les conseils scolaires de langue française; il rappelle aussi qu’il a récemment attribué des montants considérables à des projets d’immobilisations pour l’éducation en langue française.

Le 15 juin 2011, le ministère de l’Éducation a annoncé des allocations de 650 millions de dollars associées aux immobilisations prioritaires en vue de bâtir 43 nouvelles écoles et de réaliser 30 ajouts/rénovations partout en province. Conformément à cette annonce, les conseils scolaires de langue française ont reçu plus de 95 millions de dollars, ce qui représente approximativement 15 % du financement annoncé.

À Toronto, le conseil scolaire Viamonde a reçu la confirmation de financement de la solution associée à l’école élémentaire publique Pierre-ElliottTrudeau/High Park ainsi que pour la moitié des coûts associés à la solution du niveau secondaire à West Toronto pour une valeur estimée de plus de 18 millions de dollars. Le CSDC Centre-Sud, de son côté, a reçu le financement nécessaire afin de répondre aux besoins liés aux pressions dues aux effectifs à l’école élémentaire catholique Sainte-Marguerite-d’Youville à Etobicoke et à l’école élémentaire catholique Georges-Étienne-Cartier dans le disctrict Beach pour une valeur approximative de plus de 9 millions de dollars. Ces approbations représentent une somme de plus de 27 millions de dollars, soit approximativement 27 % du total de 99 millions de dollars en financement en immobilisations pour les quatre conseils scolaires opérant dans la ville de Toronto.

Il est important de noter que l’analyse liée au redressement immobilier transitoire pour les conseils scolaires de langue française n’est pas encore complétée. Les annonces visant à mieux desservir les ayants droit de langue française devraient être faites à la fin de l’été 2011.

D) Financement de fonctionnement pour soutenir l’enseignement en français. Le Ministère a informé le Commissariat qu’en plus d’offrir du financement aux écoles pour les immobilisations et les dépenses de fonctionnement, il était déterminé à favoriser l’accès à l’enseignement en langue française de niveau élémentaire et secondaire et à contribuer à atteindre les objectifs généraux de promotion de la langue française (p. ex. les questions de maintien aux études, de recrutement, d’assimilation, etc.). Par exemple, le Ministère a lancé en 2004 sa Politique d’aménagement linguistique (PAL), une politique destinée au secteur de l’éducation en langue française. La PAL vise la réalisation de trois objectifs dans la province : (i) pour les élèves, amélioration de la capacité à acquérir des aptitudes de communication orale en vue d’optimiser l’apprentissage et la construction identitaire, (ii) pour le personnel des écoles, augmentation de la capacité à travailler en milieu minoritaire en vue de soutenir les apprentissages scolaires et la construction identitaire de chaque élève, et (iii) pour les conseils scolaires, augmentation de la capacité à maintenir les élèves aux études et à en augmenter le nombre afin de contribuer à la vitalité des écoles de langue française et de la communauté francophone. Le Ministère finance aussi chaque année un poste de leader PAL au niveau de la surintendance dans chaque conseil scolaire de langue française. Dans son premier rapport annuel (2007-2008), le commissaire a déclaré que cette initiative était une pratique exemplaire31. Ces dernières années, dans le cadre de l’éventail assez large de la PAL, d’autres politiques et initiatives ont été élaborées et mises en place, notamment :

 la Politique régissant l’admission à l’école de langue française en Ontario (Politique/Programmes Note no 148), dans le cadre de laquelle on exigeait que les conseils scolaires de langue française restructurent et rationalisent les processus de leurs comités d’admission avant le 15 janvier 2010, en vue d’accélérer le traitement des demandes venant (i) des immigrants francophones, (ii) des enfants dont les grands-parents sont des ayants droit francophones, et (iii) des enfants d’immigrants dont la langue maternelle des parents n’est ni le français ni l’anglais;

 l’Énoncé de politique et directives sur l’admission, l’accueil et l’accompagnement des élèves dans les écoles de langue française de l’Ontario, qui fournit un cadre de référence pour le développement d’une communauté francophone moderne au sein d’un contexte interculturel, étant donné que les écoles de langue française accueillent maintenant de nombreux nouveaux immigrants et élèves qui parlent peu ou pas le français;

 un document intitulé Une approche culturelle de l’enseignement pour l’appropriation de la culture dans les écoles de langue française de l’Ontario, qui fournit un cadre de référence et des outils pour intégrer la culture francophone dans les pratiques d’enseignement des écoles de langue française en vue de soutenir l’enseignement du

programme-cadre et favoriser la construction identitaire de l’élève;

 un document intitulé Profil d’enseignement et de leadership pour le personnel des écoles de langue française de l’Ontario, dans lequel sont définies les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires pour enseigner ou travailler efficacement en milieu minoritaire.

Le programme destiné aux écoles de langue française comprend les éléments spécifiques suivants :

 des stratégies visant à faire la promotion de l’apprentissage du français en rapport avec l’ensemble des résultats attendus du programme-cadre, tout en mettant l’accent sur la communication orale;

 le curriculum en langue française pour le document de politiques sur les études canadiennes et mondiales propose deux cours sur l’Ontario francophone qui ne sont pas disponibles dans le curriculum en langue anglaise;

 l’Actualisation linguistique en français (ALF), un programme-cadre conçu pour l’enseignement du français et de la culture francophone aux enfants dont le français n’est pas la langue maternelle, et qui s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus large qui vise à permettre aux élèves des écoles de langue française d’atteindre un haut niveau de réussite scolaire;

 le Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA), qui offre un soutien aux nouveaux immigrants sous-scolarisés, peu familiers avec le français « standard », ou qui ont besoin d’aide pour s’adapter à leur nouveau milieu et améliorer leurs compétences de base afin de pouvoir être intégrés aux classes régulières dès que possible;

 des activités d’animation culturelle organisées à l’échelle des écoles, des conseils, des régions et de la province. Une aide spécialisée est fournie par les partenaires de l’éducation en langue française, en particulier le Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques (CFORP), le Centre canadien de leadership en évaluation (CLÉ) et TFO. Par exemple, SOSdevoirs est un service de tutorat en français qui aide les élèves des écoles de langue française de la 1re à la 12e année à faire leurs devoirs. Ce service est offert de 15 h 30 à 21 h, du lundi au jeudi, par téléphone, par courriel et par l’intermédiaire d’un site Web de clavardage. TFO offre un soutien technique pour le compte de SOSdevoirs.

Le Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques (CFORP), pour sa part, administre la Formation professionnelle du personnel enseignant, aussi appelée FARE, dans le cadre de laquelle des experts ontariens en éducation en langue française offrent des séances de perfectionnement professionnel aux enseignants. Ces séances sont spécialement conçues pour soutenir l’enseignement du programme-cadre et la mise en œuvre des nouvelles initiatives du Ministère. Par ailleurs, depuis 1983, la province de l’Ontario reçoit du financement du gouvernement fédéral en vue de couvrir les coûts supplémentaires que nécessite l’offre de programmes d’enseignement dans la langue de la minorité. Ces fonds sont attribués en vertu de l’Entente Canada-Ontario relative à l’enseignement de la langue de la minorité et à l’enseignement de la seconde langue officielle, laquelle prévoit un plan d’action provincial pluriannuel pour le partage des coûts. Récemment, cette entente a notamment permis de financer les initiatives suivantes :

 un montant annuel de 5 millions de dollars, depuis 2008, destiné aux projets d’immobilisations pour la construction de garderies dans les locaux d’écoles de langue française;

 l’établissement et l’expansion en cours du Consortium d’apprentissage virtuel de langue française de l’Ontario, un partenariat conclu entre les 12 conseils scolaires de langue française de la province. Le Consortium, qui fait partie de la Stratégie d’apprentissage électronique de l’Ontario, permet d’offrir des cours, des formations et des services d’orientation sur Internet.

E) Obstacles et problèmes potentiels relatifs à l’accès aux installations excédentaires en Ontario et, plus spécifiquement dans la région du grand Toronto Lorsque les conseils scolaires songent à agrandir leurs installations, ils ont le choix soit de bâtir de nouvelles écoles, soit d’acquérir des installations excédentaires existantes qui conviennent à leurs besoins.

Si un conseil souhaite vendre ou mettre en location des biens scolaires, il doit déposer une motion dans laquelle il déclare la propriété excédentaire avant de faire paraître une annonce. Le conseil scolaire doit se conformer au Règlement de l’Ontario 444/98 – Aliénation de biens immeubles excédentaires32, à moins que le terrain ou le bâtiment en question ne soit déjà lié par des clauses restrictives. Selon ce règlement, le conseil est tenu d’offrir, de vendre ou louer la propriété aux organismes publics énumérés par ordre de priorité dans le Règlement (les autres conseils scolaires, les collèges, les universités, les municipalités, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral) et d’accorder aux parties 90 jours pour donner leur réponse avant de faire une offre à d’autres entités.

À l’heure actuelle, le Règlement confère au conseil scolaire le pouvoir de déterminer lesquelles de ses propriétés ou parties de propriétés sont excédentaires, ainsi que le pouvoir de vendre, de mettre en location ou d’acheter des propriétés. La responsabilité de la vente ou de la location incombe aux conseils selon ce cadre réglementaire. Les conseils ont aussi la responsabilité de choisir les sites et de négocier les accords juridiques. Malheureusement, ce processus n’a rien de transparent pour les membres du public. En outre, la taille des sites varie énormément selon leur emplacement dans la province. Le terrain de certaines écoles n’occupe pas plus d’un acre. Les conseils peuvent par ailleurs avoir plusieurs bonnes raisons de vouloir diviser un terrain avant de le vendre, surtout s’il s’agit d’un grand terrain. Cela étant, certains conseils sont animés par l’appât du gain et n’hésiteront pas à diviser une propriété d’une façon qui la rendra inutilisable à des fins éducatives et à la vendre à profit.

À l’heure actuelle, le Ministère n’a pas l’autorité légale d’intervenir à ce chapitre; son rôle se limite à indiquer au conseil s’il remplit les exigences réglementaires préalables à la vente ou la location de la propriété sur le marché libre. Le Ministère joue aussi un rôle indirect en fournissant du financement aux conseils pour l’achat de sites. Ces fonds peuvent être offerts avant la diffusion d’un avis de vente ou de location, selon les besoins de la communauté. Le financement peut également être accordé pour accéder à la demande d’un conseil ayant manifesté son intérêt pour l’acquisition d’un site en particulier. Le Ministère octroie le financement après avoir évalué la demande en fonction des fonds disponibles dans le cadre du programme d’immobilisations et selon l’urgence et l’importance des besoins. De plus, le conseil qui veut acheter une propriété doit au préalable obtenir l’approbation du Ministère, qui évalue alors si le conseil a la capacité financière pour faire l’acquisition en question. Cette exigence s’applique à la plupart des projets d’immobilisations. L’approbation ne constitue pas une obligation légale ou réglementaire, mais elle vise à s’assurer que les conseils n’accumulent pas un déficit d’immobilisations et des dettes qui dépassent leurs moyens financiers.

Le Ministère a indiqué qu’il ne possède pas l’autorité légale d’obliger les conseils à vendre un site en entier ou de fixer des limites minimales ou maximales à la taille d’un site. Le Ministère a déclaré au Commissariat que, de façon générale, il soutient la planification conjointe entre les conseils scolaires, afin que les écoles excédentaires d’un conseil puissent être utilisées pour répondre aux besoins d’un autre conseil. Le Ministère peut proposer des solutions pour satisfaire des besoins en immobilisations précis, concernant notamment l’utilisation d’une propriété fermée ou excédentaire par un autre conseil. C’est dans cette optique que le Ministère collabore étroitement avec les quatre conseils scolaires de Toronto en vue de discuter des besoins liés au nombre de places et d’apporter des solutions. Du point de vue du Commissariat, il y a loin de la coupe aux lèvres, particulièrement dans la région du grand Toronto, où le besoin d’écoles de langue française n’est que trop évident. Dans un même ordre d’idée, le Ministère a signalé qu’il ne possède pas non plus l’autorité légale d’exiger des conseils de déclarer une propriété excédentaire ou de vendre une école excédentaire. Il est possible que les conseils souhaitent laisser fermées des écoles ou d’autres propriétés pour pouvoir les réutiliser plus tard si le besoin s’en fait sentir. De plus, les besoins du conseil liés au nombre de places ou la solution proposée pour combler ces besoins peuvent être revus après qu’une propriété a été déclarée excédentaire ou que l’avis de vente ou de location a été diffusé.

Les conseils scolaires se servent des produits de disposition pour réaliser leurs propres projets d’immobilisations prioritaires. Tous les conseils de la province ont des projets d’immobilisations prioritaires visant la réparation ou la reconstruction de vieilles écoles, des fusions, l’amélioration de la prestation des programmes, ou des mesures destinées à répondre à la demande générée par le nombre d’inscriptions ou son augmentation, ou aux besoins des ayants droit. Si un conseil est en mesure de financer un projet à l’aide de produits de disposition, le Ministère n’a pas à fournir de fonds pour le projet en question. Le Commissariat remarque que la disponibilité et l’importance des fonds accordés varient en fonction des priorités du gouvernement et de sa situation financière. Le processus lié à la vente d’un site peut s’avérer long et coûteux, mais les revenus qu’il génère peuvent inciter les conseils à se lancer dans cette entreprise. Selon le Ministère, il y a des avantages à permettre aux conseils de vendre des propriétés en vue de dégager des profits. Ainsi, les conseils peuvent entre autres réinvestir ces fonds dans leurs propres écoles. L’achat de sites oblige aussi les conseils à se discipliner, car cela les force à engager leurs propres fonds ou à demander du financement au Ministère pour le projet, et ce, peut-être au détriment d’un autre projet. Par conséquent, les conseils planifient leurs achats avec prudence. Le Ministère déclare qu’il travaille en ce moment avec les conseils scolaires en vue d’aliéner les propriétés excédentaires. À son avis, les immobilisations des conseils devraient être utilisées au profit des élèves actuels et futurs. La vente des biens immeubles excédentaires permettrait de réduire les coûts et de financer la réfection d’écoles, la construction d’agrandissements ainsi que la construction ou l’achat de nouvelles écoles. De plus, les actifs dont un conseil n’a pas besoin pourraient être utiles à d’autres conseils scolaires ou partenaires publics. Le Ministère invite les conseils à partager leurs renseignements sur les biens immeubles excédentaires de façon à aider les conseils coïncidents et les autres partenaires à prendre des décisions sans délais inutiles. Le Ministère a réitéré sa position concernant les propriétés excédentaires dans une note envoyée aux conseils en mai 2011. Par le passé, des initiatives ont appuyé le transfert de propriétés à titre gratuit entre conseils. Ces initiatives étaient axées principalement sur la reconnaissance de transfert d’élèves lors de la création de nouveaux conseils ou de l’extension du financement destiné au système catholique. Le transfert s’effectuait sous forme de baux à long terme ou de concession de titres de propriété. Par ailleurs, entre 1998 et 2004-2005, les conseils avaient la possibilité d’offrir des propriétés à titre gratuit à d’autres conseils. Ils recevaient une compensation pour les propriétés concédées par le retrait des charges liées à la dotation des nouvelles places élèves pour les écoles correspondantes, ce qui permettait au conseil de recevoir des subventions d’immobilisations supplémentaires. On a mis fin à cette pratique le 17 février 2005. En outre, l’année 2009-2010 a marqué la fin des Subventions pour les nouvelles places. Les conseils n’étaient pas tous admissibles à ce financement, qui visait d’abord une augmentation du nombre de places élèves de préférence au nombre d’écoles dans les conseils; et pour cette raison, certains conseils choisissaient de ne pas céder de propriétés à titre gratuit.

Comme cela a été mentionné plus haut, la vente d’actifs est régie par le Règlement de l’Ontario 444/98 qui, pour la vente d’un conseil à un autre conseil, établit le prix le plus bas selon la juste valeur marchande ou un prix proportionnel à la capacité ou à la taille de l’école. Le Ministère a informé le Commissariat qu’il était en train de revoir le Règlement de l’Ontario 444/98 et qu’il songeait à y apporter certaines modifications ou clarifications à la lumière des recommandations émises par le groupe de travail du personnel des conseils scolaires sur la révision du Règlement 444/98. Le Règlement 444/98 comporte de nombreuses lacunes qui entravent un échange équitable des immobilisations. Ce sont les conseils scolaires qui ont le contrôle des immobilisations alors qu’en fait, ce devrait être la responsabilité du ministère de l’Éducation, puisqu’il constitue une partie impartiale dont la vision est axée uniquement sur l’éducation, et non sur les profits. À l’heure actuelle, le Ministère a le pouvoir de modifier le Règlement de l’Ontario 444/98 conformément à la Loi sur l’éducation sans attribuer de nouveaux pouvoirs au ministre. En d’autres mots, le Règlement ne peut pas être modifié de façon à donner le droit au ministre d’ordonner aux conseils de vendre des sites précis ou des sites d’une taille en particulier.

Le Ministère a expliqué que, parfois, certains facteurs dissuadent les conseils de mettre des sites excédentaires en vente, notamment : (i) une volonté de conserver les propriétés pour pouvoir les utiliser si le besoin se présente, que l’évaluation des besoins soit réaliste ou non, (ii) des inquiétudes quant au fait d’aider d’autres conseils scolaires ou des concurrents en leur fournissant des sites scolaires, (iii) un manque de profits perçu, car les produits de disposition peuvent ne pas compenser le coût d’option lié à la perte du site ou ne pas fournir assez de profits pour réaliser un projet d’immobilisations profitable, (iv) l’opposition de la communauté à la vente en raison d’inquiétudes concernant l’utilisation ultérieure du site, (v) des inquiétudes relatives à l’opposition de la municipalité à la vente d’une propriété, (vi) une préférence pour que les installations demeurent au service de la communauté, et (vii) une facilité à trouver des locataires pour occuper les bâtiments qui ne sont pas nécessaires à des fins éducatives à court terme.

De plus, d’autres facteurs peuvent empêcher les conseils de vendre une propriété à d’autres conseils, comme : (i) un problème posé par l’intervalle entre le moment où un conseil a besoin d’un site et celui où le site est disponible, (ii) le site excédentaire pourrait ne pas convenir aux besoins de l’autre conseil en raison de son emplacement, de sa taille ou de sa fonctionnalité, (iii) la difficulté à trouver des sites dans des secteurs en croissance, (iv) des incertitudes concernant la vente d’un site excédentaire, ce qui pousse les conseils coïncidents à chercher d’autres options, (v) une réticence à vendre une propriété à un conseil en deçà de la juste valeur marchande, et (vi) un financement des immobilisations limité si le conseil a ciblé ou reçu des fonds pour d’autres immobilisations prioritaires et ne possède pas les ressources financières suffisantes pour acquérir un autre site. Aucune de ces raisons n’explique le fait que le nombre d’écoles de langue française est insuffisant, en particulier dans la région du grand Toronto. Par ailleurs, les conseils scolaires de langue française sont trop souvent confrontés à une situation où ils sont dans l’impossibilité d’acquérir de nouvelles installations pour les raisons susmentionnées. Cela nuit directement à la communauté francophone, et ouvre grand la porte à l’assimilation.

Recommandation 2

 

Considérant le manque de transparence des activités de vente de propriétés scolaires excédentaires; Considérant les nombreux obstacles que pose l’intérêt individuel à la circulation équitable des propriétés scolaires excédentaires; Le commissaire recommande que toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables, à savoir le Règlement de l’Ontario 444/98, Aliénation de biens immeubles excédentaires, soient modifiées afin que :

a) le ministère de l’Éducation ait le pouvoir d’ordonner aux conseils scolaires de vendre des sites inutilisés ou excédentaires dans des situations bien définies;

b) il y ait des limites établies concernant la durée pendant laquelle un conseil scolaire peut conserver une propriété inutilisée;

c) il y ait des limites établies concernant la durée pendant laquelle une offre d’achat de propriété est valide avant qu’une transaction financière n’ait lieu;

d) les propriétés divisées soient uniquement accessibles aux conseils scolaires à des fins scolaires, à moins d’obtenir une dispense du ministre, restreinte à des situations bien définies;

e) les coûts de location pour les conseils coïncidents soient établis selon une formule « au prix coûtant » de sorte que les conseils scolaires ne récoltent pas de profits de la location;

f) le Règlement favorise des transactions plus efficaces et efficientes entre les conseils scolaires;

g) le ministère de l’Éducation rende public régulièrement des actes d’aliénation de propriétés scolaires excédentaires.

D’autre part, le commissaire croit que les conseils scolaires de langue française gagneraient à allier leurs forces dans la planification des immobilisations, tout en gardant à l’esprit les différences entre les mandats et droits constitutionnels respectifs des conseils publics et catholiques. Cette pratique leur permettrait d’optimiser l’utilisation des ressources à leur disposition et d’augmenter la disponibilité des programmes, des activités et des services, en particulier dans les secteurs où les ayants droit sont peu nombreux. Certaines initiatives de ce genre sont déjà en cours et pourraient servir d’exemples à diverses régions. Ces projets de coopération ont aidé les conseils scolaires de langue française, les collèges et les universités bilingues à répondre aux besoins de leurs élèves et étudiants plus efficacement33.

Le commissaire reconnaît que le Ministère a fait des efforts considérables pour négocier une entente entre les deux conseils scolaires de langue française de Toronto en vue de fournir des installations scolaires aux élèves francophones de la région. Par exemple, le 16 mai 2011, le ministre a envoyé aux deux conseils scolaires de langue française de Toronto une lettre dans laquelle il leur présentait une piste de solution :

 Que le CSDC Centre-Sud fasse l’acquisition de l’école publique Essex West, du TDSB, pour remplacer l’École élémentaire Sacré-Coeur. Le Ministère débloquera des fonds pour des travaux de rénovation dans l’école et la construction d’une séparation entre l’école et l’aile d’Essex-West que le TDSB conservera en sa possession. Pour rendre cette opération possible, le Viamonde devra retirer l’offre qu’il a diffusée concernant la propriété en question;

 Que le Ministère fournisse des fonds à Viamonde pour soit agrandir l’École élémentaire Pierre-Elliott-Trudeau (une école existante), soit acquérir un autre terrain dans le secteur High Park;

 Que Viamonde et le CSDC Centre-Sud achètent conjointement le West Toronto Collegiate Institute du TDSB pour faire de cet établissement une école secondaire à usage conjoint. Le Ministère a déjà donné son approbation au CSDC Centre-Sud pour un financement destiné à l’ouverture d’une école secondaire dans la partie ouest de Toronto, et fournira 50 % des coûts de l’achat et des rénovations. Le Ministère s’engage à examiner officiellement les inscriptions au site de West Toronto à sa quatrième année de fonctionnement pour vérifier si la création de nouvelles places ou la construction d’un nouvel établissement s’impose. Autre exemple, le Groupe de travail sur les actifs publics a été créé en mai 2009. Parmi ses membres sont représentés les quatre conseils scolaires de Toronto, la Toronto Lands Corporation (la branche immobilière du Toronto District School Board), la Ville de Toronto et le Ministère. Le but de ce groupe de travail est d’examiner les occasions de coopération et d’améliorer l’utilisation des actifs publics à Toronto.

Ces initiatives du Ministère ne contribuent toutefois pas à résoudre immédiatement le problème du manque d’écoles de langue française, en particulier après la 8e année, dans le secteur est de Toronto.

Recommandation 3

Le commissaire recommande que, en vue de soutenir les projets menés en collaboration par les conseils scolaires de langue française, le Ministère (i) examine la possibilité de fournir des incitatifs pour des projets d’immobilisations conjoints entre les conseils scolaires, et (ii) élabore un cadre administratif et conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de tels projets34.

 

Conclusion

L’accès à l’éducation de langue française en milieu minoritaire est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est inscrite dans la Constitution. Cette garantie a deux objectifs : fournir un moyen de préserver et de promouvoir la langue française et la culture francophone, et prévenir l’assimilation de la minorité francophone en reconnaissant pleinement le français comme langue officielle du Canada.

La grande majorité des enfants d’ayants droit proviennent de familles exogames, où le parent francophone doit convaincre non seulement son enfant mais aussi l’autre parent de la valeur de l’éducation en langue française, particulièrement après la 9e année. Souvent, les parents croient que l’éducation en langue française à l’élémentaire suffit à inculquer une connaissance du français qui durera toute la vie. Or, ce n’est pas le cas. L’éducation au secondaire joue un rôle déterminant dans la consolidation des compétences linguistiques et dans la construction identitaire.

Quand il n’y a pas d’école de langue française près de la maison et, quand il existe des options beaucoup plus accessibles et plus variées dans le système anglais, il devient difficile de justifier à un enfant la nécessité pour lui de voyager plusieurs heures en ville pour fréquenter l’école de langue française. En Ontario, l’éducation de niveau élémentaire et secondaire relève du ministère de l’Éducation et, par conséquent, le Ministère a l’obligation de protéger le droit des Ontariennes et des Ontariens à l’éducation en langue française. À cette fin, le Ministère doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser l’accès à l’enseignement en français et pour influencer le facteur le plus déterminant de cet accès : la proximité des écoles de langue française

ANNEXE (à venir bientôt)