Rapport annuel 2010-2011 : Déclaration aux médias

Cette déclaration aux médias a été livrée par le commissaire aux services en français lors de la remise de son rapport annuel 2010-2011.

Rapport annuel 2010-2011 : Déclaration aux médias

DÉCLARATION AUX MÉDIAS

POUR LA PUBLICATION DU Rapport annuel 2010-2011

par

François Boileau
Commissaire aux services
en français de l’Ontario

Mardi 31 mai 2011

13 h 30

Salle des médias
Édifice de l’Assemblée législative
Toronto (Ontario)

Mesdames et messieurs,

Bonjour,

C’est vraiment un honneur pour moi d’être ici devant vous pour vous présenter mon quatrième rapport annuel à titre de Commissaire aux services en français de l’Ontario.

Cette année ce rapport s’intitule Un engagement partagé — un titre qui s’appuie sur notre mission de veiller à ce que les Ontariens et Ontariennes reçoivent, en français, des services de qualité (i) du gouvernement de l’Ontario, (ii) de ses organismes classifiés, et (iii) des sociétés mandatées pour livrer des services en son nom. Il s’agit d’un engagement partagé, car cette importante mission ne peut pas être accomplie tout seul.

En effet, lorsqu’il est question d’assurer aux citoyens des services de qualité en
français, il s’agit bel et bien d’une responsabilité partagée, entre (i) les membres de la communauté franco-ontarienne qui réclament ces services, (ii) le gouvernement qui a l’obligation légale de les fournir, et (iii) le commissaire aux services en français dont le mandat est d’assurer le respect de Loi sur les services en français.

Cette année, la première recommandation de mon rapport s’adresse directement à la communauté franco-ontarienne.

Le gouvernement ayant récemment annoncé son intention de réformer les services à la population en mettant sur pied une commission à cet effet, j’invite la communauté francoontarienne à saisir la balle au vol. J’invite la communauté franco-ontarienne à participer aux travaux de cette commission, en proposant des méthodes et moyens innovateurs, pragmatiques, et axés sur les résultats, pour fournir des services au nom du gouvernement, afin d’assurer le développement de notre communauté.

Comme vous le savez, j’ai souvent parlé du principe de l’offre active : de créer des environnements propices à la demande des services en français, afin de réhabituer les Franco-ontariens à demander leurs services en français.

Lorsque le francophone se présente au Centre de santé communautaire de l’Estrie, il ne se pose pas de questions à savoir s’il va recevoir un service en français. La même situation se produira au nouveau centre Options – Emplois du Collège Boréal à Kapuskasing. En s’y présentant, un client francophone se sentira rassuré qu’il a accès à des services en français.

Ces nouveaux endroits sont aussi des lieux où la langue de travail est
principalement le français, créant ainsi une toute nouvelle dynamique. Ce « par et pour les francophones » est tellement important, car en plus de livrer des services en français, il crée un sentiment de prise en charge collectif, ainsi qu’un espoir de renouveau et de création.

Et cette situation est importante, surtout pour les jeunes.

Pour eux, il s’agit d’une démonstration que le français est non seulement une langue utilisée à l’école, mais bien une langue porteuse de possibilités nouvelles. Bref, ces centres affirment haut et fort à la communauté qu’elle a réussi à se doter d’institutions essentielles à son développement. Enfin, ces institutions invitent les francophones à croire en leur avenir et à vivre en français.

Pas plus tard qu’en fin de semaine dernière, je me trouvais à Thunder Bay où la
communauté francophone est forte et déterminée. Cette communauté a compris depuis longtemps qu’en milieu minoritaire, si on n’avance pas, on recule. Voilà pourquoi elle travaille sur un projet rassembleur et porteur qui tourne autour d’un centre multiservice.

En plus des services communautaires, ce centre veut offrir à la communauté
francophone des services de santé — y compris des services spécialisés en santé mentale —, des services dans le secteur de la justice — dont des services d’aide aux femmes —, des services éducatifs du niveau postsecondaire, et bien d’autres.

Mais pour réaliser ces projets, il faut un appui du gouvernement et surtout un
changement d’attitude. Il serait dommage que la communauté se heurte à la culture des silos — culture si largement répandue au sein des gouvernements, en général.

Car si les Franco-ontariens et Franco-ontariennes se donnent la peine de répondre positivement à l’offre de prendre en main leur destinée, cela exige une écoute et une réceptivité de la part du gouvernement, et non pas seulement de quelques ministères et départements.

Le gouvernement doit comprendre qu’une approche intégrée est la meilleure façon d’offrir les services à la population pour favoriser l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. Et j’entends jouer un rôle actif dans la recherche de ce dialogue continu entre la communauté franco-ontarienne et le gouvernement.

Dans ce rapport, je m’adresse également aux élus des municipalités qui offrent des services en français sans avoir de règlement municipal à cet effet. Je m’adresse donc à la majorité des membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario qui n’ont pas de règlement ni de politique en ce sens.

Il est temps d’agir pour protéger les services en français pour les générations à
venir, car sans règlement municipal, les services en français deviennent tributaires de la bonne volonté politique du conseil municipal en place.

L’année 2010-2011 a été une année importante pour le Commissariat aux services en français. Avec l’aide de nos nombreux plaignants, nous avons réussi à faire bouger le gouvernement dans des dossiers clés.

Par exemple, en mai 2010, le gouvernement a adopté une nouvelle directive
obligatoire sur les communications en français qui s’applique à tous les ministères et organismes gouvernementaux — cette victoire est en grande partie attribuable aux plaintes que nous avons reçues concernant le fameux dépliant unilingue dans le cadre de la campagne de prévention de la grippe H1N1.

La dernière année a également été marquée par la mise sur pied de six entités de planification des services de santé en français qui donnent une voix aux francophones en matière de soins — encore une fois grâce aux plaintes que nous avons reçues.

Et plus récemment, en mars 2011, le gouvernement a annoncé qu’il modifiera la Loi sur les sociétés d’accès aux soins communautaires pour que la Loi sur les services en français s’applique désormais à ces centres.

Concrètement, cela veut dire qu’à compter de janvier 2012, le droit de communiquer et de recevoir des soins en français sera garanti dans les centres d’accès aux soins communautaires.

Somme toute, nous avons obtenu de bons résultats depuis la création du Commissariat en septembre 2007. D’ailleurs, vous trouverez au chapitre 4, un tableau qui démontre que, depuis notre rapport annuel 2007-2008, 10 des 13 recommandations que j’ai présentées au gouvernement ont été réalisées ou sont en voie de l’être.

Nos plaignants nous poussent à trouver des solutions pour régler des situations individuelles qui ont des répercussions pour l’ensemble de la communauté francoontarienne. Et mes recommandations n’ont qu’un seul but : améliorer les services en français à la population, dans l’immédiat et pour les générations à venir. Les recommandations 3 et 4 de mon rapport s’inscrivent dans cette volonté.

La recommandation 3 vise les efforts du gouvernent pour promouvoir l’économie d’énergie à travers l’Office de l’électricité — mieux connu sous le nom d’Ontario Power Authority — par le biais de la campagne saveONenergy.

Cette campagne a connu des ratés, car malgré l’existence de matériel promotionnel en français, elle s’est soldée par la distribution de 5 millions de livrets de bons rabais en anglais seulement.

C’est pourquoi je recommande que l’Office de l’électricité, Hydro One et Ontario Power Generation soient assujettis à la Loi sur les services en français pour ce qui est de leurs programmes, services et communications ciblant le grand public.

Quant à ma 4e recommandation, elle vise le ministère de l’Environnement, qui a confié la mise en œuvre et la gestion de ses programmes de recyclage à la société Réacheminement des déchets Ontario — une société qui ne fournit aucune information en français et qui fait affaire avec des partenaires qui ne donnent pas plus d’informations en français.

C’est inacceptable.

Le citoyen francophone a le droit de recevoir des informations qui lui permettront de participer pleinement aux efforts écologiques mis de l’avant par le gouvernement.

C’est pourquoi je recommande au ministère de l’Environnement de prendre les mesures appropriées pour obliger l’organisme Réacheminement des déchets Ontario et ses partenaires à se conformer aux obligations de la Loi sur les services en français.

Ce quatrième rapport annuel présente également des témoignages de citoyens qui ont accepté de sortir de l’anonymat pour le bien de leur communauté. Certains sont ici aujourd’hui et peuvent répondre à vos questions.

Je pense à Marc Beaulieu qui s’est adressé à nous pour dénoncer l’absence de
programmes éducatifs en établissement de jour pour les adolescents francophones de Toronto. Vous pouvez lire son témoignage, des plus troublants, à la section 2.2 de mon rapport. Ou à Norbert Piché, du Centre francophone de Toronto, qui a dû venir en aide à des clients du programme « Ontario au travail » découragés du manque de service en français offerts par la Ville de Toronto au nom du ministère des Services sociaux et communautaires. Son témoignage se trouve à la section 2.2.5. Il y a aussi un représentant de la FESFO, Nicholas Hyatt, qui pourrait vous parler de l’importance d’avoir accès à des documents légaux traduits en français, section 1.4.8 dans le rapport.

Sans ces citoyens, il ne peut y avoir de résultats pour améliorer les services en
français en Ontario. Je tiens à les remercier.

Merci!