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Le projet pilote du palais de justice d’Ottawa renforce l’accès à la justice en français

La province publie le rapport final sur le projet pilote du palais de justice d’Ottawa

Ministère du Procureur général

L’Ontario facilite l’accès à des services de justice en français pour les francophones de la région d’Ottawa.

Aujourd’hui, le procureur général Yasir Naqvi, accompagné de Marie-France Lalonde, ministre des Affaires francophones, et de François Boileau, commissaire aux services en français, se trouvait à Ottawa pour rendre public le rapport final sur le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français et annoncer que les changements importants apportés au palais de justice d’Ottawa dans le but d’élargir l’accès à la justice pour les francophones seront permanents.

Le projet pilote, exécuté en partenariat avec des juges en chef de l’Ontario, a amélioré l’accès à la justice en français au palais de justice, grâce aux mesures suivantes :

  • afficher, bien en vue, des renseignements sur le droit à des services en français dans des affaires de droit de la famille, de droit pénal et de droit civil, ainsi que devant la Cour des petites créances, dans tout le palais de justice;
  • informer les Ontariens et Ontariennes francophones de leur droit à des services en français, dès que possible, pour les aider à se retrouver dans le système de justice de l’Ontario et à exercer leur droit à des instances en français;
  • offrir activement des services en français par des salutations, des annonces publiques et de l’affichage dans les deux langues officielles, afin que les utilisateurs des tribunaux francophones sachent qu’ils peuvent demander des services en français;
  • établir des protocoles entre les représentants de l’administration locale et les magistrats d’Ottawa afin de faciliter l’accès à la justice en français.

Les efforts continus en vue d’améliorer l’accès à la justice en français pour tous les Franco-Ontariens seront soutenus par un nouveau comité consultatif de l’accès à la justice en français qui sera constitué prochainement. Le gouvernement communiquera également le rapport aux comités régionaux pour les services en français dans toute la province.

De meilleurs services de justice pour les Ontariens et Ontariennes qui parlent le français font partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

CITATIONS

« J’aimerais remercier l’équipe du projet pilote et les juges en chef de leur engagement envers l’amélioration de l’accès à la justice en français. Le palais de justice d’Ottawa continuera d’offrir proactivement des services en français et de veiller à ce que les francophones soient informés de leurs droits. Rendre ces changements permanents est une étape importante vers l’objectif de bâtir un système de justice plus accessible pour les Franco-Ontariens de la province. »

— Yasir Naqvi, procureur général

« J’aimerais remercier tous les professionnels du secteur de la justice qui ont contribué au succès de ce projet pilote. Leurs efforts et leur dévouement ont assuré la viabilité à long terme des services en français dans le palais de justice d’Ottawa et nous ont donné la possibilité de généraliser cette approche, ce qui bénéficiera à toute la communauté franco-ontarienne. »

— Marie-France Lalonde, ministre des Affaires francophones

« Les initiatives menées au palais de justice d’Ottawa dans le cadre du projet pilote sont désormais permanentes, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les francophones. Le projet pilote a démontré qu’il est possible d’améliorer l’accès à la justice en français par des mesures concrètes. La preuve est que nous ne recevons plus de plaintes concernant le palais de justice d’Ottawa. Le moment est venu que d’autres palais de justice de la province bénéficient des initiatives efficaces qui ont été mises en œuvre à Ottawa en vue d’assurer un accès holistique à la justice pour tous les francophones. »

— François Boileau, commissaire aux services en français

« Ce projet pilote a été l’occasion idéale d’examiner et d’évaluer les pratiques existantes en matière d’établissement des rôles judiciaires, dans le but d’assurer que les besoins des francophones sont pris en compte. La Cour supérieure de justice poursuivra sa collaboration avec le ministère pour améliorer l’accès à la justice pour tous les francophones en Ontario. »

— L’honorable Heather J. Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

« Le projet pilote a amélioré l’accès à la justice pour les francophones d’Ottawa. La Cour de justice de l’Ontario est ravie d’avoir collaboré à ce projet pilote et heureuse que les améliorations apportées seront permanentes, afin de mieux servir les utilisateurs des tribunaux d’Ottawa. »

— L’honorable Lise T. Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

FAITS EN BREF

  • Le projet répondait à quelques recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, formulées dans son Rapport sur l’accès à la justice en français de 2012, ainsi qu’au Rapport annuel 2013-2014 du commissaire aux services en français. Il aidera l’Ontario à établir des pratiques exemplaires qui améliorent l’accès à la justice en français dans les tribunaux, dans l’ensemble de la province.
  • Ottawa est une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français et de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  • Près de 622 415 francophones vivent en Ontario. C’est la plus grande communauté francophone du Canada, à l’extérieur du Québec.
  • Environ 42 pour cent des francophones de l’Ontario vivent dans l’Est de la province. La population francophone restante est répartie dans les régions du Centre (30 %), du Nord-Est (21 %), du Sud-Ouest (6 %) et du Nord-Ouest (1 %) de l’Ontario.

 

RESSOURCES ADDITIONNELLES

Rapport sur le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français.

Renseignements sur les services en français dans le secteur de la justice de l’Ontario.

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POUR UNE COLLABORATION PLUS CONSTRUCTIVE ENTRE LES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DE SERVICES DE SANTÉ ET LES ENTITÉS DE PLANIFICATION DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS.

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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L’UNIVERSITÉ DE L’ONTARIO FRANÇAIS : LA VOIE DE L’EXCELLENCE ACADÉMIQUE

TORONTO, le 28 août 2017 — Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, accueille avec un grand intérêt le rapport du Conseil de planification visant la création d’une université de langue française en Ontario.

« Je tiens particulièrement à féliciter Mme Dyane Adam et les membres du Conseil de planification pour avoir accompli en si peu de temps, un rapport de haut calibre, totalement clef en mains pour le gouvernement. J’ose espérer que le gouvernement accueillera favorablement les recommandations de cette étude exhaustive, car elles sauront très certainement paver la voie vers la création d’une institution francophone vouée à l’excellence et à l’innovation. » affirme Me Boileau.

La création d’une institution postsecondaire revêt d’une importance primordiale pour les communautés francophones et francophiles du Sud-Ouest et pour le reste de la province. Ceci est clairement reflété à travers de nombreux rapports et recherches au cours des dernières décennies. La publication du rapport d’enquête du Commissariat aux services en français en 2012, Pas d’accès sans avenir, démontre à quel point la création de programmes postsecondaires en français était primordiale à l’époque et demeure pertinente aujourd’hui.

Faisant face à un manque d’accès à des études supérieures de qualité en langue française dans le Centre et le sud-ouest de l’Ontario, il devenait plus qu’essentiel d’accroître les programmes de langue française là où la population francophone est en forte croissance et où l’offre en français est particulièrement limitée.

Un autre élément critique du rapport est le passage vers un continuum d’apprentissage en langue française du secondaire au postsecondaire. De fait, l’éducation postsecondaire en langue française contribue grandement à la pérennité de la communauté franco-ontarienne.

« Les collèges et universités font partie intégrante du continuum éducatif et jouent un rôle primordial par la formation de futurs professionnels bilingues et francophones et donc à plus long terme au bien-être de la province et à la compétitivité de son économie. Dans un contexte minoritaire de langue française, ils offrent également aux élèves des paliers élémentaire et secondaire et à leurs parents une incitation à s’engager envers l’éducation en français, et cela dès le départ » ajoute le commissaire Boileau.

Dans le cadre du développement d’une nouvelle identité organisationnelle, le rapport met en lumière une composante unique en son genre : la création d’un carrefour francophone, ce qui est véritablement innovateur en soi. Un tel « hub » permettra très certainement de se distinguer à travers la province et à l’international. La vision partagée est inspirante et motivante puisque l’on fait référence à une approche qui va au-delà de la formation, en créant des opportunités d’échanges et de collaborations fructueuses avec d’autres institutions.

Selon Me François Boileau, « L’Université de l’Ontario français représente un véritable investissement pour le futur des francophones d’un point de vue culturel, économique et social, ce qui saura sans doute contribuer à la prospérité de la province et du Canada. »

De par son caractère unique et sa gestion par et pour les francophones, l’institution remplirait toutes les conditions requises pour être désignées en vertu de la Loi sur les services en français.

« Ceci constitue un message important pour les francophones. Malgré le fait que la désignation sous la Loi sur les services en français semble logique pour certains, c’est une excellente idée de désigner l’institution et que cela fasse partie des recommandations avant même sa création. J’ai bien hâte de collaborer avec l’université en temps et lieu. » indique Me Boileau.

Faits en bref

• En Ontario, il y a trois universités bilingues (ainsi que leurs institutions affiliées et fédérées), et 19 qui offrent des cours et programmes universitaires en français ou partiellement en français.

• Dans leurs rapports respectifs intitulés Pas d’avenir sans accès et Bâtir l’avenir, le commissaire et le Comité d’experts en matière d’éducation postsecondaire en langue française ont tous deux recommandé au gouvernement de créer un nouveau secrétariat afin de déterminer la nécessité de services et de programmes d’enseignement postsecondaire pour la population francophone dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario.

• En 2015-2016, environ 29 % de la cohorte totale des étudiants francophones des conseils de langue française proviennent du CSO.

• Il est estimé que près de la moitié de la population francophone de l’Ontario vivra dans le Centre-Sud-Ouest de la province d’ici 2020. De toutes les communautés francophones de l’Ontario, celle du Centre-Sud-Ouest connaît le plus haut taux de croissance.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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LA CONSULTATION SUR LA RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION DE L’HÔPITAL GÉNÉRAL DE PENETANGUISHENE : TROP PEU, TROP TARD.

TORONTO, le 21 août 2017 — C’est dans un mémoire remis à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, que le commissaire aux services en français, Me François Boileau, rappelle à son ministère et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée que le processus de la révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene, constitue une violation de la Loi sur les services en français.

« Le processus prévu par la Loi sur les services en français n’a pas été respecté, et les acteurs gouvernementaux agissent donc en violation de la Loi. Cette situation illustre parfaitement les répercussions qu’a eu l’absence d’imputabilité et de vérification de la conformité de l’offre de services en français : les deux ministères ont manqué de rigueur, et ce sont les patients qui en ont souffert. Il est regrettable que les patients francophones soient pénalisés et ne soient pas en mesure d’accéder à des services de santé dans leur langue », affirme Me Boileau.

Avant l’élimination des services désignés offerts par l’Hôpital général de Penetanguishene, le Réseau local d’intégration des services de santé Simcoe Nord Muskoka avait l’obligation de s’assurer que toutes les mesures raisonnables avaient été prises afin de faire respecter la Loi. Le ministère des Affaires francophones et le ministère de Santé et des Soins de longue durée avaient l’obligation de respecter le processus prévu par la Loi en ce qui concerne la révocation d’une désignation.

Le commissaire Boileau souligne que « cette consultation publique tardive est aujourd’hui inutile puisqu’elle est tenue neuf ans après l’élimination des services désignés de l’Hôpital de Penetanguishene. De plus, le simple fait d’ordonner à Georgian Bay General Hospital de demander sa désignation ne constitue pas une ‘mesure raisonnable’ au sens de la Loi. »

Dans son mémoire, le commissaire recommande également une série de mesures précises pour remédier à cette situation, mais aussi pour éviter de futures violations. Ces recommandations visent notamment l’amélioration de l’imputabilité et de l’efficacité organisationnelle ainsi que l’identification à court terme des écarts de conformité dans l’offre de services en français.

 

Faits en bref

• Le Commissariat a reçu 19 plaintes concernant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene, toutes déposées au mois de novembre 2014.

• Selon le Règlement de l’Ontario 398/93, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné en vertu de la Loi sur les services en français à l’égard des services d’admission, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité. Ce n’est qu’en juillet 2017 que ces mêmes services sont devenus officiellement désignés à Georgian Bay General Hospital.

• L’Hôpital général de Penetanguishene a fermé ses portes en mars 2016.

• À la fin de l’année 2016, le Commissariat a reçu neuf nouvelles plaintes au sujet de l’offre inadéquate des services désignés par le Georgian Bay General Hospital.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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UN MINISTÈRE AUTONOME DES AFFAIRES FRANCOPHONES : UNE PERCÉE IMPORTANTE POUR LES FRANCOPHONES DE L’ONTARIO

TORONTO, le 31 juillet 2017 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, se réjouit fortement de l’annonce, faite ce matin par la première ministre Kathleen Wynne, de la création d’un ministère autonome des affaires francophones.

« C’est une excellente nouvelle pour les citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. Ce nouveau statut va sans doute apporter plus d’influence aux affaires francophones au sein du gouvernement de l’Ontario, mais surtout revitaliser la francophonie ontarienne. J’ose espérer que cela entraînera un meilleur accès aux services en français pour l’ensemble des francophones de l’Ontario et permettra à ce ministère de renforcer son rôle de catalyseur auprès du gouvernement et de la communauté. » explique Me François Boileau.

Selon la première ministre, ce nouveau ministère aura pour mission de faire la promotion d’une nouvelle perspective francophone dans le but de valoriser et de consolider les services offerts en français, tout en célébrant la culture francophone en Ontario et dans le reste du pays. Le nouveau statut d’observateur de la province au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie contribuera à étendre son action à l’échelle internationale.

« Cette nouvelle mouture démontre l’intention du gouvernement d’accroître la visibilité de la francophonie ontarienne et l’importance de celle-ci au sein de la société. Ce nouveau statut devra faciliter les avancées dans plusieurs dossiers chauds, notamment la refonte de la Loi sur les services en français, et devra aussi être prochainement accompagné des ressources nécessaires », ajoute Me François Boileau.

FAITS EN BREF

• L’Office des affaires francophones a été créé en 1986 et devient le ministère des affaires francophones, un ministère autonome, le 31 juillet 2017.

• L’Office des affaires francophones a permis la création du Commissariat aux services en français en 2007 puis l’acquisition de son indépendance en 2014.

• Comptant près de 612 000 personnes, la communauté francophone de l’Ontario est la plus importante au Canada après le Québec.

• Depuis plus de 30 ans, la communauté francophone de l’Ontario a le droit de recevoir des services gouvernementaux en français tel que le prévoit la Loi sur les services en français.

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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

LE COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS : UN ACTEUR CRÉDIBLE QUI A PRIS SA PLACE

TORONTO, le 30 mai 2017 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, dresse le bilan des avancées et de l’impact des interventions de son bureau au cours de la dernière décennie dans son rapport annuel 2016-2017, intitulé Prendre notre place, présenté hier au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac.

Dans son dixième rapport annuel, le commissaire passe en revue les interventions du Commissariat et leurs impacts depuis 2007.  Le rapport met en évidence les progrès accomplis dans le cadre de 22 instances spécifiques dans les domaines de la santé, de la justice, des affaires civiques et de l’immigration, de l’éducation, des services à l’enfance et à la jeunesse et des services directs à la communauté.

« Je suis fier de notre impact sur les débats de société et de la valeur ajoutée que le Commissariat a apportée aux services offerts aux citoyens. Nous avons su littéralement prendre notre place en soulevant des enjeux importants et systémiques pour la population de l’Ontario, par l’accroissement du nombre de programmes en français au niveau post-secondaire, l’ajout de nouvelles écoles, l’adoption d’une définition inclusive de francophone et d’une directive sur les communications en français, de même que par l’indépendance de notre bureau », explique Me François Boileau.

Le commissaire se réjouit également de l’intention du Procureur général de l’Ontario de créer un comité consultatif sur l’accès à la justice en français. Ce comité relèvera du bureau du procureur général même, ce qui est une excellente nouvelle selon le commissaire.

Ce rapport met aussi en lumière une vingtaine d’enjeux qui perdurent en matière de services gouvernementaux en français. Pour son dixième rapport annuel, le commissaire formule donc 10 recommandations, dont la modification du Règlement 515/09 sur le rôle des entités de planification des services de santé, la publication de l’évaluation du projet pilote sur l’accès aux services en français au Palais de justice d’Ottawa et l’assurance de retombées concrètes ailleurs en province, la mise sur pied d’un comité consultatif francophone en immigration et la confirmation des droits des enfants, notamment celui de recevoir des services en français des sociétés d’aide à l’enfance, inscrit dans la Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Le commissaire termine son rapport en exhortant la ministre déléguée aux affaires francophones à honorer son engagement à réviser la Loi, afin que l’Ontario demeure à l’avant-plan en matière de services en français. Enfin, il souligne que son bureau d’ombudsman des services en français est devenu en dix ans une référence crédible, tant au niveau canadien qu’à l’international, notamment comme membre fondateur de l’Association internationale des commissaires linguistiques.

 

FAITS EN BREF

  • En 2016-2017, le Commissariat aux services en français a traité 301 plaintes, dont 214 étaient recevables.
  • Le rapport contient un nombre total record de pratiques exemplaires, de mentions honorables et d’initiatives encourageantes de services en français.
  • Près de 95 % des plaintes recevables en 10 ans étaient fondées.
  • Le commissaire aux services en français est l’un des neuf officiers relevant de l’Assemblée législative.

 

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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS Consultez le rapport annuel 2016-2017 au csfontario.ca, dans la section « Publications ».