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Une directive sans direction : les défis des placements publicitaires dans les médias francophones en Ontario

OCommuniqué de presse (PDF)

TORONTO, le 11 avril 2018 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a dévoilé aujourd’hui les constats de l’enquête sur les placements publicitaires du gouvernement, qui démontrent que le modèle publicitaire tel qu’on le connaît s’avère maintenant insuffisant pour soutenir les médias francophones. En 2018, force est de constater que ce rapport confirme la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, de mettre en place des actions concrètes visant à améliorer les communications en français, en vue d’augmenter l’offre de services dans cette langue et de contribuer à l’épanouissement de la communauté francophone dans son ensemble.

« Huit ans après l’adoption de la Directive sur les communications et de ses lignes directrices, plusieurs ministères et organismes gouvernementaux continuent de violer leurs obligations en omettant régulièrement de publier leurs communications en français dans des médias de langue française. Ces violations ont pour conséquence de restreindre l’accès à de l’information gouvernementale auprès des citoyens francophones», déclare Me François Boileau.

La Directive sur les communications en français et les lignes directrices qui en découlent ont instauré à plus d’un égard un mécanisme important visant à inclure les services en français dans les communications gouvernementales. Malgré tout, bien des manquements subsistent. La réception de plaintes concernant les placements publicitaires du gouvernement ontarien dans les médias francophones (traditionnels et numériques) de la province a démontré que les processus en place ne permettent pas au gouvernement de se conformer aux exigences législatives et aux protocoles dans le cadre de l’élaboration, de la diffusion et de la distribution de publicités gouvernementales.

«Les médias francophones, qui comprennent les journaux, la télévision, la radio et Internet, contribuent à la vitalité et à la pérennité de la communauté franco-ontarienne. Grâce à eux, les citoyens francophones ont accès à de l’information pertinente, et ce, dans leur langue. Une prise de conscience des annonceurs et des autres joueurs de l’industrie publicitaire est donc nécessaire et hautement souhaitable», ajoute le commissaire Boileau.

Après avoir effectué une analyse exhaustive des politiques et des processus en place, le commissaire conclut son rapport avec six recommandations auprès du secrétaire du Conseil des ministres et greffier du Conseil exécutif, ainsi qu’à la ministre des Affaires francophones.  Il recommande entre autres, la mise en place d’un nouveau règlement sur les communications en français et d’une revue des lignes directrices, le tout accompagné de formations plus ponctuelles. Finalement, la création d’un comité consultatif dans le but de mieux orienter le gouvernement de l’Ontario et de respecter ses engagements législatifs quant à la conception et à la diffusion des placements publicitaires gouvernementaux.

Faits clés

  • En 2009, le commissaire a lancé une enquête pour donner suite à la distribution d’un dépliant unilingue anglais par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sur la prévention de la grippe pandémique A (H1N1).
  • Cette enquête a permis en 2010 l’instauration de la Directive sur les communications en français et de lignes directrices qui obligent les ministères et autres organismes gouvernementaux à tenir compte des besoins des communautés francophones dans la planification de leurs communications avec le public. Le but de ces politiques était de mieux prévoir et encadrer les communications destinées aux francophones de l’Ontario.
  • La directive entraîne également la mise en place de séances de formation en ligne et en personne, offertes par le ministère des Affaires francophones aux services des communications des ministères et des organismes gouvernementaux.
  • Selon les experts consultés, en Ontario les placements publicitaires gouvernementaux sur Internet représentent désormais une part importante (28 %) de l’ensemble des placements publicitaires des ministères et organismes gouvernementaux. Ainsi pour la période de 2015-2016, les dépenses en publicités gouvernementales numériques s’élevaient à 11,7 millions de dollars, soit près de deux fois le montant investi en publicités gouvernementales dans les médias imprimés. De tels placements publicitaires permettent au gouvernement de réaliser des économies substantielles, mais privent les médias francophones, de revenus cruciaux à leur survie.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

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L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Commissariat aux services en français de l’Ontario signent un protocole sur les services en français

Communiqué de presse (PDF)

Protocole d’entente (PDF)

Toronto, le mardi 13 mars 2018 – Le Commissariat aux services en français est heureux d’annoncer la mise en œuvre d’un protocole d’entente avec l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Ce protocole donnera lieu à une meilleure collaboration en vue de garantir une fluidité dans la gestion des plaintes à l’égard de l’offre des services en français en lien avec les services offerts par l’Ordre.

« Je suis très heureux de pouvoir collaborer avec l’Ordre des enseignantes et enseignants. Ce protocole permettra d’optimiser le processus en vue de mieux répondre aux besoins des plaignants », a affirmé le commissaire aux services en français, Me François Boileau.

Le protocole énumère les conditions en vertu desquelles le commissaire peut renvoyer une plainte à l’Ordre, pour enquête, et décrit le processus de traitement de la plainte de façon à favoriser un accès équitable aux services en français pour la communauté francophone. L’Ordre mènera une enquête sur chaque plainte qu’il recevra du commissaire en temps voulu, avec efficacité et en toute équité. L’Ordre communiquera au commissaire le résultat de son enquête sur toutes les plaintes renvoyées par ce dernier, y compris toute mesure prise par l’Ordre pour les traiter.

 

Faits en bref 

  • Ce protocole d’entente est le deuxième que le Commissariat signe avec un ordre professionnel, le premier ayant été pris avec le Barreau de l’Ontario en 2014.
  • Le Commissariat et l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario ont convenu de privilégier les services en français au public ainsi que ceux offerts aux membres de l’Ordre, plutôt que de s’attarder sur des questions de compétence.

 

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Étude sur la désignation : revitaliser l’offre de services en français

Communiqué de presse (PDF)

TORONTO, le 7 mars 2018 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, a dévoilé aujourd’hui une étude spéciale sur l’état actuel du processus de désignation des organismes sous le régime de la Loi sur les services en français et du Règlement 398/93. Les conclusions de ce rapport confirment la nécessité, pour le gouvernement de l’Ontario, de moderniser ce mécanisme important afin d’augmenter l’offre de services en français et de contribuer à l’épanouissement de la communauté francophone dans son ensemble.

«C’est en optimisant et en améliorant le processus de désignation des organismes que nous serons en mesure de mieux valoriser les services en français et d’assurer une meilleure qualité de ceux-ci de façon à ce que ce processus corresponde aux attentes et aux besoins des populations francophones de l’Ontario », déclare Me François Boileau.

Les résultats de l’étude ont fait ressortir diverses lacunes évidentes qui fragilisent l’offre de services en français ; il s’agit notamment de l’absence de la valorisation de la désignation, de la longueur des délais dans le traitement des demandes, de la disparité du soutien offert aux organismes qui veulent se faire désigner ou de la faiblesse du mécanisme d’imputabilité des organismes désignés. En conséquence, l’offre de services en français n’a soit pas augmenté dans plusieurs secteurs essentiels ou bien elle est souvent de moindre qualité.

«Cette étude offre des solutions concrètes pour chacune des lacunes relevées dans le processus de désignation, et ce, en vue non seulement d’augmenter le nombre d’organismes désignés dans la province, mais aussi d’améliorer de manière considérable l’offre de services en français dans plusieurs secteurs d’activités», ajoute le commissaire aux services en français de l’Ontario.

Dans l’optique de fournir des services en français de qualité qui tiennent compte des besoins et préoccupations des francophones, la présente étude avait pour objet de faire le point sur le mécanisme législatif et de formuler des recommandations en vue de son amélioration.

Faits clés

  • En Ontario, la désignation d’un organisme est un processus à la fois légal et administratif qui se conforme aux règles et aux procédures prescrites par la Loi sur les services en français et le Règlement 398/93 ainsi qu’aux directives du ministère des Affaires francophones.

 

  • La refonte du processus de désignation est prévue dans la lettre de mandat que la première ministre a adressée à la ministre des Affaires francophones.

 

  • Il existe actuellement 245 organismes désignés en Ontario, dont 84 pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. La majorité de ces organismes sont désignés partiellement pour un programme particulier.

 

  • Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, à travers les Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), a adopté une procédure administrative qui consiste en l’identification de certains fournisseurs de services de santé pour offrir des services en français. Cette procédure administrative avait pour intention de mieux les préparer à faire une demande de désignation.

 

  • Alors que près de 201 organismes ont été identifiés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, peu d’entre eux ont procédé à une demande de désignation.

 

  • L’étude sur le processus de désignation s’est essentiellement appuyée sur des entrevues effectuées auprès d’intervenants ministériels et de dirigeants d’organismes et sur les données quantitatives produites par le Réseau des services de santé en français de l’est de l’Ontario.

 

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

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Accès à la justice en français en Ontario : un nouveau comité consultatif présidé par le juge Paul Rouleau

TORONTO, le 7 février 2018 – Aujourd’hui, le procureur général, M. Yasir Naqvi, a annoncé la création d’un comité consultatif sur l’accès à la justice en français du procureur général qui sera présidé par monsieur le juge Paul S. Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario.

« J’aimerais souligner le leadership du Procureur général dans ce dossier et j’espère que le comité aura suffisamment d’indépendance, de ressources et de marge de manœuvre pour s’acquitter de son mandat. Le travail du comité aura sans aucun doute une incidence positive sur la prestation des services en français et l’accès à la justice en français en général, » déclare Me François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario.

Ce comité, composé d’experts du gouvernement, de la magistrature et de la collectivité, revêt une importance capitale puisqu’il aura pour mandat d’évaluer les enjeux actuels liés à l’accès à la justice en français et de présenter par la suite des recommandations et des solutions pratiques au procureur général.

« J’ai bon espoir que nous verrons bientôt le jour où le justiciable francophone n’aura pas à attendre plus longtemps et à dépenser plus d’argent pour faire valoir ses droits linguistiques dans les cours de justice de la province. On constate déjà les retombées positives générées par le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, qui est devenu un projet permanent à l’automne dernier, » indique le commissaire.

 

Faits essentiels

  • Dans son Rapport annuel 2008-2009, le commissaire aux services en français a souligné les défis d’accès à la justice en français et avait recommandé au procureur général de se doter d’un comité composé de membres de la magistrature, du Barreau et de praticiens œuvrant pour la communauté francophone. Leur mandat aurait été de rechercher des moyens de parfaire les connaissances des juges en matière de droits linguistiques et de pallier le manque de juges bilingues en Ontario.
  • En réponse aux recommandations du commissaire, le procureur général a mis sur pied en 2010 un comité consultatif de la magistrature et du Barreau sur les services en français. Ce dernier a notamment formulé deux conclusions dans son rapport intitulé Accès à la justice en français : d’une part, il est possible que certains membres de la magistrature ne soient pas suffisamment renseignés sur les droits linguistiques des francophones et, d’autre part, entamer des procédures en français devant les tribunaux de la province peut s’avérer difficile, long et coûteux.
  • En 2015, le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, co-présidé par la juge Julie Thorburn et par Me Elizabeth Bucci, a publié un rapport dans lequel il effectue un survol des solutions pratiques mises en place par suite de la publication du rapport Rouleau–LeVay. Le Comité avait recommandé la création d’un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, afin d’évaluer les progrès en cours ainsi que la prise de nouvelles mesures en vue d’améliorer l’accès à la justice et les droits linguistiques des francophones de la province.
  • Dans son Rapport annuel 2016-2017, le commissaire avait réitéré l’importance d’un tel comité relevant du procureur général.
  • L’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’accès à la justice en français requièrent la participation de nombreux acteurs, notamment le ministère du Procureur général, la magistrature, le Barreau de l’Ontario, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le gouvernement fédéral. Toutes ces parties sont étroitement liées lorsqu’il s’agit de relever les défis que posent l’accès à la justice en français. Le nouveau comité permanent pourra certainement créer sur tous les plans des occasions d’échanges et de partages qui mèneront à des recommandations concrètes, structurantes et porteuses de changements à venir.

 

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

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Nomination de Raymond Théberge : Commissariat aux langues officielles

TORONTO, le 30 novembre 2017 – Le commissaire François Boileau se réjouit de la récente annonce du premier ministre du Canada, qui vient de proposer la candidature de monsieur Raymond Théberge en tant que commissaire aux langues officielles. Cette nomination ne sera confirmée qu’après que la Chambre des communes et le Sénat auront donné leur approbation conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Me Boileau a déclaré ceci : « Dans le cadre de mes fonctions au Commissariat aux services en français, j’ai collaboré avec monsieur Théberge dans de nombreux dossiers, notamment dans le domaine de l’éducation. J’ai bien hâte de travailler avec lui dans le but de continuer d’enrichir la collaboration efficace et fructueuse entre nos bureaux respectifs. Je voudrais par la même occasion souligner le travail remarquable de madame Ghislaine Saikaley au cours de la dernière année. »

Le Sénat effectue une étude sur la modernisation de la LLO, qui permettra à de nombreux groupes de présenter leurs réflexions relativement à cinq thèmes. Le Commissariat aux services en français compte participer à cette discussion en présentant un mémoire visant à guider les discussions à l’échelon fédéral. Le mémoire aura également pour objectifs d’évaluer quelles peuvent être les répercussions de la refonte de la Loi sur les langues officielles sur la Loi sur les services en français et, par conséquent, sur les services en français en Ontario.

Faits en bref

• En 2012, un protocole d’entente a permis d’officialiser la collaboration entre les deux commissaires et de maximiser le soutien qu’ils apportent aux citoyens et aux collectivités ainsi qu’à tous les autres intervenants à qui ils procurent des services.

• Dans le cadre d’une étude publiée en 2013, le commissaire aux langues officielles du Canada, en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario, ont recommandé au ministre de la Justice du Canada dix mesures pour assurer aux Canadiens un accès à la justice dans les deux langues officielles.

• En 2014, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, ont conjointement publié un rapport qui souligne l’importance pour les gouvernements fédéral et provinciaux d’inclure une perspective francophone dans leurs politiques et programmes en matière d’immigration.

• En 2014, le commissaire aux services en français de l’Ontario a signé avec le Commissariat aux langues officielles et le Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 un protocole d’entente visant à faire en sorte que la dualité linguistique du Canada et de l’Ontario soit bien représentée et soutenue avant, pendant et après ces jeux tant attendus.

• Monsieur Raymond Théberge occupe le poste de recteur et vice-chancelier de l’Université de Moncton depuis près de cinq ans. Il a auparavant occupé plusieurs postes en Ontario. Il a dirigé le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada pour ensuite devenir sous-ministre adjoint de la Division de l’éducation en langue française, de l’éducation des autochtones et de la recherche au ministère de l’Éducation et au ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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Le projet pilote du palais de justice d’Ottawa renforce l’accès à la justice en français

La province publie le rapport final sur le projet pilote du palais de justice d’Ottawa

Ministère du Procureur général

L’Ontario facilite l’accès à des services de justice en français pour les francophones de la région d’Ottawa.

Aujourd’hui, le procureur général Yasir Naqvi, accompagné de Marie-France Lalonde, ministre des Affaires francophones, et de François Boileau, commissaire aux services en français, se trouvait à Ottawa pour rendre public le rapport final sur le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français et annoncer que les changements importants apportés au palais de justice d’Ottawa dans le but d’élargir l’accès à la justice pour les francophones seront permanents.

Le projet pilote, exécuté en partenariat avec des juges en chef de l’Ontario, a amélioré l’accès à la justice en français au palais de justice, grâce aux mesures suivantes :

  • afficher, bien en vue, des renseignements sur le droit à des services en français dans des affaires de droit de la famille, de droit pénal et de droit civil, ainsi que devant la Cour des petites créances, dans tout le palais de justice;
  • informer les Ontariens et Ontariennes francophones de leur droit à des services en français, dès que possible, pour les aider à se retrouver dans le système de justice de l’Ontario et à exercer leur droit à des instances en français;
  • offrir activement des services en français par des salutations, des annonces publiques et de l’affichage dans les deux langues officielles, afin que les utilisateurs des tribunaux francophones sachent qu’ils peuvent demander des services en français;
  • établir des protocoles entre les représentants de l’administration locale et les magistrats d’Ottawa afin de faciliter l’accès à la justice en français.

Les efforts continus en vue d’améliorer l’accès à la justice en français pour tous les Franco-Ontariens seront soutenus par un nouveau comité consultatif de l’accès à la justice en français qui sera constitué prochainement. Le gouvernement communiquera également le rapport aux comités régionaux pour les services en français dans toute la province.

De meilleurs services de justice pour les Ontariens et Ontariennes qui parlent le français font partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

CITATIONS

« J’aimerais remercier l’équipe du projet pilote et les juges en chef de leur engagement envers l’amélioration de l’accès à la justice en français. Le palais de justice d’Ottawa continuera d’offrir proactivement des services en français et de veiller à ce que les francophones soient informés de leurs droits. Rendre ces changements permanents est une étape importante vers l’objectif de bâtir un système de justice plus accessible pour les Franco-Ontariens de la province. »

— Yasir Naqvi, procureur général

« J’aimerais remercier tous les professionnels du secteur de la justice qui ont contribué au succès de ce projet pilote. Leurs efforts et leur dévouement ont assuré la viabilité à long terme des services en français dans le palais de justice d’Ottawa et nous ont donné la possibilité de généraliser cette approche, ce qui bénéficiera à toute la communauté franco-ontarienne. »

— Marie-France Lalonde, ministre des Affaires francophones

« Les initiatives menées au palais de justice d’Ottawa dans le cadre du projet pilote sont désormais permanentes, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les francophones. Le projet pilote a démontré qu’il est possible d’améliorer l’accès à la justice en français par des mesures concrètes. La preuve est que nous ne recevons plus de plaintes concernant le palais de justice d’Ottawa. Le moment est venu que d’autres palais de justice de la province bénéficient des initiatives efficaces qui ont été mises en œuvre à Ottawa en vue d’assurer un accès holistique à la justice pour tous les francophones. »

— François Boileau, commissaire aux services en français

« Ce projet pilote a été l’occasion idéale d’examiner et d’évaluer les pratiques existantes en matière d’établissement des rôles judiciaires, dans le but d’assurer que les besoins des francophones sont pris en compte. La Cour supérieure de justice poursuivra sa collaboration avec le ministère pour améliorer l’accès à la justice pour tous les francophones en Ontario. »

— L’honorable Heather J. Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

« Le projet pilote a amélioré l’accès à la justice pour les francophones d’Ottawa. La Cour de justice de l’Ontario est ravie d’avoir collaboré à ce projet pilote et heureuse que les améliorations apportées seront permanentes, afin de mieux servir les utilisateurs des tribunaux d’Ottawa. »

— L’honorable Lise T. Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

FAITS EN BREF

  • Le projet répondait à quelques recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, formulées dans son Rapport sur l’accès à la justice en français de 2012, ainsi qu’au Rapport annuel 2013-2014 du commissaire aux services en français. Il aidera l’Ontario à établir des pratiques exemplaires qui améliorent l’accès à la justice en français dans les tribunaux, dans l’ensemble de la province.
  • Ottawa est une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français et de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  • Près de 622 415 francophones vivent en Ontario. C’est la plus grande communauté francophone du Canada, à l’extérieur du Québec.
  • Environ 42 pour cent des francophones de l’Ontario vivent dans l’Est de la province. La population francophone restante est répartie dans les régions du Centre (30 %), du Nord-Est (21 %), du Sud-Ouest (6 %) et du Nord-Ouest (1 %) de l’Ontario.

 

RESSOURCES ADDITIONNELLES

Rapport sur le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français.

Renseignements sur les services en français dans le secteur de la justice de l’Ontario.

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