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Accès à la justice en français en Ontario : un nouveau comité consultatif présidé par le juge Paul Rouleau

TORONTO, le 7 février 2018 – Aujourd’hui, le procureur général, M. Yasir Naqvi, a annoncé la création d’un comité consultatif sur l’accès à la justice en français du procureur général qui sera présidé par monsieur le juge Paul S. Rouleau de la Cour d’appel de l’Ontario.

« J’aimerais souligner le leadership du Procureur général dans ce dossier et j’espère que le comité aura suffisamment d’indépendance, de ressources et de marge de manœuvre pour s’acquitter de son mandat. Le travail du comité aura sans aucun doute une incidence positive sur la prestation des services en français et l’accès à la justice en français en général, » déclare Me François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario.

Ce comité, composé d’experts du gouvernement, de la magistrature et de la collectivité, revêt une importance capitale puisqu’il aura pour mandat d’évaluer les enjeux actuels liés à l’accès à la justice en français et de présenter par la suite des recommandations et des solutions pratiques au procureur général.

« J’ai bon espoir que nous verrons bientôt le jour où le justiciable francophone n’aura pas à attendre plus longtemps et à dépenser plus d’argent pour faire valoir ses droits linguistiques dans les cours de justice de la province. On constate déjà les retombées positives générées par le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français, qui est devenu un projet permanent à l’automne dernier, » indique le commissaire.

 

Faits essentiels

  • Dans son Rapport annuel 2008-2009, le commissaire aux services en français a souligné les défis d’accès à la justice en français et avait recommandé au procureur général de se doter d’un comité composé de membres de la magistrature, du Barreau et de praticiens œuvrant pour la communauté francophone. Leur mandat aurait été de rechercher des moyens de parfaire les connaissances des juges en matière de droits linguistiques et de pallier le manque de juges bilingues en Ontario.
  • En réponse aux recommandations du commissaire, le procureur général a mis sur pied en 2010 un comité consultatif de la magistrature et du Barreau sur les services en français. Ce dernier a notamment formulé deux conclusions dans son rapport intitulé Accès à la justice en français : d’une part, il est possible que certains membres de la magistrature ne soient pas suffisamment renseignés sur les droits linguistiques des francophones et, d’autre part, entamer des procédures en français devant les tribunaux de la province peut s’avérer difficile, long et coûteux.
  • En 2015, le Comité directeur de mise en œuvre des recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, co-présidé par la juge Julie Thorburn et par Me Elizabeth Bucci, a publié un rapport dans lequel il effectue un survol des solutions pratiques mises en place par suite de la publication du rapport Rouleau–LeVay. Le Comité avait recommandé la création d’un mécanisme à long terme, tel qu’un comité de surveillance des services en français, afin d’évaluer les progrès en cours ainsi que la prise de nouvelles mesures en vue d’améliorer l’accès à la justice et les droits linguistiques des francophones de la province.
  • Dans son Rapport annuel 2016-2017, le commissaire avait réitéré l’importance d’un tel comité relevant du procureur général.
  • L’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’accès à la justice en français requièrent la participation de nombreux acteurs, notamment le ministère du Procureur général, la magistrature, le Barreau de l’Ontario, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le gouvernement fédéral. Toutes ces parties sont étroitement liées lorsqu’il s’agit de relever les défis que posent l’accès à la justice en français. Le nouveau comité permanent pourra certainement créer sur tous les plans des occasions d’échanges et de partages qui mèneront à des recommandations concrètes, structurantes et porteuses de changements à venir.

 

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

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Nomination de Raymond Théberge : Commissariat aux langues officielles

TORONTO, le 30 novembre 2017 – Le commissaire François Boileau se réjouit de la récente annonce du premier ministre du Canada, qui vient de proposer la candidature de monsieur Raymond Théberge en tant que commissaire aux langues officielles. Cette nomination ne sera confirmée qu’après que la Chambre des communes et le Sénat auront donné leur approbation conformément à la Loi sur les langues officielles (LLO).

Me Boileau a déclaré ceci : « Dans le cadre de mes fonctions au Commissariat aux services en français, j’ai collaboré avec monsieur Théberge dans de nombreux dossiers, notamment dans le domaine de l’éducation. J’ai bien hâte de travailler avec lui dans le but de continuer d’enrichir la collaboration efficace et fructueuse entre nos bureaux respectifs. Je voudrais par la même occasion souligner le travail remarquable de madame Ghislaine Saikaley au cours de la dernière année. »

Le Sénat effectue une étude sur la modernisation de la LLO, qui permettra à de nombreux groupes de présenter leurs réflexions relativement à cinq thèmes. Le Commissariat aux services en français compte participer à cette discussion en présentant un mémoire visant à guider les discussions à l’échelon fédéral. Le mémoire aura également pour objectifs d’évaluer quelles peuvent être les répercussions de la refonte de la Loi sur les langues officielles sur la Loi sur les services en français et, par conséquent, sur les services en français en Ontario.

Faits en bref

• En 2012, un protocole d’entente a permis d’officialiser la collaboration entre les deux commissaires et de maximiser le soutien qu’ils apportent aux citoyens et aux collectivités ainsi qu’à tous les autres intervenants à qui ils procurent des services.

• Dans le cadre d’une étude publiée en 2013, le commissaire aux langues officielles du Canada, en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario, ont recommandé au ministre de la Justice du Canada dix mesures pour assurer aux Canadiens un accès à la justice dans les deux langues officielles.

• En 2014, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, et le commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau, ont conjointement publié un rapport qui souligne l’importance pour les gouvernements fédéral et provinciaux d’inclure une perspective francophone dans leurs politiques et programmes en matière d’immigration.

• En 2014, le commissaire aux services en français de l’Ontario a signé avec le Commissariat aux langues officielles et le Comité d’organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 un protocole d’entente visant à faire en sorte que la dualité linguistique du Canada et de l’Ontario soit bien représentée et soutenue avant, pendant et après ces jeux tant attendus.

• Monsieur Raymond Théberge occupe le poste de recteur et vice-chancelier de l’Université de Moncton depuis près de cinq ans. Il a auparavant occupé plusieurs postes en Ontario. Il a dirigé le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada pour ensuite devenir sous-ministre adjoint de la Division de l’éducation en langue française, de l’éducation des autochtones et de la recherche au ministère de l’Éducation et au ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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Le projet pilote du palais de justice d’Ottawa renforce l’accès à la justice en français

La province publie le rapport final sur le projet pilote du palais de justice d’Ottawa

Ministère du Procureur général

L’Ontario facilite l’accès à des services de justice en français pour les francophones de la région d’Ottawa.

Aujourd’hui, le procureur général Yasir Naqvi, accompagné de Marie-France Lalonde, ministre des Affaires francophones, et de François Boileau, commissaire aux services en français, se trouvait à Ottawa pour rendre public le rapport final sur le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français et annoncer que les changements importants apportés au palais de justice d’Ottawa dans le but d’élargir l’accès à la justice pour les francophones seront permanents.

Le projet pilote, exécuté en partenariat avec des juges en chef de l’Ontario, a amélioré l’accès à la justice en français au palais de justice, grâce aux mesures suivantes :

  • afficher, bien en vue, des renseignements sur le droit à des services en français dans des affaires de droit de la famille, de droit pénal et de droit civil, ainsi que devant la Cour des petites créances, dans tout le palais de justice;
  • informer les Ontariens et Ontariennes francophones de leur droit à des services en français, dès que possible, pour les aider à se retrouver dans le système de justice de l’Ontario et à exercer leur droit à des instances en français;
  • offrir activement des services en français par des salutations, des annonces publiques et de l’affichage dans les deux langues officielles, afin que les utilisateurs des tribunaux francophones sachent qu’ils peuvent demander des services en français;
  • établir des protocoles entre les représentants de l’administration locale et les magistrats d’Ottawa afin de faciliter l’accès à la justice en français.

Les efforts continus en vue d’améliorer l’accès à la justice en français pour tous les Franco-Ontariens seront soutenus par un nouveau comité consultatif de l’accès à la justice en français qui sera constitué prochainement. Le gouvernement communiquera également le rapport aux comités régionaux pour les services en français dans toute la province.

De meilleurs services de justice pour les Ontariens et Ontariennes qui parlent le français font partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

CITATIONS

« J’aimerais remercier l’équipe du projet pilote et les juges en chef de leur engagement envers l’amélioration de l’accès à la justice en français. Le palais de justice d’Ottawa continuera d’offrir proactivement des services en français et de veiller à ce que les francophones soient informés de leurs droits. Rendre ces changements permanents est une étape importante vers l’objectif de bâtir un système de justice plus accessible pour les Franco-Ontariens de la province. »

— Yasir Naqvi, procureur général

« J’aimerais remercier tous les professionnels du secteur de la justice qui ont contribué au succès de ce projet pilote. Leurs efforts et leur dévouement ont assuré la viabilité à long terme des services en français dans le palais de justice d’Ottawa et nous ont donné la possibilité de généraliser cette approche, ce qui bénéficiera à toute la communauté franco-ontarienne. »

— Marie-France Lalonde, ministre des Affaires francophones

« Les initiatives menées au palais de justice d’Ottawa dans le cadre du projet pilote sont désormais permanentes, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les francophones. Le projet pilote a démontré qu’il est possible d’améliorer l’accès à la justice en français par des mesures concrètes. La preuve est que nous ne recevons plus de plaintes concernant le palais de justice d’Ottawa. Le moment est venu que d’autres palais de justice de la province bénéficient des initiatives efficaces qui ont été mises en œuvre à Ottawa en vue d’assurer un accès holistique à la justice pour tous les francophones. »

— François Boileau, commissaire aux services en français

« Ce projet pilote a été l’occasion idéale d’examiner et d’évaluer les pratiques existantes en matière d’établissement des rôles judiciaires, dans le but d’assurer que les besoins des francophones sont pris en compte. La Cour supérieure de justice poursuivra sa collaboration avec le ministère pour améliorer l’accès à la justice pour tous les francophones en Ontario. »

— L’honorable Heather J. Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

« Le projet pilote a amélioré l’accès à la justice pour les francophones d’Ottawa. La Cour de justice de l’Ontario est ravie d’avoir collaboré à ce projet pilote et heureuse que les améliorations apportées seront permanentes, afin de mieux servir les utilisateurs des tribunaux d’Ottawa. »

— L’honorable Lise T. Maisonneuve, juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario

FAITS EN BREF

  • Le projet répondait à quelques recommandations du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français, formulées dans son Rapport sur l’accès à la justice en français de 2012, ainsi qu’au Rapport annuel 2013-2014 du commissaire aux services en français. Il aidera l’Ontario à établir des pratiques exemplaires qui améliorent l’accès à la justice en français dans les tribunaux, dans l’ensemble de la province.
  • Ottawa est une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français et de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
  • Près de 622 415 francophones vivent en Ontario. C’est la plus grande communauté francophone du Canada, à l’extérieur du Québec.
  • Environ 42 pour cent des francophones de l’Ontario vivent dans l’Est de la province. La population francophone restante est répartie dans les régions du Centre (30 %), du Nord-Est (21 %), du Sud-Ouest (6 %) et du Nord-Ouest (1 %) de l’Ontario.

 

RESSOURCES ADDITIONNELLES

Rapport sur le Projet pilote pour un accès fluide à la justice en français.

Renseignements sur les services en français dans le secteur de la justice de l’Ontario.

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POUR UNE COLLABORATION PLUS CONSTRUCTIVE ENTRE LES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DE SERVICES DE SANTÉ ET LES ENTITÉS DE PLANIFICATION DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS.

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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L’UNIVERSITÉ DE L’ONTARIO FRANÇAIS : LA VOIE DE L’EXCELLENCE ACADÉMIQUE

TORONTO, le 28 août 2017 — Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, accueille avec un grand intérêt le rapport du Conseil de planification visant la création d’une université de langue française en Ontario.

« Je tiens particulièrement à féliciter Mme Dyane Adam et les membres du Conseil de planification pour avoir accompli en si peu de temps, un rapport de haut calibre, totalement clef en mains pour le gouvernement. J’ose espérer que le gouvernement accueillera favorablement les recommandations de cette étude exhaustive, car elles sauront très certainement paver la voie vers la création d’une institution francophone vouée à l’excellence et à l’innovation. » affirme Me Boileau.

La création d’une institution postsecondaire revêt d’une importance primordiale pour les communautés francophones et francophiles du Sud-Ouest et pour le reste de la province. Ceci est clairement reflété à travers de nombreux rapports et recherches au cours des dernières décennies. La publication du rapport d’enquête du Commissariat aux services en français en 2012, Pas d’accès sans avenir, démontre à quel point la création de programmes postsecondaires en français était primordiale à l’époque et demeure pertinente aujourd’hui.

Faisant face à un manque d’accès à des études supérieures de qualité en langue française dans le Centre et le sud-ouest de l’Ontario, il devenait plus qu’essentiel d’accroître les programmes de langue française là où la population francophone est en forte croissance et où l’offre en français est particulièrement limitée.

Un autre élément critique du rapport est le passage vers un continuum d’apprentissage en langue française du secondaire au postsecondaire. De fait, l’éducation postsecondaire en langue française contribue grandement à la pérennité de la communauté franco-ontarienne.

« Les collèges et universités font partie intégrante du continuum éducatif et jouent un rôle primordial par la formation de futurs professionnels bilingues et francophones et donc à plus long terme au bien-être de la province et à la compétitivité de son économie. Dans un contexte minoritaire de langue française, ils offrent également aux élèves des paliers élémentaire et secondaire et à leurs parents une incitation à s’engager envers l’éducation en français, et cela dès le départ » ajoute le commissaire Boileau.

Dans le cadre du développement d’une nouvelle identité organisationnelle, le rapport met en lumière une composante unique en son genre : la création d’un carrefour francophone, ce qui est véritablement innovateur en soi. Un tel « hub » permettra très certainement de se distinguer à travers la province et à l’international. La vision partagée est inspirante et motivante puisque l’on fait référence à une approche qui va au-delà de la formation, en créant des opportunités d’échanges et de collaborations fructueuses avec d’autres institutions.

Selon Me François Boileau, « L’Université de l’Ontario français représente un véritable investissement pour le futur des francophones d’un point de vue culturel, économique et social, ce qui saura sans doute contribuer à la prospérité de la province et du Canada. »

De par son caractère unique et sa gestion par et pour les francophones, l’institution remplirait toutes les conditions requises pour être désignées en vertu de la Loi sur les services en français.

« Ceci constitue un message important pour les francophones. Malgré le fait que la désignation sous la Loi sur les services en français semble logique pour certains, c’est une excellente idée de désigner l’institution et que cela fasse partie des recommandations avant même sa création. J’ai bien hâte de collaborer avec l’université en temps et lieu. » indique Me Boileau.

Faits en bref

• En Ontario, il y a trois universités bilingues (ainsi que leurs institutions affiliées et fédérées), et 19 qui offrent des cours et programmes universitaires en français ou partiellement en français.

• Dans leurs rapports respectifs intitulés Pas d’avenir sans accès et Bâtir l’avenir, le commissaire et le Comité d’experts en matière d’éducation postsecondaire en langue française ont tous deux recommandé au gouvernement de créer un nouveau secrétariat afin de déterminer la nécessité de services et de programmes d’enseignement postsecondaire pour la population francophone dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario.

• En 2015-2016, environ 29 % de la cohorte totale des étudiants francophones des conseils de langue française proviennent du CSO.

• Il est estimé que près de la moitié de la population francophone de l’Ontario vivra dans le Centre-Sud-Ouest de la province d’ici 2020. De toutes les communautés francophones de l’Ontario, celle du Centre-Sud-Ouest connaît le plus haut taux de croissance.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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LA CONSULTATION SUR LA RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION DE L’HÔPITAL GÉNÉRAL DE PENETANGUISHENE : TROP PEU, TROP TARD.

TORONTO, le 21 août 2017 — C’est dans un mémoire remis à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, que le commissaire aux services en français, Me François Boileau, rappelle à son ministère et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée que le processus de la révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene, constitue une violation de la Loi sur les services en français.

« Le processus prévu par la Loi sur les services en français n’a pas été respecté, et les acteurs gouvernementaux agissent donc en violation de la Loi. Cette situation illustre parfaitement les répercussions qu’a eu l’absence d’imputabilité et de vérification de la conformité de l’offre de services en français : les deux ministères ont manqué de rigueur, et ce sont les patients qui en ont souffert. Il est regrettable que les patients francophones soient pénalisés et ne soient pas en mesure d’accéder à des services de santé dans leur langue », affirme Me Boileau.

Avant l’élimination des services désignés offerts par l’Hôpital général de Penetanguishene, le Réseau local d’intégration des services de santé Simcoe Nord Muskoka avait l’obligation de s’assurer que toutes les mesures raisonnables avaient été prises afin de faire respecter la Loi. Le ministère des Affaires francophones et le ministère de Santé et des Soins de longue durée avaient l’obligation de respecter le processus prévu par la Loi en ce qui concerne la révocation d’une désignation.

Le commissaire Boileau souligne que « cette consultation publique tardive est aujourd’hui inutile puisqu’elle est tenue neuf ans après l’élimination des services désignés de l’Hôpital de Penetanguishene. De plus, le simple fait d’ordonner à Georgian Bay General Hospital de demander sa désignation ne constitue pas une ‘mesure raisonnable’ au sens de la Loi. »

Dans son mémoire, le commissaire recommande également une série de mesures précises pour remédier à cette situation, mais aussi pour éviter de futures violations. Ces recommandations visent notamment l’amélioration de l’imputabilité et de l’efficacité organisationnelle ainsi que l’identification à court terme des écarts de conformité dans l’offre de services en français.

 

Faits en bref

• Le Commissariat a reçu 19 plaintes concernant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene, toutes déposées au mois de novembre 2014.

• Selon le Règlement de l’Ontario 398/93, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné en vertu de la Loi sur les services en français à l’égard des services d’admission, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité. Ce n’est qu’en juillet 2017 que ces mêmes services sont devenus officiellement désignés à Georgian Bay General Hospital.

• L’Hôpital général de Penetanguishene a fermé ses portes en mars 2016.

• À la fin de l’année 2016, le Commissariat a reçu neuf nouvelles plaintes au sujet de l’offre inadéquate des services désignés par le Georgian Bay General Hospital.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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