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POUR UNE COLLABORATION PLUS CONSTRUCTIVE ENTRE LES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DE SERVICES DE SANTÉ ET LES ENTITÉS DE PLANIFICATION DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS.

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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L’UNIVERSITÉ DE L’ONTARIO FRANÇAIS : LA VOIE DE L’EXCELLENCE ACADÉMIQUE

TORONTO, le 28 août 2017 — Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, accueille avec un grand intérêt le rapport du Conseil de planification visant la création d’une université de langue française en Ontario.

« Je tiens particulièrement à féliciter Mme Dyane Adam et les membres du Conseil de planification pour avoir accompli en si peu de temps, un rapport de haut calibre, totalement clef en mains pour le gouvernement. J’ose espérer que le gouvernement accueillera favorablement les recommandations de cette étude exhaustive, car elles sauront très certainement paver la voie vers la création d’une institution francophone vouée à l’excellence et à l’innovation. » affirme Me Boileau.

La création d’une institution postsecondaire revêt d’une importance primordiale pour les communautés francophones et francophiles du Sud-Ouest et pour le reste de la province. Ceci est clairement reflété à travers de nombreux rapports et recherches au cours des dernières décennies. La publication du rapport d’enquête du Commissariat aux services en français en 2012, Pas d’accès sans avenir, démontre à quel point la création de programmes postsecondaires en français était primordiale à l’époque et demeure pertinente aujourd’hui.

Faisant face à un manque d’accès à des études supérieures de qualité en langue française dans le Centre et le sud-ouest de l’Ontario, il devenait plus qu’essentiel d’accroître les programmes de langue française là où la population francophone est en forte croissance et où l’offre en français est particulièrement limitée.

Un autre élément critique du rapport est le passage vers un continuum d’apprentissage en langue française du secondaire au postsecondaire. De fait, l’éducation postsecondaire en langue française contribue grandement à la pérennité de la communauté franco-ontarienne.

« Les collèges et universités font partie intégrante du continuum éducatif et jouent un rôle primordial par la formation de futurs professionnels bilingues et francophones et donc à plus long terme au bien-être de la province et à la compétitivité de son économie. Dans un contexte minoritaire de langue française, ils offrent également aux élèves des paliers élémentaire et secondaire et à leurs parents une incitation à s’engager envers l’éducation en français, et cela dès le départ » ajoute le commissaire Boileau.

Dans le cadre du développement d’une nouvelle identité organisationnelle, le rapport met en lumière une composante unique en son genre : la création d’un carrefour francophone, ce qui est véritablement innovateur en soi. Un tel « hub » permettra très certainement de se distinguer à travers la province et à l’international. La vision partagée est inspirante et motivante puisque l’on fait référence à une approche qui va au-delà de la formation, en créant des opportunités d’échanges et de collaborations fructueuses avec d’autres institutions.

Selon Me François Boileau, « L’Université de l’Ontario français représente un véritable investissement pour le futur des francophones d’un point de vue culturel, économique et social, ce qui saura sans doute contribuer à la prospérité de la province et du Canada. »

De par son caractère unique et sa gestion par et pour les francophones, l’institution remplirait toutes les conditions requises pour être désignées en vertu de la Loi sur les services en français.

« Ceci constitue un message important pour les francophones. Malgré le fait que la désignation sous la Loi sur les services en français semble logique pour certains, c’est une excellente idée de désigner l’institution et que cela fasse partie des recommandations avant même sa création. J’ai bien hâte de collaborer avec l’université en temps et lieu. » indique Me Boileau.

Faits en bref

• En Ontario, il y a trois universités bilingues (ainsi que leurs institutions affiliées et fédérées), et 19 qui offrent des cours et programmes universitaires en français ou partiellement en français.

• Dans leurs rapports respectifs intitulés Pas d’avenir sans accès et Bâtir l’avenir, le commissaire et le Comité d’experts en matière d’éducation postsecondaire en langue française ont tous deux recommandé au gouvernement de créer un nouveau secrétariat afin de déterminer la nécessité de services et de programmes d’enseignement postsecondaire pour la population francophone dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario.

• En 2015-2016, environ 29 % de la cohorte totale des étudiants francophones des conseils de langue française proviennent du CSO.

• Il est estimé que près de la moitié de la population francophone de l’Ontario vivra dans le Centre-Sud-Ouest de la province d’ici 2020. De toutes les communautés francophones de l’Ontario, celle du Centre-Sud-Ouest connaît le plus haut taux de croissance.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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LA CONSULTATION SUR LA RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION DE L’HÔPITAL GÉNÉRAL DE PENETANGUISHENE : TROP PEU, TROP TARD.

TORONTO, le 21 août 2017 — C’est dans un mémoire remis à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, que le commissaire aux services en français, Me François Boileau, rappelle à son ministère et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée que le processus de la révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene, constitue une violation de la Loi sur les services en français.

« Le processus prévu par la Loi sur les services en français n’a pas été respecté, et les acteurs gouvernementaux agissent donc en violation de la Loi. Cette situation illustre parfaitement les répercussions qu’a eu l’absence d’imputabilité et de vérification de la conformité de l’offre de services en français : les deux ministères ont manqué de rigueur, et ce sont les patients qui en ont souffert. Il est regrettable que les patients francophones soient pénalisés et ne soient pas en mesure d’accéder à des services de santé dans leur langue », affirme Me Boileau.

Avant l’élimination des services désignés offerts par l’Hôpital général de Penetanguishene, le Réseau local d’intégration des services de santé Simcoe Nord Muskoka avait l’obligation de s’assurer que toutes les mesures raisonnables avaient été prises afin de faire respecter la Loi. Le ministère des Affaires francophones et le ministère de Santé et des Soins de longue durée avaient l’obligation de respecter le processus prévu par la Loi en ce qui concerne la révocation d’une désignation.

Le commissaire Boileau souligne que « cette consultation publique tardive est aujourd’hui inutile puisqu’elle est tenue neuf ans après l’élimination des services désignés de l’Hôpital de Penetanguishene. De plus, le simple fait d’ordonner à Georgian Bay General Hospital de demander sa désignation ne constitue pas une ‘mesure raisonnable’ au sens de la Loi. »

Dans son mémoire, le commissaire recommande également une série de mesures précises pour remédier à cette situation, mais aussi pour éviter de futures violations. Ces recommandations visent notamment l’amélioration de l’imputabilité et de l’efficacité organisationnelle ainsi que l’identification à court terme des écarts de conformité dans l’offre de services en français.

 

Faits en bref

• Le Commissariat a reçu 19 plaintes concernant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene, toutes déposées au mois de novembre 2014.

• Selon le Règlement de l’Ontario 398/93, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné en vertu de la Loi sur les services en français à l’égard des services d’admission, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité. Ce n’est qu’en juillet 2017 que ces mêmes services sont devenus officiellement désignés à Georgian Bay General Hospital.

• L’Hôpital général de Penetanguishene a fermé ses portes en mars 2016.

• À la fin de l’année 2016, le Commissariat a reçu neuf nouvelles plaintes au sujet de l’offre inadéquate des services désignés par le Georgian Bay General Hospital.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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UN MINISTÈRE AUTONOME DES AFFAIRES FRANCOPHONES : UNE PERCÉE IMPORTANTE POUR LES FRANCOPHONES DE L’ONTARIO

TORONTO, le 31 juillet 2017 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, se réjouit fortement de l’annonce, faite ce matin par la première ministre Kathleen Wynne, de la création d’un ministère autonome des affaires francophones.

« C’est une excellente nouvelle pour les citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. Ce nouveau statut va sans doute apporter plus d’influence aux affaires francophones au sein du gouvernement de l’Ontario, mais surtout revitaliser la francophonie ontarienne. J’ose espérer que cela entraînera un meilleur accès aux services en français pour l’ensemble des francophones de l’Ontario et permettra à ce ministère de renforcer son rôle de catalyseur auprès du gouvernement et de la communauté. » explique Me François Boileau.

Selon la première ministre, ce nouveau ministère aura pour mission de faire la promotion d’une nouvelle perspective francophone dans le but de valoriser et de consolider les services offerts en français, tout en célébrant la culture francophone en Ontario et dans le reste du pays. Le nouveau statut d’observateur de la province au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie contribuera à étendre son action à l’échelle internationale.

« Cette nouvelle mouture démontre l’intention du gouvernement d’accroître la visibilité de la francophonie ontarienne et l’importance de celle-ci au sein de la société. Ce nouveau statut devra faciliter les avancées dans plusieurs dossiers chauds, notamment la refonte de la Loi sur les services en français, et devra aussi être prochainement accompagné des ressources nécessaires », ajoute Me François Boileau.

FAITS EN BREF

• L’Office des affaires francophones a été créé en 1986 et devient le ministère des affaires francophones, un ministère autonome, le 31 juillet 2017.

• L’Office des affaires francophones a permis la création du Commissariat aux services en français en 2007 puis l’acquisition de son indépendance en 2014.

• Comptant près de 612 000 personnes, la communauté francophone de l’Ontario est la plus importante au Canada après le Québec.

• Depuis plus de 30 ans, la communauté francophone de l’Ontario a le droit de recevoir des services gouvernementaux en français tel que le prévoit la Loi sur les services en français.

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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

LE COMMISSARIAT AUX SERVICES EN FRANÇAIS : UN ACTEUR CRÉDIBLE QUI A PRIS SA PLACE

TORONTO, le 30 mai 2017 – Le commissaire aux services en français de l’Ontario, Me François Boileau, dresse le bilan des avancées et de l’impact des interventions de son bureau au cours de la dernière décennie dans son rapport annuel 2016-2017, intitulé Prendre notre place, présenté hier au président de l’Assemblée législative, l’honorable Dave Levac.

Dans son dixième rapport annuel, le commissaire passe en revue les interventions du Commissariat et leurs impacts depuis 2007.  Le rapport met en évidence les progrès accomplis dans le cadre de 22 instances spécifiques dans les domaines de la santé, de la justice, des affaires civiques et de l’immigration, de l’éducation, des services à l’enfance et à la jeunesse et des services directs à la communauté.

« Je suis fier de notre impact sur les débats de société et de la valeur ajoutée que le Commissariat a apportée aux services offerts aux citoyens. Nous avons su littéralement prendre notre place en soulevant des enjeux importants et systémiques pour la population de l’Ontario, par l’accroissement du nombre de programmes en français au niveau post-secondaire, l’ajout de nouvelles écoles, l’adoption d’une définition inclusive de francophone et d’une directive sur les communications en français, de même que par l’indépendance de notre bureau », explique Me François Boileau.

Le commissaire se réjouit également de l’intention du Procureur général de l’Ontario de créer un comité consultatif sur l’accès à la justice en français. Ce comité relèvera du bureau du procureur général même, ce qui est une excellente nouvelle selon le commissaire.

Ce rapport met aussi en lumière une vingtaine d’enjeux qui perdurent en matière de services gouvernementaux en français. Pour son dixième rapport annuel, le commissaire formule donc 10 recommandations, dont la modification du Règlement 515/09 sur le rôle des entités de planification des services de santé, la publication de l’évaluation du projet pilote sur l’accès aux services en français au Palais de justice d’Ottawa et l’assurance de retombées concrètes ailleurs en province, la mise sur pied d’un comité consultatif francophone en immigration et la confirmation des droits des enfants, notamment celui de recevoir des services en français des sociétés d’aide à l’enfance, inscrit dans la Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Le commissaire termine son rapport en exhortant la ministre déléguée aux affaires francophones à honorer son engagement à réviser la Loi, afin que l’Ontario demeure à l’avant-plan en matière de services en français. Enfin, il souligne que son bureau d’ombudsman des services en français est devenu en dix ans une référence crédible, tant au niveau canadien qu’à l’international, notamment comme membre fondateur de l’Association internationale des commissaires linguistiques.

 

FAITS EN BREF

  • En 2016-2017, le Commissariat aux services en français a traité 301 plaintes, dont 214 étaient recevables.
  • Le rapport contient un nombre total record de pratiques exemplaires, de mentions honorables et d’initiatives encourageantes de services en français.
  • Près de 95 % des plaintes recevables en 10 ans étaient fondées.
  • Le commissaire aux services en français est l’un des neuf officiers relevant de l’Assemblée législative.

 

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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS Consultez le rapport annuel 2016-2017 au csfontario.ca, dans la section « Publications ».

 

 

 

 

Le commissaire demande au gouvernement de mandater toutes les sociétés d’aide à l’enfance d’offrir des services en français

TORONTO, le 13 avril 2017 – Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, a présenté aujourd’hui au comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario, un mémoire visant à modifier les aspects du projet de loi 89, Loi de 2016 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en vue de garantir l’offre active de services équivalents en français d’une région à une autre.

Lorsqu’un enfant ou un adolescent n’est pas en mesure de s’exprimer en français auprès des intervenants d’une Société d’aide à l’enfance (SAE), et n’a donc pas accès à des professionnels capables de le servir dans sa langue, il se retrouve dans une situation de très grande vulnérabilité. Cette situation va à l’encontre de l’objet même du projet de loi 89 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être et ses besoins sur les plans culturel et linguistique.

« Tous les bouleversements que vivent l’enfant ou l’adolescent lors d’une intervention d’une Société d’aide à l’enfance est déstabilisante. Le fait de vivre cette situation dans une autre langue que la sienne peut occasionner un accroissement de troubles comportementaux et socio-affectifs. Le projet de loi 89 fournit une excellente occasion de protéger les enfants francophones vulnérables, et de remédier aux lacunes législatives qui compromettent encore les droits linguistiques des enfants, des adolescents et des familles francophones. Un enfant ne demandera jamais de services en français et ne saura encore moins quels sont ses droits, d’où l’importance capitale d’appliquer le concept de l’offre active. » a ajouté Me Boileau

Lors de sa présentation, le commissaire a également réitéré l’importance de prévenir les situations néfastes dues aux barrières linguistiques. La question de l’offre active de services en français dans les SAE de l’Ontario est un aspect qui préoccupe le Commissariat depuis le tout début de son mandat, car il s’agit du bien-être des Ontariens et Ontariennes en général et plus particulièrement des enfants et adolescents francophones.

 

Faits brefs

 

  • Les services de la protection de l’enfance en Ontario sont assurés par quarante-huit sociétés d’aide à l’enfance financées par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
  • Dans son rapport annuel de 2009-2010, le commissaire avait recommandé que les sociétés intègrent l’offre active des services en français dans la prestation de leurs services partout en Ontario et pas seulement dans les régions désignées.
  • Lors des consultations organisées par le Ministère, des participants à l’examen de 2015 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ont souligné que l’accès aux services en français offerts par les SAE est fondamental si on souhaite que les enfants et les adolescents restent en contact avec la culture francophone.
  • Le Commissariat formule trois recommandations :
    • Que l’article 15 du projet de loi 89 soit modifié pour que toutes les sociétés d’aide à l’enfance aient le mandat d’offrir des services en français;
    • Que l’article 15 du projet de loi 89 soit modifié pour imposer aux sociétés d’aide à l’enfance l’obligation d’offrir des services en français de façon active;
    • Que lors de fusions entre une société d’aide à l’enfance désignée sous le régime de la Loi sur les services en français et une ou plusieurs sociétés qui ne le sont pas, le Ministre prescrive l’obligation d’inclure un plan de transfert de désignation.

 

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Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Consultez le mémoire au csfontario.ca, dans la section « Publications ».