Actualités : Terres et ressources

Mention honorable: Les cours obligatoires des opérateurs en eau potable

2013.12.04 - Billet 7. Cours obligatoires des opérateurs en eau potable - FR-ENLe cours de base à l’intention des apprentis-exploitants est un cours obligatoire pour tous les exploitants en formation afin que ces derniers soient suffisamment formés en matière de processus de traitement, de distribution et de règlementation de la qualité d’eau. Ce cours n’avait jusqu’à maintenant été offert qu’en anglais. Cependant, depuis le printemps dernier, cela a changé lorsqu’une version française du cours a été entièrement préparée. Le centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, qui administre ce cours, avait en effet reçu une demande de livrer cette formation en français à Ottawa en mars 2012.

Ce cours, qui nécessite au moins huit participants pour être administré, n’avait reçu que quatre inscriptions à la formation en français. Malgré ce faible taux de participation, les administrateurs ont décidé d’offrir la séance de formation, constatant bien un besoin de la communauté francophone à cet égard. Il faut dire que ce taux de participation reflète aussi le fait qu’il y ait moins d’exploitants francophones que d’exploitants anglophones. Ceci dit, leurs besoins ne devraient pas en être pour autant de priorité moindre, ce pourquoi ce cours a été adapté et reformulé en français.

Le point le plus important à souligner ici est qu’un besoin légitime a été examiné pour ensuite être réellement considéré à sa juste valeur, ce qui a permis aux exploitants francophones de recevoir la formation nécessaire en français, de façon à ce qu’ils puissent faire leur travail avec une compétence suffisante. Il s’agit, somme toute, d’une initiative qui se mérite une mention honorable, d’autant plus que le résultat sera certainement bénéfique à long terme.

La série des mentions honorables est une série de 15 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement les initiatives de ministères et organismes gouvernementaux énumérées dans son Rapport annuel 2012-2013, qui démontrent des efforts afin de générer une prestation accrue de services en français de haute qualité. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Jour de la Terre 2013: pleins feux sur Réacheminement des déchets Ontario

Quoi de mieux que de parler environnement en ce 22 avril à l’occasion du Jour de la Terre!

L’an dernier, je soulevais le fait que nombre de citoyens communiquaient avec le Commissariat pour réclamer des services en français de la part des sociétés sans but lucratif chargées, en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, d’assurer la revalorisation de déchets désignés tels que les pneus, les téléphones cellulaires et les piles.

Ces programmes de revalorisation réglementaires sont exécutés par des « organismes de financement industriels » et financés par l’entremise de frais perçus auprès des « responsables de la gérance », principalement des producteurs et des importateurs, qui ont un lien commercial avec les déchets désignés ou avec un produit dont sont dérivés les déchets désignés. Les producteurs ou les importateurs imputent souvent ces frais aux détaillants qui, à leur tour, peuvent les refiler aux consommateurs.

Ces organismes de financement industriels sont constitués, en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement de déchets, par l’organisme Réacheminement des déchets Ontario (RDO), également constitué par la Loi. RDO supervise le développement et l’opération des programmes de réacheminement des déchets désignés.

Or, en dépit du fait que ce sont les consommateurs ontariens qui, en fin de compte, paient pour la récupération de produits désignés par le ministère de l’Environnement, les organismes de financement industriels ne fournissaient ni documentation ni services en français, ce qu’ils pouvaient faire en toute impunité en raison de leur statut juridique.

En effet, le ministère de l’Environnement se dégageait pour ainsi dire de toute responsabilité pour ce qui concernait le fonctionnement de RDO et des organismes de financement industriel en affirmant qu’il n’avait pratiquement aucun droit de regard sur ces derniers.

Bien entendu, je n’adhère pas une telle vision des choses : je soutiens que les sociétés créées en application d’une loi provinciale pour réaliser des priorités et des objectifs provinciaux phares devraient voir leur fonctionnement assorti de responsabilités en matière de prestation de services en français. Car, manifestement, les citoyens francophones ont le même droit que les citoyens anglophones d’obtenir des renseignements détaillés sur les éco-droits qu’on leur impose à la caisse, sur les matières dangereuses visées par le réacheminement, sur les points de collecte des portables, bref sur tous les aspects des programmes de gestion des déchets mandatés par le gouvernement de l’Ontario, auxquels ils sont légalement et socialement tenus de participer.

C’est pourquoi en 2010-2011, j’ai recommandé que le ministère de l’Environnement voie à ce que les citoyens francophones disposent de toute l’information nécessaire en français pour s’enquérir des programmes de gestion des déchets mandatés par le gouvernement provincial en obligeant les organismes de financement industriels à se conformer à la Loi sur les services en français.

En réponse à cette recommandation, le ministère de l’Environnement a été plutôt laconique : il convient avec moi de l’importance pour les citoyens francophones de disposer d’information en français sur les programmes de gestion des déchets et il continuera de communiquer avec le public, en anglais et en français, à propos de ces programmes. En d’autres mots : le ministère s’acquittera… de ses obligations. La réponse est commode. D’autant plus qu’elle se conclut par ce qui se résume à une intention d’inciter les exécutants du réacheminement des déchets de l’Ontario de respecter les droits des francophones.

Évidemment, je ne saurais être satisfait de l’état actuel des choses. Et je campe sur mes positions : les organismes créés par une loi provinciale pour exécuter des programmes d’initiative provinciale ont l’obligation de se conformer à la Loi sur les services en français, et donc, de communiquer avec les membres du public en français tout comme en anglais. À tout le moins, ces organismes doivent être légalement considérés comme des tierces parties et doivent donc se soumettre aux obligations prévues par le nouveau Règlement de l’Ontario 284/11.

Il est temps pour le ministère de l’Environnement d’insérer « logique » dans « écologique » et de prendre des mesures concrètes pour que les francophones se sentent pleinement respectés par les programmes issus d’organismes auxquels le gouvernement a insufflé vie.

Sur ce, je souhaite à tous les francophones de l’Ontario un magnifique Jour de la Terre 2013!

Une heure pour la Terre, édition services en français

Pour une sixième année consécutive, le monde entier se mobilise pour fermer ses interrupteurs de courant ce samedi 23 mars de 20 h 30 à 21 h 30 dans le cadre de l’initiative Une heure de la Terre.

Tel que mentionné sur le site web canadien du Fonds mondial pour la nature (WWF), Une heure pour la Terre a commencé à Sydney, en Australie, en 2007. Cette année-là, 2,2 millions de particuliers et plus de 2 000 entreprises ont éteint leurs lumières pendant une heure pour prendre position sur la lutte contre les changements climatiques.

En 2008, l’intention était d’étendre Une heure pour la Terre au reste de l’Australie, mais l’événement a suscité un intérêt à l’échelle internationale. Au Canada, c’est la Ville de Toronto qui fut la première à s’inscrire à l’événement et, peu de temps après, 35 pays et près de 400 municipalités s’y sont joints à leur tour.

Cette brillante initiative m’amène aujourd’hui à vous parler de l’Office de l’électricité de l’Ontario (« OPA »). L’an dernier, des plaintes ont continué à provenir de citoyens francophones ayant reçu des bons de réduction anglais à l’effigie de l’OPA pour l’obtention de remises sur l’achat d’équipements écoénergétiques. Pour ces plaignants, le message était sans équivoque : pour obtenir un rabais, il fallait s’exprimer en anglais !

Ce problème s’inscrit dans le prolongement des critiques que j’ai formulées dans mon Rapport annuel 2010-2011 à l’endroit de l’Office de l’électricité de l’Ontario et des autres sociétés énergétiques créées en vertu de la Loi sur l’électricité, qui ne communiquent avec leur clientèle qu’en anglais, en invoquant le fait qu’ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les services en français.

Il va sans dire que, selon moi, les communications appuyant des initiatives du gouvernement de l’Ontario – telles que la conservation de l’énergie – préparées ou menées par un organisme ayant un mandat public et s’adressant à tous les citoyens de l’Ontario, doivent être bilingues.

Voilà pourquoi dans ma recommandation, j’enjoignais le ministère de l’Énergie de proposer une modification à la Loi sur l’électricité pour que l’Office de l’électricité de l’Ontario, de même que toutes les entités actuelles ou futures créées aux termes de cette loi, soient assujettis à la Loi sur les services en français en ce qui a trait aux programmes, services et communications ciblant le grand public.

À la suite de cette recommandation, le ministère de l’Énergie a confirmé son engagement à respecter la lettre et l’esprit de la Loi sur les services en français et… du même souffle, a réaffirmé l’exclusion des organismes créés par la Loi sur l’électricité aux obligations prévues par la Loi sur les services en français.

Certes, le ministère a souligné que « nos (sic!) organismes se sont engagés eux aussi à respecter l’esprit de la Loi », et a étayé cette affirmation par une liste d’heureuses mesures prises au cours de l’année par l’Office de l’électricité de l’Ontario pour corriger le tir de sa campagne saveONenergy.

Le ministère a ajouté qu’il entend collaborer avec « ses » organismes pour trouver des mécanismes permettant d’assurer de façon plus formelle le respect de l’esprit et du sens de la Loi sur les services en français.

Comme je le mentionne dans mon Rapport annuel 2011-2012, j’ai du mal à me rallier à l’impuissance du ministère de l’Énergie. Je devrai néanmoins une fois de plus m’armer de patience et attendre de voir si les bonnes intentions seront suffisantes pour cultiver et enraciner, dans les sociétés énergiques ontariennes, une véritable conscientisation aux besoins et aux attentes des citoyens francophones.

Ceci dit, j’invite entre temps tous les francophones de l’Ontario à se joindre au monde entier pour participer à l’initiative Une heure pour la Terre ce samedi 23 mars de 20 h 30 à 21 h 30. Ensemble, nous pouvons faire une différence.

Consultations sur les nouveaux pictogrammes routiers : bénévoles recherchés

Le ministère des Transports est à la recherche de bénévoles francophones pour développer une bibliothèque de messages-pictogrammes bilingues pour ses panneaux routiers à message variables.

Trois consultations sont prévues : une à Orléans (du 16 au 19 mai), une à Sudbury (du 24 au 27 mai) et la dernière à Toronto (du 6 au 9 juin). Pour y participer, vous devez être un conducteur francophone qui emprunte les autoroutes au moins une fois par semaine.

Pour de plus amples renseignements ou pour vous inscrire, je vous invite à communiquer avec Mme Rabiya Lallani (416 596-1252, poste 23). Une indemnité sera versée aux participants admissibles.

Les nouvelles plaques d’immatriculation personnalisées en français : une victoire pour les plaignants

C’est fait! À compter d’aujourd’hui, de nouvelles plaques d’immatriculation personnalisées (sans graphique) sont disponibles en français pour les Ontariens et Ontariennes qui en font la demande.

Auparavant, seules les plaques affichant le slogan « Yours to Discover » pouvaient être personnalisées.

Les plaintes que nous avons reçues au Commissariat ont joué un rôle essentiel pour corriger la situation auprès du ministère des Transports, qui se doit, comme vous le savez, de respecter la Loi sur les services en français en ce qui a trait à l’offre de services équivalents pour la communauté francophone.

Le ministère étudie présentement la possibilité d’offrir des plaques commerciales avec le slogan « Tant à découvrir » dès l’été et envisage de permettre éventuellement aux Francophones d’ajouter à leurs plaques des logos de divers organismes.

Le bilinguisme menacé au parc Landsdowne?

Le dossier de l’affichage en français au parc Landsdowne refait la manchette à quelques jours de l’arrivée en poste du nouveau maire d’Ottawa, Jim Watson.

J’ai déjà fait un billet là-dessus en juin alors que j’avais pris connaissance du projet de revitalisation du parc. Ma position n’a pas changé : le fait que la revitalisation du parc soit menée par un promoteur externe et privé ne doit ni miner ni porter atteinte au visage bilingue de cet endroit.

En juin, j’avais fait part de mes inquiétudes au maire sortant Larry O’Brian ainsi qu’à tous les membres de son conseil. Je compte maintenant sur le nouveau conseil pour voir au respect de la Politique de bilinguisme dont la ville s’est dotée en 2001.