Actualités : Services directs à la population

Plaidoyer pour une refonte de la Loi sur les services en français

Hier, j’ai présenté au Président de l’Assemblée législative, aux médias et au public le fruit de plusieurs mois de réflexion et de labeur : mon neuvième rapport annuel à titre de commissaire aux services en français.

Je suis très fier du rapport 2015-2016 et j’espère sincèrement qu’il suscitera l’adhésion de la communauté francophone, pour le bénéfice de laquelle il a été pensé. Je désire qu’il soit accueilli favorablement par le gouvernement de l’Ontario, dans une perspective d’amélioration des services qu’il offre aux citoyens de langue française de la province.

Ce rapport, intitulé LSF 2.0, est – j’ose le dire – mon plus important à ce jour. Comme son titre l’indique, le rapport jette les bases de ce qui pourrait être une refonte complète de la Loi sur les services en français, si le gouvernement accepte de mettre en œuvre les recommandations que je lui soumets.

La Loi a vu le jour il y a 30 ans cette année. Si elle pouvait être considérée progressiste en 1986, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le visage de la francophonie a évolué. Une diversité culturelle s’est composée. Les mentalités ne sont plus les mêmes, ni les modes de communications d’ailleurs. Je crois donc qu’une modernisation de la Loi est nécessaire, voire essentielle, afin qu’elle réponde mieux aux besoins et aspirations des quelque 612 000 citoyens qui forment la communauté francophone de l’Ontario.

Le rapport déposé hier contient trois recommandations principales adressées à la ministre déléguée aux Affaires francophones : 1) Que la ministre propose à l’Assemblée législative une refonte complète de la Loi sur les services en français. 2) Que soit amorcée le processus de refonte de la Loi au cours de l’actuelle session parlementaire, au plus tard à l’automne 2016, dans le cadre du 30e anniversaire de la Loi. 3) Que la ministre lance sans délai un mécanisme de consultation de la population, en particulier la communauté francophone ontarienne, comme amorce au chantier de refonte de la Loi.

J’accorde une attention particulière à ce dernier point. J’estime en effet qu’un projet de cette envergure doit passer par une consultation de la communauté franco-ontarienne et de ses parties prenantes, et que celles-ci doivent être impliquées dès le début.

Par ailleurs, le rapport contient également 16 recommandations sur des enjeux spécifiques, notamment : l’objet de la Loi, l’utilisation de la Définition inclusive de francophone, l’offre active, les médias sociaux, la désignation des régions, les organismes gouvernementaux et le rôle de la ministre déléguée aux Affaires francophones, ainsi que celui de l’Office aux affaires francophones, des coordonnateurs des services en français et de mon propre rôle. Toutes ces recommandations sont importantes à mes yeux. Je vous invite cependant à en prendre connaissance en contexte, dans le lien vers le rapport annuel complet que vous trouverez ci-dessous.

Depuis la création du Commissariat en 2007, recevoir les plaintes du public concernant la prestation de services en français de la part du gouvernement provincial est au cœur de sa mission du Commissariat. Cette année nous avons traité 229 plaintes. Je vous encourage encore et toujours, chers concitoyens, à nous acheminer vos plaintes lorsque vous estimez que votre droit d’être servi en français n’a pas été respecté. C’est la manière la plus efficace de faire avancer les choses. Votre voix compte, n’en doutez pas.

2015 a été l’année des célébrations entourant les 400 ans de la présence française en Ontario. 2016 sera-t-elle celle où un chantier de refonte de la Loi sur les services en français sera entamé ? Je nous le souhaite. Place à la LSF 2.0.

Lire le rapport annuel ici.

Quelques articles de presse :

Médias francophones

http://www.lapresse.ca/le-droit/opinions/editoriaux/pierre-paul-noreau/201606/01/01-4987450-le-legs-majeur-du-commissaire-boileau.php

http://www.lapresse.ca/le-droit/politique/politique-ontarienne/201606/01/01-4987319-plaidoyer-pour-le-francais-partout-en-ontario.php

http://www.lapresse.ca/le-droit/politique/politique-ontarienne/201606/01/01-4987473-une-vaste-reforme-de-la-loi-8-proposee.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_meme_auteur_4987319_article_POS3

http://www5.tfo.org/onfr/le-csf-de-lontario-veut-une-refonte-complete-de-la-loi-8/

http://ici.radio-canada.ca/regions/ontario/2016/06/01/009-rapport-boileau-refonte-loi-services-francais-ontario.shtml

http://www.lactualite.com/actualites/kathleen-wynne-reformera-t-elle-la-loi-sur-les-services-en-francais-en-ontario/

Médias anglophones

http://www.citynews.ca/2016/06/01/commissioner-wants-french-services-available-everywhere-in-ontario/

http://www.ctvnews.ca/politics/commissioner-wants-french-services-in-all-of-ontario-not-just-designated-regions-1.2926786

http://globalnews.ca/news/2735244/commissioner-wants-government-services-available-in-french-in-all-of-ontario/

Mention honorable: OLG soutient neuf événements dédiés aux francophones à travers la province

En injectant un montant de 44 000 $ en commandite, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) a apporté son soutien à neuf événements dédiés aux francophones à travers la province cette année. Ces fonds ont soutenu des festivals, du cinéma, des concerts, de la danse et des déjeuners d’affaires en français à Toronto, Ottawa et Sault Ste-Marie. L’engagement accru d’OLG à la communauté francophone se traduit par une augmentation de 96 % en fonds de commandite au cours des deux prochaines années. Ce soutien accru aide non seulement les organisations communautaires et la communauté francophone qui fréquentent ces événements, mais il favorise également la promotion des événements de manières diverses, attrayantes et de grande portée au sein de la communauté élargie.

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Une résolution pour 2015

L’affaire Lynda et Michel Thibodeau (Thibodeau c. Air Canada) a fait couler beaucoup d’encre depuis quelques années. On se souviendra que ceux-ci avaient déposé plusieurs plaintes à mon collègue le commissaire aux langues officielles du Canada pour signaler le manque de services en français à bord des vols internationaux d’Air Canada. Cependant, dans un jugement de cinq contre deux, les juges de la Cour suprême du Canada ont statué que les passagers ne recevant pas un service en français ou en anglais sur des vols internationaux d’Air Canada ne peuvent pas obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des droits linguistiques, et ce, en vertu d’une relative obscure convention internationale régissant l’obtention de dommages-intérêts sur les vols internationaux.

 

Malgré cette décision fort décevante, mais tout de même fort limitée, où les conséquences pour les délinquants sont loin d’être satisfaisantes, on pourra toujours en retirer une bonne leçon, celle de l’importance de déposer des plaintes. En effet, les signalements rendus à un organisme chargé de défendre les droits du citoyen face aux pouvoirs publics sont encore le seul outil démocratique que nous avons pour recueillir des preuves qui, ultimement, alimenteront une cause en justice éventuelle, si on doit s’y rendre. Après tout, en contexte minoritaire, c’est souvent en raison de victoires juridiques que nous avons eu plusieurs avancées en droits linguistiques. Et si on n’avance pas, on recule !

 

Bien que la situation en Ontario soit quelque peu différente, je ne peux m’empêcher de vous souligner l’importance de déposer une plainte à notre bureau. Car, si un ministère, un organisme gouvernemental, un fournisseur de services gouvernementaux ou un organisme désigné aux termes de la LSF est incapable de communiquer efficacement ou de servir adéquatement les citoyens en français, alors qu’ils ont l’obligation de le faire, il faut qu’on le signale.

 

Je vous mets donc au défi cette année d’ajouter à votre liste de résolutions de porter plainte au CSF ou à mon collègue fédéral chaque fois que vous n’obtenez pas vos services en français. Mon objectif n’est pas de me rendre devant les tribunaux, je n’en ai de toute façon pas les pouvoirs. Mais nous sommes là pour vous appuyer et nous ne pouvons pas le faire sans savoir où se trouvent les lacunes. À nous toutes et tous de relever nos manches et de poursuivre les progrès accomplis par la communauté franco-ontarienne.

Mention honorable: Les vidéos sur l’obtention d’un permis de conduire en Ontario

Dans un effort de repenser la façon dont il sert les besoins des jeunes conducteurs, le ministère des Transports a produit une série de quatre vidéos intitulée « Obtention d’un permis de conduire de l’Ontario ». Ces vidéos, qui sont disponibles sur YouTube, expliquent les diverses exigences de chaque niveau de permis en offrant l’information par le biais d’un moyen attrayant pour ceux et celles qui préfèrent des vidéos que du texte simple. Plus de 40 bénévoles francophones de la fonction publique et partenaires en sécurité routière ont fait partie de l’effort collaboratif de production de cette série de vidéos. Ensemble, ils ont certainement pu contribuer à leur excellente qualité et à leur diversité. Les vidéos sont très bien adaptées aux besoins d’une audience croissante de jeunes francophones.

Avec plus de la moitié de tous les jeunes conducteurs qui sont âgés de moins de 25 ans, le développement de ces outils est une piste logique pour améliorer le degré de compréhension des jeunes conducteurs. De plus, c’est vraiment une méthode efficace pour répondre aux nouveaux besoins de la génération technophile ! Bravo !

La série des mentions honorables est une série de 15 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement les initiatives de ministères et organismes gouvernementaux énumérées dans son Rapport annuel 2012-2013, qui démontrent des efforts afin de générer une prestation accrue de services en français de haute qualité. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Mention honorable: L’outil d’apprentissage en ligne de ServiceOntario

Dans le cadre de son engagement à procurer d’excellents services aux citoyens de l’Ontario, ServiceOntario et le ministère des Services gouvernementaux ont développé un outil d’apprentissage en ligne portant sur l’offre active de services en français pour le personnel de ServiceOntario. Il avait également été prévu que cette formation soit complétée par tout le personnel de ServiceOntario au sein des divisions du service à la clientèle, du développement des affaires, des services centraux, de la stratégie de prestation de services et de l’amélioration des affaires.

Cette excellente initiative vise à fournir un appui au personnel de ServiceOntario afin de lui permettre de se conformer aux principes de l’offre active des services en français. L’outil d’apprentissage en ligne utilise une approche interactive et consiste en trois modules dont chacun a une durée approximative de 15 minutes. Les trois modules ciblent le personnel de première ligne, les postes d’analystes et les fournisseurs consistant en des tierces parties, le tout en tenant compte des besoins spécifiques de chacun de ces postes de leurs fonctions uniques.

La série des mentions honorables est une série de 15 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement les initiatives de ministères et organismes gouvernementaux énumérées dans son Rapport annuel 2012-2013, qui démontrent des efforts afin de générer une prestation accrue de services en français de haute qualité. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Mention honorable: Le centre de ressources sur les services en français de ServiceOntario

L’an dernier, le bureau central de ServiceOntario a lancé le centre de ressources sur les services en français. Cette belle initiative est inspirée d’un employé bilingue qui a travaillé avec ses collègues pour promouvoir la prestation des services en français. Le but de ce centre de ressources est d’améliorer l’offre active des services en français par le personnel de ServiceOntario, soit un sujet très important que j’ai d’ailleurs abordé dans le passé. En procurant à ses collègues de l’information sur les services en français dans la fonction publique de l’Ontario et en menant des séances linguistiques afin de les doter de plusieurs outils essentiels, dont entre autres des phrases courantes en français, cet employé a contribué de façon exceptionnelle à créer un espace accueillant pour les francophones qui se rendent aux centres de ServiceOntario.

Suite à la rétroaction positive du personnel, un autre centre de ressources a été lancé plus tôt cette année à un deuxième bureau de ServiceOntario dans la région centrale, et il est prévu que plusieurs autres centres similaires soient ouverts prochainement dans d’autres bureaux de cette région.

Cela consiste en un exemple remarquable d’une personne qui ait elle-même pris l’initiative d’améliorer la situation actuelle d’offre active des services en français au profit de toute une communauté. Avec près de 300 bureaux qui traitent plus de 48 millions de transactions chaque année, je suis certain que cette initiative contribuera grandement aux efforts du gouvernement de fournir un service adéquat aux francophones.

La série des mentions honorables est une série de 15 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement les initiatives de ministères et organismes gouvernementaux énumérées dans son Rapport annuel 2012-2013, qui démontrent des efforts afin de générer une prestation accrue de services en français de haute qualité. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.