Actualités : Santé

Énoncé sur l’offre active des services de santé en français

Le Regroupement des Entités de planification des services de santé en français de l’Ontario et l’Alliance des Réseaux ontariens de santé en français ont rendu public un Énoncé de position commune sur l’offre active des services de santé en français en Ontario. Ce court document, dont l’essentiel tient sur trois pages, résume admirablement bien la problématique de l’offre active dans le secteur névralgique de la santé. Pour reprendre leurs mots : « Cet énoncé établit la pertinence de l’offre active, fournit une définition adaptée au secteur des services de santé pour les francophones de l’Ontario et identifie le rôle et les responsabilités de plusieurs acteurs clés dans sa mise en œuvre. »

Je me dis ravi de cet énoncé. Depuis le début de mon mandat, j’ai fait du principe de l’offre active l’un de mes principaux chevaux de bataille. Sans offre active, plus particulièrement dans le secteur de la santé, il ne peut y avoir une réelle compréhension des besoins de la population francophone, ni même de son existence.

Comme je l’ai écrit, pas plus tard que dans mon rapport annuel 2013-2014, « …la situation actuelle ne crée pas un environnement propice pour atteindre ceux et celles qui hésitent encore quotidiennement à utiliser les services en français et à contribuer à conjurer le danger permanent de l’assimilation. Le commissaire estime que bon nombre de manquements à la Loi auraient pu être évités avec une prestation résolument active des services en français. Des manquements qui pourraient prendre parfois une tournure dramatique comme dans le domaine de la santé ou de l’accès à la justice. Resté sur sa faim, le commissaire devra, encore ici, revenir sur cette question capitale. »

Tel que précisé dans l’énoncé : « L’offre active des services de santé en français est une offre de services régulière et permanente auprès de la population francophone. Cette offre de services :

  • respecte le principe d’équité;
  • vise une qualité de services comparable à ce qui est offert en anglais;
  • est linguistiquement et culturellement adaptée aux besoins et aux priorités des francophones;
  • est inhérente à la qualité des services fournis aux personnes (patients, résidents, bénéficiaires) et un facteur important qui contribue à leur sécurité.

Elle est le résultat d’un processus rigoureux et innovateur de planification et de prestation des services en français dans tout le continuum des soins de santé. »

Elle nécessite une responsabilisation à plusieurs niveaux, et elle exige des partenaires qu’ils exercent le leadership qui leur revient à l’égard des services de santé en français.

Concrètement, elle se traduit par un ensemble de services de santé disponibles en français et offerts de façon proactive, c’est-à-dire qu’ils sont clairement annoncés, visibles et facilement accessibles à tout moment.»

On y indique aussi dans une section sur la mise en œuvre de cet énoncé sur l’offre active :

«La mise en œuvre de l’offre active des services de santé en français requiert une prise de responsabilités à plusieurs niveaux :

  • le système (ministère de la Santé et des Soins de longue durée, RLISS) qui conçoit les politiques et programmes, fixe les règles, attribue les ressources, retient les services des fournisseurs et leur demande des comptes;
  • les organismes qui fournissent les services;
  • les professionnels qui interviennent auprès des patients, résidents et bénéficiaires;
  • et les individus qui utilisent les services de santé.

Une planification judicieuse de l’offre active à chacun de ces niveaux est nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace et des conditions optimales pour le patient francophone. »

Je compte bien revenir sur cette question, encore une fois, au cours de la prochaine année. Mais, en attendant, je ne peux que féliciter les auteurs de cet énoncé pour sa clarté, sa concision et son souci de convaincre les acteurs pertinents du bien-fondé de cet énoncé. Je leur offre toute ma collaboration pour assurer une pleine mise en œuvre.

Mention honorable : Groupe de fournisseurs de services de santé identifiés

Le RLISS de Mississauga Halton a créé un groupe de fournisseurs de services de santé identifiés au sein de la région où ses services sont offerts. Le groupe, sous la gouverne du RLISS de Mississauga Halton, cherche à améliorer l’accès à des services de santé en français, appropriés sur le plan culturel et linguistique, au sein même du RLISS, conformément à la Loi sur les services en français. Ce groupe donne l’occasion à ses membres de débattre de sujets en lien avec les services en français, en se penchant notamment sur les plus récentes nouvelles et directives, les initiatives et programmes en appui à leur développement, les possibilités de financement, les ressources linguistiques, les meilleures pratiques et les événements communautaires.

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Mention honorable: Projet de soins axés sur la collaboration pour les aînés francophones

Le RLISS du Centre-Ouest et son entité, Reflet Salvéo, se sont associés pour mettre sur pied un projet de soins axés sur la collaboration à l’intention des aînés francophones. Cette initiative avait pour but d’aider la communauté à définir les besoins en matière de soins et à préparer une analyse de rentabilité pour y répondre. Grâce au leadership et au soutien du RLISS et de l’entité, les membres de la communauté se sont rassemblés pour étudier un processus de planification et d’engagement en vue d’élaborer une analyse de rentabilité.

Des membres de la communauté en lien avec des groupes d’aînés, des centres communautaires, des fournisseurs de services de santé et des collèges communautaires de langue française ont été mobilisés pour le projet de soins axés sur la collaboration et se sont engagés à l’égard du développement d’une stratégie pour les aînés du RLISS. Au moyen de séances de mobilisation communautaire et d’un sondage, ce projet permet de renforcer les capacités au sein de la communauté. Qui plus est, la communauté a été en mesure de mieux comprendre les besoins des aînés en matière de santé et le processus de planification des services, en plus de fournir au RLISS des renseignements et des conseils précieux pour rédiger sa stratégie pour les aînés.

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Mention honorable : Trousse d’outils sur les services en français

Les RLISS d’Érié St-Clair et du Sud-Ouest ont créé une trousse d’outils sur les services en français, une ressource exhaustive pour aider les organismes de soins de santé à offrir des services de qualité aux patientes et patients et aux clientes et clients de langue française et à répondre à leurs besoins.

La trousse couvre une foule de sujets en lien avec l’offre de services en français. Chaque section est conçue de façon à présenter des renseignements utiles et des outils pratiques pour faciliter autant que possible la prestation de services en français. Les fournisseurs de services y trouveront des renseignements essentiels sur la communauté francophone, l’offre active de services en français, les ressources humaines, la formation, la traduction et l’interprétation, les mesures législatives et lignesante.ca. La trousse contient aussi des feuillets de renseignements, des listes de ressources, des dépliants, des insignes, un cordon et des enseignes pour promouvoir la prestation de services en français. Facile à adapter, elle peut devenir une ressource utile dans d’autres régions de la province ou d’autres secteurs sans lien avec la santé. 

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Suivi au rapport: L’application de la LSF sur les tierces parties

Le 1er juillet a marqué l’entrée en vigueur du Règlement 284/11 sur la prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux. Vous vous rappellerez, à la lumière de mes recommandations passées que je souhaitais depuis longtemps un engagement clair du gouvernement afin de m’assurer que les ministères respectent leurs obligations linguistiques lorsqu’ils font affaire avec des tierces parties pour offrir des services à leurs places.

 L’Office des affaires francophones a fait beaucoup de travail pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce règlement, conjointement avec l’ensemble des ministères. Il semblerait que la majeure partie des organismes gouvernementaux aient mis en place des mécanismes et des processus pour assurer l’adoption d’une démarche systématique et le respect de mécanismes de responsabilisation.

Toutefois, une sérieuse menace plane. Nous avons appris qu’on avait déterminé que les fournisseurs de services de santé n’étaient pas assujettis au règlement sur les tiers en raison de leur relation particulière avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS). L’argument est le suivant : les fournisseurs de services de santé, bien que financés par le gouvernement, ont des ententes avec les RLISS. Comme les RLISS n’ont aucune responsabilité en matière d’exécution de la prestation de services en tant que telle, ils ne peuvent pas « déléguer » une telle responsabilité aux fournisseurs de services de santé. Ces derniers ne fourniraient donc pas de services « pour le compte » du gouvernement à l’égard de la Loi sur les services en français, d’où, à leurs yeux, la non-application du règlement.

C’est donc de dire que si les RLISS n’existaient pas, certains fournisseurs de services dans le domaine de la santé seraient assujettis à la Loi, en fonction du règlement 284/11. Évidemment, je ne suis pas de cet avis. À mes yeux, il s’agit de haute voltige juridique que les Franco-Ontariens ne connaissent que trop bien. Avec un tel argumentaire, on s’éloigne considérablement de l’esprit de la loi.

J’ai fait connaître mes préoccupations aux plus hautes autorités du gouvernement, qui ont semblé réceptives. Les discussions sont relativement prometteuses et laissaient entrevoir la possibilité d’intervention réglementaire visant explicitement certains fournisseurs de santé et destinées à définir, noir sur blanc, les responsabilités de ceux-ci en matière de prestation de services en français. Mais ces initiatives à la pièce prendront bien du temps, des ressources et des efforts qui, au final, risquent d’avorter.

Je n’ai pas fait de recommandation sur ce point litigieux puisque l’on parle de discussions courantes, reste que si on ne s’attaque pas à la question, cet écueil compromet le succès de la mise en œuvre du Règlement 284/11 en entier. 

Suivi au rapport: Aider les plus vulnérables quand ils en ont le plus besoin

Ce billet fait partie d’une série sur le suivi au rapport annuel que le commissaire publie pour souligner certaines des parties qui demeurent d’actualités. Nous aurons l’occasion, au cours de l’automne d’ajouter davantage d’informations à la version interactive du rapport disponible ici.

Dans mon rapport annuel 2011-2012 Droits devant, j’ai commenté le sujet de la situation déplorable des francophones vivant avec le VIH/sida, suivi d’un article dans mon blogue à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, en 2012, et d’une mise à jour sur le sujet dans mon rapport annuel 2012-2013 Une nouvelle approche, où je soulignais quelques-unes des mesures positives mises en place dans ce secteur hautement spécialisé et très important des soins de santé.

Les personnes qui vivent avec le VIH/sida luttent réellement pour leur vie, et elles doivent partager et comprendre des renseignements complexes et délicats, alors qu’elles sont malades. Elles doivent être en mesure de décrire leur état, leurs symptômes et les effets secondaires sur le plan physique et mental. Ces personnes doivent recevoir et comprendre des conseils essentiels en ce qui concerne le mode de vie, les conséquences juridiques et en matière de santé relativement à certaines pratiques, la façon d’obtenir du soutien à long terme et de l’aide d’urgence, et la manière de prendre les médicaments. Il ne s’agit pas d’un exploit facile à réaliser même dans sa langue maternelle, mais la gymnastique intellectuelle requise par les francophones vivant avec le VIH/sida rend leur position peu enviable encore plus difficile.

Les francophones qui doivent composer avec cette maladie limitant l’espérance de vie qu’est le VIH/sida sont souvent confrontés à des choix de soins dans un établissement de soins spécialisés qui se concentre sur le VIH/sida (en anglais), ou à la prise en charge dans un établissement qui s’adresse au public francophone en général, perdant ainsi toutes les sensibilités culturelles que représente cette maladie.

Le Commissariat continue de recevoir des plaintes de la part de membres de cette communauté vulnérable, laquelle constitue une minorité au sein d’une minorité. Étant donné qu’il s’agit d’un domaine dont la nature est si délicate, et qui touche à plusieurs populations vulnérables (LGBT, immigrants, femmes, jeunes, personnes vivant avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie), le Commissariat verra à poursuivre sa démarche là où s’est terminé son rapport annuel 2011-2012, à la recherche d’une stratégie du ministère qui permettra d’intégrer pleinement les services en français pour toutes les personnes qui vivent avec le VIH/sida  tout au long de leur parcours médical.

Pour obtenir une vue en profondeur du contexte actuel des francophones vivant avec le VIH/sida, je me pencherais sur le lancement d’une enquête approfondie à l’échelle provinciale en vue de formuler à l’intention du ministère de la Santé et des Soins de longue durée des recommandations étudiées et bien documentées dans le but d’améliorer la qualité de vie de ces francophones de tous les horizons.
Je vous invite aussi à consulter ces résumés infographiques qui illustrent quelles populations sont principalement touchées par le VIH à travers le pays, et comment la situation diffère dans chaque région, notamment en Ontario.