Actualités : Santé

POUR UNE COLLABORATION PLUS CONSTRUCTIVE ENTRE LES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DE SERVICES DE SANTÉ ET LES ENTITÉS DE PLANIFICATION DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS.

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

– 30 –

Retour sur la saga entourant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene

Hier fut une journée bien remplie en raison des nombreuses entrevues données par suite de la remise de notre mémoire à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, et à son ministère ainsi qu’au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce mémoire avait pour objet de souligner que le processus de révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene constituait une violation de la Loi sur les services en français. Je n’ai certes pas mâché mes mots, mais il le fallait, car, après tout, n’oublions pas que c’est le patient qui en subit les conséquences pendant toutes ces années. Le processus prévu par la Loi n’a tout simplement pas été respecté. C’est un fait indéniable. J’ai donc recommandé une série de mesures pour éviter de futures violations de la sorte.

J’ai aussi indiqué dans le mémoire que nous avions reçu, depuis le début de l’année 2017, des plaintes concernant les services en français offerts au Georgian Bay General Hospital (GBGH). Je remercie d’ailleurs l’administration de cet hôpital d’avoir accepté et demandé une désignation, même partielle, sous la LSF. Depuis le 1er juillet, le GBGH est maintenant partiellement désigné en application de la LSF, et il nous faut nous en réjouir. Cela signifie que, juridiquement parlant, les services d’admission et les services ambulatoires doivent être offerts en français.

J’aimerais souligner les efforts de la haute direction de l’hôpital et de ses employés bilingues, car ils travaillent très fort afin de pouvoir offrir des services de qualité aux francophones de la région. Le Commissariat reconnaît donc les efforts de l’hôpital et travaille d’ailleurs de concert avec son personnel afin de corriger les écarts de conformité. Depuis la désignation, nous avons reçu quelques plaintes, mais il ne s’agit pas de plaintes systémiques.

Je peux vous assurer que le Commissariat continuera de collaborer avec toutes les parties concernées afin d’améliorer la prestation des services désignés par le Georgian Bay General Hospital au bénéfice de ses patients francophones. À cet égard, la réaction initiale de la ministre démontre que le gouvernement se montre ouvert à l’idée d’apporter des changements, et cela est de bon augure.

 

 

 

 

LA CONSULTATION SUR LA RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION DE L’HÔPITAL GÉNÉRAL DE PENETANGUISHENE : TROP PEU, TROP TARD.

TORONTO, le 21 août 2017 — C’est dans un mémoire remis à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, que le commissaire aux services en français, Me François Boileau, rappelle à son ministère et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée que le processus de la révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene, constitue une violation de la Loi sur les services en français.

« Le processus prévu par la Loi sur les services en français n’a pas été respecté, et les acteurs gouvernementaux agissent donc en violation de la Loi. Cette situation illustre parfaitement les répercussions qu’a eu l’absence d’imputabilité et de vérification de la conformité de l’offre de services en français : les deux ministères ont manqué de rigueur, et ce sont les patients qui en ont souffert. Il est regrettable que les patients francophones soient pénalisés et ne soient pas en mesure d’accéder à des services de santé dans leur langue », affirme Me Boileau.

Avant l’élimination des services désignés offerts par l’Hôpital général de Penetanguishene, le Réseau local d’intégration des services de santé Simcoe Nord Muskoka avait l’obligation de s’assurer que toutes les mesures raisonnables avaient été prises afin de faire respecter la Loi. Le ministère des Affaires francophones et le ministère de Santé et des Soins de longue durée avaient l’obligation de respecter le processus prévu par la Loi en ce qui concerne la révocation d’une désignation.

Le commissaire Boileau souligne que « cette consultation publique tardive est aujourd’hui inutile puisqu’elle est tenue neuf ans après l’élimination des services désignés de l’Hôpital de Penetanguishene. De plus, le simple fait d’ordonner à Georgian Bay General Hospital de demander sa désignation ne constitue pas une ‘mesure raisonnable’ au sens de la Loi. »

Dans son mémoire, le commissaire recommande également une série de mesures précises pour remédier à cette situation, mais aussi pour éviter de futures violations. Ces recommandations visent notamment l’amélioration de l’imputabilité et de l’efficacité organisationnelle ainsi que l’identification à court terme des écarts de conformité dans l’offre de services en français.

 

Faits en bref

• Le Commissariat a reçu 19 plaintes concernant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene, toutes déposées au mois de novembre 2014.

• Selon le Règlement de l’Ontario 398/93, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné en vertu de la Loi sur les services en français à l’égard des services d’admission, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité. Ce n’est qu’en juillet 2017 que ces mêmes services sont devenus officiellement désignés à Georgian Bay General Hospital.

• L’Hôpital général de Penetanguishene a fermé ses portes en mars 2016.

• À la fin de l’année 2016, le Commissariat a reçu neuf nouvelles plaintes au sujet de l’offre inadéquate des services désignés par le Georgian Bay General Hospital.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

– 30 –

 

Énoncé sur l’offre active des services de santé en français

Le Regroupement des Entités de planification des services de santé en français de l’Ontario et l’Alliance des Réseaux ontariens de santé en français ont rendu public un Énoncé de position commune sur l’offre active des services de santé en français en Ontario. Ce court document, dont l’essentiel tient sur trois pages, résume admirablement bien la problématique de l’offre active dans le secteur névralgique de la santé. Pour reprendre leurs mots : « Cet énoncé établit la pertinence de l’offre active, fournit une définition adaptée au secteur des services de santé pour les francophones de l’Ontario et identifie le rôle et les responsabilités de plusieurs acteurs clés dans sa mise en œuvre. »

Je me dis ravi de cet énoncé. Depuis le début de mon mandat, j’ai fait du principe de l’offre active l’un de mes principaux chevaux de bataille. Sans offre active, plus particulièrement dans le secteur de la santé, il ne peut y avoir une réelle compréhension des besoins de la population francophone, ni même de son existence.

Comme je l’ai écrit, pas plus tard que dans mon rapport annuel 2013-2014, « …la situation actuelle ne crée pas un environnement propice pour atteindre ceux et celles qui hésitent encore quotidiennement à utiliser les services en français et à contribuer à conjurer le danger permanent de l’assimilation. Le commissaire estime que bon nombre de manquements à la Loi auraient pu être évités avec une prestation résolument active des services en français. Des manquements qui pourraient prendre parfois une tournure dramatique comme dans le domaine de la santé ou de l’accès à la justice. Resté sur sa faim, le commissaire devra, encore ici, revenir sur cette question capitale. »

Tel que précisé dans l’énoncé : « L’offre active des services de santé en français est une offre de services régulière et permanente auprès de la population francophone. Cette offre de services :

  • respecte le principe d’équité;
  • vise une qualité de services comparable à ce qui est offert en anglais;
  • est linguistiquement et culturellement adaptée aux besoins et aux priorités des francophones;
  • est inhérente à la qualité des services fournis aux personnes (patients, résidents, bénéficiaires) et un facteur important qui contribue à leur sécurité.

Elle est le résultat d’un processus rigoureux et innovateur de planification et de prestation des services en français dans tout le continuum des soins de santé. »

Elle nécessite une responsabilisation à plusieurs niveaux, et elle exige des partenaires qu’ils exercent le leadership qui leur revient à l’égard des services de santé en français.

Concrètement, elle se traduit par un ensemble de services de santé disponibles en français et offerts de façon proactive, c’est-à-dire qu’ils sont clairement annoncés, visibles et facilement accessibles à tout moment.»

On y indique aussi dans une section sur la mise en œuvre de cet énoncé sur l’offre active :

«La mise en œuvre de l’offre active des services de santé en français requiert une prise de responsabilités à plusieurs niveaux :

  • le système (ministère de la Santé et des Soins de longue durée, RLISS) qui conçoit les politiques et programmes, fixe les règles, attribue les ressources, retient les services des fournisseurs et leur demande des comptes;
  • les organismes qui fournissent les services;
  • les professionnels qui interviennent auprès des patients, résidents et bénéficiaires;
  • et les individus qui utilisent les services de santé.

Une planification judicieuse de l’offre active à chacun de ces niveaux est nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace et des conditions optimales pour le patient francophone. »

Je compte bien revenir sur cette question, encore une fois, au cours de la prochaine année. Mais, en attendant, je ne peux que féliciter les auteurs de cet énoncé pour sa clarté, sa concision et son souci de convaincre les acteurs pertinents du bien-fondé de cet énoncé. Je leur offre toute ma collaboration pour assurer une pleine mise en œuvre.

Mention honorable : Groupe de fournisseurs de services de santé identifiés

Le RLISS de Mississauga Halton a créé un groupe de fournisseurs de services de santé identifiés au sein de la région où ses services sont offerts. Le groupe, sous la gouverne du RLISS de Mississauga Halton, cherche à améliorer l’accès à des services de santé en français, appropriés sur le plan culturel et linguistique, au sein même du RLISS, conformément à la Loi sur les services en français. Ce groupe donne l’occasion à ses membres de débattre de sujets en lien avec les services en français, en se penchant notamment sur les plus récentes nouvelles et directives, les initiatives et programmes en appui à leur développement, les possibilités de financement, les ressources linguistiques, les meilleures pratiques et les événements communautaires.

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Mention honorable: Projet de soins axés sur la collaboration pour les aînés francophones

Le RLISS du Centre-Ouest et son entité, Reflet Salvéo, se sont associés pour mettre sur pied un projet de soins axés sur la collaboration à l’intention des aînés francophones. Cette initiative avait pour but d’aider la communauté à définir les besoins en matière de soins et à préparer une analyse de rentabilité pour y répondre. Grâce au leadership et au soutien du RLISS et de l’entité, les membres de la communauté se sont rassemblés pour étudier un processus de planification et d’engagement en vue d’élaborer une analyse de rentabilité.

Des membres de la communauté en lien avec des groupes d’aînés, des centres communautaires, des fournisseurs de services de santé et des collèges communautaires de langue française ont été mobilisés pour le projet de soins axés sur la collaboration et se sont engagés à l’égard du développement d’une stratégie pour les aînés du RLISS. Au moyen de séances de mobilisation communautaire et d’un sondage, ce projet permet de renforcer les capacités au sein de la communauté. Qui plus est, la communauté a été en mesure de mieux comprendre les besoins des aînés en matière de santé et le processus de planification des services, en plus de fournir au RLISS des renseignements et des conseils précieux pour rédiger sa stratégie pour les aînés.

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.