Actualités : Municipalités

Mention honorable : Groupe consultatif francophone de London – Partenariats pour la création d’emplois de l’Ontario

Le groupe consultatif francophone de London, un conglomérat de 25 organismes qui offrent des services en français dans la région de London, a reçu une subvention pour embaucher six personnes grâce au programme Partenariats pour la création d’emplois de l’Ontario (PCEO). Les citoyennes et citoyens francophones choisis ont pu tirer une précieuse expérience de travail de leur participation à ce projet et à des activités tels que :

  • La création d’une expo francophone, tenue le 19 septembre 2013, et à laquelle ont participé plus de 25 intervenants francophones et 250 intervenants anglophones. L’événement a reçu la visite de conseillères et conseillers de la Ville de London, de fonctionnaires et du commissaire aux services en français;
  • L’élaboration de ressources exhaustives destinées aux entrepreneurs francophones qui cherchent à démarrer leur propre entreprise en les mettant en lien avec des programmes et des services locaux, municipaux, provinciaux et fédéraux;
  • Le lancement d’un site Web et d’une brochure commerciale offrant des renseignements sur les services en français dans les secteurs de l’emploi et de l’éducation, des services de garde, des services aux immigrants, des services en santé, ainsi que des services culturels, sportifs et récréatifs. Le site Web, hébergé sur le site de la Ville de London, a pour objectif d’accroître la visibilité des services en français dans la communauté de London.

La série des mentions honorables est une série de 11 billets que le commissaire publie pour souligner individuellement le leadership exercé par des ministères et des organismes gouvernementaux pour favoriser une plus grande offre de services de qualité en français énumérée dans son Rapport annuel 2013-2014. La liste complète des mentions honorables est disponible ici.

Célébrer les 25 ans de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO)

Le présent billet de blogue est proposé par notre blogueuse invitée, Alison Stewart. Alison est l’une de nos trois chefs de projets et est aussi responsable des liaisons communautaires, et elle a également participé au congrès.

La semaine dernière, j’ai eu le plaisir de me retrouver encore une fois dans la jolie ville de Welland, qui fait partie de la région désignée de Niagara. Malgré les trois heures de route pour y arriver, j’étais heureux de faire un discours pour féliciter l’AFMO d’avoir soutenu et réuni depuis 25 ans les communautés francophones de l’Ontario. Je passe maintenant la plume blogueuse à mon chef de projets aux enquêtes, Alison Stewart, qui était présente au congrès.

Celui-ci a commencé par une belle journée ensoleillée, et il a attiré 150 personnes, dont des maires, des dirigeants municipaux, des représentants du gouvernement et de jeunes francophones, qui venaient s’initier aux manières de renforcer des communautés. Après avoir été chaleureusement accueilli par le maire de Welland et président de l’AFMO, maître Ronald Caza a donné le coup d’envoi du congrès par un discours éloquent et enflammé, au cours duquel il a démontré l’importance de développer la culture franco-ontarienne et il a décrit les divers outils juridiques à la disposition de la communauté pour assurer ses droits. Il a rappelé à son auditoire le succès qu’il est possible d’obtenir quand les gens se rassemblent, et il a cité des exemples intéressants, y compris la façon dont la communauté de Russell a réussi à faire approuver l’utilisation de panneaux bilingues.

Nous avons ensuite entendu parler de l’excellent travail de renforcement de la collectivité qui a été accompli à la municipalité de la Rivière des Français pour que les jeunes collaborent avec les aînés de la ville, afin que la culture francophone soit transmise d’une génération à l’autre. Le ministre de l’Agriculture nous a alors parlé du bon travail de Foodland Ontario qui favorise les producteurs de l’Ontario. Il a également mis en valeur son pendant francophone moins connu, Terre nourricière, qui réussit néanmoins à promouvoir non seulement les producteurs locaux, mais aussi l’importance du bilinguisme. De plus, il nous a donné une vue d’ensemble des progrès accomplis dans le secteur de la justice, particulièrement de la stratégie de la PPO pour améliorer son offre de services en français, qui comprend le recrutement actif de personnel bilingue et la formation d’une équipe d’intervention d’urgence.   

Pendant le congrès, un des thèmes les plus importants fut la prospérité économique. Annie Girard du RDÉE a parlé des avantages du « dollar français ». Elle a montré comment, loin de coûter de l’argent au gouvernement, le bilinguisme canadien est un moteur de commerce international avec les pays francophones, comme la France et les pays d’Afrique. Ce continent a déjà été ciblé par la Chine, et devrait être considéré par le Canada comme une terre de grandes possibilités – notre francophonie étant cruciale pour envisager un tel développement économique. France Dionne, de Québec, a ensuite parlé d’un vaste projet, qui consisterait à apporter la prospérité dans les villes nord-américaines en mettant en valeur leur héritage francophone, en créant un itinéraire touristique francophone qui viserait les villes ayant un passé français, comme Lafayette dans le sud des États-Unis, ou Sault-Sainte-Marie et d’autres encore. Elle a également suggéré d’excellentes idées pour que les villes commencent à attirer les touristes francophones et francophiles : ajouter un onglet francophone sur le site Web de votre ville (pour que les visiteurs sachent que vous parlez français !), l’ajouter à votre page wiki (vous n’avez pas de page sur Wikipédia pour annoncer votre ville ? Créez-en une !), produire des dépliants sympathiques pour promouvoir la « francité » de votre ville et vous assurer que le centre de tourisme régional connaît vos attractions historiques. Ne serait-ce pas amusant de voir un monument géant célébrant les francophones quand vous arrivez à Rivière des Français ? Pourquoi pas ? Sudbury a bien sa pièce de cinq sous ! Enfin, durant le congrès, Guy Rouleau a fait un formidable travail d’interprétation simultanée pour tous les conférenciers. Je me suis même retrouvée, à un certain moment, en train d’écouter les conférenciers en français avec l’oreille gauche et la traduction anglaise de Guy avec l’oreille droite.

En fin de compte, le congrès a réuni de façon intéressante et brillante des dirigeants francophones et des membres de la communauté venus d’un peu partout en Ontario, qui ont profité des produits locaux de Welland et qui ont fait du réseautage pour assurer le dynamisme de la culture franco-ontarienne. L’AFMO tiendra son congrès à Toronto l’an prochain, une bonne occasion d’accroître son influence et de mettre en valeur la riche francophonie qui existe à Toronto. Espérons simplement que la ville de Toronto sera aussi accueillante que Welland ! Chapeau à Jacqueline Noiseux et à son équipe pour avoir organisé un congrès si remarquable. 

La démocratie au bout des doigts avec le portail tondroit.ca

2013.12.06 - Billet Tondroit.ca FR-ENTel que publié dans l’édition hiver 2013 du magazine FOCUS de La Passerelle-I.D.É., grâce à la contribution de la Fondation Trillium de l’Ontario, le Regroupement ethnoculturel des parents francophones de l’Ontario (REPFO) et l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO) sont en mesure d’offrir tondroit.ca aux francophones de l’Ontario, soit un programme de conscientisation sur l’importance de l’engagement communautaire et de la formation en matière de politique scolaire et de politique municipale.

Comme l’indique si bien Jacqueline Noiseux, directrice générale de l’AFMO et auteure de l’article du magazine FOCUS auquel je réfère, « les droits civiques et démocratiques constituent les droits fondamentaux dont bénéficient tous les citoyens au Canada. De fait, la véritable intégration se mesure selon l’aptitude dont ils disposent à exercer ces mêmes droits en ce qui concerne l’administration des conseils scolaires et des villes. »

Ainsi, tondroit.ca présente, sous forme d’articles, de liens, d’images et de vidéos, des éléments législatifs et structurels et des conseils pratiques pour connaître les sphères municipale et scolaire, et pour assurer un vote conforme et motivé.

Pour bien comprendre les enjeux liés aux élections municipales et scolaires en Ontario en français, rendez-vous donc à tondroit.ca !

Processus de désignation d’une région

Dans une entrevue accordée la semaine dernière sur les ondes de la SRC (pour l’écouter, veuillez simplement placer votre curseur sur 16 h 39), j’ai indiqué que les francophones présents sur le territoire de la région de Durham étaient en nombre suffisant pour l’obtention d’une désignation sous la Loi sur les services en français. En effet, avec 12 000 francophones dans cette région, on serait porté à croire que les nombres sont suffisants. Mais officiellement, selon les critères retenus par l’Office des affaires francophone, ce n’est pas tout à fait le cas. Je m’explique.

J’ai eu l’occasion de me pencher sur la question de la désignation des régions et de l’évolution des critères en la matière dans mon Rapport annuel 2011-2012 Droits devant. Je vais tout de même me permettre quelques explications supplémentaires.

Lors des travaux de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, il y a maintenant un demi-siècle, on avait retenu l’idée empruntée de la Finlande de considérer les droits linguistiques sur une base territoriale. En effet, la minorité suédoise de Finlande jouissait, depuis les années 20, de droits linguistiques si elle représentait 10 % de la population totale d’une région donnée. À noter que depuis 2004, la situation linguistique en Finlande a évolué davantage, ce qui place les droits linguistiques de la minorité suédoise, qui représente environ 5,5 % de la population, dans une situation plus avantageuse. Pour en savoir plus sur la Finlande, je vous invite à lire l’excellent compte-rendu préparé par l’Institut des langues officielles et du bilinguisme de l’Université d’Ottawa.

Par ailleurs, le Parlement fédéral n’a pas retenu l’idée de districts bilingues où on aurait retrouvé des services dans les deux langues tant au palier fédéral que provincial et municipal. Il a choisi de se rapprocher des droits personnels plutôt que territoriaux, bien que des nuances s’imposeraient ici (ce n’est toutefois pas le but de mes propos d’aujourd’hui).

En 1968, le gouvernement Robarts de l’Ontario a endossé le principe retenu par la Commission B&B en déclarant que tous les ministères soient encouragés à offrir des services bilingues dans des bureaux situés dans des régions où se trouvent suffisamment de francophones, le tout en se servant des analyses du recensement fédéral. On avait ainsi retenu environ 13 comtés, districts et municipalités de l’Ontario où la population francophone représentait au moins 10 % de la population totale. Au fil des ans, et notamment en 1978, le gouvernement a ajouté davantage de comtés, districts et municipalités. Puis vint, en 1986, la Loi sur les services en français dans laquelle sont nommées, en annexe, les municipalités et les régions désignées sous la Loi.

Bien qu’aucun critère ne soit inscrit dans la Loi sur les services en français, ni dans aucun règlement, le gouvernement du jour a conservé le critère de 10 % de la population totale. Il a aussi ajouté le critère de 5 000 francophones ou plus dans des centres urbains. Le gouvernement a aussi eu la générosité de conserver toutes les régions désignées avant l’adoption de la Loi en 1986, ce qui est une très bonne chose, compte tenu de la fluctuation pas toujours positive du nombre de francophones dans certaines régions au fil des ans.

Mais le gouvernement s’est aussi montré ouvert à aller au-delà de ces critères, comme cela a été démontré lorsque la région de Kingston a été formellement désignée en 2006 par décret. Kingston est ainsi devenue la 25e région désignée sous la Loi. Aujourd’hui, la très grande majorité des francophones vivant en Ontario se trouvent dans une région désignée.

Retour sur la situation à Durham. D’entrée de jeu, il importe de mentionner que l’Office des affaires francophones se fie naturellement, pour les questions de géographie du recensement, aux définitions de Statistique Canada pour déterminer ce qu’est, par exemple, un centre urbain (ce qui se nomme maintenant un centre de population). Selon ces définitions, les francophones de la région de Durham sont peut-être nombreux en chiffres absolus, mais ils ne sont malheureusement pas même proches du 10 % requis. Dans la région municipale de Durham, seules les villes d’Ajax, d’Oshawa et de Whitby sont reconnues comme des centres de population. Là encore, les francophones, même en fonction de la DIF, sont moins nombreux que 10 000 personnes lorsque ces trois villes se trouvent combinées, alors qu’en vertu des critères, il devrait y avoir au-delà de 5 000 francophones dans chacune de ces localités (ce qui n’est pas le cas). Il est possible d’obtenir ces données en communiquant avec l’Office des affaires francophones.

Cela dit, bien d’autres régions n’ont plus les nombres suffisants en fonction des critères retenus par le gouvernement de l’Ontario. De temps à autres, je reçois même des questions à savoir s’il ne serait pas acceptable de retirer le statut désigné des régions qui n’atteignent plus les nombres en fonction des critères. Premièrement, ce n’est heureusement pas à moi à répondre à ces questions, mais plutôt à la ministre déléguée aux Affaires francophones. Deuxièmement, retirer le statut de désignation d’une région serait certainement contraire à l’esprit de la Loi sur les services en français, loi qui est, je le rappelle, une loi-quasi-constitutionnelle qui prédomine sur toutes les autres lois de l’Assemblée législativede l’Ontario. L’objet de la Loi est double, comme le souligne la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Lalonde (Montfort), soit de protéger la minorité francophone de l’Ontario et aussi de faire progresser le français et favoriser son égalité avec l’anglais dans la société ontarienne.

Aussi, en vertu de ces principes, le gouvernement a été au-delà des critères quantitatifs pour s’assurer que la région de Kingston soit désignée. Le gouvernement ne veut pas créer de débats et souhaite l’unanimité chez les élus, ce que je comprends tout à fait. Mais en même temps, il nous faut progresser. Après tout, il est vrai que les francophones de la région municipale de Durham n’ont pas accès à des services gouvernementaux en français dans leur région, contrairement aux francophones qui sont établis dans d’autres régions qui sont, elles, désignées, et pour lesquelles les données absolues s’avèrent parfois inférieures à celles de la région de Durham.

Je devrai peut-être me pencher davantage sur cette question au cours des prochaines années.

L’impact d’un règlement municipal sur les services en français

Prix d’un compromis âprement négocié entre les partis politiques à l’époque de l’adoption de la Loi sur les services en français en 1986, les municipalités ont été exclues du champ d’application de cette loi.Cependant, lorsqu’une municipalité se dote d’un règlement sur les services en français, elle doit respecter les modalités du paragraphe 14(2) de la Loi sur les services en français, à savoir : « Lorsqu’un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, chacun a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau de la municipalité et pour recevoir les services visés par le règlement municipal ».

Autrement dit, elle s’assure d’offrir des services en français de qualité en tout temps. Une obligation qui devrait surtout formaliser les services déjà offerts en français par nombre de municipalités membres de l’Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO). L’adoption d’un règlement permet aussi d’éviter que la prestation des services en français soit tributaire de la bonne volonté politique du conseil municipal en place.

En outre, l’adoption d’un règlement confère aux citoyens le droit de saisir le Commissariat en cas de manquements aux services en français. Toutefois, je souhaite responsabiliser les administrations municipales pour qu’elles mettent en place un système de résolution de plaintes sans exclure la possibilité que le public s’adresse au Commissariat en tout temps.

Je suis d’ailleurs entré en communication à deux reprises, en 2011, avec les hauts fonctionnaires de la ville d’Ottawa afin de discuter de la possibilité d’à tout le moins se doter d’un protocole d’entente entre les deux institutions. Bien que ces tentatives n’aient pas encore porté fruit, je laisse toujours ma porte ouverte dans l’intérêt des citoyens francophones d’Ottawa, mais également de toute municipalité titulaire d’un tel règlement régissant l’offre des services en français.

En outre, l’équipe du  Commissariat a toujours vu les plaintes comme un mécanisme de rétroaction directe du citoyen sur une activité ou un service reçu. C’est le meilleur moyen d’évaluer la qualité et la disponibilité des services offerts de la part d’un citoyen mécontent ou inquiet. Elles permettent après tout à l’institution concernée de corriger le tir en cas de manquements à ses obligations et engagements.

Municipalités: des services à compétences distinctes

Au Canada, il existe trois paliers de gouvernements qui se partagent diverses responsabilités: le gouvernement fédéral, les administrations provinciales et territoriales, et enfin, les administrations municipales. Ainsi, un citoyen peut vivre dans une municipalité ontarienne se situant dans une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français et de la Loi sur les langues officielles. Cette double désignation lui donne le droit de recevoir un service fédéral en français (comme faire la demande d’un numéro d’assurance sociale) ou de changer son permis de conduire, soit une compétence provinciale.

Certes, il est tout à fait plausible que ce même citoyen obtienne des services de loisirs ou de police en français si la municipalité dans laquelle il réside assure une prestation des services en français de facto. Une telle prestation est souvent assurée en raison du poids démographique des francophones dans une région.

En effet, il importe de distinguer le rôle de la municipalité lorsqu’elle agit en fonction de ses pouvoirs et lorsqu’elle assure la prestation des services au nom du gouvernement de l’Ontario. Il s’agit par exemple de l’administration des tribunaux dans le cadre de la Loi sur les infractions provinciales ou encore du programme Ontario au travail qui sont tous les deux offerts au nom du ministère du Procureur général et de celui des Services sociaux et communautaires respectivement.

Dans de telles situations, la municipalité est tenue de respecter les modalités du paragraphe 14(2) de la Loi, qui sont sensiblement les mêmes que les obligations imposées au siège ou à l’administration centrale d’un organisme gouvernemental prévu à l’article 5 de la Loi. Lorsqu’il s’agit de services municipaux, plusieurs municipalités offrent volontairement leurs services en français même si elles ne disposent pas d’obligations règlementaires. Vous pouvez vous attendre à ce que je me penche encore une fois sur cette question dans mon prochain rapport annuel sur lequel je travaille actuellement.