Actualités : Justice et sécurité publique

TesDroits.ca, un portail sur mesure pour les jeunes

En septembre dernier, j’avais rencontré les stagiaires de l’Assemblée législative de l’Ontario pour les renseigner sur mon rôle de commissaire. Les stagiaires s’étaient montrés intéressés, avaient fait preuve de beaucoup de curiosité et m’avaient posé de nombreuses questions. J’adore cela! Je referai d’ailleurs le même exercice dans quelques semaines, mais avec les stagiaires de l’Assemblée nationale du Québec cette fois.

Je trouve très important que les jeunes soient au fait de leurs droits. Ceux relatifs aux services en français, bien sûr, mais dans d’autres domaines également. Il est toujours utile de connaître les mécanismes de défense auxquels on peut recourir lorsqu’on se croit lésés du point de vue légal, et ce, peu importe notre âge.

Je suis donc ravi de la création de TesDroits.ca, un portail d’information juridique destiné aux adolescents de l’Ontario. L’objectif est de rassembler en un seul endroit des ressources juridiques en français et faciles à comprendre pour les jeunes. Pour avoir parcouru le site, je peux dire « mission accomplie »! TesDroits.ca explique clairement les droits et responsabilités des jeunes en matière de justice. On y trouve notamment des rubriques sur la fréquentation de l’école, l’intimidation, les drogues et l’alcool, le consentement sexuel, le logement et l’emploi. Il y a même un volet sur le droit de la famille.

Une section est dédiée aux carrières en justice. On l’oublie parfois, mais pour que notre système judiciaire fonctionne efficacement, il faut tout un bataillon de personnes. Une fiche très complète accompagne chaque profession qui y figure. Bien au-delà d’une simple description, les jeunes peuvent y apprendre les défis à relever et les aptitudes requises, notamment.

TesDroits.ca contient des ressources de trois partenaires clés (Cliquezjustice.ca, Justice for Children and Youth et le Centre francophone de Toronto) et a reçu l’appui financier d’Aide juridique Ontario. Je félicite toutes les parties impliquées dans sa conception; c’est un site à découvrir!

Accès à la justice en français : Un avenir prometteur

Ce billet complète l’analyse du rapport Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français (le « Rapport 2015 ») que j’ai entreprise il y a quelques mois. En conclusion, ce rapport réaffirme les droits existants constatés dans le rapport Accès à la justice en français (le « Rapport 2012 ») et énumère les moyens susceptibles d’améliorer ces droits en fonction des ressources disponibles.

Le Rapport 2015 indique que de nouvelles procédures et politiques ont été mises en œuvre depuis 2012 et que ces efforts ont entraîné des améliorations documentées dans l’ensemble du système. Je considère ces résultats comme très positifs.

Les nombreuses améliorations énumérées dans mes billets sont le résultat des efforts déployés après la publication du Rapport 2012. Tous ces développements ont permis d’accroître la sensibilisation aux droits linguistiques des francophones, aux services offerts au sein du système judiciaire et aux services qui ont été améliorés globalement dans le système judiciaire.

Malgré toutes ces améliorations, le Rapport 2015 recommande de prendre plusieurs autres mesures afin de poursuivre les progrès réalisés jusqu’à présent. L’un des éléments clés est la création d’un mécanisme à long terme (un comité de surveillance des services en français) qui suivra et évaluera les progrès réalisés en matière de services en français et s’assurera de la mise en œuvre des recommandations émises dans le Rapport 2015, du projet pilote (que je n’ai pas abordé dans mes billets sur l’analyse du Rapport 2015, mais dont il était question dans plusieurs de mes billets précédents) et des comités régionaux pour des services en français.

À titre de professionnel et de membre de la communauté luttant en première ligne pour faire valoir les services en français, je suis aussi optimiste que le rapport en ce qui concerne les progrès réalisés en matière de prestation de services au sein du système judiciaire. Mais je suis aussi d’accord avec les recommandations du rapport indiquant qu’on doit faire plus. Le Rapport 2015 fournit des lignes directrices constructives en vue d’améliorer ces services, et mon bureau fera son possible pour permettre de donner suite à toutes les recommandations qui y sont formulées.

Notre objectif ultime vise à éliminer les obstacles empêchant d’accéder au système judiciaire en français. En tenant compte des progrès, des efforts déployés jusqu’à présent et des initiatives recommandées dans le Rapport 2015, il est fort possible que le prochain rapport déduise que l’accès à la justice en français en Ontario n’est pas plus coûteux, ni plus difficile et ne prend pas plus de temps que l’accès à la justice en anglais.

La coordination des services en français dans le système judiciaire

Plusieurs acteurs appartenant aux secteurs public et privé du système judiciaire ont conjugué et coordonné leurs efforts afin d’améliorer la prestation des services en français en Ontario depuis la publication du rapport Accès à la justice en français (le « Rapport 2012 »). Ce dernier soulignait l’importance d’une coordination efficace entre tous les acteurs du système judiciaire, et ce, dès le début de chaque instance.

Le rapport Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français (le « Rapport 2015 ») illustre les progrès réalisés à cet égard depuis le Rapport 2012. L’accomplissement le plus remarquable est la formation des comités régionaux pour les services en français.  Ces représentants régionaux issus de la magistrature et de diverses branches du ministère du Procureur général sont des personnes-ressources qui se penchent sur les questions relatives aux services en français touchant la magistrature. Leur mandat consiste à identifier et implémenter les meilleures pratiques concernant la prestation des services en français. Ces comites régionaux, espérons-le, seront un outil précieux dès leur mise en œuvre opérationnelle. À la suite à l’affaire Dorcin, mon bureau cherche à déterminer comment allier nos efforts à ceux des comités régionaux, afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles.

L’autre amélioration distincte que nous devons mentionner est le dépôt des documents en ligne (y compris le dépôt de la demande) pour la Cour des petites créances.  Dorénavant, il est possible de déposer des documents électroniques, et ce, dans les deux langues officielles. Il est donc important de promouvoir l’utilisation en français de ce service auprès de la collectivité francophone, tout comme le rapport l’indique. Vous pouvez accéder à ce service en cliquant sur le lien suivant : https://www.ontario.ca/fr/page/depot-electronique-dune-demande-la-cour-des-petites-creances.

Voici une liste d’autres initiatives notables citées dans le Rapport 2015 qui n’ont pas encore été abordées dans mes billets :

  • Le groupe « Informing Accused of Language Rights », composé de membres de la Division des services aux tribunaux et de la Division du droit criminel, de la police provinciale, de l’AJEFO et du ministère de la Sécurité communautaire et Services correctionnels, est maintenant responsable d’établir une approche uniforme permettant d’informer l’accusé de ses droits dès la première occasion.
  • Le ministère du Procureur général a nommé une coordonnatrice des services en français au sein de la division des services judiciaires en septembre 2012, un mois après la publication du premier rapport. Son rôle est de s’assurer que la division respecte ses obligations en matière de SEF, et de fournir des outils et du soutien à cet égard.
  • Aide juridique Ontario a mis sur pied un service téléphonique destiné aux accusés et aux personnes qui recherchent des conseillers juridiques en droit de la famille susceptibles de s’adresser à un avocat parlant français. Toute personne accusée d’un crime peut accéder à ce service 24 h sur 24 h.
  • L’AJEFO a lancé le Centre d’information juridique d’Ottawa qui offre des services d’information juridique et d’orientation gratuits en français.
  • Comme la Division des services aux tribunaux était particulièrement ciblée dans le Rapport 2012, elle a mis en place son propre comité d’action chargé d’examiner les recommandations du Rapport 2012 et d’y donner suite.

Le Rapport 2015 démontre que de nombreux progrès ont été accomplis, mais reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire. La persévérance et la détermination sont les clés de la réussite et les bons résultats sont le reflet d’un travail acharné et sans relâche.

En quête d’une capacité bilingue adéquate dans le secteur de la justice

Le rapport Accès à la justice en français (le « Rapport 2012 ») avait identifié trois groupes susceptibles d’assurer une capacité bilingue adéquate au sein du système judiciaire de l’Ontario, dont les suivants : la magistrature, les avocats du secteur privé et les fonctionnaires.  Le rapport Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français (le « Rapport 2015 ») fait le survol des progrès accomplis relativement au bilinguisme instauré par ces trois groupes depuis la publication du Rapport 2012.

Dans le cas de la magistrature, le Rapport 2012 a identifié le besoin d’instaurer un système pour mesurer la nomination des juges bilingues, ainsi qu’un mécanisme pour évaluer la capacité bilingue des candidats potentiels.  Une recommandation qui s’aligne sur mes recommandations prescrites en collaboration avec mes collègues dans l’étude publiée en 2013 : L’Accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. 

Dans le cas des avocats du secteur privé, le Rapport 2012 a identifié le besoin de garantir qu’il existe un nombre suffisant d’avocats bilingues pour représenter adéquatement les francophones de la province.

Dans le cas des fonctionnaires, le Rapport 2012 a déterminé qu’on devait relever les défis identifiés pour pouvoir combler les postes bilingues dans les tribunaux.

Les progrès réalisés pour renforcer le bilinguisme au sein de ces trois groupes depuis le premier rapport demeurent mitigés. Au sein de la magistrature, il existe toujours un déficit lorsqu’il s’agit de déterminer adéquatement les compétences linguistiques des candidats. Le processus dépend, en grande partie, d’un système qui s’attend à ce que les candidats s’autoproclament bilingues pour établir leur statut. Ceci étant, la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice, ainsi que la Cour d’appel ont vu le nombre de nominations de juges « bilingues » augmenter depuis la publication du Rapport 2012. Le meilleur système de nomination de juges bilingues demeure sans contredit le processus de nomination des juges de paix où les candidats sont évalués indépendamment et professionnellement.

Malgré les défis évidents que posent les tentatives de changements au sein des avocats du secteur privé, divers acteurs ont pris des mesures permettant d’améliorer l’accès à ces avocats, par exemple l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Le Barreau du Haut-Canada a mis en place des moyens pour fournir des services internes dans les deux langues officielles. Le Barreau a aussi signé avec le Québec l’Accord de libre circulation nationale afin d’autoriser des avocats québécois à fournir des services juridiques en français dans la province de l’Ontario. Cette mesure un peu controversée est peut-être susceptible de réussir à autoriser l’offre de services juridiques en français, au moins dans les zones situées proche de la frontière avec cette province.

Dans le cas des fonctionnaires, le Rapport 2015 note que le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité́ communautaire et des Services correctionnels ont redoublé d’efforts pour recruter un personnel bilingue et maintenir les postes bilingues. Selon le Rapport 2012, pour favoriser l’embauche d’employés bilingues, ces ministères publient désormais les annonces de postes bilingues dans les deux langues officielles, et ce, dans les médias francophones.  De plus, le bureau de la coordonnatrice des services en français du ministère du Procureur général, en collaboration avec d’autres partenaires, a créé un outil visant à cerner les besoins actuels et futurs de postes désignés bilingues. Toutefois, le Rapport 2015 ne donne pas de détails sur cet outil ni sur la manière dont les besoins sont mesurés. Comme l’indique le Rapport 2015, il demeure nécessaire d’examiner les postes désignés bilingues pour s’assurer que les employés à ces postes possèdent des compétences linguistiques adéquates leur permettant de fournir des services en français fondés sur la notion de l’offre active. Ce qui m’importe comme commissaire, ce n’est pas tant de vérifier les capacités individuelles de chaque employé, mais plutôt de s’assurer d’une capacité institutionnelle.

Le Rapport 2015 propose de centraliser la prestation des services en français dans certains tribunaux particuliers afin de surmonter les défis liés au maintien et au recrutement des employés bilingues. Cette proposition du Rapport 2015 demeure trop vague, bien qu’il y ait du potentiel. Naturellement, une telle centralisation pourrait causer des problèmes importants, notamment  en entraînant des coûts supplémentaires et de longs déplacements pour que les francophones obtiennent des services en français adéquats. J’ose croire cependant qu’elle permettrait à l’individu francophone se présentant au Palais de justice de Thunder Bay, par exemple, de pouvoir interagir en français dès le dépôt de ses documents, que ce soit par un accompagnement en personne ou par téléphone ou un autre moyen technologique.

Nous avons besoin davantage de juges bilingues qui le sont en raison de leur maîtrise de la langue plutôt que de leurs capacités à se déclarer bilingues. Nous avons besoin d’avocats bilingues dans toute la province pouvant représenter leurs clients de manière compétente en français et nous avons besoin de signaler leur existence au public. Finalement, nous avons besoin d’assurer que la capacité institutionnelle sur le plan du bilinguisme au sein du ministère du Procureur général et de ses autres branches soit adéquate et bien rodée.

L’harmonisation de la législation

Au seuil de la nouvelle année, on prend toujours de bonnes résolutions, on établit de nouveaux objectifs et on entreprend de nouveaux projets. En ce début d’année 2016, c’est avec la même motivation que je maintiens mon engagement à passer en revue le rapport Améliorer l’accès à la justice en français : Une réponse au rapport Accès à la justice en français (« Rapport 2015 ») et à présenter mon évaluation au public.

C’est dans cet esprit que j’examine aujourd’hui la complexité du cadre législatif et réglementaire des droits linguistiques en Ontario qui faisait l’objet de la troisième conclusion du rapport Accès à la justice en français  publié en 2012 (« Rapport 2012 »). Les deux lois provinciales qui confèrent des droits linguistiques dans le système judiciaire de l’Ontario sont la Loi sur les services en français et la Loi sur les tribunaux judiciaires. Les zones désignées présentement en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires couvrent un espace géographique plus étendu que les zones désignées en vertu de la Loi sur les services en français.  Par conséquent, les services en français sont malheureusement inexistants aux comptoirs lorsqu’on dépose un document dans une région qui n’est pas désignée en vertu de la Loi sur les services en français.

La troisième conclusion du Rapport 2012 soulignait les lacunes et les ambiguïtés des lois actuelles qui restreignent l’accès au service en français au niveau de toutes les prises de contact dans le cadre d’une instance et qui continuent d’entraîner des délais, des coûts supplémentaires et des difficultés procédurales. Le Rapport 2012 recommandait d’harmoniser ces deux lois provinciales afin de faire concorder les zones désignées.

Le Rapport 2015 nous informe que l’Office des affaires francophones a entrepris des démarches pour explorer des moyens d’harmonisation. Le rapport recommande également à l’Office d’instaurer un groupe de travail chargé du développement spécifique et de l’implémentation du processus d’harmonisation. Il est de première importance que l’Office applique cette recommandation afin d’assurer la réalisation de cet objectif complexe mais crucial.

En attendant cette harmonisation de la législation, le Rapport 2015 note que la Division des Services aux tribunaux a recruté des bénévoles pour offrir des services de comptoir à distance et par téléphone aux francophones résidant hors des zones désignées en vertu de la Loi sur les services en français. À mon avis, cette initiative ne répond pas à la recommandation proposée dans le Rapport 2012, qui encourageait le procureur général à faire appel à la technologie pour permettre à un personnel qualifié de répondre aux besoins des justiciables résidant hors des zones désignées. L’aide bénévole ne satisfait pas au critère relatif au « personnel qualifié » et n’offre pas un service équitable. J’estime que l’aide bénévole mise en place contredit les notions mêmes de service et de l’offre active. Sous ce pansement provisoire, les problèmes vont continuer de persister jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée.

Pour moi, la solution serait la mise en place d’un numéro sans frais géré par un personnel qualifié et bien formé, responsable de renseigner les justiciables francophones et de répondre à leurs questions. Mieux encore, la vraie solution serait de désigner des zones supplémentaires, notamment celle de la ville d’Oshawa. Il est intéressant de noter que le Rapport 2015 semble indiquer que l’Office des affaires francophones appuie déjà la sélection d’Oshawa pour qu’elle devienne la 27e zone désignée en vertu de la Loi sur les services en français.  On attend toujours cette désignation.

Sensibilisation des magistrats aux droits linguistiques

Il incombe aux juges d’honorer les droits linguistiques et d’en assurer le respect. Un manque de sensibilisation en matière des droits linguistiques de la part des juges peut nuire gravement aux droits fondamentaux de la personne, voire même violer ses droits d’accès à la justice dans la langue de son choix. C’est d’ailleurs le manque de sensibilisation aux droits linguistiques qui a entraîné des allégations liées à une des plaintes récemment reçue par mon bureau, soit l’affaire Dorcin. Cette nouvelle plainte soumise par une francophone de Toronto résume la mauvaise expérience qu’elle a vécue à la Cour des petites créances de Toronto. Non seulement la plaignante allègue dans cette affaire que l’offre active de services en français est quasi, voire totalement, inexistante, mais elle affirme aussi qu’un juge suppléant de la Cour des petites créances s’est montré insensible à ses droits linguistiques. Selon elle, le juge suppléant lui aurait refusé le droit d’obtenir une audience en français comme elle parlait l’anglais.

C’est en raison de cette absence de sensibilisation aux droits linguistiques que le Rapport 2012 soulignait la nécessité de lancer une campagne de sensibilisation au sein de la magistrature en vue de fournir des prestations de service en français équivalentes à celles offertes en anglais. Dans cette optique, le Rapport 2012 formulait trois recommandations destinées à la magistrature : 1) les droits linguistiques doivent être inclus dans la formation offerte à la  magistrature; 2) des ressources sur les droits linguistiques doivent être mises à la disposition de la magistrature; 3) un programme de mentorat destiné aux juges nouvellement nommés doit être instauré pour que des juges bilingues qualifiés conseillent ces derniers. Mon analyse de cette conclusion du Rapport 2012 et les recommandations en découlant peuvent être consultées ici.

Le Rapport 2015 indique que les trois recommandations ont été implémentées. Diverses présentations et conférences sur les droits linguistiques ont été organisées pour les juges et les juges de paix. Les trois tribunaux de l’Ontario ont mis en place des programmes de mentorat à l’intention des juges nouvellement nommés. De nouvelles ressources facilement accessibles en ligne, dont le site JURISOURCE de l’AJEFO, sont à la disposition de tous les juges et juges de paix. Il est même question de la mise au point d’un forum pour favoriser des discussions entre juges sur les droits linguistiques.

Je félicite donc les magistrats pour les efforts qu’ils déploient afin d’améliorer leurs connaissances en matière des droits linguistiques. Toutefois, malgré ces progrès, les plaintes concernant l’accès à la justice et le manque de sensibilisation aux droits linguistiques dans le système judiciaire ontarien, comme l’affaire Dorcin susmentionnée, ne sont malheureusement pas des cas isolés.  On doit avouer qu’il reste encore beaucoup à faire, surtout qu’il est possible que les juges suppléants de la Cour des petites créances (la plupart des avocats) aient échappé à la formation en matière des droits linguistiques.  J’appuie donc fortement la mesure proposée par le Rapport 2015 qui prévoit de mettre au point des programmes de formation continue sur la sensibilisation des droits linguistiques, offerts par des éducateurs comme l’Institut national de la magistrature.  J’ajouterai qu’il est crucial que tous les juges, juges de paix, y compris les juges suppléants (c’est-à-dire les juges de la Cour des petites créances, bilingues ou non), reçoivent régulièrement une formation obligatoire sur les droits linguistiques. Il est indéniable que le fait de sensibiliser les juges entraînera une égalité réelle en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

En attendant que ces mesures deviennent réalité, mon bureau continuera d’enquêter sur les plaintes reçues à cet égard, y compris celle concernant Mme Dorcin. À la lumière du Rapport 2015, notre nouveau défi sera de déterminer comment les nouveaux comités régionaux pour les services en français (dont il est question dans le premier billet), traitent les plaintes comme celle de l’affaire Dorcin. Selon le Rapport 2015, ces comités sont composés de représentants de la magistrature et du Ministère qui servent de personnes-ressources responsables des questions et des plaintes relatives aux services en français de chaque région. Comment le processus de plainte auprès de ces comités fonctionne-t-il? Comment pouvons-nous associer nos efforts?  Naturellement, je vous tiendrai au courant des développements.