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Gretta Chambers, une Canadienne incomparable

Le 9 septembre dernier Gretta Chambers, née Taylor, nous a quittés à l’âge respectable 90 ans. Je ne ferai pas ici l’éloge de son parcours et de sa vie, le Globe & Mail ayant publié un super article fascinant à cet égard. Plutôt, vous me permettrez de mentionner simplement l’anecdote de l’une de nos rencontres. C’était en 2005, je crois, alors que j’étais encore avocat pour le Commissariat fédéral aux langues officielles. J’étais responsable d’une vaste étude où nous abordions toute la question de la modernisation du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Nous avions fait une tournée de consultation pancanadienne, mais nous avions aussi eu le privilège de rencontrer des personnes dont nous savions que leur opinion serait absolument critique pour notre projet.

Gretta Chambers était une personne absolument incontournable. Non seulement possédait-elle une finesse d’analyse dont peu en sont affublés, elle pouvait aisément comprendre les arguments de chaque côté d’une médaille, offrant une valeur sûre à son opinion éclairée. J’avais eu la chance de la rencontrer chez elle. Elle m’a reçue avec l’élégance digne de réputation extraordinaire. Avec sa sagesse et son expérience, elle aurait facilement pu me dire quoi faire tout simplement, quoi écrire et j’aurais accepté volontiers toutes ses notes. Par contre ce n’était pas son approche. Inquisitrice, curieuse, elle voulait d’abord savoir notre objectif, nos buts et les façons pour y arriver. Tacticienne, elle était en fait beaucoup plus intéressée sur le comment y parvenir que sur le quoi écrire. Visionnaire, elle comprenait fort bien la société canadienne, y compris et surtout la société québécoise, dans toute sa complexité. Comme elle était visiblement amoureuse de son Québec, elle parlait avec l’autorité de quelqu’un qui en a vu d’autres et dont la sagesse ne laissait planer aucun doute. Elle symbolisait l’harmonie entre les deux grandes communautés linguistiques du pays et faisait fi des deux solitudes.

Depuis son départ, je ressens comme un grand vide au pays. À d’autres maintenant de suivre ses traces. Merci Mme Chambers. Le Québec et le Canada sont des sociétés grandement améliorées grâce à votre contribution remarquable. J’ai de la difficulté à nous imaginer sans vous.

Au nom de l’équipe du Commissariat aux services en français, nous tenons à présenter à sa famille, à ses amis ainsi qu’à ses proches, nos plus sincères condoléances.

Mon dixième anniversaire au CSF

Le 4 septembre 2007, je débarquais seul à Toronto pour entamer un mandat de deux ans à la tête du nouveau Commissariat aux services en français de l’Ontario (CSF). Heureusement, les mandats sont aujourd’hui d’une durée de cinq ans; deux ans c’est bien trop court pour faire ses preuves de manière efficace. Des membres du personnel de l’Office des affaires francophones (à l’époque) avaient loué pour moi un bureau dans une tour commerciale située dans le coin de Bloor et Yonge. Un ordinateur, sans accès à l’intranet des ministères, donc pas d’accès à de l’information pertinente, une chaise, quelques feuilles de papier vierges, voilà tout ce que j’avais à ma disposition! L’OAF avait eu comme mandat de la Ministre (l’honorable Madeleine Meilleur) de me laisser tranquille; les fonctionnaires l’ont prise au mot.

Comme j’avais déjà reçu quelques plaintes à mon adresse électronique privée, avant même de débuter mon mandat, il ne faisait aucun doute que ma priorité serait d’établir un processus de réception des plaintes, tout en dotant le CSF d’un personnel qualifié pour les traiter. La tâche m’apparaissait énorme, mais ne me faisait pas peur car j’avais déjà fait l’expérience d’être le premier dirigeant d’une toute nouvelle entité, ayant été le premier directeur général du défunt Programme de contestation judiciaire, à Winnipeg. Ce qui me tenait éveillé la nuit, par contre, et encore quelques fois aujourd’hui, c’était l’éventualité de décevoir tout un peuple, qui comptait un peu sur moi pour freiner le recul et, dans la mesure du possible, pour faire avancer les choses de quelques pas, chemin faisant.

De fait, pour ne pas trop m’en faire, je ne m’étais fixé qu’un seul objectif : faciliter la tâche de mon éventuel successeur. Ainsi, je pouvais à loisir jeter les bases du Commissariat. Je me suis assuré que l’organisme puisse jouir d’une réputation, d’une efficacité basée sur la rigueur, ainsi que sur la volonté de faire une différence, le tout en agissant dans la plus grande indépendance possible. J’avoue, très humblement, que je crois avoir atteint mon objectif.

Sept mois plus tard, j’ai déposé mon tout premier rapport annuel, intitulé Paver la voie, qui comptait 28 pages et présentait trois recommandations systémiques, dont celle portant sur la définition inclusive de francophone. D’ailleurs, je me souviens fort bien de la réaction des hauts fonctionnaires, de leur étonnement surtout. Ce rapport s’inscrivait donc dans une stratégie d’affirmation de l’indépendance de ce bureau, au bénéfice de tous les citoyens de l’Ontario.

Je suis donc animé aujourd’hui d’un profond sentiment de reconnaissance de tout le chemin parcouru. Jamais, au grand jamais, je n’aurais pu accomplir tout ceci sans la collaboration exceptionnelle d’employés dévoués, dont trois qui m’accompagnent depuis leur arrivée en février 2008. Incidemment, les employés actuels de notre équipe sont à l’image de ce que je souhaitais donner au Commissariat : ils sont compétents, efficaces, empathiques, professionnels, passionnés et veulent faire une différence, chaque jour. Je les en remercie.

Mais je suis surtout reconnaissant envers toutes les personnes qui, en Ontario, m’ont ouvert leurs portes. Des déplacements, j’en aurai fait! On dira ce que l’on voudra sur mon passage au CSF, mais on ne pourra jamais me reprocher de ne pas être allé à la rencontre des citoyens. J’ai accepté toutes les invitations. Toutes. Ça me rappelle une anecdote. Tôt dans mon mandat, lorsque j’étais le seul et unique employé du bureau, je reçois une invitation pour me rendre dans le sud de la province à l’occasion d’un événement local. J’accepte donc volontiers. Quelques semaines plus tard, on me contacte pour retirer l’invitation, l’organisme ayant trouvé entretemps quelqu’un de local, plus connu. En raccrochant la ligne, mort de rires, je me disais à quel point il va y avoir du travail à faire! Et croyez-moi, nous avons travaillé fort au cours des dix dernières années. Nous avons célébré des victoires et connu aussi quelques désaccords avec le gouvernement, mais cela ne nous a pas empêchés de persévérer. Pour preuve, je vous invite à relire mon tout dernier rapport annuel, celui de 2016-2017, où je relate les 10 dernières années du CSF.

Nous avons encore beaucoup à accomplir et, comme nous l’avons mentionné au cours des derniers mois, nous avons établi un nouveau plan stratégique. Je peux donc vous assurer que j’entame cette deuxième décennie pleinement confiant que nous pourrons continuer à faire une différence au quotidien.

POUR UNE COLLABORATION PLUS CONSTRUCTIVE ENTRE LES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DE SERVICES DE SANTÉ ET LES ENTITÉS DE PLANIFICATION DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS.

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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L’UNIVERSITÉ DE L’ONTARIO FRANÇAIS : LA VOIE DE L’EXCELLENCE ACADÉMIQUE

TORONTO, le 28 août 2017 — Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, accueille avec un grand intérêt le rapport du Conseil de planification visant la création d’une université de langue française en Ontario.

« Je tiens particulièrement à féliciter Mme Dyane Adam et les membres du Conseil de planification pour avoir accompli en si peu de temps, un rapport de haut calibre, totalement clef en mains pour le gouvernement. J’ose espérer que le gouvernement accueillera favorablement les recommandations de cette étude exhaustive, car elles sauront très certainement paver la voie vers la création d’une institution francophone vouée à l’excellence et à l’innovation. » affirme Me Boileau.

La création d’une institution postsecondaire revêt d’une importance primordiale pour les communautés francophones et francophiles du Sud-Ouest et pour le reste de la province. Ceci est clairement reflété à travers de nombreux rapports et recherches au cours des dernières décennies. La publication du rapport d’enquête du Commissariat aux services en français en 2012, Pas d’accès sans avenir, démontre à quel point la création de programmes postsecondaires en français était primordiale à l’époque et demeure pertinente aujourd’hui.

Faisant face à un manque d’accès à des études supérieures de qualité en langue française dans le Centre et le sud-ouest de l’Ontario, il devenait plus qu’essentiel d’accroître les programmes de langue française là où la population francophone est en forte croissance et où l’offre en français est particulièrement limitée.

Un autre élément critique du rapport est le passage vers un continuum d’apprentissage en langue française du secondaire au postsecondaire. De fait, l’éducation postsecondaire en langue française contribue grandement à la pérennité de la communauté franco-ontarienne.

« Les collèges et universités font partie intégrante du continuum éducatif et jouent un rôle primordial par la formation de futurs professionnels bilingues et francophones et donc à plus long terme au bien-être de la province et à la compétitivité de son économie. Dans un contexte minoritaire de langue française, ils offrent également aux élèves des paliers élémentaire et secondaire et à leurs parents une incitation à s’engager envers l’éducation en français, et cela dès le départ » ajoute le commissaire Boileau.

Dans le cadre du développement d’une nouvelle identité organisationnelle, le rapport met en lumière une composante unique en son genre : la création d’un carrefour francophone, ce qui est véritablement innovateur en soi. Un tel « hub » permettra très certainement de se distinguer à travers la province et à l’international. La vision partagée est inspirante et motivante puisque l’on fait référence à une approche qui va au-delà de la formation, en créant des opportunités d’échanges et de collaborations fructueuses avec d’autres institutions.

Selon Me François Boileau, « L’Université de l’Ontario français représente un véritable investissement pour le futur des francophones d’un point de vue culturel, économique et social, ce qui saura sans doute contribuer à la prospérité de la province et du Canada. »

De par son caractère unique et sa gestion par et pour les francophones, l’institution remplirait toutes les conditions requises pour être désignées en vertu de la Loi sur les services en français.

« Ceci constitue un message important pour les francophones. Malgré le fait que la désignation sous la Loi sur les services en français semble logique pour certains, c’est une excellente idée de désigner l’institution et que cela fasse partie des recommandations avant même sa création. J’ai bien hâte de collaborer avec l’université en temps et lieu. » indique Me Boileau.

Faits en bref

• En Ontario, il y a trois universités bilingues (ainsi que leurs institutions affiliées et fédérées), et 19 qui offrent des cours et programmes universitaires en français ou partiellement en français.

• Dans leurs rapports respectifs intitulés Pas d’avenir sans accès et Bâtir l’avenir, le commissaire et le Comité d’experts en matière d’éducation postsecondaire en langue française ont tous deux recommandé au gouvernement de créer un nouveau secrétariat afin de déterminer la nécessité de services et de programmes d’enseignement postsecondaire pour la population francophone dans le Centre-Sud-Ouest de l’Ontario.

• En 2015-2016, environ 29 % de la cohorte totale des étudiants francophones des conseils de langue française proviennent du CSO.

• Il est estimé que près de la moitié de la population francophone de l’Ontario vivra dans le Centre-Sud-Ouest de la province d’ici 2020. De toutes les communautés francophones de l’Ontario, celle du Centre-Sud-Ouest connaît le plus haut taux de croissance.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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Retour sur la saga entourant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene

Hier fut une journée bien remplie en raison des nombreuses entrevues données par suite de la remise de notre mémoire à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, et à son ministère ainsi qu’au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ce mémoire avait pour objet de souligner que le processus de révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene constituait une violation de la Loi sur les services en français. Je n’ai certes pas mâché mes mots, mais il le fallait, car, après tout, n’oublions pas que c’est le patient qui en subit les conséquences pendant toutes ces années. Le processus prévu par la Loi n’a tout simplement pas été respecté. C’est un fait indéniable. J’ai donc recommandé une série de mesures pour éviter de futures violations de la sorte.

J’ai aussi indiqué dans le mémoire que nous avions reçu, depuis le début de l’année 2017, des plaintes concernant les services en français offerts au Georgian Bay General Hospital (GBGH). Je remercie d’ailleurs l’administration de cet hôpital d’avoir accepté et demandé une désignation, même partielle, sous la LSF. Depuis le 1er juillet, le GBGH est maintenant partiellement désigné en application de la LSF, et il nous faut nous en réjouir. Cela signifie que, juridiquement parlant, les services d’admission et les services ambulatoires doivent être offerts en français.

J’aimerais souligner les efforts de la haute direction de l’hôpital et de ses employés bilingues, car ils travaillent très fort afin de pouvoir offrir des services de qualité aux francophones de la région. Le Commissariat reconnaît donc les efforts de l’hôpital et travaille d’ailleurs de concert avec son personnel afin de corriger les écarts de conformité. Depuis la désignation, nous avons reçu quelques plaintes, mais il ne s’agit pas de plaintes systémiques.

Je peux vous assurer que le Commissariat continuera de collaborer avec toutes les parties concernées afin d’améliorer la prestation des services désignés par le Georgian Bay General Hospital au bénéfice de ses patients francophones. À cet égard, la réaction initiale de la ministre démontre que le gouvernement se montre ouvert à l’idée d’apporter des changements, et cela est de bon augure.

 

 

 

 

LA CONSULTATION SUR LA RÉVOCATION DE LA DÉSIGNATION DE L’HÔPITAL GÉNÉRAL DE PENETANGUISHENE : TROP PEU, TROP TARD.

TORONTO, le 21 août 2017 — C’est dans un mémoire remis à la ministre des Affaires francophones, l’honorable Marie-France Lalonde, que le commissaire aux services en français, Me François Boileau, rappelle à son ministère et au ministère de la Santé et des Soins de longue durée que le processus de la révocation de la désignation de l’Hôpital général de Penetanguishene, constitue une violation de la Loi sur les services en français.

« Le processus prévu par la Loi sur les services en français n’a pas été respecté, et les acteurs gouvernementaux agissent donc en violation de la Loi. Cette situation illustre parfaitement les répercussions qu’a eu l’absence d’imputabilité et de vérification de la conformité de l’offre de services en français : les deux ministères ont manqué de rigueur, et ce sont les patients qui en ont souffert. Il est regrettable que les patients francophones soient pénalisés et ne soient pas en mesure d’accéder à des services de santé dans leur langue », affirme Me Boileau.

Avant l’élimination des services désignés offerts par l’Hôpital général de Penetanguishene, le Réseau local d’intégration des services de santé Simcoe Nord Muskoka avait l’obligation de s’assurer que toutes les mesures raisonnables avaient été prises afin de faire respecter la Loi. Le ministère des Affaires francophones et le ministère de Santé et des Soins de longue durée avaient l’obligation de respecter le processus prévu par la Loi en ce qui concerne la révocation d’une désignation.

Le commissaire Boileau souligne que « cette consultation publique tardive est aujourd’hui inutile puisqu’elle est tenue neuf ans après l’élimination des services désignés de l’Hôpital de Penetanguishene. De plus, le simple fait d’ordonner à Georgian Bay General Hospital de demander sa désignation ne constitue pas une ‘mesure raisonnable’ au sens de la Loi. »

Dans son mémoire, le commissaire recommande également une série de mesures précises pour remédier à cette situation, mais aussi pour éviter de futures violations. Ces recommandations visent notamment l’amélioration de l’imputabilité et de l’efficacité organisationnelle ainsi que l’identification à court terme des écarts de conformité dans l’offre de services en français.

 

Faits en bref

• Le Commissariat a reçu 19 plaintes concernant la fermeture de l’Hôpital général de Penetanguishene, toutes déposées au mois de novembre 2014.

• Selon le Règlement de l’Ontario 398/93, l’Hôpital général de Penetanguishene est désigné en vertu de la Loi sur les services en français à l’égard des services d’admission, de réception, de soins ambulatoires, de ressources humaines et de comptabilité. Ce n’est qu’en juillet 2017 que ces mêmes services sont devenus officiellement désignés à Georgian Bay General Hospital.

• L’Hôpital général de Penetanguishene a fermé ses portes en mars 2016.

• À la fin de l’année 2016, le Commissariat a reçu neuf nouvelles plaintes au sujet de l’offre inadéquate des services désignés par le Georgian Bay General Hospital.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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