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Forum sur les services de santé en français

La semaine dernière, j’ai eu le plaisir d’assister au Forum sur les services de santé en français organisé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD). Non seulement le ministre était-il lui-même présent au forum, ne serait-ce que pour amorcer la discussion, mais on comptait également au nombre des participants, les dirigeants du MSSLD et des Réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), les Entités de planification de services de santé en français et les membres du Conseil consultatif sur les services de santé en français. C’était seulement la deuxième fois qu’une telle rencontre avait lieu (la dernière remontant à 2014). L’une des bonnes nouvelles de la journée est certainement l’engagement pris par le ministre Hoskins de tenir chaque année une rencontre de ce genre.

Cette rencontre a permis de faire le point sur les dernières modifications réglementaires (Règlement 515/09) et de tenter de renouveler les relations entre les RLISS et les Entités et de se focaliser sur l’objectif commun qui est d’améliorer l’accès aux services de santé en français. Il est essentiel de travailler ensemble afin d’appuyer les citoyens francophones qui n’ont pas un accès équitable à des services de santé en français dans leur région et qui ne sont par ailleurs pas en mesure de savoir quel fournisseur de services de santé ou quel professionnel pourrait leur venir en aide et où les trouver. Dans mon court exposé, j’ai justement cherché à traiter de ces enjeux. Il ne faut pas oublier que les RLISS ne comptent que onze ans d’existence, et les Entités, sept. C’est encore bien peu, mais il est plus que temps de ne plus laisser passer les faux pas commis depuis tant d’années. Le mot clé demeure « collaboration ». Avec les modifications apportées au règlement, l’intention est clairement de faire en sorte que les Entités soient considérées comme des partenaires des RLISS, et non comme de simples subordonnés.

Qui plus est, le MSSLD a publié un nouveau guide des exigences et obligations concernant les services de santé en français. Le document est fort bien conçu, et j’ai bon espoir qu’il aidera aussi tous ceux et celles qui n’étaient pas présents à cette importante rencontre de mieux comprendre les rôles et responsabilités de tous les acteurs du système de santé et la nécessité de travailler en mettant véritablement l’accent sur l’intégration et la collaboration. On m’indique que ce document sera disponible sur le site Web du ministère très prochainement.

 

 

Le Projet de loi 177 passe en première lecture

Hier, plusieurs annonces ont pris place au sein de l’exposé économique d’automne 2017. En même temps que la présentation de l’exposé, le ministre des Finances, M. Charles Sousa, a présenté le Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). Il s’agit d’un projet de loi omnibus (où plusieurs modifications à de présentes lois ou encore de nouvelles lois sont présentées).

Le calendrier législatif étant particulièrement serré, je comprends parfaitement le gouvernement d’avoir voulu y insérer aussi trois projets de loi tant attendus par les francophones et francophiles de la province.

Je prends donc quelques instants pour faire un retour sur chacun des projets de loi ou des modifications proposés.

En premier lieu, l’annexe 5 du Projet de loi 177 : Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa. Après quelques années de lettres, de manifestations et de mécontentement de la part des Ottaviens en faveur du bilinguisme officiel de la Ville d’Ottawa, le défunt projet de loi privé de la députée Des Rosiers est repris par le gouvernement.  Le statut quo y est confirmé certes, mais avec quelques changements qui permettra à la Ville d’Ottawa, espérons-le, de mieux desservir tous les citoyens de cette municipalité.

La deuxième annexe intéressante du Projet de loi 177 est la 12e : Loi sur l’Éducation où on propose la création du Consortium Centre Jules-Léger. Mais ce n’est pas seulement un changement de nom qui est proposé, mais aussi le changement dans la gouvernance. L’ACÉPO (Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario) et l’AFOCSC (Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques) devront nommer chacun trois membres qui formeront les six membres du Consortium Centre Jules-Léger. L’annexe contient plusieurs autres détails, mais je ne vous embêterais pas avec des détails plus administratifs. La bonne nouvelle dans tout cela : le Centre sera finalement géré par et pour les francophones !

Finalement, la 43e annexe propose Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français. Ce projet de loi explique en détail la constitution de cette nouvelle université et lui donne un nom : Université de l’Ontario français. Elle aura comme mission particulière « de proposer une gamme de grades universitaires et de programmes d’études en français pour promouvoir le bien-être linguistique, culturel, économique et social de ses étudiants et de la communauté francophone de l’Ontario. » Sans en avoir fait l’analyse complète, cette mission permettra certainement à l’Université de se démarquer dans l’univers des institutions postsecondaires. Il est ici question de la composition de son conseil d’administration et de son sénat, de la sélection d’un chancelier et d’un président ainsi que les règles pour l’administration de l’Université.

Ces annonces ont évidemment fait les manchettes quelques minutes après leur sortie. Il s’agit de sujets importants pour la communauté francophone et francophile. Le débat se porte maintenant dans l’arène parlementaire et je ne peux que souhaiter de bonnes délibérations.

Plan d’action visant à améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures

C’est sous le signe de la fierté et de la solidarité que l’Ontario a vibré au son de l’hymne Notre place lors de la journée des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens. Des célébrations, parées de vert et de blanc, qui ont fait ressortir la force d’une communauté francophone riche et diversifiée de par sa culture et sa langue.

Ces célébrations fournissaient aussi à la ministre des Affaires francophones l’occasion idéale pour annoncer de bonnes nouvelles. La ministre Marie-France Lalonde vient effectivement de lancer un nouveau programme prévoyant un fonds communautaire de trois millions de dollars sur une période de trois ans, pour soutenir la francophonie en Ontario. Une excellente nouvelle pour les organismes francophones ! Du côté fédéral, la ministre de la Justice du Canada a voulu elle aussi prendre part à ces festivités en faisant une annonce au bénéfice des francophones et des anglophones en situation minoritaire. Je parle ici bien sûr du Plan d’action du gouvernement fédéral visant à améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

J’accueille ce nouveau plan d’action avec espoir et enthousiasme. Nous attendions ces nouvelles mesures avec impatience, depuis plusieurs années. C’est tout de même une avancée importante pour l’accès à la justice pour tous les Canadiens et Canadiennes. Ce plan fait suite aux recommandations formulées en 2013 par mes homologues du fédéral (M. Graham Fraser à l’époque) et du Nouveau-Brunswick (Mme Katherine d’Entremont) et par moi-même.

Suivant le Plan d’action, l’évaluation des candidats à la magistrature sera améliorée de deux manières :

  • on ajoutera deux questions additionnelles au questionnaire utilisé pour évaluer les candidats à la magistrature;
  • on demandera aux comités consultatifs de vérifier les capacités linguistiques des candidats qui se déclarent bilingues.

Le commissaire à la magistrature est par ailleurs maintenant autorisé et encouragé à effectuer des évaluations sur les capacités linguistiques de ces candidats de manière ponctuelle.

En plus d’une évaluation des capacités linguistiques plus approfondie, le Plan d’action prévoit que les comités consultatifs et les membres de la magistrature pourront bénéficier d’un plus large éventail d’information et de formation sur les droits linguistiques.

Je me réjouis aussi du fait que le ministère fédéral de la Justice puisse consulter les provinces et territoires pour chercher à connaître les intérêts et les priorités de la population canadienne en matière d’accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles. Le ministère travaillera également de concert avec eux afin d’évaluer la capacité bilingue existante des cours supérieures.

Je m’en voudrais de ne pas mentionner les deux premières recommandations de notre rapport de 2013, à savoir que le ministère de la Justice du Canada, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, entreprenne des démarches afin d’assurer une capacité bilingue convenable, et ce, en tout temps ainsi que l’élaboration d’un protocole d’entente avec le procureur général et les juges en chef des cours supérieures de chaque province et territoire. Ces recommandations n’ont pas été incluses dans le Plan d’action, mais elles demeurent tout de même importantes. Je m’engage d’ailleurs à aborder de nouveau cette question avec le procureur général de l’Ontario et à l’encourager à en discuter avec ses collègues des quatre coins du pays.

Je félicite toutes les personnes qui ont, de près ou de loin, apporté une contribution dans ces dossiers, puisque cela suscitera un meilleur développement des compétences linguistiques pour les magistrats et les candidats à la magistrature.

L’accès à la justice en français en Ontario est une priorité pour notre bureau : il y a encore un manque de services en français au sein de plusieurs cours de justice, et les gens nous le font régulièrement remarquer. Ce nouveau Plan d’action pourrait s’avérer une excellente mesure pour mieux gérer l’évaluation des capacités linguistiques et assurer la formation sur les droits linguistiques pour les membres de la magistrature. Et comme nous l’avons souligné dans notre rapport de 2013, il est important de « faire en sorte que tout justiciable canadien puisse pleinement et librement exercer ses droits linguistiques dans ses rapports avec les cours supérieures du Canada, en particulier lorsque le justiciable choisit d’exercer son droit de plaider dans la langue officielle de la minorité ».

Ce Plan d’action est assurément un GRAND pas dans cette direction.

Gretta Chambers, une Canadienne incomparable

Le 9 septembre dernier Gretta Chambers, née Taylor, nous a quittés à l’âge respectable 90 ans. Je ne ferai pas ici l’éloge de son parcours et de sa vie, le Globe & Mail ayant publié un super article fascinant à cet égard. Plutôt, vous me permettrez de mentionner simplement l’anecdote de l’une de nos rencontres. C’était en 2005, je crois, alors que j’étais encore avocat pour le Commissariat fédéral aux langues officielles. J’étais responsable d’une vaste étude où nous abordions toute la question de la modernisation du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Nous avions fait une tournée de consultation pancanadienne, mais nous avions aussi eu le privilège de rencontrer des personnes dont nous savions que leur opinion serait absolument critique pour notre projet.

Gretta Chambers était une personne absolument incontournable. Non seulement possédait-elle une finesse d’analyse dont peu en sont affublés, elle pouvait aisément comprendre les arguments de chaque côté d’une médaille, offrant une valeur sûre à son opinion éclairée. J’avais eu la chance de la rencontrer chez elle. Elle m’a reçue avec l’élégance digne de réputation extraordinaire. Avec sa sagesse et son expérience, elle aurait facilement pu me dire quoi faire tout simplement, quoi écrire et j’aurais accepté volontiers toutes ses notes. Par contre ce n’était pas son approche. Inquisitrice, curieuse, elle voulait d’abord savoir notre objectif, nos buts et les façons pour y arriver. Tacticienne, elle était en fait beaucoup plus intéressée sur le comment y parvenir que sur le quoi écrire. Visionnaire, elle comprenait fort bien la société canadienne, y compris et surtout la société québécoise, dans toute sa complexité. Comme elle était visiblement amoureuse de son Québec, elle parlait avec l’autorité de quelqu’un qui en a vu d’autres et dont la sagesse ne laissait planer aucun doute. Elle symbolisait l’harmonie entre les deux grandes communautés linguistiques du pays et faisait fi des deux solitudes.

Depuis son départ, je ressens comme un grand vide au pays. À d’autres maintenant de suivre ses traces. Merci Mme Chambers. Le Québec et le Canada sont des sociétés grandement améliorées grâce à votre contribution remarquable. J’ai de la difficulté à nous imaginer sans vous.

Au nom de l’équipe du Commissariat aux services en français, nous tenons à présenter à sa famille, à ses amis ainsi qu’à ses proches, nos plus sincères condoléances.

Mon dixième anniversaire au CSF

Le 4 septembre 2007, je débarquais seul à Toronto pour entamer un mandat de deux ans à la tête du nouveau Commissariat aux services en français de l’Ontario (CSF). Heureusement, les mandats sont aujourd’hui d’une durée de cinq ans; deux ans c’est bien trop court pour faire ses preuves de manière efficace. Des membres du personnel de l’Office des affaires francophones (à l’époque) avaient loué pour moi un bureau dans une tour commerciale située dans le coin de Bloor et Yonge. Un ordinateur, sans accès à l’intranet des ministères, donc pas d’accès à de l’information pertinente, une chaise, quelques feuilles de papier vierges, voilà tout ce que j’avais à ma disposition! L’OAF avait eu comme mandat de la Ministre (l’honorable Madeleine Meilleur) de me laisser tranquille; les fonctionnaires l’ont prise au mot.

Comme j’avais déjà reçu quelques plaintes à mon adresse électronique privée, avant même de débuter mon mandat, il ne faisait aucun doute que ma priorité serait d’établir un processus de réception des plaintes, tout en dotant le CSF d’un personnel qualifié pour les traiter. La tâche m’apparaissait énorme, mais ne me faisait pas peur car j’avais déjà fait l’expérience d’être le premier dirigeant d’une toute nouvelle entité, ayant été le premier directeur général du défunt Programme de contestation judiciaire, à Winnipeg. Ce qui me tenait éveillé la nuit, par contre, et encore quelques fois aujourd’hui, c’était l’éventualité de décevoir tout un peuple, qui comptait un peu sur moi pour freiner le recul et, dans la mesure du possible, pour faire avancer les choses de quelques pas, chemin faisant.

De fait, pour ne pas trop m’en faire, je ne m’étais fixé qu’un seul objectif : faciliter la tâche de mon éventuel successeur. Ainsi, je pouvais à loisir jeter les bases du Commissariat. Je me suis assuré que l’organisme puisse jouir d’une réputation, d’une efficacité basée sur la rigueur, ainsi que sur la volonté de faire une différence, le tout en agissant dans la plus grande indépendance possible. J’avoue, très humblement, que je crois avoir atteint mon objectif.

Sept mois plus tard, j’ai déposé mon tout premier rapport annuel, intitulé Paver la voie, qui comptait 28 pages et présentait trois recommandations systémiques, dont celle portant sur la définition inclusive de francophone. D’ailleurs, je me souviens fort bien de la réaction des hauts fonctionnaires, de leur étonnement surtout. Ce rapport s’inscrivait donc dans une stratégie d’affirmation de l’indépendance de ce bureau, au bénéfice de tous les citoyens de l’Ontario.

Je suis donc animé aujourd’hui d’un profond sentiment de reconnaissance de tout le chemin parcouru. Jamais, au grand jamais, je n’aurais pu accomplir tout ceci sans la collaboration exceptionnelle d’employés dévoués, dont trois qui m’accompagnent depuis leur arrivée en février 2008. Incidemment, les employés actuels de notre équipe sont à l’image de ce que je souhaitais donner au Commissariat : ils sont compétents, efficaces, empathiques, professionnels, passionnés et veulent faire une différence, chaque jour. Je les en remercie.

Mais je suis surtout reconnaissant envers toutes les personnes qui, en Ontario, m’ont ouvert leurs portes. Des déplacements, j’en aurai fait! On dira ce que l’on voudra sur mon passage au CSF, mais on ne pourra jamais me reprocher de ne pas être allé à la rencontre des citoyens. J’ai accepté toutes les invitations. Toutes. Ça me rappelle une anecdote. Tôt dans mon mandat, lorsque j’étais le seul et unique employé du bureau, je reçois une invitation pour me rendre dans le sud de la province à l’occasion d’un événement local. J’accepte donc volontiers. Quelques semaines plus tard, on me contacte pour retirer l’invitation, l’organisme ayant trouvé entretemps quelqu’un de local, plus connu. En raccrochant la ligne, mort de rires, je me disais à quel point il va y avoir du travail à faire! Et croyez-moi, nous avons travaillé fort au cours des dix dernières années. Nous avons célébré des victoires et connu aussi quelques désaccords avec le gouvernement, mais cela ne nous a pas empêchés de persévérer. Pour preuve, je vous invite à relire mon tout dernier rapport annuel, celui de 2016-2017, où je relate les 10 dernières années du CSF.

Nous avons encore beaucoup à accomplir et, comme nous l’avons mentionné au cours des derniers mois, nous avons établi un nouveau plan stratégique. Je peux donc vous assurer que j’entame cette deuxième décennie pleinement confiant que nous pourrons continuer à faire une différence au quotidien.

POUR UNE COLLABORATION PLUS CONSTRUCTIVE ENTRE LES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DE SERVICES DE SANTÉ ET LES ENTITÉS DE PLANIFICATION DE SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS.

TORONTO, le 5 septembre 2017 — Pour donner suite à un avis de modification du Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone, le commissaire Me François Boileau émet de nouvelles recommandations afin de susciter une collaboration plus fructueuse entre les réseaux locaux d’intégration de services de santé (RLISS) et les entités de planification de services de santé en français.

« Les amendements contribueront à consolider la collaboration qui existe entre les RLISS et les entités; ils la rendront plus tangible et ciblée qu’auparavant en fait d’accessibilité des services de santé en français. Appuyée par des instruments de planification et d’imputabilité, elle permettra notamment de garantir une meilleure prestation de services de santé adaptés aux besoins des patientes et patients francophones de l’Ontario », affirme Me Boileau.

Selon l’avis, le ministère propose notamment d’obliger les RLISS à travailler de concert avec les entités dans le but de mettre en place de nouvelles stratégies visant à améliorer l’accessibilité des services de santé en français.

« Bien que les modifications au Règlement 515/09 proposées maintenant par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée auraient pu prévoir une collaboration plus complète entre les RLISS et les entités, elles représentent un grand pas dans la bonne direction et surtout une nette amélioration de la situation actuelle », ajoute le commissaire Boileau.

Le commissaire appuie les amendements proposés à ce stade par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et réitère qu’il continuera de collaborer avec lui et les autres parties prenantes afin de placer les patientes et les patients francophones au centre du système de santé.

Faits en bref

• En 2006, le gouvernement de l’Ontario a décentralisé le système de santé. Il a alors créé, au moyen de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (LISSL), quatorze RLISS (réseaux locaux d’intégration du système de santé).

• À la création des RLISS, le gouvernement n’a pas inclus les besoins des francophones dans la planification des services de santé à l’échelle locale, une omission qui a entraîné le dépôt de plus d’une centaine de plaintes au Commissariat entre 2007 et 2008 et, conséquemment, la préparation d’un rapport spécial.

• En mai 2009, le commissaire a publié le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français en Ontario, rapport qui a amené le gouvernement à adopter le Règlement 515/09 sur l’engagement de la collectivité francophone en matière de services de santé en français et à créer des entités de planification.

• En novembre 2016, à l’occasion du processus d’adoption du Projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, le commissaire souhaitait, comme bien d’autres intervenants, que le rôle de ces entités évolue vers un partenariat avec les RLISS en ce qui a trait à la planification des services en français. Malheureusement, le projet de loi a été adopté sans modification législative en ce sens.

• Dans le rapport annuel 2016-2017, le commissaire recommande au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de modifier le Règlement 515/09, afin d’accorder aux entités de planification des services de santé en français un rôle accru dans la planification des services de santé en français, notamment à l’égard des plans de services de santé intégrés que doivent produire les RLISS.

Le Commissariat aux services en français relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario et son mandat consiste principalement à veiller au respect de la Loi sur les services en français dans la prestation des services gouvernementaux.

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