Statistiques sur les plaintes

Durant l’exercice 2016-2017, le Commissariat a reçu 301 plaintes. Parmi celles-ci, on compte un grand nombre de plaintes individuelles portant sur des problématiques très diverses et sur des préoccupations réelles allant de l’absence de services en français à un comptoir à des communications et correspondances unilingues en anglais, en passant par des services disponibles, mais non équivalents, à ceux offerts en anglais.

Catégorie Total
Impact mineur 3
Non recevables 85
Recevables 213
TOTAL 301

 

Plaintes non recevables Total
Province* 37
Privé 19
Municipal 13
Fédéral 9
Frivole/vexatoire/de mauvaise foi 7
TOTAL 85

* Plaintes qui portent sur des services dans les régions qui ne sont pas désignées.

 

Répartition géographique des plaintes, 2016-2017 %
Est 48.5 %
Centre 31.6 %
Nord-Est 8 %
Hors régions désignées 7.6 %
Sud-Ouest 3 %
Nord-Ouest 1.3 %

 

Plaintes recevables par institution Total
Assemblée législative* 4
Autres institutions** 65
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration 1
Ministère de l’Éducation 13
Ministère de l’Énergie 6
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle 18
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique 1
Ministère des Finances 6
Ministère de l’Infrastructure 1
Ministère du Procureur général 23
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts 2
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 27
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 2
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse 6
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs 14
Ministère des Services sociaux et communautaires 1
Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport 4
Ministère des Transports 12
Ministère du Travail 2
Municipalités*** 4
Secrétariat du Conseil du Trésor 1
TOTAL 213


* Plaintes visant les organismes qui relèvent directement de cette institution.
** Plaintes dans la sphère de contrôle du gouvernement provincial. Elles se rapportent à des organismes qui ont été créés ou mandatés par des ministères pour offrir des programmes et services qui, dans les cas de transfert de responsabilités, relevaient antérieurement de la province.
*** Plaintes jugées recevables portées contre les municipalités qui disposent d’un règlement sur la prestation des services en français.

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