Rapport annuel 2007 2008 : Ouvrir la voie

LETTRE À LA MINISTRE

L’honorable Madeleine Meilleur

Ministre des Services sociaux et communautaires

Ministre déléguée aux Affaires francophones

Édifice Hepburn, 6è étage

80, rue Grosvenor

Toronto ON M7A 1E9

Madame la Ministre,

Conformément au paragraphe 12.5 (1) de la Loi sur les services en français, je vous soumets le premier rapport annuel du commissaire aux services en français de l’Ontario. Ce rapport d’activités couvre la période du 4 septembre 2007 au 31 mars 2008.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Le commissaire aux services en français de l’Ontario,

François Boileau

SOMMAIRE

Le présent rapport annuel 2007-2008 couvre la période du 4 septembre 2007 au 31 mars 2008, soit les premiers mois de l’entrée en fonction du nouveau commissaire aux services en français de l’Ontario, François Boileau. Tel que son titre l’indique, ce rapport ouvre la voie en matière de services en français en Ontario puisque aucun rapport de ce genre n’a été réalisé auparavant. Déjà, quelques mois après le début de son mandat, le commissaire y fait trois recommandations. Dans son avant-propos, François Boileau partage sa vision de son mandat, de son rôle ainsi que celui du Commissariat nouvellement créé. Il souhaite parler tant à la population francophone, aux décideurs politiques ainsi qu’aux fonctionnaires provinciaux et à la population en générale. Puis, il précise le sens à donner à la Loi sur les services en français et la portée des services de langue française en Ontario.

Le premier chapitre porte d’ailleurs sur la Loi. Le commissaire explique davantage cette Loi qui se veut en évolution. Il y traite de l’historique, des derniers changements législatifs et en dégage l’objet visé par la Loi, en lien avec la pérennité de la population francophone de la province. Comme ce rapport est le tout premier de l’histoire du Commissariat, il importe de présenter au public le mandat, la mission et le rôle de cette agence. C’est au deuxième chapitre que le commissaire expose sa vision détaillée des services en français vis-à-vis de la clientèle francophone du gouvernement de l’Ontario.

Le commissaire fait sa première recommandation au chapitre 3 portant sur la vitalité de la communauté francophone de l’Ontario. Il recommande à la ministre de revoir la définition de la population francophone de la province afin de s’assurer de refléter adéquatement la nouvelle réalité de cette population. Ses réflexions sont issues de la définition de la minorité de langue officielle proposée par Statistique Canada dans sa récente enquête post censitaire de décembre 2007.

Au chapitre 4, le commissaire présente ses grands constats en matière de services en français. La mise en place, sur le terrain, de politiques et pratiques propres à chaque organisme gouvernemental à l’égard de l’offre active se veut le point de départ pour le commissaire. Il y souligne également les progrès accomplis en matière de reddition de compte des institutions, en précisant toutefois tout le travail qui reste à accomplir en ce sens.

Au cours du même chapitre, le commissaire fait sa deuxième recommandation portant sur les coordonnateurs des services en français au sein du gouvernement de l’Ontario. Il recommande à la ministre de réviser leur rôle afin qu’ils influent directement sur les orientations et la conception de politiques, de programmes, de services et de produits de chaque organisme gouvernemental visé par la Loi, et ce, dès l’étape de la planification stratégique.

Le dernier grand constat de ce chapitre traite du nouveau pouvoir réglementaire. Le commissaire recommande l’adoption d’une réglementation claire pour régir la prestation des services en français. Cela soit un contrat conclu avec une personne qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental, soit un partenariat public-privé. Le rôle et le cheminement d’une plainte au Commissariat sont expliqués en détail au cinquième chapitre. Le commissaire y dresse quelques tableaux statistiques sur le nombre de plaintes reçues entre le 1er novembre 2007 et le 31 mars 2008.

C’est au sixième chapitre que le commissaire expose les principales activités du Commissariat tenues depuis sa création. Au terme de ses sept premiers mois, le commissaire fait le point sur les démarches entourant la mise en place de ce nouveau bureau.

Enfin, le commissaire mentionne au septième chapitre quelques bonnes initiatives du gouvernement et de ses institutions visant à favoriser le développement de la francophonie ontarienne.

SOMMAIRE

Recommandation 1 :

Le commissaire recommande à la ministre de revoir la définition de la population francophone de l’Ontario afin de s’assurer de refléter adéquatement la nouvelle réalité de cette population.

Recommandation 2 :

Le commissaire recommande à la ministre de réviser le rôle des coordonnateurs des services en français afin qu’ils influent directement, dès la planification stratégique, sur les orientations et la conception des politiques, programmes, services et produits de chaque organisme gouvernemental visé par la Loi sur les services en français.

Recommandation 3 :

Le commissaire recommande à la ministre de proposer une réglementation claire pour régir la prestation des services en français soit aux termes d’un contrat conclu avec un tiers qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental ou encore aux termes d’un nouveau partenariat public-privé.

AVANT PROPOS

« Je parlais de sens commun, d’imagination et de générosité, une triade qui, ai-je confié plus tard à notre personnel, devrait être le slogan de notre bureau. Je parlais d’espoir, non de peur; de franc-jeu; de meilleures possibilités pour nos enfants; de tâcher de comprendre les frustrations de toutes les parties; d’exploiter la promesse que le Canada a faite au monde d’en arriver à une société tolérante fondée sur deux langues internationales. Je parlais de deux langues nationales, comme toujours, non pas comme un problème, mais comme une occasion. Le fait de croire vraiment à tout cela m’a été d’un grand secours. » [Traduction]— K. Spicer1

Lorsque j’ai été nommé premier commissaire aux services en français de l’Ontario, j’ai immédiatement songé à Bernard Grandmaître. Je me souvenais de son témoignage dans un reportage à Panorama (de TFO) à l’occasion des 20 ans de la Loi sur les services en français. Celui que l’on surnomme le père de la LSF avait jonglé avec l’idée d’inscrire dans le projet de loi un ombudsman ou un commissaire. Il avait abandonné l’idée pour des raisons politiques évidentes à l’époque. Il doit être fier aujourd’hui d’avoir vu le gouvernement modifier sa loi pour inclure un Commissariat. Si ce n’était de lui ainsi que bien d’autres gens aussi visionnaires et déterminés, vous ne pourriez lire ces quelques lignes d’un premier commissaire aux services en français de l’Ontario.

J’ai ensuite pensé aux autres premiers commissaires dans des postes semblables. Naturellement, j’ai songé à mon homologue du Nouveau-Brunswick, Michel Carrier qui a formé un nouveau Commissariat, il y a cinq ans, ainsi qu’à mon ancien patron,

Graham Fraser qui entamait lui aussi un nouveau mandat. Tous deux m’ont offert leur appui indéfectible. J’ai aussi eu toute une pensée pour Keith Spicer, le premier commissaire aux langues officielles du Canada, voire au monde ! Dans un contexte bien évidemment différent, il a fallu qu’il défriche un terrain qui n’était pas nécessairement fertile à la dualité linguistique. La peur du « syndrome de la boîte de Corn Flakes », conjuguée avec la montée du nationalisme québécois, y était très présente au début des années 70. Et tout cela dans un contexte économique chancelant, le Canada vivant sa première grande crise du pétrole.

Le contexte des changements législatifs de mai 2007 est bien différent. Je m’inspire des propos tenus par Graham Fraser2 qui disait récemment, parlant de la Loi sur les services en français modifiée, que le gouvernement de l’Ontario avait fait preuve de vision dans une situation de non-crise. Il a raison. Aussi je me permets, dans ce rapport, de souligner très fortement ce leadership politique. Je tiens à féliciter le gouvernement de l’Ontario, plus particulièrement le leadership du premier ministre McGuinty, ainsi que celui de la ministre Meilleur. Avocat de profession, je suis bien conscient de la valeur des précédents.

Commencer du bon pied m’apparaissait impératif, que ce soit dans les relations avec l’appareil public, avec les communautés et, au plan concret, avec le traitement des plaintes. J’avais hâte de me mettre au boulot et de me pencher sur les plaintes. Ce nouveau Commissariat est une chance unique de penser autrement et d’agir différemment.

La collaboration efficace avec tous sera, je le souhaite, la marque de commerce de ce

Commissariat. Ce premier poste est évidemment relativement inconnu au sein de la fonction publique provinciale. Quel sera le style du nouveau commissaire et la portée de ses recommandations ? Un Commissariat à propos duquel les gens des communautés francophones se demandent, avec raison, ce qu’il changera réellement, sur le terrain.

Je ne ménagerai donc aucun effort pour que le Commissariat soit le plus visible possible, notamment afin de faire connaître la Loi sur les services en français, encore bien souvent méconnue. Car, au bout du compte, je considère qu’avec ces grands changements, le gouvernement a voulu apporter un souffle nouveau à la Loi, après plus de 20 ans d’existence. Cela exige une contrepartie gouvernementale, c’est-à-dire offrir des services en français de qualité et qui seront adaptés aux besoins de développement des communautés. Chaque institution, agence ou organisme gouvernemental identifie toujours sa clientèle cible. Il faut parvenir à la détecter dès la conception des programmes et des politiques gouvernementales ou lors de la mise en place de services gouvernementaux et de produits. Si l’on réussit à déceler cette clientèle cible, cela implique que l’on est conscient de ses besoins. Dès lors, les services gouvernementaux seront non seulement livrés en conséquence de cette clientèle mais, au départ, conçus en fonction de ce qu’elle requiert. Et pour connaître ces besoins, encore faut-il prendre les moyens propres à chaque institution ou agence gouvernementale pour consulter la communauté.

Cela semble pourtant simple. La réalité, toutefois, démontre que peu d’institutions ont choisi cette voie. Sortir des sentiers battus n’est pas toujours tâche facile, spécialement au sein de l’appareil gouvernemental. Et c’est précisément là que je crois que le commissariat peut faire œuvre utile. L’une des façons les plus sûres, pour moi, est de bâtir sur les gains obtenus. J’ai toujours cru que le succès attire le succès. Je pense notamment à la réussite spectaculaire de TFO ! Cette télévision publique ontarienne est modulée aux besoins spécifiques de la population francophone, livrée dans un environnement où la langue française se trouve complètement valorisée et offerte dans une institution qui, de plus, rayonne au plan national tellement son leadership est inspirant.

La Loi sur les services en français avec ses 20 ans est encore très jeune. Il existe une équation directe entre la prestation de services en français de qualité et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. Le préambule de la Loi y est d’ailleurs très clair quant à la volonté du législateur de sauvegarder le patrimoine culturel de la population francophone de l’Ontario pour les générations à venir. Selon les données de l’enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle de Statistique Canada, les francophones demeurent résolument optimistes. Mais pourquoi donc? Probablement parce que la gestion scolaire, encore si nouvellement acquise, commence à donner des résultats. On le voit bien dans l’analyse des chiffres où la tendance assimilatrice, autrefois apparemment inéluctable, ralentit nettement sa progression. Probablement aussi parce qu’avant l’affaire Montfort, il était quasiment tenu pour acquis, du moins pour les décideurs publics, que le français n’avait sa place dans le domaine de la santé que de façon aléatoire et non pas institutionnelle. Le gouvernement de l’Ontario a mandaté un Conseil consultatif des services de santé en français dont la qualité des membres ne fait absolument aucun doute. Il y a lieu de se réjouir de cela. Les francophones sont également optimistes parce qu’il y a à peine dix ans, peu s’intéressaient aux nouveaux arrivants et à la capacité des communautés francophones de les accueillir, qu’ils viennent du Québec, d’autres provinces ou ailleurs au monde.

Comme commissaire, je ne peux voir la vie qu’avec des lunettes roses et prétendre que tout va bien. Ce n’est pas le but de mon travail et j’y perdrais rapidement toute crédibilité. Il n’est pas non plus de mon ressort de seulement dénoncer ce qui va mal; il m’appartient aussi de rapporter les bons coups. Et il y en a davantage que l’on croit. Il est à la fois agréable et motivant de constater la bonne volonté des gens au sein du gouvernement qui travaillent très fort pour favoriser la prestation de services en français de qualité.

Bien sûr, les francophones doivent faire un effort pour exiger d’être servis en français. Mais ce n’est pas une affaire à sens unique. Au contraire. Dans certaines circonstances que nous retrouvons malheureusement trop souvent, il est compréhensible qu’un ou qu’une francophone choisisse d’utiliser l’anglais. Permettez-moi de citer à ce sujet un passage d’un document rédigé par le regretté sociologue franco-ontarien Roger Bernard:

«Il [le Franco-Ontarien] sentira qu’il est normal et naturel d’utiliser l’anglais si les circonstances de l’échange l’exigent. Dans certaines situations précises, il pourra exiger le français, mais de façon générale, il sentira une urgence ou une incitation à utiliser l’anglais. La pratique et l’habitude lui enseigneront qu’en utilisant l’anglais il ne se trompe pas. Tout le monde comprend… »3

En d’autres mots, quand on veut un service, quand ça presse, quand c’est compliqué, si on est bilingue, on parlera anglais. Parfois on veut simplement avoir son permis de conduire le plus rapidement possible et aller à notre prochain rendez-vous, sans vouloir prendre le temps de débattre avec un commis des tenants et aboutissants de la Loi sur les services en français.

Je vous parle d’une différence fondamentale. La différence entre l’offre active et une attitude qui dit : ‹‹ on traduira si nécessaire ››. L’offre active de la part de ceux qui ont le mandat de fournir des services en français nous permettra de sortir de ce paradigme. Je souhaite que le Franco-Ontarien cesse de se dire: « Bon, aujourd’hui, j’ai le temps, je vais demander ce renseignement en français ››. Que l’on cesse de penser à poser un geste pour la cause, chaque fois qu’on ose exiger un service en français. En fait, qu’on cesse de se stresser individuellement et collectivement avec quelque chose qui nous revient de droit certes, mais qui devrait nous revenir tout bonnement, ne serait-ce que parce que les francophones sont aussi des citoyens contribuables.

D’aucuns se posent légitimement la question à savoir pourquoi un service en français demeure si important. Après tout, n’est-ce pas vrai que la population francophone de l’Ontario se veut, en très grande majorité, bilingue? Nous aurons l’occasion de revenir sur cet aspect dans le présent rapport. À première vue, on ne peut pas endiguer l’assimilation simplement en achetant un timbre en français (fédéral) ou en recevant sa carte santé en français (provincial). Pourtant, plusieurs études sur la vitalité des communautés4 ont démontré que la valorisation de la langue passe aussi par la reconnaissance de son statut par l’État. Or le français a un statut certainement très particulier en Ontario. Les lois sont adoptées en anglais et en français, les parlementaires peuvent parler les deux langues à la législature, le citoyen peut ester en justice en français et il peut recevoir des communications et des services de la part des gouvernements fédéral et provincial. Naturellement, cette reconnaissance du statut du français en

Ontario s’avère extrêmement utile. D’abord sur le plan symbolique, les communautés se sentent valorisées de la reconnaissance formelle de leur langue. Ensuite, concrètement, il s’agit de l’utiliser dans les rapports publics avec l’État pour nous-mêmes d’abord et aussi pour nos enfants et notre communauté.

J’écris ces lignes et ne peux m’empêcher d’être fier de ma province, l’Ontario, et de son leadership partout au pays. Cette acceptation formelle par l’État ontarien du français doit être à la fois connue et reconnue, acceptée et comprise, mais aussi utilisée et utile. Cela doit servir.

Nous devons nous assurer que nos institutions puissent accueillir les nouveaux Franco-Ontariens, qu’ils soient Québécois, Acadiens ou des quatre coins du monde, avec leurs différences et leur richesse inestimable. Ne pas banaliser nos origines diverses ni nous insérer tous ensemble dans un même lot, mais plutôt susciter une acceptation et une adaptation mutuelles. Il nous faut collectivement fournir de bonnes raisons aux nouveaux arrivants d’adhérer librement aux institutions dont s’est dotée et se dote encore aujourd’hui la communauté franco-ontarienne. Après tout, comme je l’ai déjà entendu à de multiples reprises; « plus le diamant comporte de multiples facettes, plus il brille… »

Lors de l’Assemblée générale de l’Union des cultivateurs franco-ontariens à Casselman5 , on m’a posé la pertinente question sur l’existence de la communauté dans 50 ans. Une excellente question dont je ne connais évidemment pas la réponse. Mais j’ai répondu qu’il y a 50 ans, d’autres personnes se sont posé la question. Et sans avoir la réponse, comme tant d’autres avant eux, ils ont fait le pari de se doter d’institutions communes de développement, que ce soit entre autres dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’économie ou du secteur culturel. Avec le résultat que la communauté francophone est aujourd’hui peut-être moindre par rapport à l’ensemble de l’Ontario qui ne cesse de croître, mais combien vibrante et dynamique.

Presque 20 années à œuvrer dans la francophonie canadienne, principalement à Ottawa, mais aussi au Yukon et au Manitoba, m’ont fait découvrir que derrière toutes les statistiques, parfois troublantes, il y a des personnes qui oeuvrent avec acharnement pour se donner de meilleures chances à elles, à leurs enfants et à leur communauté. En quelque sorte, ils ouvrent la voie. Je suis extrêmement reconnaissant d’avoir le privilège de pouvoir apporter ma contribution à l’établissement de bases solides pour permettre à nos institutions gouvernementales d’être efficaces dans le développement de la communauté francophone de l’Ontario.

Je vous dirai que par moments je sens aussi le poids des générations. C’est tout un mandat d’avoir à jouer un tel rôle pour contribuer à faire respecter les droits d’une communauté qui a accompli autant, avec souvent peu de moyens, dans des conditions bien souvent difficiles.

Et c’est bien que ce soit ainsi. Je l’accepte avec un profond respect. Quiconque remplit ce poste doit être prêt à être jugé selon les plus hauts critères d’excellence. C’est ce que mérite la communauté Franco Ontarienne et la société ontarienne dans son ensemble.

Je traiterai des plaintes de la part du public, mais aussi de ma propre initiative. Je cherche aussi des pistes de solution. Les francophones et francophiles de l’Ontario font partie de la solution, et non du problème. C’est dans ce sens que je compte travailler fermement avec l’administration publique et de façon pragmatique. Je veux ouvrir et maintenir un dialogue. Car le Franco-Ontarien est non seulement francophone, mais aussi Ontarien. Et un Ontarien, en général, se veut pragmatique, non dogmatique.

J’entends également être le commissaire aux services en français pour l’ensemble de l’Ontario, et pas uniquement pour les 25 régions désignées. Après tout, les populations francophones vivant hors de ces régions ont également le droit d’être servies en français par l’administration centrale. À ce titre, je veux aussi un Commissariat le plus présent possible dans les régions. J’entends rencontrer le plus grand nombre de gens au cours de mon mandat et, si possible, retourner les voir. Souvent, les gens des régions ne voient la « grande visite » qu’une seule fois, justement pour la plupart du temps en début de mandat, et puis c’est tout. Toutes ces personnes qui luttent avec courage et détermination pour maintenir le français dans leur milieu de vie sont la raison d’être du Commissariat à Toronto. Il ne faut jamais perdre de vue la raison pour laquelle nous sommes là.

Idéalement, je voudrais être un motivateur. Encourager autant les francophones à demander d’être servis en français que d’inciter les responsables de ces services à les offrir activement.

Je suis parfaitement conscient que ce n’est pas acquis. Un changement culturel est un changement radical. Mais, personne ne sait mieux que les francophones de l’Ontario que le plus long des voyages commence par un simple pas.

Voilà pourquoi j’adore les rapports directs avec les communautés partout en province. Ma première rencontre officielle a été à Timmins6où j’y ai reçu un accueil des plus chaleureux. Je veux apprendre à mieux connaître les communautés qui vivent des réalités évidemment bien différentes de celles des grands centres urbains. L’arrivée du Commissariat ne réglera pas tous les problèmes. Je veux faire de ce Commissariat un outil utile, voire indispensable, pour la préservation des communautés franco-ontariennes. Ces dernières continueront de travailler fort et surtout, elles doivent, plus que jamais, continuer de rêver tout haut. En partageant leurs aspirations et leurs idées, qui pouvaient sembler folles au départ, les communautés ont su se doter d’écoles et de centres de santé francophones, comme à New Liskeard, et de centres de petite enfance, comme à Thunder Bay.

Le moment n’a jamais été aussi propice que maintenant. La volonté politique d’accomplir de grandes choses en matière de services en français est bien ancrée. Depuis mon entrée en fonction, je ressens de la part des hauts dirigeants de l’administration politique une réelle volonté de collaborer et une belle capacité d’écoute. L’un des grands défis sera de voir comment cette volonté se transposera sur le terrain, en ville comme en régions. En même temps, tous ces fonctionnaires dévoués que je continue de rencontrer de façon hebdomadaire, et qui parlent fréquemment un français impeccable, me rendent optimiste. Je peux compter sur les doigts d’une seule main les rencontres qui ont été plus difficiles jusqu’à maintenant. Il y en aura d’autres, sans aucun doute, et c’est la beauté d’une démocratie où tous ne pensent pas de la même façon. J’ai bon espoir qu’avec de la patience et en améliorant l’imputabilité au niveau des services en français, nous continuerons à avancer dans la bonne direction, en accélérant toutefois le pas.

Le lecteur ne trouvera pas de notes de rendement ou de bulletin d’examen octroyés aux institutions gouvernementales, ni dans ce rapport, ni dans tous ceux de mon mandat. D’abord, il est pertinent de rappeler que ce rapport 2007-2008 n’a d’annuel que le titre, ayant débuté mon mandat que le 4 septembre 2007. D’autre part, je ne crois pas pertinent de me lancer dans une telle entreprise. Les situations diffèrent d’un ministère à l’autre, d’un organisme gouvernemental à l’autre et il importe d’éviter l’aléatoire et le subjectif. Mon attention portera sur des questions précises que j’analyserai à fond, en y faisant des recommandations, le cas échéant. Je m’attends à recevoir une réponse gouvernementale et j’en ferai le suivi approprié. Pour les années à venir, je compte m’attarder à la résolution des plaintes et les rapports annuels en feront le compte-rendu. Je souhaite que les plaintes reçues par les citoyens servent à évaluer concrètement l’état du français au sein du gouvernement de l’Ontario et de ses institutions.

Partout où je vais, les gens confondent le Commissariat aux langues officielles et le Commissariat aux services en français. Cela est tout à fait normal. On ne peut demander à tous d’être expert en droit constitutionnel et en partage des compétences. En cas de doute, j’invite les gens à communiquer avec notre bureau et nous nous assurerons de les réorienter au bon endroit. Je vous épargnerai les péripéties administratives entourant la mise en place d’un nouveau Commissariat indépendant de l’Office des affaires francophones. La collaboration de l’équipe de l’Office a été tout simplement admirable et j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier la sous-ministre Lucille Roch, les sous-ministres adjoints Marie-Lison Fougère, Anne Premi (par intérim) et le nouveau venu, Daniel Cayen, ainsi que tout le personnel.

Enfin, j’aimerais souligner l’appui important des membres de la communauté franco-ontarienne dès ma nomination. Je conçois très bien que la plupart de ces bonnes paroles étaient surtout dirigées en soutien au nouveau commissaire, quel qu’il soit. Cela dit, au travers des commentaires reçus, j’ai éprouvé beaucoup d’encouragement à travailler encore plus fort. J’offre mes sincères remerciements à tous ces gens qui ont bien voulu patiemment me prodiguer de judicieux conseils. Je m’en voudrais aussi de ne pas remercier madame Rolande Faucher, sans qui l’idée saugrenue de soumettre ma candidature ne m’aurait jamais effleuré l’esprit.

CHAPITRE 1

Loi sur les services en français en évolution

«[…] Il faut comprendre que la Loi 8 n’a été ni l’aboutissement, ni la fin de notre lutte. Loin de là. […] Un autre pas important en avant dans un long voyage, dans notre marche inexorable vers l’égalité.»— B. Grandmaître7

1.1 Bref retour

Pour bien saisir l’impact des changements législatifs, il faut d’abord brièvement se remémorer l’historique. L’adoption de la Loi sur les services en français, en 1986, constitue le résultat de longues luttes menées par la communauté de langue française de l’Ontario pour la reconnaissance de leurs droits.

Au 20e siècle, la question des écoles françaises a largement dominé la politique du fait français en Ontario, particulièrement au cours des trois premières décennies. Le Règlement 17, adopté le 25 juin 1912, interdisait l’usage du français dans les écoles et fut paradoxalement un formidable catalyseur de la résistance des Franco-Ontariens. La revendication du moment demeurait axée sur les droits scolaires.

Néanmoins, dès les années 60 et 70, on assiste à un certain balbutiement de la part du milieu politique quant à la possibilité d’offrir des services en français à la communauté franco-ontarienne. C’est le début de l’époque de la fameuse expression du « là où le nombre le justifie ». Loin encore de révolutionner l’espace juridique, il faut tout de même reconnaître que certaines avancées notables sont apportées. Guidées par une politique de petits pas, des réformes en douceur sont entreprises sous les gouvernements  Robarts et Davis.

En 1972, le gouvernement adopte une politique relative à la prestation de services en français. Désormais, en plus d’avoir créé les premières régions désignées8, le gouvernement de l’Ontario se trouve dans l’obligation de traduire les documents destinés au public. Il doit aussi donner des réponses écrites en français aux demandes ’informations. Sept ans après l’entrée en vigueur de cette politique, c’est autour de la Commission de la fonction publique de se doter d’une politique dans le recrutement de personnel bilingue.

Cette politique constituait certes un pas en avant indéniable, mais la prestation des services en français restait naturellement tributaire de la bonne volonté politique du parti au pouvoir et n’avait donc pas la même force qu’une loi votée par le parlement.

En 1985, le Conseil des affaires franco-ontariennes, le CAFO, était présidé par Gisèle Lalonde. Ce conseil n’avait rencontré le premier ministre Davis que trois fois en trois ans. Il s’agissait d’un conseil permanent sans lien direct avec les institutions provinciales puisqu’il était composé que de gens de la communauté.

En mai 1985, l’Ontario élit pour la première fois un premier ministre bilingue, David Peterson9. À ce moment, Bernard Grandmaître, successeur d’Albert Roy10 dans Ottawa-Est, se voit confier le nouveau poste de ministre délégué aux Affaires francophones. L’honorable Bernard Grandmaître souhaitait plutôt voir un ombudsman ou un commissaire mais après en avoir discuté auprès d’autres décideurs, dont les gens de son propre parti, il abandonne l’idée, sachant que le fruit n’était pas mûr.  Le projet de loi prévoyait la mise en place de l’Office des affaires francophones chapeauté par un ministre délégué.

Il aura fallu près d’un an de travail en coulisse, de longues tractations avec tous les partis présents à l’Assemblée et un débat houleux avant que la Loi sur les services en français soit finalement adoptée à l’unanimité le 18 novembre 1986. L’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés avait été effectuée quatre ans plus tôt. La Loi sur les services en français n’est entrée en vigueur qu’en 1989. Ce délai de trois ans a permis à l’administration publique provinciale de se préparer à offrir ses services en français dans les régions désignées.

En outre, la Loi a également permis au ministre délégué aux Affaires francophones de centraliser toutes les plaintes provenant du public, autrefois sous la responsabilité de chaque ministère.

Jusqu’en 2007, l’Office  des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français du gouvernement de l’Ontario dans les 25 régions désignées, à l’exception des municipalités qui ne sont pas assujetties à la Loi. Un rôle aujourd’hui repris et assuré par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial après celui du Nouveau-Brunswick.

1.2 Changements législatifs de mai 2007

Lorsque l’Assemblée législative a modifié la Loi sur les services en français en mai 2007, aucune crise ne secouait alors la communauté franco-ontarienne. Pourtant, l’histoire démontre que les gains de la communauté ont souvent été obtenus à la suite de luttes. Ce fût le cas du Règlement 17. Il faut aussi mentionner la crise scolaire de Sturgeon Falls en 1971 ou à Penetanguishene en 1976. Plus récemment, la saga de l’hôpital Montfort nous a démontré ce qu’une communauté franco-ontarienne forte et qui se tient debout peut accomplir devant l’inadmissible.

Il demeure ici capital de reconnaître le leadership du gouvernement McGuinty. D’une promesse électorale en 2003, le gouvernement a modifié la Loi sur les services en français pour inclure la création du poste de commissaire aux services en français. Il a aussi prévu un nouveau pouvoir réglementaire, sous l’initiative de l’honorable

Madeleine Meilleur.

1.3 But de la Loi sur les services en français

À quoi peut bien servir une Loi sur les services en français si, de toute façon, la plupart des francophones sont bilingues ? entend-on souvent. Pourquoi est-ce encore pertinent dans un contexte de plus en plus multiculturel11?

Pour y répondre, il faut puiser dans le préambule de la Loi12. Il est question ici de préserver l’apport du patrimoine culturel de la population francophone de l’Ontario. Il s’agit d’honorer l’héritage passé et de protéger les acquis. Mais c’est davantage que cela. L’Assemblée législative a fait un véritable pari sur l’avenir. Il faut continuer d’œuvrer en matière de francophonie, même si le Canada tout entier est en mutation. La prestation des services en français ne doit jamais être remise en question selon l’argument que les différentes communautés linguistiques augmentent au détriment des communautés francophones. Rien dans la Loi sur les services en français n’empêche les institutions gouvernementales à se montrer proactives en fonction des besoins d’autres communautés linguistiques. D’ailleurs, il est démontré que le taux de bilinguisme est plus élevé auprès de la population des communautés ethnoculturelles qu’au sein de la population dont l’anglais est la première langue officielle.13

Les services en français sont généralement offerts sur l’Internet, les documents sont disponibles dans les deux langues. N’est-ce pas alors suffisant ?

Dans l’article 5 de la Loi, le législateur fait la distinction entre une communication et un service. Pour le commissaire, un service en français paraît le seuil minimum. Par exemple, une politique en environnement, qui concerne l’ensemble des citoyens ontariens, doit paraître dans les deux langues sur le site Internet du ministère de l’Environnement. Que l’on soit francophone établi en Ontario depuis des générations, nouvel arrivant ou francophile, on doit pouvoir utiliser le français dans les communications avec le gouvernement et ses institutions. Mais pour que ce service soit véritablement efficace, encore faut-il avoir le bon service.

1.3.1 Égalité réelle

Dans l’arrêt Beaulac,14 la Cour suprême du Canada rappelle l’objet véritable des droits linguistiques à savoir la recherche de l’égalité réelle. En rappelant ainsi cet objet, l’honorable juge Michel Bastarache, au nom de la Cour, confirmait le caractère collectif des droits linguistiques.15 Il en est de même des droits linguistiques reconnus dans la Loi sur les services en français. Bien qu’elle soit basée sur l’approche de la personnalité et la reconnaissance de droits individuels, elle implique, par son préambule, la nécessité de reconnaître les droits de la communauté qui parle cette langue et les obligations du gouvernement vis-à-vis de cette communauté. Autrement dit, sans communauté, sans société, la langue ne remplit plus sa fonction première, qui est de transmettre et de véhiculer la culture de la communauté. Déjà en 1985, la Cour suprême du Canada écrivait ceci :

« L’importance des droits en matière linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans l’existence, le développement et la dignité de l’être humain. C’est par le langage que nous pouvons former des concepts, structurer et ordonner le monde autour de nous. Le langage constitue le pont entre l’isolement et la collectivité, qui permet aux être humains de délimiter les droits et obligations qu’ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en société.16»

La plus haute cour définit le concept d’égalité réelle de cette façon :

« Ce principe d’égalité réelle a une signification. Il signifie notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l’État; (…) Il signifie également que l’exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à une demande d’accommodement. 17»

En d’autres mots, la communauté francophone de l’Ontario doit être traitée de façon équivalente au reste de la population. Cela veut dire que parfois, une simple traduction d’une politique sera suffisante. Mais bien souvent, pour obtenir cette égalité réelle et surtout, pour être utiles et efficaces, les politiques et programmes devront être adaptés aux besoins particuliers de cette communauté.

1.3.2 Reconnaissance publique de la langue française

Au-delà de la reconnaissance des droits linguistiques, la communauté francophone de l’Ontario doit pouvoir compter sur la présence d’institutions pour pouvoir se développer et s’épanouir. Il est généralement admis par la plupart des auteurs traitant de la vitalité des communautés qu’il existe quelques incontournables, comme le nombre de francophones et la langue parlée à la maison, à l’école, dans les loisirs et au travail. Les experts soulignent que deux autres facteurs sont aussi essentiels; la reconnaissance publique de la langue, soit son statut, ainsi que le soutien institutionnel accordé à la communauté.18 Les auteurs Serge Rousselle et Rodrigue Landry écrivent : « on ne naît pas francophone, on le devient ».19 Pour expliquer l’attraction ou le rejet de la langue chez le jeune enfant, les auteurs émettent certaines hypothèses.

«On peut faire l’hypothèse que les liens de famille et de parenté (milieu familial) et les liens d’amitié vécus à l’école et dans le milieu social sont des domaines sociaux de « solidarité ». Plus ces contacts seront vécus en français, plus l’identité francophone aura tendance à être forte. D’autres domaines sociaux de vécu langagier peuvent être appelés des lieux de « statut » (ex. : commerces, services publics, scolarisation, médias). Ces lieux reflètent les facteurs sociaux qui sont associés au succès économique, au prestige et à la mobilité sociale. Des recherches ont montré que le « paysage linguistique » décrit par l’affichage commercial et public semble être fortement associé au statut de la langue et que le type de paysage linguistique vécu par les jeunes est fortement corrélé à la vitalité que les jeunes attribuent à la langue française dans la région habitée.20»

Ainsi, le principe d’égalité réelle a de la valeur lorsqu’il accompagne la reconnaissance du droit de la communauté francophone de participer et gérer des institutions essentielles à son développement. La lutte entourant l’hôpital Montfort 21 rappelle toute l’importance du lien entre les institutions de la communauté, sa reconnaissance publique par le gouvernement et la préservation de l’héritage et du patrimoine francophone de l’Ontario pour les générations à venir, tel qu’indiqué dans le préambule de la Loi.

1.3.3 Importance du pragmatisme

À chaque rencontre avec les hauts dirigeants de l’appareil gouvernemental, le commissaire se montre pragmatique dans la livraison des services en français. Le libellé de l’article 7 de la Loi sur les services en français invite aussi les institutions à travailler de cette façon. Cela démontre que la livraison des services en français doit être faite avec stratégie et innovation. Le gouvernement et ses institutions doivent prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer une conception de services adaptés aux besoins de la communauté francophone de l’Ontario ainsi qu’une prestation utile et efficace de ses services.

1.3.4 Reconnaître les besoins de la communauté francophone

Le commissaire répète souvent aux administrateurs des organismes gouvernementaux l’importance de bien connaître les besoins de leur clientèle cible francophone. Cela, à l’instar de chaque institution gouvernementale, agence ou autre organisme qui connaît les besoins précis de leur clientèle cible. À l’heure de la gestion axée sur les résultats et avec toute la transparence dont le gouvernement doit faire preuve, les citoyens de cette province peuvent compter sur une fonction publique exemplaire, riche en histoire et totalement dévouée au bien commun. Heureusement, plusieurs initiatives gouvernementales confirment que les précédents sont déjà établis. Dans le présent rapport, une section porte spécifiquement sur les bons coups de l’administration gouvernementale au cours des dernières années. Aux fins de ce chapitre, il importe de pouvoir illustrer avec des exemples concrets de bonnes pratiques déjà établies par au moins un ministère et une agence gouvernementale. Les deux exemples qui suivent ne sont pas exhaustifs mais ils démontrent avec beaucoup d’à-propos le message véhiculé par le commissaire.

1.3.4.1 Le Procureur général de l’Ontario /  Sécurité communautaire et des  Services correctionnels

Bien que tout ne soit pas parfait et que des améliorations doivent être apportées quant à l’accès à la justice22, des efforts louables ont été réalisés par le ministère du Procureur général de l’Ontario pour mieux saisir les besoins de la communauté dans le domaine de la justice depuis plusieurs années. La rencontre annuelle organisée par le coordonnateur des services en français du ministère du Procureur général et des représentants de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario s’est progressivement élargie. Elle inclut maintenant des représentants du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ainsi que d’autres parties prenantes du milieu de la justice. L’objectif de ces réunions devait permettre aux intervenants francophones ainsi qu’à la haute direction de se rencontrer, de jeter les bases d’une relation et d’identifier ensemble les questions connexes aux services en français afin de développer des solutions et des partenariats pour corriger ces lacunes.

Les intervenants communautaires ont proposé qu’une recherche soit faite pour servir de point de départ à l’élaboration d’un plan stratégique pour l’amélioration des services en français. Un comité encadreur a alors été formé pour appuyer l’équipe de recherche dans ses travaux. Cette recherche a été effectuée en 2005 et comprend un état des lieux, un rapport de situation, un profil statistique et un répertoire des services.23

En 2006, la rencontre de ces intervenants a servi au lancement et à la validation de l’étude dans le but de mettre au point un plan stratégique pour les années à venir. Les groupes d’intervenants ont pu engager un dialogue direct et candide avec la haute direction quant à la prestation des services de justice. Ces rencontres ont permis des discussions franches et fructueuses tout en débouchant sur l’élaboration d’un plan stratégique approuvé par les deux sous-ministres du secteur de la justice en automne 2006. Avec ce plan, chaque division a été en mesure de mettre sur pied un plan opérationnel et des mesures de rendement, grâce au processus de consultation, par lequel les partenaires pourront mesurer les performances et progrès. La rencontre de février 2008 a permis tant aux divisions de présenter leurs rapports de progrès et d’activités qu’aux intervenants de partager leurs commentaires et suggestions sur les diverses stratégies et actions pour améliorer la qualité des services en français.

Il s’agit d’un modèle intéressant de participation qui s’inscrit non seulement au plan de l’évaluation, mais aussi à celui de la planification et du développement des programmes et services offerts par les ministères impliqués. Les institutions gouvernementales pourraient s’inspirer du même principe d’interaction et de partenariat pour développer leur programme en fonction de leur propre dynamique interne et externe, même si cela requiert un investissement appréciable en ressources humaines et financières, ce que certains ministères ne pourraient se permettre en ce moment. Bien plus que les contraintes budgétaires, il s’agit d’une question d’approche, de structure et de bonne volonté pour que chaque ministère évalue et comprenne les besoins propres de sa clientèle francophone.1.3.4.2 Bureau des arts franco-ontariens  au Conseil des arts de l’Ontario Fondé en 1970, le Bureau des arts franco-ontariens offre des programmes qui appuient la communauté artistique francophone de l’Ontario.

De tels programmes encouragent le développement des arts, l’émergence d’artistes et d’organismes franco-ontariens. Ils sont également conçus uniquement en français et favorisent l’accès de la communauté à la scène artistique ontarienne.

De plus, le personnel du Bureau des arts franco-ontariens se rend régulièrement partout en province. Ces déplacements visent à rencontrer des clients sur le terrain, assister à des événements artistiques importants et surtout faciliter les séances d’échange et d’information sur les besoins de la clientèle intéressée par la culture.

1.4 Limites d’interventions du commissaire

La Loi sur les services en français ne prévoit pas expressément de recours judiciaire contrairement à la Loi sur les langues officielles du Canada. Cela dit, le processus de plainte s’en trouve moins formalisé et le commissaire jouit d’une plus grande marge de manœuvre à cet égard comparativement à son homologue fédéral.

Le commissaire peut enquêter sur tous les aspects relevant du champ d’application de la Loi. Par conséquent, les actions entreprises par toute institution, agence ou tout organisme du gouvernement provincial peut faire l’objet d’une enquête du commissaire, que ce soit de sa propre initiative ou suite à une plainte reçue de la part de tout membre du public. Le commissaire ne peut enquêter sur des actions relevant du domaine privé comme les relations entre les citoyens eux-mêmes ou entre une entreprise privée et un citoyen.

1.4.1 Municipalités

La définition d’« organisme gouvernemental » prévue dans la Loi sur les services en français exclut les municipalités. Dans chacune de ses rencontres, le commissaire reçoit des questions concernant le rôle des municipalités. Il faut distinguer le rôle de la municipalité lorsqu’elle agit en fonction de ses pouvoirs et lorsqu’elle agit au nom du gouvernement de l’Ontario, via un transfert de responsabilités.

Lorsqu’une municipalité a adopté un règlement prévoyant la prestation de services et de communications en français, celle-ci est tenue de respecter les modalités du paragraphe 14(2) de la Loi, qui sont sensiblement les mêmes que les obligations imposées au siège ou à l’administration centrale d’un organisme gouvernemental prévu à l’article 5 de la Loi. Le commissaire est parfaitement conscient qu’il est difficile pour le citoyen de savoir si la municipalité agit en fonction de ses propres pouvoirs, si elle agit en tant que mandataire du gouvernement ou qu’elle met en œuvre une mesure gouvernementale quelconque. Voilà pourquoi le commissaire invite les citoyens à faire appel directement à son bureau. Le Commissariat se chargera de faire les nuances et de réorienter la plainte au bon endroit si elle dépasse son champ de compétences.

CHAPITRE 2

Rôle, mandat et vision

2.1 Mandat

Le commissaire relève directement de la ministre déléguée aux Affaires francophones. Ses fonctions sont établies dans la Loi sur les services en français et déterminent par le fait même le mandat du Commissariat: 24

« Relevant du ministre, le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes sur la mesure dans laquelle la présente loi est observée, par suite de plaintes ou encore de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français.»

La durée initiale de mandat du commissaire est de deux ans. Par la suite, les mandats peuvent être renouvelés successivement pour 3 ans et 5 ans. Ainsi, le premier mandat du commissaire François Boileau prendra fin le 3 septembre 2009, soit 2 ans après son entrée en fonction. La présentation d’un rapport annuel à la ministre compte parmi les fonctions du commissaire. Outre celui-ci, le commissaire peut décider, de son propre gré, de présenter un rapport spécial lorsqu’il le juge opportun. Les rapports spéciaux doivent être déposés auprès de la ministre déléguée aux Affaires francophones et tenir compte de toute question liée à la Loi sur les services en français. C’est la ministre qui est responsable de la mise en application de la Loi, aidée par l’Office des affaires francophones. À ce compte, le Commissariat jouit du statut d’agence gouvernementale indépendante et ce, même si le commissaire relève de la ministre.

Il en va de même dans les rapports du Commissariat avec le gouvernement. Son statut d’agence permet au Commissariat d’établir les liens et rencontres avec les hauts dirigeants de différents ministères.

Enfin, le rôle, la mission et les fonctions du Commissariat diffèrent de ceux de l’Office des affaires francophones. Par exemple, l’Office mène des consultations auprès de la population, fait le pont entre les ministères et la communauté, participe au développement de celles-ci et surtout conseille et supporte la ministre dans la création de nouvelles politiques adaptées aux besoins des francophones de l’Ontario. Le Commissariat se chargera plutôt de sonder et prendre le pouls des communautés quant aux services en français, de recevoir les plaintes, les traiter et enquêter au besoin, puis d’y donner suite via des recommandations formulées à la ministre. Son rôle principal demeurant les enquêtes, le Commissariat peut enquêter auprès des ministères et agences de façon indépendante.

2.2 Pouvoirs

Le commissaire possède deux pouvoirs en vertu de la Loi sur les services en français : un pouvoir d’enquête et un pouvoir de recommandation. D’abord, la Loi lui confère le pouvoir d’enquête. Par ce pouvoir, le commissaire est libre, sous réserve de la Loi, de déterminer lui-même la procédure à suivre pour mener une enquête à la suite d’une plainte. Cependant, il peut choisir de ne pas enquêter ou de ne prendre aucune mesure suite à une plainte, et ce, à sa propre discrétion.25 Dans ce cas, il avise l’auteur de la plainte en justifiant sa décision. Mais s’il choisi d’enquêter, le commissaire doit en informer l’administrateur de l’organisme gouvernemental 26 visé par la plainte. Lorsque l’enquête est terminée, le commissaire fait rapport du résultat de son enquête aux parties impliquées. Puis, la Loi lui confère aussi le pouvoir de recommandation. Tout rapport annuel ou spécial du commissaire peut comprendre des recommandations visant l’amélioration de la prestation des services en français. S’il le juge pertinent, le commissaire formule ses recommandations à l’intérieur de ses rapports remis à la ministre déléguée aux Affaires francophones. Il revient à la ministre et à ses collègues du Conseil de tenir compte des recommandations du commissaire dans l’éventuelle élaboration de politiques et programmes répondant aux besoins de la population francophone de l’Ontario. Puisque le rapport annuel est aussi déposé par la ministre devant l’Assemblée législative, les députés et ministres reçoivent aussi les recommandations du commissaire. Celui-ci s’attend à recevoir une réponse à ses recommandations. De même, le commissaire en fera les suivis appropriés.

Ce que fait le Commissariat :

• Indépendant de l’Office des affaires francophones

• Reçoit, traite les plaintes et assure le suivi

• Exerce ses pouvoirs d’enquête et de recommandation

• Sensibilise la fonction publique sur les attentes des citoyens

• Mène des enquêtes auprès d’organismes gouvernementaux

• Est à l’écoute de la population francophone

• Conseille la ministre et propose des recommandations

Ce que fait l’Office des affaires francophones :

• Mène des consultations

• Assure le maillage et partage l’information entre les ministères

• Participe au développement communautaire

• Consulte la population sur la création de politiques (via aussi le Comité consultatif provincial sur les affaires  francophones)

• Conseille et supporte la ministre sur des nouvelles politiques

• Obtient des fonds pour des programmes

2.3 Mission et vision

Le Commissariat aux services en français s’est doté d’une mission au printemps 2008. Elle se lit ainsi :

«Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive des services gouvernementaux de qualité en français. Il observe aussi l’application de la Loi sur les services en français par le biais de son pouvoir d’enquête.

De plus, il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par le biais de son pouvoir de recommandation.»

Le Commissariat s’est pourvu de valeurs qui sont l’écoute, le respect, l’intégrité, la transparence et la qualité. Ces valeurs jettent les bases de toutes démarches au sein des membres de l’équipe et dictent la voie à suivre dans les prises de décision afin de répondre adéquatement à toute demande adressée à l’équipe. Le Commissariat s’engage donc à les respecter et les mettre à l’avant-plan.

La vision du Commissariat aux services en français est d’être connu, voire reconnu par la population et le gouvernement, d’avoir établi des mécanismes crédibles d’enquête et de résolution de plainte, puis d’apporter un changement de comportement ou d’attitude au sein des organismes gouvernementaux de l’Ontario.

Enfin, ce n’est pas tout d’offrir des services en français en Ontario; la qualité doit y figurer. Le Commissariat est d’avis que les francophones de la province ont droit à des services d’aussi grande qualité, dans leur langue, que le reste de la population. Le développement d’une communauté est, à la base, garante des services qu’on lui offre. Une communauté sera beaucoup plus encline à se développer et s’épanouir si elle a accès à des services adaptés à ses besoins. Cela passe souvent par les institutions dont se dote cette communauté. C’est ainsi qu’on en assure la pérennité et qu’on préserve par le fait même son apport culturel comme c’est le cas de la population francophone de l’Ontario. Le Commissariat y voit donc l’importance d’un réseau institutionnel dans le développement des communautés francophones à travers la province.

2.4 Clientèles cibles du Commissariat

Tous les ministères, institutions et agences gouvernementales identifient toujours leur clientèle cible afin de mieux les desservir. Les politiques, programmes, services et produits sont conçus et mis en place en fonction de leurs besoins précis. Cela est important. Le commissaire insiste aussi sur le fait que le français et le bilinguisme au sein de la fonction publique constituent des avantages concurrentiels indéniables pour la province.27Le Commissariat a ainsi identifié ses clientèles cibles à l’intérieur d’une grande collectivité qu’est la population francophone de l’Ontario. Celle-ci comprend les nouveaux arrivants, les migrants québécois et ceux d’autres provinces. Figurent également les francophiles et bien sûr le gouvernement.

2.4.1 Familles exogames

Les familles exogames constituent la majorité du marché cible du Commissariat.28 En Ontario, il est facile pour le francophone de passer à l’anglais, surtout dans une situation de couple exogame. Les parents des foyers exogames sont au carrefour de deux cultures, sinon plus, des deux langues officielles et leurs enfants en sont la preuve vivante. Ces enfants représentent aussi l’avenir de l’Ontario français et la clientèle future du Commissariat. Le Commissariat doit appuyer les familles exogames qui choisissent de

vivre en totalité ou en partie en français. Il faut les encourager à intégrer les institutions de la communauté francophone et de faire éduquer leurs enfants dans les écoles gérées par la communauté (idéalement, de la garderie au postsecondaire). C’est donc pour eux un avantage de connaître le français et ils peuvent être fiers de contribuer à la valorisation et à la préservation du patrimoine francophone de leurs enfants.

CHAPITRE 3

Vitalité de la communauté francophone de l’Ontario

« Depuis 1760, beaucoup de prophètes ont annoncé l’inévitable et imminente disparition du Canada français. Pourtant, les descendants des Canadiens de 1760, après deux siècles, se comptent par millions. Qui possède les connaissances voulues pour prédire la disparition de l’Ontario français ?»— G.Gervais 29

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation de publications portant sur la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle. Les principales proviennent surtout de Statistique Canada.

D’abord, cet organisme a dévoilé les résultats du recensement de 2006 concernant les langues officielles.30 Puis, Statistique Canada a publié son enquête post censitaire.31 Les chercheurs, tout comme les gouvernements, s’intéressent donc de plus en plus à cette question32.

Et pour cause, la définition que l’on donne à la communauté francophone devient capitale pour les instances gouvernementales, qu’il soit question du concept de « demande importante »33 au fédéral, des régions désignées bilingues en Ontario ou des ententes fédérales-provinciales prévoyant des transferts de fonds per capita.

Il y a lieu de se questionner à savoir si l’actuelle méthode utilisée pour définir la population francophone en Ontario convient totalement à la réalité d’une communauté en évolution.

Il existe des différences sur le plan de l’appartenance identitaire selon les diverses régions de l’Ontario. Les francophones du Sud-Est, par exemple, démontrent un sentiment d’appartenance à la communauté francophone plus fort que dans les autres régions de l’Ontario français. Ailleurs et en particulier dans la région de Toronto, la proportion de francophones qui disent appartenir d’abord au groupe anglophone ou encore à d’autres groupes linguistiques est clairement plus élevée qu’ailleurs en province.

3.1 L’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle 34

3.1.1 Définition de la minorité

Le 11 décembre 2007, Statistique Canada a publié une étude sur la vitalité des communautés de langue officielle qui offre notamment un regard trèsdétaillé du français au Canada et en Ontario. Dans cette enquête (aussi appelée l’enquête postcensitaire), Statistique Canada a proposé une définitionauxfinsdel’étudequi seveutbeaucoupplus inclusive.

On y définit donc les personnes de langue française à l’extérieur du Québec comme ceux et celles qui ont :

a) le français en tant que langue maternelle, seul ou avec une autre langue ;

b) une langue non-officielle comme langue maternelle et qui, des deux langues officielles, ne connaissent que le français ;

c) une langue non-officielle comme langue maternelle, qui connaissent  à la fois le français et l’anglais et qui parlent soit une langue  non-officielle, soit le français, seul ou avec une autre langue, le plus  souvent à la maison.

Cette définition est de première importance pour les francophones de l’Ontario. Par exemple, une famille provenant d’un pays du Maghreb ayant l’arabe comme première langue, mais dont les membres de cette famille ont une connaissance à la fois de l’anglais et du français, mais qui communiquent le plus souvent entre eux à la maison soit en arabe ou en français ou les deux, sera considérée comme membre de la population francophone de l’Ontario. On ne peut faire abstraction de l’impact positif de cette définition basée sur l’ouverture et sur la réalité du multiculturalisme canadien.

Cette définition permet aussi de comptabiliser les francophones issus des familles exogames, ce qui est le cas dans la majorité des familles de l’Ontario. En effet, même si le français n’est pas parlé le plus souvent à la maison, ces personnes ont quand même le français comme langue maternelle, seul ou avec une autre langue, joignant ainsi la nouvelle génération de jeunes francophones se disant d’abord « bilingues ».35

L’Office des affaires francophones utilise une définition qui se base sur la langue maternelle (première langue apprise et encore comprise). On y inclut les personnes ayant indiqué le français comme seule langue maternelle ou l’une des langues maternelles (réponses uniques ou multiples).36Les institutions provinciales et les organismes offrant des services à la communauté francophone de l’Ontario doivent prendre acte de cette définition de la minorité linguistique proposée par Statistique Canada. Le gouvernement doit avoir une définition inclusive. Le commissaire considère qu’il serait utile que l’Office des affaires francophones entreprenne une étude approfondie de la question de façon à s’assurer que la définition retenue soit celle qui reconnaisse le mieux la nouvelle réalité francophone en Ontario en expliquant précisément le choix de la méthodologie et de ses conséquences.

Recommandation 1 :

Le commissaire recommande à la ministre de revoir la définition de la population francophone de l’Ontario afin de s’assurer de refléter adéquatement la nouvelle réalité de cette population.

CHAPITRE 4

Grands constats

En sept mois de travail, le commissaire a presque rencontré tous les hauts dirigeants de l’appareil gouvernemental ainsi qu’un grand nombre de gens dans les communautés. Son premier constat : il reste encore beaucoup de travail à abattre ! Dans ce chapitre, le commissaire jette un regard sur les pratiques actuelles du gouvernement et propose des recommandations pour améliorer la coordination interne des services en français.

Au cours des derniers mois, la question de la dualité linguistique a beaucoup alimenté les médias, probablement en raison du grand intérêt de la population canadienne pour la nouvelle dynamique du gouvernement fédéral vis-à-vis des langues officielles. En janvier 2008, le commissaire a eu l’occasion de rencontrer Bernard Lord, conseiller spécial de la ministre du Patrimoine canadien en matière de langues officielles. La discussion a surtout porté sur la nécessité pour les différents paliers de gouvernement de collaborer plus étroitement. Par exemple, au sujet de développement et d’épanouissement des communautés de langues officielles, les secteurs de l’éducation et de la santé, pour ne nommer que ceux-là, sont de juridiction provinciale. Voilà pourquoi le commissaire a salué la recommandation portant sur la collaboration multilatérale entre les deux paliers de gouvernement.

La ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, s’est dotée d’un Comité consultatif provincial sur les affaires francophones dès le début de son premier mandat en 2004.

Après avoir rencontré les membres de ce comité et s’être familiarisé avec leur travail, le commissaire a félicité la ministre d’avoir créé une telle entité pour la soutenir dans ses fonctions. Plusieurs des recommandations du comité ont d’ailleurs été mises en place par le gouvernement. Bien que le commissaire soit indépendant du comité consultatif, il y entrevoit une collaboration efficace, soutenue et durable avec tous ses membres.

4.1 L’offre active

La grande majorité des fonctionnaires désirent offrir des services en français de qualité ; sauf que, de leur perspective, très peu de gens en font la demande. Or, lorsqu’il est question de minorités linguistiques, le concept de l’offre et de la demande est inversé. En effet, habituellement, dans un contexte de majorité linguistique, s’il y a une demande, il y aura de l’offre. En matière de services en français, il faut plutôt de l’offre pour qu’il y ait de la demande. Alors, bien plus que d’avoir l’affiche « anglais/français », il s’agit de pouvoir obtenir efficacement un service en français de qualité. Il faut que la personne derrière le comptoir puisse offrir activement ce service.

Il existe plusieurs façons de le faire. Lorsqu’un patient se présente au Centre de santé communautaire de Sudbury, il sait pertinemment qu’il obtiendra un service de santé, en français. Le centre incarne, par définition, l’offre active.

Un citoyen qui vit une expérience satisfaisante à la suite de l’obtention d’un excellent service en français à un comptoir gouvernemental sera encouragé à demander de nouveau à être servi en français. Il est valorisant pour le citoyen de voir sa langue reconnue sur le plan symbolique et aussi comme une langue utile, actuelle et efficace.

À l’inverse, le même citoyen se découragera vite et se sentira dévalorisé s’il joint un service gouvernemental par téléphone, compose le « 9 » et attend une vingtaine de minutes pour finalement se faire expliquer, en anglais, que la personne habituellement à ce poste est absente cette journée-là. Cela ne peut constituer un service en français de qualité.

Il en va de même si le citoyen joint finalement quelqu’un qui lui parle en français, mais dans un français tellement approximatif que le citoyen ne se fait pas du tout comprendre. Cela non plus ne peut constituer un service en français de qualité.

D’autre part, si le site Web de l’institution ou de l’agence gouvernementale est bilingue, comme il devrait l’être, on peut présumer que les documents d’information pour le public qui s’y trouvent seront aussi dans les deux langues. En fait, tous les documents d’information destinés au grand public de toutes les agences gouvernementales doivent être aussi disponibles en français. Le Commissariat ne tolérera pas d’écarts de temps entre la publication d’un dépliant en anglais et sa disponibilité en français. De plus, toute erreur de traduction en français minerait la crédibilité de l’institution ou de l’agence gouvernementale en question. Le commissaire insiste sur l’importance de l’offre active. D’ailleurs, la ministre accorde une place importante à la question de l’offre active dans tous les discours publics portant sur la question des services en français. Dans des régions plus éloignées, il faut bâtir la confiance du citoyen sur le fait que sa langue sera traitée avec égalité et dignité par l’institution publique.

Un pas dans la bonne direction a été franchi en 2006 avec le document directeur interne A Framework for Action, présenté par le secrétaire du Conseil des ministres.37 Dans ce document cadre, le principe de l’offre active des services en français y est inscrit comme une volonté claire des plus hauts dirigeants gouvernementaux.

Le Commissariat prêtera une oreille attentive et un regard intéressé au cours de son mandat quant à la mise en place, sur le terrain, de politiques et pratiques propres à chaque organisme gouvernemental à l’égard de l’offre active. Le commissaire y reviendra d’ailleurs au cours de son mandat. Cela pourrait prendre la forme d’une recommandation au sujet d’une stratégie d’action en la matière, qu’elle soit générale ou qu’elle concerne une institution particulière.

4.2 Mesures d’imputabilité

Tous les gouvernements s’évertuent pour rendre des comptes à leurs commettants de la façon la plus transparente et la plus directe possible. Le concept de gestion axée sur les résultats est maintenant une réalité consacrée, du moins certainement dans le langage quotidien des membres de la fonction publique. En Ontario, tous les ministères doivent aussi rendre des comptes et rassurer le gouvernement sur la gestion adéquate des deniers publics, en lien évidemment avec le respect des lois et des priorités gouvernementales. Cet exercice annuel est d’autant plus important que les budgets y sont alors approuvés ou non, selon les résultats obtenus. Le rôle du Commissariat est donc de critiquer, de manière constructive, les paramètres dont se dote l’Office des affaires francophones dans son mandat de coordination latérale auprès des autres ministères. En ce sens, l’Office revoit tous les sommaires des plans opérationnels et rapports sur le rendement des ministères.

4.2.1 Analyse critique

Pour la planification budgétaire 2008-2009, les ministères ont dû faire état de leurs principaux accomplissements en matière de services en français au cours de l’année financière précédente. De même, les ministères sont tenus de préparer une planification opérationnelle de leurs activités pour les quatre prochaines années, soit d’ici le 31 mars

2012. Cette planification s’articule autour de quatre grands axes. Le premier concerne la capacité d’offrir activement des services en français équivalents à ceux offerts en anglais. Ceci s’applique également aux services électroniques ou par le biais de partenariats. Pour ce faire, les institutions doivent s’assurer d’avoir en place un plan de ressources humaines incluant un nombre suffisant de postes désignés bilingues à tous les niveaux de l’organisation. Les ministères doivent répondre de leur performance à cet égard.

Le deuxième axe touche la connaissance à la fois par le public et par les employés du gouvernement, de la Loi et de ses implications pour la prestation de services. Il est intéressant de noter que les résultats de la performance des ministères à l’égard de la sensibilisation du public francophone est optionnelle pour l’année financière 2008-2009.

Le troisième axe porte sur l’intégration des obligations législatives en matière de services en français dans le cadre du développement des plans stratégiques, des mécanismes de prise de décisions, ainsi que dans toutes les activités de transformation et de modernisation du gouvernement. La vérification fournie à ce sujet par l’Office des affaires francophones prend en considération l’intégration des besoins des communautés francophones de l’Ontario. Enfin, le quatrième axe repose sur la participation des francophones à toutes les activités de consultations publiques ainsi que de leur représentation équitable à l’intérieur des conseils d’administration des commissions, agences ou comités créés par le gouvernement. L’Office des affaires francophones met d’ailleurs, en ligne, un aide-mémoire en ce domaine et un répertoire de tous les groupes, associations et institutions francophones qui ont bien voulu s’y inscrire. Encore une fois les résultats concernant la performance des ministères en relation avec cet axe d’intervention n’ont pas à être rapportés au Conseil exécutif pour l’année en cours.

Cela dit, nul doute que de rendre compte des activités de tous les ministères à l’égard de la Loi sur les services en français constitue une initiative gouvernementale digne de mention. Il faut féliciter le gouvernement d’avoir opté pour une reddition de compte, horizontale à tous les ministères, sur le plan des services en français.38Cependant, beaucoup de travail reste à faire pour rendre ces mécanismes d’imputabilité vraiment efficaces. C’est particulièrement le cas avec :

• la grille d’analyse des mesures de rendement et des résultats;

• les mesures comparatives d’évaluation de la progression de la qualité des services offerts;

• les conséquences rattachées aux manquements des rapports sur le rendement en matière de services en français.

Au cours des années à venir, le commissaire continuera de s’intéresser fortement à la reddition de compte en matière de services en français.

Le gouvernement doit s’assurer d’avoir une gestion intégrée des services en français dans tous les organismes gouvernementaux, tant au plan opérationnel qu’au plan du développement des politiques, pratiques et programmes. Le commissaire doute que ce soit le cas à l’heure actuelle.

4.3 Rôle des coordonnateurs

Avant d’entreprendre toute refonte, il importe de se poser les questions suivantes et de tenter d’y répondre.

• Quel est le statut des coordonnateurs au sein de la structure organisationnelle des ministères?

• Comment les coordonnateurs participent-ils au processus de planification et de mise en œuvre des programmes et services?

• Leur niveau de positionnement au sein de la fonction publique leur permet-il d’être véritablement efficaces ?

• Ont-ils les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches ?

4.3.1 Situation actuelle

Pour toutes sortes de raisons, les coordonnateurs n’ont pas tous droit à la même considération. Bien que certains aient accès directement au sous-ministre, souvent en vertu d’une autre loi qui vient appuyer leur travail,39 la plupart se rapportent à un directeur ou même un gestionnaire d’une division quelconque. Certains se voient même accorder la responsabilité de deux, voire trois ministères, avec, la plupart du temps, des ressources financières très limitées.

En fin de compte, l’ensemble du rôle des coordonnateurs est fort mal compris par une bonne majorité des institutions gouvernementales qui, parfois, n’hésiteront pas à leur demander de s’occuper carrément de traduction. Nous sommes loin d’avoir une uniformité d’égard envers les coordonnateurs. Outre quelques exceptions, ceux-ci n’occupent pas de rang ni de place dans l’appareil gouvernemental qui leur permettraient d’influer directement sur les politiques publiques. Pour ces raisons, le commissaire, dès son entrée en fonction, a voulu rompre avec la tradition de passer par les coordonnateurs pour tenter de régler les plaintes reçues au Commissariat. Loin de vouloir tenir les coordonnateurs à l’écart, le commissaire s’est tout simplement rapproché de l’esprit de la Loi en responsabilisant directement les sous- ministres. Aussi, le commissaire a demandé aux sous-ministres l’identification d’une personne avec laquelle il aurait un accès direct pour aider le Commissariat à résoudre rapidement les plaintes. Cela évite d’expédier systématiquement un avis d’enquête formel. Ces enquêtes formelles sont possibles, mais seulement dans les cas de plaintes systémiques qui n’ont pu être résolues rapidement.

La volonté du législateur de s’assurer que les coordonnateurs puissent avoir accès directement à leur sous-ministre respectif devait faciliter ce travail de planification, de liaison interne et de suivi. Si le coordonnateur participe activement au processus de planification stratégique de chaque ministère, il sera alors plus aisé de pouvoir intégrer l’idée de services en français utiles et efficaces pour le bien-être des communautés francophones de l’Ontario. Le commissaire insiste qu’il est de toute première importance de penser aux services en français dès la conception des politiques, programmes, services et produits. La responsabilité première du coordonnateur des services en français au sein de son ministère consiste à superviser l’intégration des services en français dans la stratégie à court, moyen et long terme du ministère. Les coordonnateurs jouent ainsi un rôle de consultation des besoins et priorités ainsi que de liaison, tant du ministère que du côté des communautés francophones. Avant l’arrivée du Commissariat, les coordonnateurs jouaient un rôle de premier plan dans l’analyse des plaintes provenant du public et relayées autrefois par l’Office des affaires francophones.

L’article 13 de la Loi sur les services en français prévoit qu’un coordonnateur des services en français soit nommé au sein de chaque ministère. La Loi stipule également que l’Office des affaires francophones doit jouer un rôle de coordination d’un comité constitué de tous les coordonnateurs. Enfin, la Loi prévoit également que chaque coordonnateur des services en français puisse communiquer directement avec son sous-ministre. Ce n’est pas toujours le cas et il faut revenir à l’application stricte de la Loi.

De plus, en ayant une personne qui se rapporte directement au sous-ministre, le commissaire souhaite que cette personne soit en position d’influence dans la conception des orientations stratégiques des ministères, comme c’est le cas avec les directeurs généraux de l’administration. En ce moment, outre quelques rares exceptions, les coordonnateurs n’ont pas la chance de participer au processus de planification stratégique des ministères.

Dans ces circonstances, le commissaire souhaite souligner le travail, parfois impressionnant, de la plupart des coordonnateurs actuels. Mais il devient urgent de les aider en ramenant leur rôle à celui voulu par le législateur. Il va sans dire qu’un tel remaniement entraînera certainement des ajustements, notamment au plan des ressources humaines et financières actuellement nettement inadéquates.

Recommandation 2 :

Le commissaire recommande à la ministre de réviser le rôle des coordonnateurs des services en français afin qu’ils influent directement, dès la planification stratégique, sur les orientations et la conception des politiques, programmes, services et produits de chaque organisme gouvernemental visé par la Loi sur les services en français.

4.4 Pouvoir réglementaire

Souvent, les services offerts dans le cadre d’un programme provincial peuvent être dispensés par un tiers, notamment par contrat. Cependant, de tels accords contractuels semblent échapper aux obligations linguistiques prévues par la Loi. Il demeure possible d’obtenir des clauses linguistiques dans chacune de ces ententes avec les tiers mais cela n’aurait jamais autant la force d’une obligation législative ou réglementaire.

Il existe actuellement d’intolérables échappatoires dans la Loi. Il faut y mettre fin dans les meilleurs délais. Le gouvernement de l’Ontario fait de plus en plus affaire avec d’autres partenaires pour offrir ses services publics aux citoyens. Il doit le faire dans le respect de la Loi et une réglementation dans cette direction clarifierait la présente conjoncture.

Entrevoyant de telles situations, l’Assemblée législative permet maintenant au lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter une réglementation 40 pour assurer une meilleure application de la Loi. Le commissaire croit qu’il est d’une grande importance que le public soit informé des enjeux reliés à cette problématique ainsi que des mesures que le gouvernement entend instituer pour mettre fin à ce genre d’échappatoire.

Le gouvernement assure le commissaire qu’une étude est en cours. Elle vise à déterminer la portée de ce nouveau pouvoir réglementaire ainsi qu’à identifier les priorités que le gouvernement pourrait vouloir cibler. Il s’agit là certainement d’un pas dans la bonne direction. Le commissaire souhaite que cette étude aboutisse et qu’une réglementation soit adoptée dans les meilleurs délais.Que ce soit un service offert par une municipalité, par une entreprise privée ou un organisme sans but lucratif ou que ce soit à l’égard d’un nouveau service public développé en partenariat avec le privé ou le public, le gouvernement se doit de respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les services en français. Il en va d’une interprétation juridique normale des droits linguistiques, en lien avec l’approche maintes fois répétée par la Cour suprême du Canada concernant l’interprétation de ces droits.

Recommandation 3 :

Le commissaire recommande à la ministre de proposer une réglementation claire pour régir la prestation des services en français soit aux termes d’un contrat conclu avec un tiers qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental ou encore aux termes d’un nouveau partenariat public-privé.

CHAPITRE 5

Traitement des plaintes

5.1 Rôle d’une plainte

Le rôle d’une plainte doit être de servir de mécanisme de rétroaction directe du citoyen par rapport à une activité gouvernementale. Cette activité peut-être précise, visant un cas particulier ou encore elle peut toucher un ensemble, un système ou être récurrente. La plainte constitue la façon la plus efficace pour un membre du public d’indiquer son mécontentement, ses inquiétudes et frustrations en rapport à une absence de services en français ou par un manque de qualité de ces derniers.

Du 1er novembre 2007 au 31 mars 2008, le Commissariat a reçu 62 plaintes. Parmi elles, 43 étaient recevables et 19 non recevables. Bien que le nombre de plaintes recevables puisse paraître minime comparativement au nombre élevé de transactions quotidiennes des ministères, ces plaintes montrent toutefois l’intérêt des francophones à recevoir des services en français de qualité. Déjà, en six mois, le Commissariat a reçu deux fois plus de plaintes que l’Office des affaires francophones n’en recevait en moyenne pour une année entière. Il semble acquis que l’un des défis majeurs du Commissariat au cours de la prochaine année sera d’assurer un suivi adéquat à chacune des plaintes reçues. Il en va de la crédibilité du Commissariat.

table1,2

table3

Une plainte ou un commentaire peut faire avancer les choses. Parfois, certaines plaintes peuvent se régler aisément en y apportant le correctif nécessaire. Le Commissariat a reçu n bon nombre de plaintes concernant le manque de services en français disponibles à des comptoirs de services gouvernementaux. Ces plaintes ont été résolues assez rapidement par une meilleure identification du personnel bilingue. La répartition adéquate du personnel pour assurer une offre constante ou tout simplement  l’embauche suffisante d’employés bilingues pour combler la demande font partie aussi des solutions. Certaines plaintes peuvent porter sur l’absence de traduction de certains règlements émis en vertu d’une loi qui affectent directement les citoyens dans leur vie quotidienne. Dans un cas particulier, le Commissariat a reçu l’assurance du ministère concerné que ces règlements seraient disponibles en français, sous peu.

D’autres plaintes d’ordre systémique doivent faire l’objet d’une attention particulière et impliquer directement l’administrateur général de l’organisme gouvernemental concerné. Par exemple, certains services qui étaient auparavant directement offerts par le gouvernement, le sont maintenant par des tierces parties telles que des agences ou corporations sans but lucratif. Les ententes par lesquelles ces entités de prestation de services sont créées ne prévoient pas toujours de façon explicite l’obligation d’offrir des services en français équivalents à ceux offerts en anglais.

5.1.1 Santé

Le domaine de la santé constitue l’une des priorités de l’ensemble des citoyens de la province, qu’ils soient francophones ou non. Les plaintes reçues y sont tantôt relatives à un manquement précis en matière de services en français par un pourvoyeur ou ont trait à des problèmes de nature systémique. Le domaine de la santé peut paraître à la fois complexe et intimidant pour le citoyen qui recherche d’abord et avant tout à recevoir un service de qualité, pour lui et ses proches. Y faire reconnaître son droit à recevoir un service en français, dans ce contexte, n’est pas chose facile. Ce n’est certes pas en situation de vulnérabilité qu’il doit s’interroger à cet effet.

Il existe plusieurs nouveaux joueurs comme le Conseil consultatif provincial sur les soins de santé en français, les réseaux locaux d’intégration de services de santé et leur future entité de planification francophone. Ils doivent composer avec des réseaux institutionnels tels que les réseaux de santé ainsi que les centres de santé francophones. Il faut maintenant ajouter un nouveau joueur qu’est le Commissariat. Étant donné l’importance du domaine, le commissaire a l’intention de publier un rapport spécial sur la question afin de clarifier, selon le point de vue du citoyen, ce en quoi il est en droit de s’attendre lorsqu’il dépose une plainte à l’égard d’un manquement allégué en matière de services de santé, en français.

5.1.2 Justice

Depuis le début de son mandat, le Commissaire a reçu un nombre relativement élevé de plaintes, par rapport aux autres ministères, en ce qui concerne la prestation des services en français dans le domaine de la justice. Alors que certaines font état de difficultés ponctuelles à obtenir des services en français de la part de l’administration judiciaire, d’autres sont reliées à des problèmes d’ordre plus systémique tel que le nombre insuffisant de juges bilingues. Cette question est complexe du fait même que les gouvernements fédéral et provincial se partagent la responsabilité de la nomination de juges pour les tribunaux de l’Ontario. En effet, le ministre de la Justice du Canada est responsable de la nomination de tous les juges, y compris ceux qui sont bilingues, à la

Cour supérieure de justice ainsi qu’à la Cour d’appel de l’Ontario. La nomination des juges et des juges de paix à la Cour de l’Ontario, y compris les juges bilingues, relève de la compétence du Procureur général de l’Ontario.

Au cours de la prochaine année, le commissaire travaillera en étroite collaboration avec le ministère du Procureur général dans l’intention de comprendre l’origine des obstacles dans l’administration de la justice. L’objectif est de rendre les services encore plus accessibles à la population francophone dans des domaines spécifiques, notamment devant les tribunaux comme l’exige la Loi sur les tribunaux judiciaires.41L’accès à la justice en français et la problématique de la pénurie de juges bilingues ont récemment fait couler beaucoup d’encre suite à la décision très médiatisée de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Belende c. Patel, alors que la Cour d’appel reconnaissait que :

«L’anglais et le français sont les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, et il appartient aux tribunaux d’assurer le respect des droits linguistiques prévus à l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. L’interprétation correcte de cet article en est une qui est compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada et avec le respect de leurs cultures” (2008 ONCA 148, au para. 24).»

C’est avec intérêt que le commissaire a pris connaissance de la démarche du Procureur général de l’Ontario visant à recueillir des commentaires publics concernant le rapport de l’honorable Coulter Osborne intitulé « Projet de réforme de la justice civile : résumé des conclusions et recommandations ». Les deux premières recommandations du juge Osborne portent, en partie, sur l’accès à la justice en français et la nécessité que « toute nomination future à la Cour supérieure tienne compte du besoin de juges bilingues dans une région donnée ». Le commissaire a donc pris l’initiative, de concert avec le commissaire aux langues officielles du Canada, monsieur Graham Fraser, de lui acheminer des suggestions sur des pistes de solution à explorer afin de donner suite à ce rapport.

Le commissaire a félicité le Procureur général pour cette démarche de consultation qui démontre l’importance qu’il accorde à ce dossier. Cette question a également été récemment soulevée par le ministère du Procureur général à la suite de consultations menées par le gouvernement fédéral dans le cadre du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles. Des recommandations ont été formulées pour améliorer et formaliser le processus de désignation au niveau fédéral afin de répondre aux besoins existants et émergents de juges bilingues. Selon le commissaire, la mise en œuvre des deux recommandations du juge Osborne requiert une action concertée de tous les acteurs impliqués, dont le ministre de la Justice du Canada, mais aussi les juges en chef de la Cour supérieure et de la Cour d’appel de l’Ontario, sans oublier le commissaire à la magistrature fédérale ainsi que la communauté franco-ontarienne et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

5.2 Prévention

La plainte au Commissariat aux services en français peut parfois susciter deux types de réaction auprès de l’organisme gouvernemental directement concerné :

–          chercher à ce que la situation soit résolue promptement, avec l’assurance qu’elle ne se reproduira plus;

–          placer l’organisme derrière des motifs de non-flexibilité afin de  justifier qu’il ne puisse pas offrir le service convenablement, dans un français de qualité.

L’une des façons les plus efficaces de contrer ce deuxième type de réaction est la prévention. Peu de gestionnaires souhaitent voir leur institution ou agence pointée du doigt pour un manquement dans l’offre d’un service public. C’est, pour la plupart du temps, embêtant et difficilement justifiable. Lorsqu’il s’agit d’une plainte concernant un manquement à un service en français, cet embarras peut devenir politique. Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable; la question de la dualité linguistique fait souvent l’objet d’un débat politique. Dès que le débat se trouve sur la place publique, certains vont questionner les coûts, d’autres vont crier au scandale. Il importe de dépolitiser le débat. Le commissaire souhaite que son bureau puisse aussi aider à prévenir les situations potentiellement inacceptables pour le public francophone. Il encourage les institutions et autres agences à communiquer avec son bureau avant d’établir une nouvelle politique, programme, service ou produit. Dans le doute, il vaut mieux vérifier. Et cette vérification faite auprès du Commissariat ne conduira pas nécessairement à une enquête en bonne et due forme. De plus, il est fort possible que le Commissariat transfère les demandes d’information des ministères et autres institutions publiques à l’Office des affaires francophones. En effet, cet organisme joue aussi un rôle important pour augmenter l’efficacité des ministères en matière de prestation de services en français de qualité. À ce titre, le Commissariat pourrait agir comme un consultant interne dans une démarche préventive.

5.3 Dépôt d’une plainte

Toute plainte peut être acheminée en personne, par téléphone, par courriel, par courrier ou par télécopieur au Commissariat aux services en français. Le commissaire invite tout plaignant à fournir son nom, son adresse ainsi que ses coordonnées. Toutes les informations transmises au Commissariat sont et demeurent confidentielles. Le commissaire invite les gens à communiquer avec son bureau, même s’ils n’ont pas tous les renseignements requis ou les détails entourant la situation. Il souhaite également une démarche proactive et empathique de la part de son personnel lors de la réception des plaintes. Dans la meilleure des situations, le plaignant ne devrait pas être tenu de remplir de longs et laborieux formulaires, mais plutôt d’être écouté et respecté dans sa démarche. Il est du rôle du Commissariat de lui expliquer pourquoi il doit fournir des informations supplémentaires, le cas échéant.

chemin

5.4 Mécanisme d’une plainte

Toutes les plaintes et commentaires acheminés au Commissariat sont traités en toute confidentialité.42 Le nom et les renseignements personnels du plaignant ne sont jamais divulgués. Cependant, si le plaignant effectue une sortie publique et annonce dans les médias son intention de se plaindre au Commissariat, la confidentialité est levée et le Commissariat est acquitté de son obligation. Le commissaire jouit de pouvoirs d’enquête considérables en vertu de la Loi sur les services en français. Toutes les institutions et organismes gouvernementaux doivent coopérer dans l’examen des plaintes faisant l’objet d’une enquête.

Chaque plainte ou commentaire reçu doit d’abord faire l’objet d’un accusé de réception afin d’indiquer au plaignant que nous sommes bien au fait de sa démarche. Dès la réception de la plainte, le Commissariat se chargera d’obtenir de l’information supplémentaire auprès du plaignant, s’il y a lieu (voir tableau page précédente). Si, de l’avis du Commissariat, cette plainte est recevable, c’est-à-dire que le commissaire a compétence de l’analyser en vertu de la Loi, il faut alors déterminer s’il est possible de tenter de a résoudre rapidement.

La Loi prévoit que le commissaire envoie un avis d’enquête à l’administrateur général ou en chef de l’organisme gouvernemental dont la plainte fait l’objet. Le commissaire s’est donc entendu avec la plupart des hauts gestionnaires pour qu’ils nomment une personne de leur entourage immédiat afin de servir immédiatement de point de contact auprès du Commissariat. Cela facilitera le traitement expéditif de la plainte du côté de l’institution concernée. La plainte peut faire l’objet d’une résolution rapide par téléphone, en personne ou par courriel. Le Commissariat fera le nécessaire pour atteindre cette voie rapide de résolution. Si la plainte est de nature systémique, alors un avis d’enquête officiel sera envoyé à l’administrateur général de l’organisme visé.

De même, si le commissaire initie une enquête, elle pourra faire l’objet d’une résolution rapide ou alors un avis d’enquête sera expédié à l’administrateur général de l’organisme gouvernemental directement concerné.

De là, l’enquête formelle débutera (plan d’enquête, questions précises à résoudre, échéancier, médiation s’il y a lieu, résolution ou recommandations du commissaire). Il est parfaitement plausible que la plainte, bien que recevable, s’avère sans fondement et que l’institution gouvernementale s’acquitte adéquatement de ses obligations linguistiques en matière de services en français. Si des améliorations peuvent et doivent être apportées, alors il est du rôle du commissaire de soumettre ses recommandations.

À la conclusion de l’enquête, si les parties concernées n’arrivent pas à une solution mutuellement acceptable, le commissaire peut leur soumettre ses recommandations dans un rapport. Dans le cas d’une plainte systémique, il est possible que le commissaire profite de son rapport annuel ou d’un rapport spécial pour rendre publiques la situation et les solutions proposées. Pour chacune des étapes énumérées ci-dessus, le plaignant doit être tenu au courant de la situation. Il en va d’une question de transparence et d’établir la confiance envers le processus de résolution des plaintes du Commissariat. Celui-ci ne visera pas la résolution du service concerné pour le citoyen mais plutôt l’amélioration des services en français.

5.5 Médiation

Le Commissariat encourage les parties impliquées à adopter une attitude créative et novatrice pour la résolution des plaintes. Pour atteindre cet objectif, les plaignants sont invités à suggérer des options de résolution ensuite partagées avec les organismes gouvernementaux. Ceux-ci participent en retour à l’évaluation de ces options et en proposent d’autres s’il y a lieu. Toutes les parties impliquées sont donc appelées à trouver ensemble une solution pour l’amélioration des services en français pour toute la communauté et ce, à toutes les étapes de la plainte.

5.6 Suivi d’une plainte

Une fois l’assurance reçue par l’institution concernée que des correctifs vont être apportés, le personnel du Commissariat se chargera d’effectuer les vérifications et le suivi dans les mois suivants la conclusion de l’enquête.

Lorsqu’une ou des recommandations ont été émises dans un rapport annuel ou un rapport spécial, le commissaire s’attend à ce que le gouvernement laisse connaître sa réponse, qu’elle soit positive ou non, afin que le public en soit informé, ce à quoi le commissaire s’engage.

5.7 Discrétion du commissaire

Un pouvoir discrétionnaire est toujours limité. Le paragraphe 12.3 (1) de la Loi sur les services en français indique que le commissaire peut, à sa discrétion, décider de ne prendre aucune mesure à la suite d’une plainte reçue. S’il le décide ainsi, il doit pouvoir justifier sa décision en fonction de son mandat et de l’objet de la Loi.

De plus, la discrétion du commissaire doit être exercée conformément aux principes généraux du droit administratif. La décision doit donc être prise en fonction de chaque cas particulier, tout en considérant l’objet de sa compétence et de son pouvoir délégué par le législateur.

5.8 Mesures de performance

Le Commissariat établira dans l’année à venir deux types de mesures de performance en relation avec son système de résolution de plainte. La première mesure touchera l’efficacité du résultat obtenu suite à sa résolution, sa durée et son impact sur la communauté. La deuxième portera sur la satisfaction des parties impliquées dans le processus de plainte, la relation qu’elles auront établie entre elles et le résultat final.

Le Commissariat s’engage à être à l’écoute de la population et à agir avec transparence, intégrité et respect dans toutes ses actions et relations avec la communauté et les représentants gouvernementaux. En tout temps, les citoyens peuvent communiquer avec le Commissariat et lui faire part de leurs commentaires et suggestions. En cas d’insatisfaction envers les services du Commissariat, les gens peuvent alors joindre le bureau de l’ombudsman de l’Ontario.

CHAPITRE 6

Activités du Commissariat

6.1 Rencontres avec la ministre

Le commissaire a pu rencontrer la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, au cours de la période à l’étude. Il a pu lui présenter sa vision, son plan de travail, le processus de traitement des plaintes retenu ainsi que ses grandes priorités d’action.

Madame Meilleur et le commissaire ont également convenu d’un protocole mutuellement satisfaisant pour leurs relations futures, incluant les relations avec la sous-ministre.

Le commissaire a également écrit à tous les parlementaires pour leur signaler l’ouverture du nouveau bureau et pour leur partager sa vision de son mandat.

6.2 Rencontres avec les sous-ministres

Une politique de réception des plaintes a dû être élaborée de façon à ce qu’elle soit différente de celle de l’Office des affaires francophones. S’il décide de mener une enquête, le commissaire doit aviser l’administrateur général ou en chef de tout organisme gouvernemental tel qu’identifié par la Loi. Une rencontre avec les sous-ministres a donc eu lieu le 14 septembre 2007 puisqu’ils sont les premiers concernés par la procédure d’enquête à suivre, selon la Loi.Ainsi, le personnel intérimaire a élaboré un processus de réception de plaintes que le commissaire a pu valider auprès des sous-ministres. Dès le départ, il importait de donner le ton sur la vision du commissaire, son mandat et son approche à propos des plaintes lors cette rencontre avec l’ensemble des sous-ministres.

Le commissaire a par la suite rencontré individuellement la plupart des sous-ministres afin de discuter du processus de traitement des plaintes en matière de services en français. Dans quelques cas, ces rencontres en ont provoqué d’autres, notamment avec l’ensemble de la haute direction de certains ministères comme ce fut le cas avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

6.3 Avis légaux

Le commissaire est satisfait d’avoir négocié une entente cadre avec le ministère du Procureur général portant sur les avis juridiques dont pourra bénéficier le Commissariat, l’objectif étant de lui assurer une indépendance juridique. En tant qu’agence gouvernementale, le Commissariat pourra maintenant jouir de l’expertise d’un avocat bilingue qui relèvera de la direction juridique de la Commission de la location immobilière. C’est ce bureau qui appuiera le Commissariat pour les questions légales comme les contrats, les ressources humaines ou l’accès à l’information. Une exception capitale a été prévue. Cette indépendance du Commissariat s’est concrétisée avec une entente cadre qui prévoit que pour toutes les questions concernant le mandat et la portée de la Loi sur les services en français, le commissaire pourra faire appel à des avis juridiques indépendants provenant du privé. La direction des affaires juridiques de la Commission supervisera la rétention de la firme d’avocats, en fonction d’une liste établie d’abord par le commissaire, mais sans avoir accès au contenu des avis juridiques. Le commissaire pourra donc choisir d’agir ou non en fonction de ces avis externes sur des questions relevant de la Loi.

Il était primordial de jeter des bases solides quant à l’indépendance du Commissariat et il aurait été difficile de pouvoir y accéder sans l’appui de la ministre, de son équipe et de l’ouverture d’esprit des représentants du ministère du Procureur général de l’Ontario.

6.4 Rencontres communautaires, allocutions, événements et entrevues média

Dès les toutes premières semaines de son entrée en fonction, le commissaire a rencontré des gens de la communauté francophone, faisant de Timmins sa première destination à l’occasion du Symposium sur les Francophones et l’École de médecine du Nord de l’Ontario.

Depuis son entrée en fonction, le commissaire a, au 31 mars 2008, fait près de 90 rencontres avec les membres, organismes et regroupements des communautés francophones, participé à 18 évènements publics, prononcé 16 discours et répondu à 27 demandes d’entrevues des médias. Comme dans la plupart de ses déplacements subséquents, le commissaire s’assure de rencontrer une multitude de gens provenant des différents milieux communautaires existants. Certains déplacements auraient été impossibles sans l’appui et la collaboration de madame Francine Chartrand-Dutrisac. Il en va de même avec l’accueil chaleureux de tout le personnel du Collège Boréal, de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, de l’Alliance française de Timmins, de l’ACFO de Sudbury et de beaucoup d’autres personnes qui, espérons, se reconnaîtront. Le commissaire les remercie.

CHAPITRE 7

Pratiques exemplaires

Un long chemin a été parcouru dans la reconnaissance des droits des francophones en Ontario. Les actions et réformes promouvant le développement de la communauté francophone de l’Ontario sont nombreuses à citer. En effet, plusieurs initiatives favorables sont engagées. Le commissaire croit fermement en la maxime populaire du succès qui attire le succès. Voici donc une liste non exhaustive43 de récentes réalisations.

7.1 Télévision française de l’Ontario (TFO)

En 1967, le gouvernement de John P. Robarts cède aux revendications formulées par les groupes défendant la cause franco-ontarienne, notamment l’Association canadienne-française de l’Ontario (ACFO), et décide de lancer le Comité franco-ontarien d’enquête culturelle sous la conduite de Roger Saint-Denis, membre du conseil d’administration du Conseil des arts de l’Ontario. Deux ans plus tard, le Comité dresse un état des lieux pour le moins pessimiste de la participation des Franco-Ontariens à la vie artistique et culturelle.44S’inspirant des recommandations du rapport sur La Vie culturelle des

Franco-Ontariens, mieux connu sous le rapport Saint-Denis, le premier ministre crée le Bureau franco-ontarien du Conseil des arts de l’Ontario en plus d’une section de langue française, l’ancêtre de TFO, afin de lutter contre le taux d’assimilation chez les Franco-Ontariens.

Officiellement mise en ondes en 1987, la chaîne française de TVOntario participe activement au développement et à la vitalité de la communauté francophone en Ontario, particulièrement grâce à ses émissions de télévision éducatives destinées aux écoles de langue française, aussi offertes sur Internet.

Récemment aménagée dans de nouveaux locaux, TFO jouit, depuis le 1er avril 2007, d’une indépendance en disposant de son propre conseil d’administration. Par ailleurs, le tout nouveau projet de loi déposé le 8 avril 2008 par la ministre de l’Éducation, l’honorable Kathleen Wynne, entérine l’indépendance et l’autonomie budgétaire de la télévision publique de l’Ontario français vis-à-vis de la chaîne provinciale anglaise TVO.

7.2 Politique d’aménagement linguistique

En octobre 2004, le ministère de l’Éducation de l’Ontario lance la Politique d’aménagement linguistique (PAL). Première du genre au pays, cette politique vise à aider les élèves francophones de l’Ontario à préserver leur culture, à renforcer leur fierté et à améliorer leur rendement scolaire au moyen d’un système d’éducation en langue française de première qualité répondant aux besoins spécifiques de cette communauté.

Fruit d’un travail collectif, une politique d’aménagement linguistique favorisant la réalisation du mandat de l’école de langue française est conçue par les 12 conseils scolaires de langue française de l’Ontario en collaboration avec les parents d’élèves et les organismes communautaires.45 Le rôle de chaque conseil scolaire consiste à prévoir des interventions ciblées en se basant sur une analyse de la situation ainsi que sur les besoins adaptés aux élèves francophones en situation minoritaire.

7.3 Comités consultatifs

En vue de répondre aux besoins et d’apporter des solutions adaptées à la communauté francophone de l’Ontario, plusieurs comités consultatifs sur l’éducation, sur les soins de santé en français en passant par les personnes âgées, ont vu le jour ces dernières années.

• Le Conseil consultatif provincial sur les soins de santé en français

En vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, le Conseil consultatif des services de santé en français créé en novembre 2007, a pour tâche d’aviser le ministre de la Santé et des Soins de longue durée sur les questions liées à la santé et à la prestation des services touchants les collectivités francophones.46 Participant à l’élaboration de politiques et de stratégies, le Conseil formule également des recommandations qui favorisent l’accès en français aux soins requis par la population francophone de l’Ontario. Sept organismes et associations composent le Conseil, en plus du président nommé par le gouvernement de l’Ontario.

• Comité consultatif francophone pour l’entente Canada-Ontario sur la promotion des langues officielles-Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario.

En 2004, le Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario s’est associé à la Fédération des Aînés et des retraités Francophones de l’Ontario (FAFO) pour mettre sur pied un comité consultatif francophone. Celui-ci était chargé d’élaborer et d’organiser une série de foires de renseignements pour les personnes âgées francophones en Ontario. Un total de 35 foires a eu lieu et plus de 5000 personnes âgées y ont assisté. Le comité consultatif se réunit deux fois par mois en téléconférence et une rencontre a lieu chaque automne.47

• Comité d’experts en formation du personnel du milieu de l’éducation en langue française

Dans le cadre du Plan d’action contre la violence familiale, le gouvernement de l’Ontario a mis en place, pour une durée de deux ans, le Comité d’experts en formation du personnel du milieu de l’éducation en langue française. Ce comité a conçu des outils pédagogiques et un plan d’exécution afin de mieux répondre aux besoins du personnel enseignant francophone.48

En plus des supports facilement téléchargeables sur Internet, des ateliers se tiennent dans les 12 conseils scolaires de la province pour sensibiliser le corps enseignant sur les méthodes d’identification et d’aide aux enfants témoins ou victimes de violence à la maison.

L’Association des directions et directions adjointes des écoles Franco Ontariennes (ADFO), qui représente l’ensemble des écoles élémentaires et secondaires, publiques et catholiques, est responsable de la mise en œuvre de la formation du personnel enseignant francophone partout en Ontario.

• Groupe de travail permanent sur l’éducation élémentaire et secondaire en langue française

En mars 2006, le gouvernement de l’Ontario décide de créer un groupe de travail permanent sur l’éducation élémentaire et secondaire en langue française afin de relever les défis uniques auxquels font face les élèves francophones. Se réunissant tous les trois mois, le groupe conseille la ministre de l’Éducation sur des questions touchant la communauté francophone comme l’enrayement de l’assimilation, mais aussi la promotion de la culture française et la rétention des élèves francophones.49

• Forum sur la dualité linguistique

À l’automne 2006, dans la foulée des célébrations des 20 ans de la Loi sur les services en français, le ministère des Services sociaux et communautaires ainsi que celui des Services à l’enfance et à la jeunesse ont mis sur pied un grand forum sur le développement communautaire et la dualité linguistique.50 Regroupant des représentants des ministères, organismes et intervenants du milieu francophone, ce forum a rassemblé plus de 300 participants et a permis de dégager les priorités formulées sous forme de recommandations afin de mieux répondre aux besoins et aux réalités d’aujourd’hui de la communauté francophone de l’Ontario. Ces recommandations ont servi de base au développement d’un plan d’action concret par les différents ministères. En 2007, ces derniers ont présenté un compte rendu sur les progrès réalisés dans le domaine des services en français en fonction des priorités établies par la communauté.

7.4 Prix de la francophonie de l’Ontario

Créés en 2006 par le gouvernement de l’Ontario, les Prix de la francophonie de l’Ontario rendent hommage aux personnes qui ont contribué au développement de la communauté francophone de la province tout en ayant joué un rôle clé pour favoriser son essor. 51

Les Prix de la francophonie de l’Ontario sont décernés tous les deux ans aux francophones et aux francophiles qui ont participé activement au rayonnement et à la vitalité politique, sociale et économique de la communauté francophone de l’Ontario. Nommés par la ministre déléguée aux Affaires francophones, les membres d’un comité de sélection indépendant scrutent toutes les candidatures avant de choisir les récipiendaires.

7.5 Carrières en justice

Carrières en justice est une initiative exemplaire pilotée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et soutenue par d’autres organisations ainsi que les deux paliers de gouvernement, incluant le ministère du Procureur général de l’Ontario. Carrières en Justice se veut un projet qui incite les jeunes bilingues à se diriger vers des carrières, métiers et professions touchant le monde juridique et judiciaire afin de remédier à la pénurie de personnel qualifié.

Lancé en septembre 2007, carrieresenjustice.ca s’adresse aux élèves de l’école secondaire en leur donnant l’opportunité de découvrir les différents métiers de la justice par des capsules vidéo ludiques.52

CONCLUSION

En 2007, la population francophone de l’Ontario a été témoin de plusieurs changements importants au sein de la communauté, dont le premier étant la création du poste de commissaire aux services en français. La diligence de la nomination du premier commissaire et la célérité de la mise en place du Commissariat sont tributaires du travail et de la détermination d’un bon nombre de personnes, principalement au sein du gouvernement de l’Ontario. Le commissaire a reconnu et souligné le leadership du premier ministre et de la ministre déléguée aux Affaires francophones qui ont mené avec brio les changements apportés à la Loi sur les services en français.

Il était nécessaire d’octroyer un nouveau souffle à cette Loi, tant pour les communautés francophones que pour les organismes gouvernementaux.

Dans son premier rapport annuel, le commissaire a exposé son rôle, sa vision et le mandat du nouveau Commissariat aux services en français. Il a affirmé que la population francophone de l’Ontario doit renouer avec l’habitude de demander des services en français de qualité. Le commissaire a insisté sur la nécessité de ne pas hésiter à porter plainte si une telle requête devenait un problème. Il continuera d’insister en ce sens. Pour lui, la plainte se veut un mécanisme de rétroaction direct de la part du citoyen.

En Ontario, le citoyen a le droit de recevoir un service en français, de qualité, de la part des institutions gouvernementales. Elles doivent les offrir activement pour susciter la demande de services en français. Le commissaire a réitéré dans son rapport la question de l’utilité des services offerts à la clientèle francophone de la province. Le développement de la communauté francophone passe aussi par l’accès à des services en français. Il faut que ces services répondent aux besoins de la clientèle spécifique de chaque institution et organisme du gouvernement provincial. Le commissaire a clairement indiqué que ces services doivent avoir été pensés, élaborés et mis en place en fonction des besoins identifiés par le gouvernement. C’est pourquoi il a fermement l’intention de garder à l’œil les différentes pratiques gouvernementales à l’égard de la mise en place, sur le terrain, du concept de l’offre active.

L’une des façons de souscrire à la planification des services en français de qualité est de redonner aux coordonnateurs des services en français le rôle initial prévu par le législateur. Ils doivent pouvoir influer directement sur les orientations et la conception des politiques, programmes, services et produits de chaque organisme gouvernemental visé par la Loi, et ce, dès la planification stratégique. Le commissaire en a d’ailleurs fait une recommandation. L’attention portée à ce sujet au cours des prochaines années sera déterminante.

De plus, le commissaire a constaté que lorsqu’il est question de services gouvernementaux offerts par un tiers, l’application de la Loi peut laisser à désirer. L’institution gouvernementale ne peut se départir de ses obligations linguistiques parce qu’un tiers offre un service en son lieu. Il en va de même à la suite d’un partenariat public-privé. À ce sujet, le commissaire a recommandé à la ministre de proposer une réglementation. Enfin, le domaine de la santé peut paraître à la fois complexe et intimidant pour le citoyen qui recherche d’abord et avant tout à recevoir un service de qualité, pour lui et ses proches. Y faire reconnaître son droit à recevoir un service en français, dans ce contexte, n’est pas chose aisée. Ce n’est certes pas en situation de vulnérabilité qu’il doit s’interroger à cet effet. Le commissaire porte un intérêt particulier à la question. Ainsi, au terme de ses sept premiers mois en fonction, le commissaire souhaite ouvrir la voie aux améliorations en matière de services en français dans le secteur de la santé, en se plaçant du point de vue du citoyen. Il annonce qu’il entreprendra un rapport spécial sur la question au cours de la prochaine année.

ANNEXE A

annexe a

Mise en place du bureau

Le gouvernement a annoncé le 1er août 2007 la nomination du premier commissaire aux services en français, François Boileau. Le commissaire est entré en fonction le 4 septembre 2007 pour un mandat de deux ans. Ses priorités étaient de se familiariser avec les politiques et directives gouvernementales, de se doter d’un bureau et d’un personnel intérimaire pour l’appuyer dans ses fonctions.

C’est ainsi que l’adjointe administrative, Madalina Petre, et l’analyste – enquêteur par intérim, Claude Roy, se sont joints au commissaire à la mi-octobre 2007. Ces deux personnes ont joué un rôle clé dans la mise en place du nouveau Commissariat.

Les bureaux permanents sont situés dans le quartier émergent de la francophonie torontoise, tout en étant au centre du secteur décisionnel de Queen’s Park.

Pour le commissaire, il devenait important d’être fonctionnel le plus rapidement possible. Suite à un accord commun, le transfert de plaintes de l’Office des affaires francophones au Commissariat s’est donc effectué le 1er novembre 2007. Évidemment, dans les premiers mois qui ont suivi la mise en place du Commissariat, une bonne partie de l’activité s’est concentrée autour du personnel à embaucher et du site Web à créer.

Depuis, le Commissariat s’est doté d’une identification visuelle qui lui est propre. Cette nouvelle image corporative se veut simple, conviviale et dynamique. Un plan de communication a également été élaboré en plus du site Web.

Personnel permanent

Le Commissariat s’est constitué d’une équipe d’employés compétents, jeunes, dynamiques et diversifiés. Ces postes permanents ont été comblés:

Jocelyne Samson, analyste principale aux enquêtesMohamed Ghaleb, analyste, recherche et surveillance Anne Nguyen, adjointe administrative au commissaire. De plus, le Commissariat peut compter sur l’appui de Marie-Eve Pépin en tant qu’agente des communications et des relations publiques en attendant l’ouverture officielle du poste.53

Diversité. Le Commissariat croit et adhère complètement à la politique de diversité mise de l’avant par le gouvernement de l’Ontario. C’est un engagement ferme du Commissariat de tout mettre en œuvre pour supprimer les barrières, quelles qu’elles soient. De plus, l’Ontario français se veut vibrant, dynamique, inclusif et multiculturel. Le Commissariat est fier de pouvoir compter sur une équipe représentative de l’Ontario français d’aujourd’hui et de demain.

Annexe A

ANNEXE B

Loi sur les services en français

L.R.O. 1990, CHAPITRE F.32

Période de codification : Du 20 août 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2007, chap. 8, art. 204.

Préambule

Attendu que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada; attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l’éducation; attendu que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir; et attendu qu’il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l’Ontario, comme le prévoit la présente loi;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«commissaire» Le commissaire aux services en français nommé en vertu de l’article 12.1. («Commissioner»)

«organisme gouvernemental» S’entend des organismes suivants :

a) un ministère du gouvernement de l’Ontario, sauf que les établissements psychiatriques, les foyers et les collèges d’arts appliqués et de technologie administrés par un ministère ne sont pas inclus, à moins d’être désignés par les règlements en tant qu’organismes offrant des services publics;

b) un conseil, une commission ou une personne morale dont la majorité des membres ou des administrateurs sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) une personne morale à but non lucratif ou une organisation semblable, qui fournit un service au public, reçoit des subventions qui sont prélevées sur les deniers publics, et est désignée par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics;

d) une maison de soins infirmiers au sens de la Loi sur les maisons de soins infirmiers ou un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux qui sont désignés par les règlements en tant qu’organismes offrant des services publics;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par l’article 204 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :

d) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée qui est désigné par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics, autre qu’un foyer municipal ou un foyer commun ouvert aux termes de la partie VIII de cette loi, ou un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux qui est désigné par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics;

Voir : 2007, chap. 8, art. 204 et par. 232 (2).

e) un fournisseur de services au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou un conseil d’administration au sens de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux qui sont désignés par les règlements en tant qu’organismes offrant des services publics.

Sont exclus les municipalités, de même que les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, à l’exception des conseils locaux qui sont désignés aux termes de l’alinéa e). («government agency»)

«service» Service ou procédure qu’un organisme gouvernemental ou une institution de la Législature fournit au public. S’entend en outre des communications faites en vue de fournir le service ou la procédure.

(«service») L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 3;

2007, chap. 7, annexe 16, art. 1.

Prestation des services en français

2. Le gouvernement de l’Ontario assure la prestation des services en français conformément à la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 2.

Droit d’employer le français ou l’anglais à l’Assemblée

3. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et les autres travaux de l’Assemblée législative.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 3 (1).

Projets de loi et lois de l’Assemblée

(2) Les projets de loi de caractère public de l’Assemblée qui sont présentés après le 1er janvier 1991 sont présentés et adoptés en français et en anglais. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 3 (2).

Traduction des lois

4. (1) Le procureur général fait traduire en français, avant le 31 décembre 1991, un recueil, mis à jour, des lois de caractère public et général qui ont été adoptées de nouveau au moyen des Lois refondues de l’Ontario de 1980 ou qui ont été adoptées en anglais seulement après l’entrée en vigueur des Lois refondues de l’Ontario de 1980, et qui demeurent en vigueur le 31 décembre 1990. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 4 (1).

Adoption

(2) Le procureur général présente à l’Assemblée législative les traductions visées au paragraphe (1) afin qu’elle les adopte.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 4 (2).

Traduction des règlements

(3) Le procureur général fait traduire en français les règlements dont il estime la traduction appropriée et recommande les traductions au Conseil exécutif ou à l’autorité compétente afin que le Conseil ou l’autorité les adopte. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 4 (3).

Droit aux services en français

5. (1) Chacun a droit à l’emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l’égard de tout autre bureau de l’organisme ou de l’institution qui se trouve dans une région désignée à l’annexe ou qui sert une telle région. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5 (1).

Duplication des services

(2) Lorsque le même service est fourni par plus d’un bureau dans une région désignée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner un ou plusieurs des bureaux afin qu’ils fournissent le service en français, s’il est d’avis que le public de la région désignée bénéficiera ainsi d’un accès raisonnable au service en français.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5 (2).

Idem

(3) Si un ou plusieurs bureaux sont désignés en vertu du paragraphe (2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du service offert par les autres bureaux de la région désignée.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 5 (3).

Pratique existante

6. La présente loi n’a pour effet de porter atteinte à l’utilisation ni de la langue française ni de la langue anglaise hors du champ d’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 6.

Limitation des obligations

7. Si toutes les mesures raisonnables ont été prises et que tous les projets raisonnables ont été élaborés afin de faire respecter la présente loi, les obligations qu’elle impose aux organismes gouvernementaux et aux institutions de la Législature sont assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu’exigent les circonstances. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 7.

Règlements

8. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des organismes offrant des services publics, aux fins de la définition du terme «organisme gouvernemental»;

b) modifier l’annexe en y ajoutant des régions;

c) exempter des services de l’application des articles 2 et 5 si, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, cette mesure s’avère raisonnable et nécessaire et si elle ne porte pas atteinte à l’objet général de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 8.

Désignation restreinte de l’organisme offrant des services publics

9. (1) Le règlement qui désigne un organisme offrant des services publics peut restreindre le champ d’application de la désignation de sorte que celle-ci ne porte que sur des services précis que fournit l’organisme, ou préciser les services qui sont exclus de la désignation. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 9 (1).

Consentement de l’université

(2) Le règlement pris en application de la présente loi et qui s’applique à une université n’entre pas en vigueur sans le consentement de l’université. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 9 (2).

Avis et observations touchant le règlement d’exemption

10. (1) Le présent article s’applique au règlement :

a) visant à exempter un service aux termes de l’alinéa 8 (1) c);

b) visant à révoquer la désignation d’un organisme offrant des services publics;

c) visant à modifier un règlement qui désigne un organisme offrant des services publics de manière à exclure ou à soustraire un service de la portée de la désignation.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (1).

Idem

(2) Le règlement visé au présent article ne peut être pris qu’après l’écoulement d’un délai d’au moins quarante-cinq jours suivant la publication, dans la Gazette de l’Ontario et dans un journal généralement lu en Ontario, d’un avis énonçant la substance du règlement proposé et invitant le public à adresser ses observations au ministre délégué aux Affaires francophones.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (2).

Idem

(3) Après l’expiration du délai de quarante-cinq jours, le lieutenant- gouverneur en conseil peut prendre sans avis additionnel le règlement qui comporte, le cas échéant, les changements jugés souhaitables. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (3).

Ministre

11. (1) Le ministre délégué aux Affaires francophones est chargé de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (1).

Fonctions

(2) Le ministre élabore et coordonne la politique et les programmes du gouvernement en ce qui concerne les affaires francophones et la prestation des services en français.

À ces fins, il peut :

a) préparer et recommander les projets, les politiques et les priorités du gouvernement en ce qui concerne la prestation des services en français;

b) coordonner, contrôler et surveiller la mise sur pied des programmes du gouvernement visant à la prestation des services en français par les organismes gouvernementaux et des programmes concernant l’emploi de la langue française;

c) formuler des recommandations relativement au financement des programmes du gouvernement visant à la prestation des services en français;

d) Abrogé : 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (1).

e) exiger que des projets gouvernementaux visant à la mise en œuvre de la présente loi soient élaborés et présentés et impartir des délais relatifs à leur élaboration et à leur présentation.

Le ministre remplit également les fonctions qui lui sont assignées par décret ou par une autre loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (2); 1993, chap. 27, annexe; 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (1).

Rapport annuel

(3) À la fin de chaque exercice, le ministre présente au lieutenantgouverneur en conseil un rapport sur les affaires de l’Office des affaires francophones. Il dépose ensuite le rapport devant l’Assemblée si elle siège, sinon, à la prochaine session.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (3).

Règlements

(4) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre délégué aux Affaires francophones peut de façon générale, par règlement, assurer une meilleure application de la présente loi et, notamment :

a) régir la publication de documents du gouvernement en français;

b) régir la prestation des services en français aux termes d’un contrat conclu avec une personne qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental, y compris les circonstances dans lesquelles ce dernier peut conclure un tel contrat. 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (2).

Office des affaires francophones

12. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires pour remplir les fonctions du ministre sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L’ensemble de ces employés constitue l’Office des affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 48.Fonctions de l’Office des affaires francophones

(2) L’Office des affaires francophones peut :

a) examiner la disponibilité et la qualité des services en français et faire des recommandations en vue de leur amélioration;

b) recommander la désignation des organismes offrant des services publics et l’ajout à l’annexe de régions désignées;

c) exiger que des personnes morales à but non lucratif et des organisations semblables ainsi que des établissements, des foyers, des maisons et des collèges visés à la définition du terme «organisme gouvernemental» lui fournissent des renseignements qui peuvent être pertinents en ce qui concerne la formulation de recommandations au sujet de leur désignation en tant qu’organismes offrant des services publics;

d) recommander des modifications aux projets des organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français;

e) faire des recommandations en ce qui concerne l’exemption ou l’exemption proposée d’un service aux termes de l’alinéa 8 (1) c)L’Office remplit également les fonctions qui lui sont assignées par le ministre délégué aux Affaires francophones, le Conseil exécutif ou l’Assemblée législative. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (2); 1993, chap. 27, annexe.

Commissaire aux services en français

12.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un particulier à titre de commissaire aux services en français. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Titre officiel

(2) La personne nommée porte en français le titre de commissaire aux services en français et, en anglais, celui de French Language Services Commissioner. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Création du Commissariat aux services en français

(3) Est créé un bureau appelé en français Commissariat aux services en français et, en anglais, Office of the French Language Services Commissioner. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Employés

(4) Les employés qui sont jugés nécessaires pour remplir les fonctions du Commissariat aux services en français sont nommés en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3 et 4.

Remplacement temporaire

(5) Le commissaire peut désigner par écrit un employé de son bureau pour le remplacer de façon temporaire lorsque, pour une raison quelconque, il ne peut exercer ses fonctions, lequel employé a, lorsqu’il agit à ce titre, tous les pouvoirs du commissaire, sous réserve des conditions ou des restrictions énoncées dans l’acte de désignation. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Immunité

(6) Sont irrecevables les instances introduites contre le commissaire ou un employé de son bureau pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions que lui attribue la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Responsabilité de la Couronne

(7) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (6) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Fonctions du commissaire

12.2 Le commissaire fait ce qui suit pour favoriser l’observation de la présente loi :

a) il mène des enquêtes sur la mesure dans laquelle la présente loi est observée ainsi que sur la qualité de l’observation par suite de plaintes concernant les services en français portées par quiconque, ou encore de sa propre initiative;

b) il prépare des rapports sur les enquêtes, notamment des recommandations pour améliorer la prestation des services en français;

c) il surveille les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français;

d) il conseille le ministre sur des questions liées à l’application de la présente loi;

e) il exerce les autres fonctions que lui attribue le lieutenant-gouverneur en conseil. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Enquêtes sur les plaintes à la discrétion du commissaire 12.3 (1) Le commissaire peut, à sa discrétion, décider de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte concernant les services en français, y compris refuser ou cesser d’enquêter sur une plainte s’il est d’avis que, selon le cas :

a) l’objet de la plainte est futile;

b) la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;

c) il a déjà été fait enquête sur l’objet de la plainte et celui-ci a été réglé;

d) l’objet de la plainte ne porte ni sur une contravention ni sur un défaut de se conformer à la présente loi ou, pour tout autre motif, il ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la présente loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Avis donné à l’auteur de la plainte

(2) S’il décide de ne prendre aucune mesure par suite d’une plainte ou de ne prendre aucune autre mesure à son égard, le commissaire donne un avis écrit de sa décision à l’auteur de la plainte et en précise les motifs. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Enquêtes

12.4 (1) Sous réserve de la présente loi, le commissaire peut déterminer la procédure à suivre pour mener une enquête. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Obligation de donner un avis à l’administrateur général

(2) Avant d’entreprendre une enquête, le commissaire avise l’administrateur général ou un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé de son intention de mener une enquête. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Pouvoirs d’une commission

(3) Pour les besoins d’une enquête, le commissaire a les pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s’applique à l’enquête comme s’il s’agissait d’une enquête effectuée en vertu de cette loi. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3

Rapport sur le résultat d’une enquête

(4) Le commissaire fait rapport du résultat d’une enquête :

a) dans le cas d’une enquête qui découle d’une plainte, à l’auteur de la plainte, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé et au ministre;

b) dans le cas d’une enquête faite de sa propre initiative, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé et au ministre.

2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Rapports annuels et rapports spéciaux

12.5 (1) Le commissaire prépare et présente au ministre délégué aux Affaires francophones un rapport annuel sur ses activités qui peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Rapport spécial

(2) Le commissaire peut, à n’importe quel moment, présenter au ministre un rapport spécial sur toute question liée à la présente loi qui, à son avis, ne devrait pas être différée jusqu’au rapport annuel et peut lui demander de le présenter au président de l’Assemblée, pour dépôt devant l’Assemblée. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Dépôt du rapport

(3) Le ministre présente sans tarder au président de l’Assemblée le rapport annuel et tout rapport spécial que le commissaire lui demande de présenter en vertu du paragraphe (2) et le président de l’Assemblée le dépose sans délai devant celle-ci si elle siège, sinon, à la prochaine session. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Publication du rapport

12.6 Le commissaire peut, de la manière qu’il estime appropriée, publier tout rapport mentionné dans la présente loi 30 jours après sa présentation au ministre à moins que ce dernier ne consente à ce qu’il soit publié à une date antérieure. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3.

Coordonnateurs des services en français

13. (1) Un coordonnateur des services en français est nommé au sein de chaque ministère du gouvernement. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (1).Comité

(2) Les coordonnateurs des services en français constituent un comité que préside le fonctionnaire principal de l’Office des affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (2).

Communication

(3) Chaque coordonnateur des services en français peut communiquer directement avec son sous-ministre. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (3).

Sous-ministre

(4) Chaque sous-ministre rend compte au Conseil exécutif de la mise en oeuvre de la présente loi et de la qualité des services en français dans le ministère. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 13 (4).

Règlements municipaux portant sur les langues officielles 14. (1) Le conseil d’une municipalité située dans une région désignée à l’annexe peut adopter un règlement municipal prévoyant que l’administration de la municipalité se fera en français et en anglais et que les services municipaux au public, ou une partie précisée de ces services, seront fournis dans ces deux langues. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 14 (1).Droit aux services en français et en anglais

(2) Lorsqu’un règlement municipal visé au paragraphe (1) est en vigueur, chacun a droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau de la municipalité et pour recevoir les services visés par le règlement municipal.

L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 14 (2).

Conseils régionaux

(3) Si une région désignée à l’annexe fait partie d’une municipalité régionale et que le conseil d’une municipalité de la région adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe (1), le conseil de la municipalité régionale peut également adopter un règlement municipal en vertu de ce paragraphe en ce qui concerne son administration et ses services. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

annexe

1 K. Spicer, Life Sentences: Memoirs of an Incorrigible Canadian, Toronto, McLelland and Stewart, 2004, p. 98–99.

2 Discours prononcé le 7 mars 2008 à l’occasion de la conférence déjeuner Michel Bastarache qui a eu lieu au Rideau Club, dans le cadre de la célébration des 30 ans du programme de Common Law en français de l’Université d’Ottawa

3 Affidavit de Roger Bernard dans Lalonde c. Ontario(Commission de restructuration des services de santé) (2001) 56 O.R. (3d) 577.

4 De nombreux colloques et études ont porté sur cette question. C’est le cas, notamment de l’enquête postcensitaire de Jean-Pierre Corbeil, Claude Grenier et Sylvie Lafrenière, Les minorités prennent la parole: résultats de l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, publiée par Statistique Canada en décembre 2007 ou de l’étude de Marc Johnson et de Paule Doucet, Une vue plus claire :     évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, Ottawa, Commissariat aux langues officielles du Canada, 2006.

5 Allocution prononcée le 6 mars 2008 dans le cadre du Banquet de l’Union des cultivateurs franco-ontariens tenu à Casselman.

6 À l’occasion du deuxième Symposium francophone sur la santé qui a eu lieu les 21 et 22 septembre 2007 à Timmins.

7 Extrait du discours prononcé par Bernard Grandmaitre à l’occasion du colloque de l’Institut franco-ontarien portant sur la Loi 8 (Loi sur les services en français) qui a eu lieu à Sudbury, le 30 septembre 2005.

8  Office des affaires francophones. Disponible en ligne : http://www.ofa.gov.on.ca/francais/loi-historique.html (page consultée en avril 2008).

9  Dennie, Donald, “ La politique ontarienne et les Franco-Ontariens (1900-1995) “, dans Joseph Yvon Thériault, dir. Francophonies minoritaires au Canada — L’état des lieux. Moncton, Éditions d’Acadie, 1999, p. 363

10  En 1978, le député Albert Roy dépose  un projet de loi privé assurant les services en français. Ce projet de loi fut rejeté en troisième lecture à l’Assemblée législative. Preuve du contexte de l’époque, le premier ministre Bill Davis explique sa décision en affirmant : « Les intérêts des Franco-Ontariens sont mieux protégés par une politique d’accroissement graduel des services que par une déclaration symbolique de bilinguisme qui créerait de l’amertume». Disponible en ligne : http://aix1.uottawa.ca/~fgingras/polcan/ontario-francos.html (page consultée en avril 2008).

11 Statistique Canada a publié le 2 avril 2008 des analyses détaillées des données du Recensement de 2006 portant sur l’origine ethnique et les minorités visibles. Selon ces données, le nombre d’immigrants de minorité visible est passé de 72,9 % en 2001 à 75 % en 2006, dépassent désormais la barre de 5 millions de personnes. De plus, selon les projections démographiques de Statistique Canada, les membres des minorités visibles représenteront à peu près le cinquième de l’ensemble de la population en 2017.

12 La Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, Chapitre F.32 se retrouve en annexe B au présent rapport.

13 Commissariat aux langues officielles, Profil linguistique de la population de minorités visibles bilingues au Canada, 2007, Ottawa

14 R. v. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768

15 Beaulac, ibid, par. 25.

16 Renvoi relatif aux droits linguistiques du Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721 à la page 744.

17 Beaulac, supra note 14, aux par. 22 et 24.

18 Johnson, Marc L., et Paule Doucet,  Une vue plus claire : évaluer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, Ottawa, Commissariat aux langues officielles du Canada, 2006.

19 Landry, Rodrigue et Serge Rousselle, Éducation et droits collectifs, Au-delà de l’article 23 de la Charte, Moncton, Les Éditions de la francophonie, 2003, p. 93.

20 Landry et Rousselle, ibid, p.93.

21 Lalonde c. Ontario, supra note 3. La Cour d’appel de l’Ontario a aussi reconnu le caractère quasi-constitutionnel de la Loi sur les services en français. De plus, la preuve dans cette affaire a joué un rôle capital dans sa démonstration de toute l’importance de cette institution en particulier pour le développement et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne.

22 Pour en savoir davantage, voir le chapitre 5.

23 Cardinal, Linda, Stéphane Lang, Nathalie Plante, Anik Sauvé et Chantal Thérien, État des lieux : les services en français dans le domaine de la justice en Ontario, Ottawa, Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques de l’Université d’Ottawa, 2005. Disponible en ligne : http://intra.worksmart.mag.gov.on.ca/fls/strat_plan/files/Etat_des_lieux.pdf

24 Secrétariat des nominations du gouvernement de l’Ontario. Disponible en ligne : http://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/BoardDetails.asp?boardID=141780 (page consultée en avril 2008).

25 Voir le paragraphe 12.3 (1) de la Loi sur les services en français, supra note 12.

26 Lire le sous-ministre dans le cas des ministères.

27 Un article paru dans le Windsor Star le 10 juillet 2007 rapportait qu’une entreprise américaine avait décidé de ne pas implanter son centre d’appel à Windsor. Le manque de travailleurs pour combler les postes bilingues était la raison évoquée. Ce projet aurait permis la création de 1 200 emplois. “City misses out on 1,200 jobs Company says not enough bilingual workers here”, The Windsor Star, 10 juillet 2007.

28 Selon l’Office des affaires francophones, la proportion de familles francophones endogames est passée de 39,3 % en 1996 à 35,2 % en 2001. Le pourcentage de couples exogames a lui augmenté, passant de 60,7 % à 64,8 %

29  Gervais, Gaétan , “ L’histoire de l’Ontario français (1610-1997)”, dans Joseph Yvon Thériault, dir. Francophonies minoritaires au Canada — L’état des lieux. Moncton, Éditions d’Acadie, 1999, p.161.

30 Corbeil, Jean-Pierre et Christine Blaser, Le portrait linguistique en évolution, recensement de 2006 : résultats, Ottawa : Statistique Canada, 2007

31 Corbeil, Jean-Pierre, Claude Grenier et Sylvie Lafrenière. Les minorités prennent la parole : résultats de l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, 2006.

Ottawa : Statistique Canada, 2007.

32  Le gouvernement fédéral a tenu le symposium sur Les enjeux de la recherche sur les langues officielles : horizon 2018 les 10 et 11 janvier 2008 à Ottawa.

33 Expression utilisée dans la Loi sur les langues officielles, L.R.C. (1985), ch.31 (4e

suppl.)

34  Corbeil, Grenier et Lafrenière, supra note 31.

35 Dallaire, Christine, “ ‘I am English too’: Francophone Youth Hybridities in Canada.” dans Nilan, P. et Feixa, C. Global Youth? Hybrid Identities, Plural Worlds, (pp. 32-52).
Londres et New York: Routledge. 2006

36 Dans Le Profil statistique 2005 des francophones en Ontario, l’Office des affaires francophones définit “ les Francophones de l’Ontario selon leur réponse à la question sur la langue maternelle : Quelle est la langue apprise en premier lieu à la maison dans l’enfance et encore comprise? Les Francophones comprennent les personnes ayant indiqué le français comme seule langue maternelle ou l’une des langues maternelles (réponses uniques ou multiples)”. Selon cette méthode basée sur le recensement de 2001, l’Ontario compte donc 548 940 francophones.

37 Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario, OPS Framework for Action: A Modern Ontario Public Service, Queen’s Printer for Ontario, 2006, p.17. Disponible en ligne : http://www.iccs-isac.org/eng/pubs/FFA%208%20FINAL.pdf

38 Il faut toutefois noter que puisque ces documents émanent du Conseil exécutif, ils ne sont pas disponibles au public me cela est le cas avec la coordonnatrice des services en français du Procureur général de l’Ontario en raison notamment des obligations prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires.

40 Voir le paragraphe 11(4) de la Loi sur les services en français, supra note 12.

41  Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chapitre C.43

42 Bien que la plainte puisse être anonyme, le commissaire n’encourage pas cette pratique pour des raisons d’efficacité et de suivis

43  Le commissaire s’est notamment inspiré d’une liste provenant de l’Office des affaires francophones.

44  Dennie, supra note 9, p. 379.

45  Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Politique d’aménagement linguistique de l’Ontario pour l’éducation en langue française, Toronto, 2004. Disponible en ligne :
http://www.edu.gov.on.ca/fre/document/policy/linguistique/linguistique.pdf

46  Ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, Document d’information, Toronto, 26 novembre 2007. Disponible en ligne :   http://www.health.gov.on.ca/french/mediaf/news_releasesf/archivesf/nr_07f/novf/french_languages_council_bg_07_fr_01_20071123.pdf

47  Office des affaires francophones. Disponible en ligne : http://www.ofa.gov.on.ca/francais/loi-fiche.html (page consultée en avril 2008)

48 Direction générale de la condition féminine de l’Ontario. Disponible en ligne : http://www.citizenship.gov.on.ca/owd/french/resources/training/ (page consultée en avril 2008).

49 Ministère de l’Éducation de l’Ontario, Communiqué de presse, Toronto, 14 mars 2006. Disponible en ligne : http://ogov.newswire.ca/ontario/GPOF/2006/03/14/c2093.html?lmatch=&lang=_f.html

50 Discours de l’honorable Madeleine Meilleur, ministre déléguée aux Affaires francophones et ministre de la Culture, à l’occasion du lancement des célébrations du 20e anniversaire de la Loi sur les services en français en mars 2006 à Toronto.

51 Office des affaires francophones. Disponible en ligne : http://www.ofa.gov.on.ca/docs/francophonie2008formulaire.html (page consultée en avril 2008).

52 Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Disponible en ligne : http://www.carrieresenjustice.ca/ (page consultée en avril 2008)

53 Le poste ne pouvait être ouvert pour l’année financière 2007-2008